Actualité réglementaire
TVA, douane, fiscalité
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Les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique délivrés à des personnes non assujetties seront imposés, à compter du 1er janvier 2015, au lieu d’établissement du consommateur, au taux de TVA en vigueur dans l’Etat membre où celui-ci est domicilié. Le prestataire qui ne souhaite pas s’identifier à la TVA dans chaque État membre de consommation pourra déclarer et payer la TVA via un mini-guichet unique.
Un système de TVA plus simple, plus efficace, plus étanche à la fraude, et adapté au marché unique européen: c’est l’objectif de la Commission de Bruxelles, qui a ébauché 5 options dans une « communication sur l’avenir de la TVA ».
Le code général des impôts prévoit une amende fixe de 15€ en cas d’omission ou d’inexactitude relative à une mention obligatoire d’une facture. Dans son arrêt du 21 mai 2014, le Conseil d’Etat a considéré que cette amende peut s’appliquer également aux mentions facultatives.
Le Forum sur la TVA a fait une première évaluation du projet pilote de rescrits TVA, plus connu sous le terme de « CBR » pour « Cross Border Rulings », lancé en juin 2013 et étendu à 15 Etats membres de l’Union européenne.
Les gouvernements de 86 pays de l’OCDE se sont mis d’accord les 17 et 18 avril à Tokyo pour l’application de « TPS » (taxes sur les produits et services) qui assureraient la neutralité de la TVA, dans un premier temps sur les services et biens incorporels. Les premiers chapitres de l’accord, qui concernent les transactions B2B, consacrent le principe de destination.
Le vendeur qui justifie l’exonération de TVA sur ses marchandises destinées à l’exportation en fournissant la preuve de cette exportation doit veiller au délai entre vente et exportation effective des biens. Répondant à une question préjudicielle formulée par la Hongrie en décembre 2013, la CJUE a statué que le dépassement d’un délai de sortie des biens ne suffit pas à priver l’assujetti de l’exonération à l’exportation.
Depuis le 1er janvier 2014, de nouveaux taux de TVA sont entrés en vigueur en France. Le taux normal de TVA est passé de 19.6% à 20%, et le taux intermédiaire est passé de 7% à 10%. Les taux réduits de 5.50% et 2.10% ne sont pas modifiés. Les Départements d’Outre-Mer et la Corse bénéficient de conditions particulières.
La Commission européenne, soucieuse de lutter contre une fraude à la TVA estimée à 193 milliards d’euros, a adopté le 22 juillet 2013 deux Directives qui instaurent un «Mécanisme de Réaction Rapide» et autorisent une application facultative et temporaire de l’autoliquidation.