Conditions Générales de Vente

régissant les prestations de formation et d'assistance réglementaire

Article 1 – DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit :

1-1. DONNEUR D’ORDRE

Par « donneur d’ordre » , on entend la partie qui contracte la prestation auprès de MATHEZ CONSEIL FORMATION.

1-2. ASSISTANCE REGLEMENTAIRE

Par « assistance réglementaire », on entend la recherche et la diffusion de renseignements et informations à caractère réglementaire, qui consistent à renseigner le donneur d’ordre sur l’état du droit ou de la jurisprudence relatif à des situations données.

1-3. FORMATION

Par « formation » , on entend l’animation d’un support visuel générique ou spécifique ainsi que la remise d’un support papier dans le cadre de sessions intra ou inter société(s), éligible ou non à un financement par un OPCA.

Article 2 – OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions générales d’exécution des prestations d’assistance réglementaire et de formation. Tout engagement vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies.

Article 3 – NATURE DES PRESTATIONS

3.1 – ASSISTANCE REGLEMENTAIRE

MATHEZ CONSEIL FORMATION apporte une assistance en matière de Déclaration d’Echanges de Biens (DEB), de Déclaration Européenne de Services (DES), de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), et de règles douanières dans le cadre d’échanges communautaires et internationaux, à l’exclusion de tout autre impôt, droit ou taxe.

Dans le cadre exclusif d’opérations exposées par le donneur d’ordre, cette assistance comporte notamment :

  • Analyse des procédures appliquées, recensement des règlementations non maîtrisées par le donneur d’ordre ;
  • Diagnostic de la régularité formelle des opérations ;
  • Recherche et transmission de règlementations et jurisprudences françaises ou étrangères ;
  • Mise en relation du donneur d’ordre, si certaines opérations le nécessitent, avec des intervenants spécialisés (cabinets d’avocats, représentants fiscaux par exemple).

L’assistance fournie par MATHEZ CONSEIL FORMATION n’a pas vocation à communiquer des éléments susceptibles d’orienter le donneur d’ordre dans une prise de décision dans la gestion de son entreprise, le conseil juridique relevant exclusivement des professions juridiques règlementées.

Pour chaque nouvelle demande d’assistance émanant du donneur d’ordre, MATHEZ CONSEIL FORMATION lui transmet par courriel et/ou directement sur son site internet en cas de souscription en ligne, une offre de services reprenant une synthèse des opérations exposées par le donneur d’ordre ainsi que la nature et le prix des prestations. Les délais de remise de ces prestations sont également précisés dans ce courriel.

3.2 – FORMATION

MATHEZ CONSEIL FORMATION dispense des formations en matière de Douanes, Comptabilité et Fiscalité des Entreprises.
Dans le cadre des formations dispensées, MATHEZ CONSEIL FORMATION transmet un plan de formation au donneur d’ordre, les supports visuels et écrits étant conçus en conséquence.
Pour chaque nouvelle demande de formation émanant du donneur d’ordre, MATHEZ CONSEIL FORMATION lui transmet par courriel et/ou directement sur son site internet en cas de souscription en ligne, une offre de services (convention de formation professionnelle continue pour des formations éligibles à une prise en charge par un OPCA).

Article 4 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

4-1. CHAMP D’APPLICATION DE L’OFFRE

Il est de la responsabilité du donneur d’ordre de vérifier que le périmètre et les modalités de la mission ainsi décrite sur ce courriel et/ou directement sur son site internet en cas de souscription en ligne, et confiée à MATHEZ CONSEIL FORMATION sont conformes à ses besoins et attentes.

4-2. ACCEPTATION DE L’OFFRE

Le donneur d’ordre doit accepter l’offre d’assistance émise par MATHEZ CONSEIL FORMATION par retour de courriel et/ou directement sur son site internet en cas de souscription en ligne.
Le donneur d’ordre doit accepter l’offre de formation émise par MATHEZ CONSEIL FORMATION par la signature de l’offre de services.

