Blog

Le traitement de la TVA sur les locations des navires de plaisance (yachts) évolue. La règle de réfaction forfaitaire à 50% qui s’appliquait aux contrats de location de navires mis à disposition à des fins d’agrément en France disparait. C’est l’utilisation ou l’exploitation effective des navires en dehors des eaux territoriales européennes qui doit être évalué pour déterminer d’éventuelles exonérations à compter du 1er novembre 2020. Date d’entrée en vigueur de la mesure, nouvelle méthode de calcul de la part des loyers imposables en France…. on vous explique tout !

Face à la crise sanitaire, nous réorganisons notre activité pour assurer la sécurité de nos clients et celle de nos équipes, et adaptons notre offre de formation pour faciliter le travail à distance.

Depuis le 1er janvier 2020, les opérateurs de plateforme en ligne (Marketplaces) sont solidairement responsables de la TVA due par les assujettis réalisant leurs activités par l’intermédiaire de leur plateforme.

Vous vendez à l’exportation aux conditions départ (votre client maîtrise le transport) : comment désormais justifier l’exonération de TVA ?
Dans une note aux opérateurs parue le 3 mars 2020, la Douane Française clarifie sa définition de l’exportateur au sens douanier et définit des conditions pour pouvoir être exportateur au départ de France dans le cas de ventes aux conditions départ.

Dans un arrêt Dong Yang (C-547/18), la CJUE a du déterminer si la filiale UE d’une société tierce à l’UE constitue de fait un établissement stable et le cas échéant un prestataire doit il s’interroger sur les relations entre la société mère (hors UE ) et sa filiale (UE) pour déterminer si elle y dispose d’un établissement stable.

Le paquet en faveur d’une fiscalité équitable et simplifiée présenté le 15 juillet 2020 par la Commission européenne  comporte des dispositions TVA intéressantes – décodage avec les experts TVA de Mathez Conseil Formation.

L’administration fiscale a précisé les conditions d’application du régime particulier des agences de voyages aux prestations de services fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et événements professionnels, dans son BOI TVA-CHAMP-20-50-30 du 11 mars 2020.

Avec la crise sanitaire du COVID-19, la Commission Européenne a proposé de reporter au 1er juillet 2021 la mise en application des mesures. Guichet Unique pour l’E-commerce, nouvelles obligations à la charge des marketplaces, certaines mesures du paquet TVA sur le commerce électronique (Directive UE 2017/2455 du 5 décembre 2017) devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

A la demande du Tribunal Administratif de Grenoble, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de remise en cause de l’exonération de TVA des activités de formation.

Face à la crise sanitaire, nous réorganisons notre activité pour assurer la sécurité de nos clients et celle de nos équipes, et adaptons notre offre de formation pour faciliter le travail à distance.

Depuis le 01/01/2020 et la Directive « QUIK FIXES », la DEB et la DES ne sont plus seulement des obligations déclaratives mais sont devenues une condition de fond pour bénéficier de l’exonération sur les livraisons intracommunautaires et les prestations de services « B to « B ».

Suite à la crise sanitaire due au COVID 19, l’Administration a suspendu l’application des nouvelles règles qui devaient s’appliquer aux contrats de location conclus à compter du 30 mars 2020.

Nouvelle mesure de lutte contre la fraude à la TVA : les exploitants de plateformes logistiques ont une obligation d’information vis-à-vis de l’Administration Fiscale lorsque, pour le compte de sociétés établies hors de l’Union Européenne, sont stockés des biens importés en Union Européenne destinés à être commercialisés en E-commerce (market-places).

Les seuils DEB, c’est à dire les niveaux d’échanges commerciaux déclenchant une obligation déclarative, ont été modifiés pour 2020 dans 4 pays européens – Bulgarie, Chypre, Danemark, et Lettonie. Ils restent inchangés en France à 460 000€ HT.

Vérifiez les taux de TVA standard, réduit, super-réduit dans chacun des 28 Etats membres de l’Union européenne au 1er janvier 2020, ainsi que les changements de TVA applicables à certains produits.

L’Ordre des Experts-Comptables Savoie et Haute-Savoie vous invite à un atelier « TVA : Horizon 2020 & 2022 » le 18 février 2020 à St Pierre en Faucigny en partenariat avec Mathez Conseil Formation.

