Conditions Générales de Vente

régissant les prestations de formation et d'assistance réglementaire

Voici les conditions Générales de Ventes applicables aux formations présentielles / e-learning :

CGV pour les formations présentielles (inter et intra)

Article 1 – DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit :

1-1. DONNEUR D’ORDRE

Par « donneur d’ordre » , on entend la partie qui contracte la prestation auprès de MATHEZ CONSEIL FORMATION.

1-2. ASSISTANCE REGLEMENTAIRE

Par « assistance réglementaire », on entend la recherche et la diffusion de renseignements et informations à caractère réglementaire, qui consistent à renseigner le donneur d’ordre sur l’état du droit ou de la jurisprudence relatif à des situations données.

1-3. FORMATION

Par « formation » , on entend l’animation d’un support visuel générique ou spécifique ainsi que la remise d’un support papier dans le cadre de sessions intra ou inter société(s), éligible ou non à un financement par un OPCA.

Article 2 – OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions générales d’exécution des prestations d’assistance réglementaire et de formation. Tout engagement vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies.

Article 3 – NATURE DES PRESTATIONS

3.1 – ASSISTANCE REGLEMENTAIRE

MATHEZ CONSEIL FORMATION apporte une assistance en matière de Déclaration d’Echanges de Biens (DEB), de Déclaration Européenne de Services (DES), de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), et de règles douanières dans le cadre d’échanges communautaires et internationaux, à l’exclusion de tout autre impôt, droit ou taxe.

Dans le cadre exclusif d’opérations exposées par le donneur d’ordre, cette assistance comporte notamment :

  • Analyse des procédures appliquées, recensement des règlementations non maîtrisées par le donneur d’ordre ;
  • Diagnostic de la régularité formelle des opérations ;
  • Recherche et transmission de règlementations et jurisprudences françaises ou étrangères ;
  • Mise en relation du donneur d’ordre, si certaines opérations le nécessitent, avec des intervenants spécialisés (cabinets d’avocats, représentants fiscaux par exemple).

L’assistance fournie par MATHEZ CONSEIL FORMATION n’a pas vocation à communiquer des éléments susceptibles d’orienter le donneur d’ordre dans une prise de décision dans la gestion de son entreprise, le conseil juridique relevant exclusivement des professions juridiques règlementées.

Pour chaque nouvelle demande d’assistance émanant du donneur d’ordre, MATHEZ CONSEIL FORMATION lui transmet par courriel et/ou directement sur son site internet en cas de souscription en ligne, une offre de services reprenant une synthèse des opérations exposées par le donneur d’ordre ainsi que la nature et le prix des prestations. Les délais de remise de ces prestations sont également précisés dans ce courriel.

3.2 – FORMATION

MATHEZ CONSEIL FORMATION dispense des formations en matière de Douanes, Comptabilité et Fiscalité des Entreprises.
Dans le cadre des formations dispensées, MATHEZ CONSEIL FORMATION transmet un plan de formation au donneur d’ordre, les supports visuels et écrits étant conçus en conséquence.
Pour chaque nouvelle demande de formation émanant du donneur d’ordre, MATHEZ CONSEIL FORMATION lui transmet par courriel et/ou directement sur son site internet en cas de souscription en ligne, une offre de services (convention de formation professionnelle continue pour des formations éligibles à une prise en charge par un OPCA).

Article 4 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

4-1. CHAMP D’APPLICATION DE L’OFFRE

Il est de la responsabilité du donneur d’ordre de vérifier que le périmètre et les modalités de la mission ainsi décrite sur ce courriel et/ou directement sur son site internet en cas de souscription en ligne, et confiée à MATHEZ CONSEIL FORMATION sont conformes à ses besoins et attentes.

4-2. ACCEPTATION DE L’OFFRE

Le donneur d’ordre doit accepter l’offre d’assistance émise par MATHEZ CONSEIL FORMATION par retour de courriel et/ou directement sur son site internet en cas de souscription en ligne.
Le donneur d’ordre doit accepter l’offre de formation émise par MATHEZ CONSEIL FORMATION par la signature de l’offre de services.

4-3. DROIT D’UTLISATION DE LA DOCUMENTATION

Le donneur d’ordre bénéficie sur la documentation transmise par MATHEZ CONSEIL FORMATION d’un droit d’utilisation non-exclusif pour ses besoins propres et à usage interne. En aucun cas, les informations ou produits délivrés sur tout support, ne peuvent être communiqués, dupliqués ou cédés à titre gracieux ou payant à un tiers.
Toute infraction aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle pourra entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre du contrefacteur.

Article 5 – RESPONSABILITE

Les prestations d’assistance réglementaire et de formation sont basées sur les informations fournies par le donneur d’ordre et n’entrainent aucune obligation de vérification par MATHEZ CONSEIL FORMATION de la réalité ou de l’exactitude des éléments communiqués.
MATHEZ CONSEIL FORMATION déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant ses activités de formation des adultes et formation continue et d’assistance /veille juridique par la transmission de textes réglementaires, à l’exclusion de toute activité de conseil et d’audit.

