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Actualités

11
Sep
2020
Nouvelles conditions d’exonération de TVA pour les exportations à compter du 1er octobre 2020

Vous vendez à l’exportation aux conditions départ (votre client maîtrise le transport) : comment désormais justifier l’exonération de TVA ?
Dans une note aux opérateurs parue le 3 mars 2020, la Douane Française clarifie sa définition de l’exportateur au sens douanier et définit des conditions pour pouvoir être exportateur au départ de France dans le cas de ventes aux conditions départ.

Catégorie: Actualité réglementaire TVA & douane,
Thèmes: Douane, Export, Représentation fiscale, TVA, TVA à l'international, TVA et export,
08
Sep
2020
Arrêt CJUE Dong Yang – situation des sociétés tierces ayant une filiale au sein de l’Union Européenne

Dans un arrêt Dong Yang (C-547/18), la CJUE a du déterminer si la filiale UE d’une société tierce à l’UE constitue de fait un établissement stable et le cas échéant un prestataire doit il s’interroger sur les relations entre la société mère (hors UE ) et sa filiale (UE) pour déterminer si elle y dispose d’un établissement stable.

Catégorie: Actualité réglementaire TVA & douane,
Thèmes: Risques TVA, TVA, TVA à l'international,
08
Sep
2020
Les dispositions TVA du Plan d’action de la Commission européenne

Le paquet en faveur d’une fiscalité équitable et simplifiée présenté le 15 juillet 2020 par la Commission européenne  comporte des dispositions TVA intéressantes – décodage avec les experts TVA de Mathez Conseil Formation.

Catégorie: Actualité réglementaire TVA & douane,
Thèmes: E-commerce et TVA, Fraude TVA, TVA, TVA et transport, TVA intracommunautaire,

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