La Commission Administrative de l’Ordre des Experts-Comptables des Alpes Maritimes vous invite à un atelier « La TVA dans tous ses Etats » le 11 février 2020 à St Laurent du Var en partenariat avec Mathez Conseil Formation.

L’ASSECA Rhône-Alpes vous invite à un atelier « TVA : Horizon 2020 & 2022 » le 4 février 2020 à Bourg en Bresse en partenariat avec Mathez Conseil Formation.

En 2020, les codes douaniers changent: le JOUE n° L 280 va donc permettre aux chargeurs de vérifier si, au 1er janvier 2020, leurs nomenclatures sont supprimées, remplacées, ou inchangées.

Le MOSS devient le OSS (« One-Stop-Shop »). Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France ? Revue pratique des dispositions prévues pour le 1er janvier 2021.

L’accord de libre-échange UE-Singapour est entré en vigueur le 21 novembre, modifiant les règles douanières  pour les opérateurs européens ç l’export et à l’import.

Le projet de loi de finances 2020 transpose la directive européenne 2018/1910. Les quatre thématiques abordées changent profondément la donne de la TVA intracommunautaire. Simplification ou complexification? Décryptage pratique des « Quick Fixes ».

La révision partielle de la TVA Suisse est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, elle implique une mise à niveau pour les entreprises étrangères actives sur le territoire Helvète.

C’est le « casse du siècle ». La fraude à la TVA dite « carrousel » coûte à l’Union Européenne près de 50 milliards d’euros par an. Et lorsque l’on sait que la TVA reste la première recette fiscale de la France avec 154 milliards d’euros collectés en 2018, on comprend aisément les efforts entrepris pour stopper l’hémorragie. Mathez Conseil Formation vous emmène à la découverte de la fraude à la TVA la plus en vogue en Europe.

Les Incoterms® 2020, c’est pour bientôt, il est grand temps de s’y préparer !
Heureusement, Mathez Conseil Formation a pensé à vous en réalisant une fiche récapitulative des Incoterms® 2020.

Les 18 et 19 Novembre 2019 se tiendra le Congrès régional des experts-comptables Marseille Provence Alpes Côte d’Azur à Marseille.

Les 13 et 14 Novembre 2019 se tiendra le Congrès régional des experts-comptables Nord Pas-de-Calais et Picardie Ardennes à Valenciennes.

Les 15 et 16 octobre 2019 se tiendra le Congrès régional des experts-comptables Rhône-Alpes à Chateauneuf-sur-Isère.
Mathez Conseil Formation y animera deux « Ateliers Flash – Fiscal et Comptable » sur le thème de la TVA : Horizon 2020 et 2022, préparez-vous aux changements.

Du 25 au 27 septembre 2019, nos experts TVA vont à la rencontre des experts-comptables réunis sur le Congrès National des experts-comptables à Paris.

À partir du 1er janvier 2020, les conditions de la réalisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) seront assouplies, notamment celles relatives au nombre d’opérations réalisées par les entreprises qui ont au moins de 12 mois d’existence. Mathez Conseil Formation vous propose de faire le point sur ce qui change l’année prochaine. 

Le remboursement de la TVA à un assujetti européen non établi en France après l’écoulement du délai d’un mois faisant suite à une demande de renseignement complémentaire restée sans réponse. La Cour de Justice de l’UE a confirmé le jugement de l’avocat général en affirmant que le délai d’un mois ne constituait pas un délai de forclusion.

Les Incoterms 2020 entreront en application au 1er janvier 2020: prenez connaissance dès maintenant des principales modifications à prendre en compte pour vos opérations.

La CJUE s’est prononcée sur un cas de refus de l’exonération de la TVA pour un importateur qui réalise des prestations de transport de marchandises sous le régime douanier 42.

Vous êtes e-commerçant, soumis à la TVA et vendez à des particuliers par le biais de votre site internet. Savez-vous qu’une réglementation vous contraint, depuis janvier 2018, à de nouvelles obligations ? Décodage et solutions, notamment pour Woocommerce.

L’État perd chaque année entre 20 et 30 milliards d’euros au titre de la TVA non perçue. À l’échelle européenne, l’écart entre la TVA à percevoir et la TVA effectivement perçue se situe entre 150 et 200 milliards d’euros.