Article 6 – CONFIDENTIALITE

Toute information relative aux prestations d’assistance réglementaire et de formation ainsi qu’aux parties et à leurs partenaires et clients, et qui n’est pas dans le domaine public, a un caractère confidentiel.
En conséquence, MATHEZ CONSEIL FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers, ni publier, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, ni exploiter à d’autres fins que celles de l’exécution de ses prestations les informations recueillies auprès du donneur d’ordre, à moins que ce dernier l’y autorise de manière expresse.
Les présentes dispositions demeurent en vigueur après la date d’expiration, résolution ou résiliation éventuelle du contrat, tant que les informations confidentielles n’entrent pas dans le domaine public.

Article 7 – DUREE

Les prestations d’assistance réglementaire et de formation prennent effet à compter de l’acceptation de l’offre de services et s’achèvent à l’issue de la réalisation des prestations commandées.

Article 8 – PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des recensements, diagnostics, recherches, transmissions de règlementations et jurisprudences, et conception de supports de formation spécifiques.
Ces prix sont définis de gré à gré et seront précisés dans l’offre de services.
Les tarifs de MATHEZ CONSEIL FORMATION sont indiqués hors TVA et hors débours facturés en sus (traduction de document, frais d’envoi de documents notamment).
MATHEZ CONSEIL FORMATION se réserve le droit de réviser le prix des prestations à l’échéance de l’une quelconque des périodes de règlement si les prestations demandées ne sont plus en adéquation avec le prix initialement fixé. A défaut d’accord du client sur le nouveau prix, MATHEZ CONSEIL FORMATION pourra procéder à la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois.

Article 9 : COMMUNICATION PAR EMAILING

L’envoi de messages e-mails est réglementé par l’article 34-5 du Code des Postes et Télécommunications qui introduit la notion de consentement préalable de l’internaute avant tout envoi de communications par e-mail. Le Donneur d’Ordre accepte que les personnes (dirigeants ou salariés de sa/ses sociétés) en contact avec MATHEZ CONSEIL FORMATION, dans le cadre de la mission décrite au présent contrat, reçoivent les newsletters et e-mailings des sociétés du groupe MATHEZ  relatives à l’actualité réglementaire et aux services offerts aux redevables par les sociétés du groupe MATHEZ. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, chaque personne concernée disposera d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel la concernant et pourra demander, le cas échéant, de ne plus recevoir ces communications.

Article 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture ou directement sur son site internet en cas de souscription en ligne, sans escompte, au lieu de leur émission.
Si des délais de paiement sont convenus, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout retard de règlement entrainera de plein droit une pénalité de retard fixée à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de l’échéance.
Le défaut de paiement dans les délais de toute somme due par le client au titre des prestations exécutées par MATHEZ CONSEIL FORMATION, pourra entrainer la suspension des prestations après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.

Article 11 – ANNULATION – INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de prestations de services serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Par ailleurs, MATHEZ CONSEIL FORMATION se réserve le droit d’annuler toute commande souscrite en ligne avec utilisation erronée ou abusive de codes remises.

CGV pour les formations e-learning

Article 1 – OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’accès et d’utilisation aux services de formation e-Learning mis en ligne sur le site internet de MATHEZ CONSEIL FORMATION, organisme de formation agréé auprès de la Préfecture Provence Alpes Côte D’Azur (n°93 06 06900 06). Le site internet de MATHEZ CONSEIL FORMATION permet à son utilisateur, après confirmation de son inscription, d’accéder aux contenus pédagogiques multimédias de la formation disponibles au moment de sa connexion au moyen d’un simple navigateur.
MATHEZ CONSEIL FORMATION se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions générales en vigueur sont celles sur le site à la date de passation de commande.
Les actions de formation distancielles entrent dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à la formation professionnelle continue des salariés et des professions réglementées et sont susceptibles, à ce titre, d’une prise en charge par un OPCA/OPCO.

Article 2 – CONTENU DES FORMATIONS E-LEARNING

Les formations sont réalisées sous forme de parcours structurés en modules, eux-mêmes décomposés en activités. Elles contiennent des diapositives et des documents créés notamment sur les outils de la solution Microsoft Office, des supports vidéo, sonores, des quizz et questionnaires d’évaluation construits sur une plateforme web dédiée à l’e-Learning. L’utilisateur a accès à ses formations et peut suivre le parcours sous forme d’un apprentissage collaboratif, qui repose sur les interactions entre les utilisateurs. Un modérateur vérifie et/ ou corrige la véracité des informations échangées sur le forum et veille à ce que les discussions se déroulent dans les meilleures conditions possibles pour favoriser l’apprentissage des utilisateurs. La durée, le fond et la forme des parcours différent selon les thèmes et les programmes proposés.