4-3. DROIT D’UTLISATION DE LA DOCUMENTATION

Le donneur d’ordre bénéficie sur la documentation transmise par MATHEZ CONSEIL FORMATION d’un droit d’utilisation non-exclusif pour ses besoins propres et à usage interne. En aucun cas, les informations ou produits délivrés sur tout support, ne peuvent être communiqués, dupliqués ou cédés à titre gracieux ou payant à un tiers.
Toute infraction aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle pourra entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre du contrefacteur.

Article 5 – RESPONSABILITE

Les prestations d’assistance réglementaire et de formation sont basées sur les informations fournies par le donneur d’ordre et n’entrainent aucune obligation de vérification par MATHEZ CONSEIL FORMATION de la réalité ou de l’exactitude des éléments communiqués.
MATHEZ CONSEIL FORMATION déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant ses activités de formation des adultes et formation continue et d’assistance /veille juridique par la transmission de textes réglementaires, à l’exclusion de toute activité de conseil et d’audit.

Article 6 – CONFIDENTIALITE

Toute information relative aux prestations d’assistance réglementaire et de formation ainsi qu’aux parties et à leurs partenaires et clients, et qui n’est pas dans le domaine public, a un caractère confidentiel.
En conséquence, MATHEZ CONSEIL FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers, ni publier, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, ni exploiter à d’autres fins que celles de l’exécution de ses prestations les informations recueillies auprès du donneur d’ordre, à moins que ce dernier l’y autorise de manière expresse.
Les présentes dispositions demeurent en vigueur après la date d’expiration, résolution ou résiliation éventuelle du contrat, tant que les informations confidentielles n’entrent pas dans le domaine public.

Article 7 – DUREE

Les prestations d’assistance réglementaire et de formation prennent effet à compter de l’acceptation de l’offre de services et s’achèvent à l’issue de la réalisation des prestations commandées.

Article 8 – PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des recensements, diagnostics, recherches, transmissions de règlementations et jurisprudences, et conception de supports de formation spécifiques.
Ces prix sont définis de gré à gré et seront précisés dans l’offre de services.
Les tarifs de MATHEZ CONSEIL FORMATION sont indiqués hors TVA et hors débours facturés en sus (traduction de document, frais d’envoi de documents notamment).
MATHEZ CONSEIL FORMATION se réserve le droit de réviser le prix des prestations à l’échéance de l’une quelconque des périodes de règlement si les prestations demandées ne sont plus en adéquation avec le prix initialement fixé. A défaut d’accord du client sur le nouveau prix, MATHEZ CONSEIL FORMATION pourra procéder à la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois.

Article 9 : COMMUNICATION PAR EMAILING

L’envoi de messages e-mails est réglementé par l’article 34-5 du Code des Postes et Télécommunications qui introduit la notion de consentement préalable de l’internaute avant tout envoi de communications par e-mail. Le Donneur d’Ordre accepte que les personnes (dirigeants ou salariés de sa/ses sociétés) en contact avec MATHEZ CONSEIL FORMATION, dans le cadre de la mission décrite au présent contrat, reçoivent les newsletters et e-mailings des sociétés du groupe MATHEZ  relatives à l’actualité réglementaire et aux services offerts aux redevables par les sociétés du groupe MATHEZ. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, chaque personne concernée disposera d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel la concernant et pourra demander, le cas échéant, de ne plus recevoir ces communications.

Article 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture ou directement sur son site internet en cas de souscription en ligne, sans escompte, au lieu de leur émission.
Si des délais de paiement sont convenus, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout retard de règlement entrainera de plein droit une pénalité de retard fixée à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de l’échéance.
Le défaut de paiement dans les délais de toute somme due par le client au titre des prestations exécutées par MATHEZ CONSEIL FORMATION, pourra entrainer la suspension des prestations après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.

Article 11 – ANNULATION – INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de prestations de services serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Par ailleurs, MATHEZ CONSEIL FORMATION se réserve le droit d’annuler toute commande souscrite en ligne avec utilisation erronée ou abusive de codes remises.