5 milliards d’euros. C’est le manque à gagner qu’ont accusé les États membres de l’Union européenne en 2018 au titre de la fraude à la TVA sur le commerce électronique

Une proposition de directive est examinée par le Conseil de l’Union européenne pour appliquer un mécanisme d’autoliquidation généralisé qui permettrait aux Etats de contrer le phénomène de fraude carrousel.

Sortie sans accord entraînant le rétablissement des formalités de douane au 1er novembre 2019, ou sortie avec accord associée à une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2020? Dans tous les cas, sachez préparer votre entreprise aux plans TVA et douane.

Le 13 mars dernier, le gouvernement Britannique publiait les détails de son nouveau tarif douanier, qui sera mis en place en cas de « no deal ». Ce tarif douanier temporaire est conçu pour minimiser l’impact du Brexit sur les entreprises locales et les consommateurs tout en protégeant les industries vulnérables.

Les seuils DEB, c’est à dire les niveaux d’échanges commerciaux déclenchant une obligation déclarative, ont été modifiés pour 2019 dans 8 pays européens – Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Finlande, Pays-Bas, Pologne et République-Tchèque. Ils restent inchangés en France à 460 000€ HT.

La sortie du Royaume-Uni de l’U.E est datée au 29 mars: quels seront les impacts pour vos échanges commerciaux, et comment les minimiser? Inscrivez-vous au Webinaire du 5 Mars pour passer en revue les modifications à venir, et adaptez au mieux vos dispositifs logistiques et TVA.

La Commission Administrative de l’Ordre des Experts-Comptables des Alpes Maritimes en partenariat avec Mathez Conseil Formation, vous invitent à une réunion d’information sur le thème de la TVA à l’international, le 14 Mars 2019 à Sophia Antipolis.

L’Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes et l’Adamo, en partenariat avec Mathez Conseil Formation, vous invitent à une réunion d’information sur le thème de la TVA à l’international, le 25 février à GUILHERAND-GRANGES.

Vérifiez les taux de TVA standard, réduit, super-réduit dans chacun des 28 Etats membres de l’Union européenne au 1er janvier 2019, tenant compte des modifications intervenues en 2017, dans le cadre d’une harmonisation encore très incomplète.

L’Ordre des Experts-Comptables Hauts de France en partenariat avec Mathez Conseil Formation, vous invitent à une réunion d’information sur le thème de la TVA à l’international, le 22 janvier à Lesquin.

Cette Directive concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres.
Les modifications portent sur trois sujets très importants et doivent s’appliquer dans tous les Etats membre le 1er janvier 2020.

Les exportateurs français sont sur les starting-blocks ! Il faut dire que la Douane française leur a réservé une belle « surprise » pour cette fin d’année. En effet, on se dirige vers la suppression des droits de douane pour environ 90 % des produits de l’UE exportés vers le Japon, un gros marché à 127 millions d’habitants. Décryptage…

L’avènement du marché unique en 1993 a imposé aux États membres de l’Union Européenne d’œuvrer dans le sens de l’harmonisation du suivi fiscal et des dispositifs nationaux. C’est dans ce contexte que la TVA intracommunautaire a vu le jour. Le principal est simple, mais l’application peut donner lieu à des ambiguïtés que nous vous proposons de lever à travers cet article. C’est parti !

Nous vous proposons aujourd’hui la 2e partie de notre article à succès « Les pièges de la TVA intracommunautaire ». Quels sont les (autres) pièges à éviter dans le cadre de la TVA intracommunautaire ?

L’avènement du marché unique en 1993 a imposé aux États membres de l’Union Européenne d’œuvrer dans le sens de l’harmonisation du suivi fiscal et des dispositifs nationaux. C’est dans ce contexte que la TVA intracommunautaire a vu le jour. Le principal est simple, mais l’application peut donner lieu à des ambiguïtés que nous vous proposons de lever à travers cet article. C’est parti !

L’Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes et l’ADECA, en partenariat avec Mathez Conseil Formation, vous invitent à une réunion d’information sur le thème de la TVA à l’international, le 3 décembre à Grenoble.