Article 3 – PRIX DES PRESTATIONS

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de l’inscription concernée. Ils sont fermes et définitifs pour toute la durée de l’inscription ou la période de validité indiquée. Le prix des formations en ligne est dû, que l’utilisateur se soit ou non connecté.
Les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité de l’utilisateur et qui est à sa charge.

Le règlement du prix peut être effectué en ligne par carte bancaire au moyen des cartes acceptées indiquées sur le site ou par virement bancaire SEPA. Une facture acquittée est adressée à l’utilisateur, après paiement, à l’adresse électronique qu’il a indiquée au moment de son inscription.

Article 4 – INSCRIPTION ET MODALITÉS D’UTILISATION DES FORMATIONS

L’inscription est effective lorsque l’utilisateur a rempli le formulaire d’inscription en ligne et procédé au règlement du prix. L’utilisateur reçoit alors par courriel un lien vers la plateforme web e-Learning, un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder aux formations. Ces identifiants et mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Leur partage avec un tiers est formellement interdit. L’utilisateur reconnaît que MATHEZ CONSEIL FORMATION pourra prétendre à une indemnité égale à dix fois le prix de la formation si cette interdiction n’était pas respectée.

Le délai de mise à disponibilité des formations est fixé à 60 jours. Ce délai passé, les cours ne seront plus disponibles, sans que l’utilisateur puisse prétendre à une quelconque réparation à quelque titre que ce soit.

L’utilisateur a la possibilité de poser à MATHEZ CONSEIL FORMATION des questions portant exclusivement sur le contenu pédagogique des formations. MATHEZ CONSEIL FORMATION apporte des réponses dans des délais raisonnables et se réserve le droit de ne pas répondre à une question similaire ayant déjà fait l’objet d’une réponse répertoriée sur la plateforme e-Learning.
A l’issue de la formation (action suivie jusqu’à son terme, en ce inclus chaque élément de la formation, toutes les vidéos, toutes les diapositives, tous les tests d’évaluation et quizz), l’utilisateur reçoit par courriel une attestation de fin de formation.

Article 5 – RESPONSABILITÉ 

MATHEZ CONSEIL FORMATION s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme e-Learning pendant la durée des droits d’utilisation de l’utilisateur fixée à 60 jours, sauf anomalies (panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités) ou contraintes techniques liées aux aléas du réseau Internet ou indisponibilité de la plateforme utilisée par MATHEZ CONSEIL FORMATION.

L’utilisateur devra s’assurer préalablement et durant toute la durée de la formation de la compatibilité technique de son environnement avec la plateforme mise à disposition par MATHEZ CONSEIL FORMATION.

L’utilisateur s’engage à informer MATHEZ CONSEIL FORMATION de toute anomalie dans un délai de 24 heures à compter de sa découverte, faute de quoi il sera réputé en avoir accepté les conséquences.

En cas de maintenance de sa plateforme, MATHEZ CONSEIL FORMATION peut en interrompre temporairement l’accès, même immédiatement en cas de nécessité urgente, notamment pour préserver les données. Les maintenances programmées sont indiquées sur le site.

En cas d’impossibilité pour l’utilisateur d’accéder à son contenu pour une cause strictement imputable à MATHEZ CONSEIL FORMATION, sauf cas de force majeure, l’utilisateur peut obtenir le remboursement de son règlement, prorata temporis, à l’exclusion de tout dommage et intérêt. En tout état de cause, quel que soit le préjudice subi par l’utilisateur, la responsabilité de MATHEZ CONSEIL FORMATION est limitée au montant payé par l’utilisateur et n’est en aucun cas engagée pour toute défaillance technique du matériel de l’utilisateur, une mauvaise manipulation ou toute cause étrangère à MATHEZ CONSEIL FORMATION, ou au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, atteinte à l’image et à la réputation.

Article 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT D’AUTEUR

Le contenu des formations e-Learning est la propriété exclusive de MATHEZ CONSEIL FORMATION.
Toute reproduction ou tout téléchargement de son contenu est donc formellement interdit sans l’accord préalable par écrit de MATHEZ CONSEIL FORMATION.

Article 7 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES 

Les informations demandées à l’utilisateur sont nécessaires au traitement de la commande. Dans l’hypothèse où l’utilisateur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données personnelles en Europe (RGPD). L’utilisateur doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : e-Learning@mathez-conseil-formation.fr

Article 8 – CONTESTATIONS

Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par MATHEZ CONSEIL FORMATION, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de MATHEZ CONSEIL FORMATION, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

Article 9 – RENSEIGNEMENTS

Toute demande de précision doit être adressée exclusivement par courriel : e-Learning@mathez-conseil-formation.fr.

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