Les agents se rendront chez le redevable après l’envoi d’un avis d’instruction sur place pour procéder à des constats matériels et consulter les livres ou documents comptables. L’administration dispose ensuite d’un délai de soixante jours à compter de la première intervention sur place pour prendre sa décision. Cette décision de l’administration ne peut en aucun cas intervenir après l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification au contribuable de l’avis d’instruction sur place.
Délais et recours sur les décisions
En l’absence de décision de l’administration dans ces délais, il sera fait droit à la demande de remboursement.
Une décision de rejet total ou partiel pourrait être contestée devant le tribunal administratif, comme cela est le cas dans le régime actuel dans le cadre de réclamations contentieuses.
Cette procédure n’empêcherait pas l’Administration de mener ultérieurement une vérification de comptabilité.
L’avis de l’expert:
Nécessaire pour lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, cette disposition risque néanmoins de peser sur la trésorerie des redevables en situation de crédit de TVA.