Actualité réglementaire TVA & douane

Depuis le 1er janvier 2020, les opérateurs de plateforme en ligne (Marketplaces) sont solidairement responsables de la TVA due par les assujettis réalisant leurs activités par l’intermédiaire de leur plateforme.

Vous vendez à l’exportation aux conditions départ (votre client maîtrise le transport) : comment désormais justifier l’exonération de TVA ?
Dans une note aux opérateurs parue le 3 mars 2020, la Douane Française clarifie sa définition de l’exportateur au sens douanier et définit des conditions pour pouvoir être exportateur au départ de France dans le cas de ventes aux conditions départ.

Dans un arrêt Dong Yang (C-547/18), la CJUE a du déterminer si la filiale UE d’une société tierce à l’UE constitue de fait un établissement stable et le cas échéant un prestataire doit il s’interroger sur les relations entre la société mère (hors UE ) et sa filiale (UE) pour déterminer si elle y dispose d’un établissement stable.

Le paquet en faveur d’une fiscalité équitable et simplifiée présenté le 15 juillet 2020 par la Commission européenne  comporte des dispositions TVA intéressantes – décodage avec les experts TVA de Mathez Conseil Formation.

L’administration fiscale a précisé les conditions d’application du régime particulier des agences de voyages aux prestations de services fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et événements professionnels, dans son BOI TVA-CHAMP-20-50-30 du 11 mars 2020.

Avec la crise sanitaire du COVID-19, la Commission Européenne a proposé de reporter au 1er juillet 2021 la mise en application des mesures. Guichet Unique pour l’E-commerce, nouvelles obligations à la charge des marketplaces, certaines mesures du paquet TVA sur le commerce électronique (Directive UE 2017/2455 du 5 décembre 2017) devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

A la demande du Tribunal Administratif de Grenoble, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de remise en cause de l’exonération de TVA des activités de formation.

Depuis le 01/01/2020 et la Directive « QUIK FIXES », la DEB et la DES ne sont plus seulement des obligations déclaratives mais sont devenues une condition de fond pour bénéficier de l’exonération sur les livraisons intracommunautaires et les prestations de services « B to « B ».

Suite à la crise sanitaire due au COVID 19, l’Administration a suspendu l’application des nouvelles règles qui devaient s’appliquer aux contrats de location conclus à compter du 30 mars 2020.

Nouvelle mesure de lutte contre la fraude à la TVA : les exploitants de plateformes logistiques ont une obligation d’information vis-à-vis de l’Administration Fiscale lorsque, pour le compte de sociétés établies hors de l’Union Européenne, sont stockés des biens importés en Union Européenne destinés à être commercialisés en E-commerce (market-places).

Les seuils DEB, c’est à dire les niveaux d’échanges commerciaux déclenchant une obligation déclarative, ont été modifiés pour 2020 dans 4 pays européens – Bulgarie, Chypre, Danemark, et Lettonie. Ils restent inchangés en France à 460 000€ HT.

Vérifiez les taux de TVA standard, réduit, super-réduit dans chacun des 28 Etats membres de l’Union européenne au 1er janvier 2020, ainsi que les changements de TVA applicables à certains produits.

En 2020, les codes douaniers changent: le JOUE n° L 280 va donc permettre aux chargeurs de vérifier si, au 1er janvier 2020, leurs nomenclatures sont supprimées, remplacées, ou inchangées.

Le MOSS devient le OSS (« One-Stop-Shop »). Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France ? Revue pratique des dispositions prévues pour le 1er janvier 2021.

L’accord de libre-échange UE-Singapour est entré en vigueur le 21 novembre, modifiant les règles douanières  pour les opérateurs européens ç l’export et à l’import.

Le projet de loi de finances 2020 transpose la directive européenne 2018/1910. Les quatre thématiques abordées changent profondément la donne de la TVA intracommunautaire. Simplification ou complexification? Décryptage pratique des « Quick Fixes ».

La révision partielle de la TVA Suisse est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, elle implique une mise à niveau pour les entreprises étrangères actives sur le territoire Helvète.

C’est le « casse du siècle ». La fraude à la TVA dite « carrousel » coûte à l’Union Européenne près de 50 milliards d’euros par an. Et lorsque l’on sait que la TVA reste la première recette fiscale de la France avec 154 milliards d’euros collectés en 2018, on comprend aisément les efforts entrepris pour stopper l’hémorragie. Mathez Conseil Formation vous emmène à la découverte de la fraude à la TVA la plus en vogue en Europe.

Les Incoterms® 2020, c’est pour bientôt, il est grand temps de s’y préparer !
Heureusement, Mathez Conseil Formation a pensé à vous en réalisant une fiche récapitulative des Incoterms® 2020.

À partir du 1er janvier 2020, les conditions de la réalisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) seront assouplies, notamment celles relatives au nombre d’opérations réalisées par les entreprises qui ont au moins de 12 mois d’existence. Mathez Conseil Formation vous propose de faire le point sur ce qui change l’année prochaine. 

Le remboursement de la TVA à un assujetti européen non établi en France après l’écoulement du délai d’un mois faisant suite à une demande de renseignement complémentaire restée sans réponse. La Cour de Justice de l’UE a confirmé le jugement de l’avocat général en affirmant que le délai d’un mois ne constituait pas un délai de forclusion.

Les Incoterms 2020 entreront en application au 1er janvier 2020: prenez connaissance dès maintenant des principales modifications à prendre en compte pour vos opérations.

La CJUE s’est prononcée sur un cas de refus de l’exonération de la TVA pour un importateur qui réalise des prestations de transport de marchandises sous le régime douanier 42.

Vous êtes e-commerçant, soumis à la TVA et vendez à des particuliers par le biais de votre site internet. Savez-vous qu’une réglementation vous contraint, depuis janvier 2018, à de nouvelles obligations ? Décodage et solutions, notamment pour Woocommerce.

L’État perd chaque année entre 20 et 30 milliards d’euros au titre de la TVA non perçue. À l’échelle européenne, l’écart entre la TVA à percevoir et la TVA effectivement perçue se situe entre 150 et 200 milliards d’euros.

5 milliards d’euros. C’est le manque à gagner qu’ont accusé les États membres de l’Union européenne en 2018 au titre de la fraude à la TVA sur le commerce électronique

Une proposition de directive est examinée par le Conseil de l’Union européenne pour appliquer un mécanisme d’autoliquidation généralisé qui permettrait aux Etats de contrer le phénomène de fraude carrousel.

Sortie sans accord entraînant le rétablissement des formalités de douane au 1er novembre 2019, ou sortie avec accord associée à une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2020? Dans tous les cas, sachez préparer votre entreprise aux plans TVA et douane.

Le 13 mars dernier, le gouvernement Britannique publiait les détails de son nouveau tarif douanier, qui sera mis en place en cas de « no deal ». Ce tarif douanier temporaire est conçu pour minimiser l’impact du Brexit sur les entreprises locales et les consommateurs tout en protégeant les industries vulnérables.

Les seuils DEB, c’est à dire les niveaux d’échanges commerciaux déclenchant une obligation déclarative, ont été modifiés pour 2019 dans 8 pays européens – Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Finlande, Pays-Bas, Pologne et République-Tchèque. Ils restent inchangés en France à 460 000€ HT.