Les 13 et 14 novembre, découvrez les solutions TVA qui sécurisent et simplifient les opérations des entreprises, sur le Congrès Régional de l’Ordre des Experts-Comptables à Marseille.

Lutte contre la fraude à la TVA, modification du lieu de taxation des biens et services, création d’un statut « d’assujetti certifié » : découvrez les contours d’une réforme qui pourrait toucher toutes les entreprises européennes dès 2022.

Les 10 et 11 juillet, découvrez les solutions TVA qui sécurisent et simplifient les opérations des entreprises, sur le Congrès Régional de l’Ordre des Experts-Comptables à Lyon.

Cet atelier d’informations est proposé aux entreprises actives sur les marchés internationaux et soucieuses de maîtriser le risque fiscal attaché aux opérations complexes. Co-animé par Cédric Dalud, il est organisé par la CCI Lyon Métropole, dans le cadre du cycle d’ateliers techniques à l’international.

Un atelier d’information sur la ‘TVA et les opérations complexes à l’international’ organisé par la CCI PACA à Arles et animé par Krystel Pellegrini, spécialiste TVA internationale de Mathez Conseil Formation.

Les seuils DEB, c’est à dire les niveaux d’échanges commerciaux déclenchant une obligation déclarative, ont été modifiés pour 2018 dans 9 pays européens – Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Slovénie. Ils restent inchangés en France à 460 000€ HT.

En 2022, dans le cadre de l’Espace TVA unique dans l’Union européenne, les entreprises devront facturer TTC leurs clients établis dans un autre Etat membre de l’UE, en incluant la TVA du pays de ce client…. sauf s’il est « assujetti certifié »

L’Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes, l’AEC 74 et l’ADECS, en partenariat avec Mathez Conseil Formation, vous invitent à une réunion d’information sur le thème de la TVA à l’international, le 8 mars à Annecy.

Vérifiez les taux de TVA standard, réduit, super-réduit dans chacun des 28 Etats membres de l’Union européenne au 1er janvier 2018, tenant compte des modifications intervenues en 2017, dans le cadre d’une harmonisation encore très incomplète.

Les entreprises devront être identifiées à la TVA en Suisse pour leurs opérations imposables dès lors que leur chiffre d’affaire global excède 100 000 CHF. La modification de définition du seuil concerne quelques 30 000 sociétés étrangères opérant en Suisse, et qui devront désigner un représentant fiscal. 

Les 27, 28 et 29 septembre, découvrez les solutions TVA qui sécurisent et simplifient les opérations des entreprises, sur le 72e Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables à Lille.

Les principales dispositions du CETA sont entrées en vigueur le 21 septembre, modifiant les règles douanières  pour les opérateurs européens souhaitant bénéficier de droits de douane réduits ou nuls.

Une prise de position de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) vient chambouler la doctrine française, en jugeant que les transports de biens à l’exportation ne sont pas exonérés de TVA lorsque ces services sont fournis par un transporteur sous-traitant au transporteur principal, et non pas directement à l’expéditeur ou au destinataire des marchandises.

L’Administration douanière a précisé les obligations en matière d’identification TVA des sociétés non établies en France réalisant des exportations à partir du territoire français. Ces précisions clarifient la doctrine douanière et, assurent (enfin!) une cohérence des doctrines fiscale et douanière.

La double compétence logistique et réglementaire du groupe se révèle un atout pour satisfaire les besoins des PME qui développent leurs activités à l’international.
Un article paru dans le magazine Informations Entreprise, mettant en avant l’approche de Pierre Mathez.

Le 25 mars 2017, la France a modifié la liste des pays depuis lesquels des entreprises peuvent s’immatriculer TVA sans besoin d’être représenté fiscalement.

A partir du 1er juillet 2017, le DAE (Document Administratif Electronique) devient obligatoire pour la circulation des alcools et tabacs en France comme dans les échanges intracommunautaires.

Ce webinaire, gratuit, s’adresse aux professionnels d’entreprises exposées aux problématiques d’autoliquidation de TVA. Revoyez les principes de base, cernez les risques d’erreurs, et sécurisez vos déclarations avec Nicolas D’Asta, expert TVA et Directeur de Mathez Conseil Formation.

Bénéficiez de taux réduits de TVA à 5,5 et 10% sur les travaux sur des logements d’habitation en toute simplicité administrative.