Actualité réglementaire
TVA, douane, fiscalité
TVA intracommunautaire et internationale, régimes d’autoliquidation, cas d’éxonération de TVA, seuils de TVA, DEB, Code des Douanes, procédures douanières, réglementations de TVA par secteur, fiscalité immobilière…: suivez toute l’actualité TVA, douane et fiscalité avec Mathez Conseil Formation.
Les seuils DEB, c’est à dire les niveaux d’échanges commerciaux déclenchant une obligation déclarative, ont été modifiés pour 2018 dans 9 pays européens – Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Slovénie. Ils restent inchangés en France à 460 000€ HT.
En 2022, dans le cadre de l’Espace TVA unique dans l’Union européenne, les entreprises devront facturer TTC leurs clients établis dans un autre Etat membre de l’UE, en incluant la TVA du pays de ce client…. sauf s’il est « assujetti certifié »
Vérifiez les taux de TVA standard, réduit, super-réduit dans chacun des 28 Etats membres de l’Union européenne au 1er janvier 2018, tenant compte des modifications intervenues en 2017, dans le cadre d’une harmonisation encore très incomplète.
Les entreprises devront être identifiées à la TVA en Suisse pour leurs opérations imposables dès lors que leur chiffre d’affaire global excède 100 000 CHF. La modification de définition du seuil concerne quelques 30 000 sociétés étrangères opérant en Suisse, et qui devront désigner un représentant fiscal.
Les principales dispositions du CETA sont entrées en vigueur le 21 septembre, modifiant les règles douanières pour les opérateurs européens souhaitant bénéficier de droits de douane réduits ou nuls.
Une prise de position de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) vient chambouler la doctrine française, en jugeant que les transports de biens à l’exportation ne sont pas exonérés de TVA lorsque ces services sont fournis par un transporteur sous-traitant au transporteur principal, et non pas directement à l’expéditeur ou au destinataire des marchandises.
L’Administration douanière a précisé les obligations en matière d’identification TVA des sociétés non établies en France réalisant des exportations à partir du territoire français. Ces précisions clarifient la doctrine douanière et, assurent (enfin!) une cohérence des doctrines fiscale et douanière.
Le 25 mars 2017, la France a modifié la liste des pays depuis lesquels des entreprises peuvent s’immatriculer TVA sans besoin d’être représenté fiscalement.
A partir du 1er juillet 2017, le DAE (Document Administratif Electronique) devient obligatoire pour la circulation des alcools et tabacs en France comme dans les échanges intracommunautaires.
Bénéficiez de taux réduits de TVA à 5,5 et 10% sur les travaux sur des logements d’habitation en toute simplicité administrative.
Délivré par la douane, le renseignement tarifaire contraignant (RTC) n’est pas obligatoire, mais il garantit la nomenclature douanière et les droits de douane applicables à votre produit au sein de l’Union européenne, et peut vous éviter de coûteux redressements.
Devenez Exportateur Enregistré (EE) et justifiez l’origine Union européenne (UE) de vos marchandises à l’exportation vers le Canada, pour faire bénéficier vos clients de la réduction des droits de douane prévue par le CETA.
La Commission Européenne s’oriente vers un mécanisme d’autoliquidation de TVA généralisé sur les opérations domestiques dépassant un certain seuil de valeur. Présenté comme temporaire, il pourrait cependant préfigurer un dispositif communautaire qui éliminerait la fraude à la TVA dite « carrousel ».
Exportateurs et importateurs bénéficiant du Système de Préférences Généralisées de l’UE sont appelés à la vigilance tandis que le SPG évolue: Form A et EUR1 sont remplacés par une Attestation d’origine émise par l’exportateur, qui devra dans certains cas s’enregistrer au REX.
Les seuils intrastat (seuils d’échanges commerciaux déclenchant une obligation de déclaration DEB ou Intrastat en Europe) ont été modifiés pour 2017. Si le seuil pour la France reste stable à 460 000€ HT, ceux de plusieurs pays européens – Bulgarie, Croatie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie et Roumanie ont été modifiés.
La Loi de finances pour 2017 prévoit d’aligner la fiscalité de l’essence sur celle du diesel, selon un calendrier étalé sur cinq ans.
La Loi de Finances Rectificative crée une procédure spécifique d’intervention sur place de l’administration fiscale pour contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à partir du 1er janvier 2017.
La Loi de finances rectificative pour 2016 confirme le dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les importateurs, défini le 13 juillet 2016. A la clé: une simplification des procédures douanières et une amélioration de la compétitivité des opérateurs français.
L’export des biens à double usage (BDU), civil et militaire, est encadré. Un nouveau portail, EGIDE, facilite l’obtention de licences d’exportation.
La Commission européenne a adopté le 1er décembre un paquet de mesures qui simplifie et optimise la réglementation TVA pour les acteurs du e-commerce au sein de l’Union européenne.
La TVA grevant l’acquisition et les services se rapportant aux véhicules ou engins de type ‘tout terrain’ affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables cesse d’être exclue du droit à déduction, sous certaines conditions.
Les opérateurs économiques ont intérêt à utiliser des RTC (renseignements tarifaires contraignants) pour sécuriser leurs opérations douanières. Ils doivent prendre en compte les nouvelles modalités, en vigueur depuis le 1er mai 2016.
L’auto-certification de l’origine, dont les conditions ont été précisées au Bulletin officiel des douanes du 28 avril 2016, simplifie et sécurise les opérations d’exportation et d’importation, en vue d’améliorer la réactivité et la compétitivité des opérateurs européens.
A compter du 1er octobre 2016, la grande majorité des yachts commerciaux sera avitaillée en carburants taxés à la TICPE. Ces nouvelles dispositions, préjudiciables à l’attractivité de la France pour les grands yachts, risquent de pénaliser gravement le secteur.
La CJUE a statué : les services de règlement des sinistres fournis au nom et pour le compte d’un assureur par un prestataire de services ne sont pas exonérés de TVA.
Fraude, complexité excessive, lourdeur administrative, inadaptation aux nouveaux modèles des échanges notamment numériques… Pour répondre à ces défis, la régulation TVA en Europe fait l’objet de réglementations diverses tant au plan communautaire que national. la Commission européenne a tenu, en mars dernier, un débat qui devrait ouvrir sur des efforts de simplification.
Le montant annuel de la fraude à la TVA s’élèverait à pas moins de 17 milliards d’euros par an en France. Mieux contrôler les DEB pour réduire la fraude « carrousel de TVA », développer les régimes d’autoliquidation: les solutions sont là, et pourtant…
Une prestation d’entreposage n’entre dans le champ des prestations rattachées à un immeuble que dans le cas où il est accordé au bénéficiaire de cette prestation un droit d’utilisation de tout ou partie de l’immeuble où sont entreposées les marchandises.
Le nouveau Code des Douanes de l’Union (CDU), qui entre en application le 1er mai 2016, apporte d’importants changements sur le plan de la réglementation douanière, et des simplifications pour les Opérateurs Economiques Agréés (OEA) – le statut OEA devient une quasi-obligation pour les sociétés qui travaillent régulièrement à l’international.
- 1
- 2