Mathez Conseil Formation https://www.mathez-conseil-formation.fr TVA, douane, fiscalité: notre expertise, votre spécialité Fri, 25 Sep 2020 15:30:46 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.9.15 Nouvelles conditions d’exonération de TVA pour les exportations à compter du 1er octobre 2020 https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/conditions-exoneration-tva-exportation-2020/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/conditions-exoneration-tva-exportation-2020/#respond Fri, 11 Sep 2020 08:21:06 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=10491

Vous vendez à l’exportation aux conditions départ (votre client maîtrise le transport) : comment désormais justifier l’exonération de TVA ?
Dans une note aux opérateurs parue le 3 mars 2020, la Douane Française clarifie sa définition de l’exportateur au sens douanier et définit des conditions pour pouvoir être exportateur au départ de France dans le cas de ventes aux conditions départ.

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Vous vendez à l’exportation aux « conditions départ » (votre client maîtrise le transport) : comment désormais justifier l’exonération de TVA ?
Dans une Note aux opérateurs parue le 3 mars 2020, la Douane française clarifie sa définition de l’exportateur au sens douanier, et définit des conditions pour pouvoir être exportateur au départ de France dans le cas de ventes « aux conditions départ ».


Nouvelle définition de l’exportateur au sens douanier

A compter 1er octobre 2020, les opérateurs qui souhaitent être exportateur au départ de France et apparaître en case 2 du DAU d’exportation devront respecter les critères définis par l’article 1 § 19 du Règlement Délégué 2015/2446 du 28 juillet 2015, modifié par le Règlement Délégué (UE) 2018/1063 du 16 mai 2018.

L’exportateur est défini, au sens douanier, comme :

  1. une personne établie sur le territoire douanier de l’Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l’expédition des marchandises hors dudit territoire douanier ;
  2. lorsque le point 1) ne s’applique pas, toute personne établie sur le Territoire Douanier de l’Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier.

Quels impacts à l’export pour vous et votre client ?

Cas n°1 : votre client accepte que vous apparaissiez en qualité d’exportateur sur le document douanier.

Avec la nouvelle définition de l’exportateur au sens douanier, vous ne pourrez plus apparaître en tant qu’exportateur en case 2 du DAU et récupérer votre justificatif d’exonération de TVA (document douanier statut « ECS sortie»). Car si vous êtes est bien établi sur le Territoire Douanier de l’Union (TDU) et respectez le critère n°1,  en revanche vous n’êtes pas habilité à décider de l’exportation des marchandises hors du TDU, et ne respectez donc pas le critère n°2.

Dans cette configuration, vous devrez donc facturer TTC, sauf si vous disposez d’un mandat ou de clauses contractuelles (comme prévu par le point ii) dans lesquelles votre client B vous désigne comme exportateur au sens douanier. Ainsi, vous pourrez être exportateur au sens fiscal et vendre HT (article 262-I du CGI), et également  être exportateur au sens douanier,  et apparaître case 2 du DAU avec votre numéro EORI.

En conclusion, si vous vendez EXW à l’exportation, et que votre acheteur ne veut pas acheter TTC, assurez-vous d’être contractuellement désigné comme exportateur au sens douanier par votre acheteur afin d’éviter toute mauvaise surprise en douane. Quant à la récupération de votre ECS en statut « sortie », il conviendra de vous rapprocher du Représentant en Douane (RDE) désigné par votre acheteur, et de vous impliquer dans la bonne réalisation des formalités d’exportation.

Cas n°2 : votre client ne veut pas que vous apparaissiez en qualité d’exportateur sur le document douanier

Votre client souhaite garder une opacité maximale entre vous et son propre client.

Si votre client [B] est bien habilité à décider de l’exportation des marchandises hors du TDU, en revanche il n’est pas établi sur le Territoire Douanier de l’Union (TDU) et ne pourra donc pas être considéré comme exportateur au sens douanier.

Dans ce schéma, vous serez obligé de facturer TVA française incluse car le lieu de livraison – lieu de transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire – se situe en France.

Comment votre client [B] devra-t-il agir pour pouvoir récupérer cette TVA et agir en qualité d’exportateur ?

D’un point de vue TVA, votre client [B] devra désigner un représentant fiscal en France. Ce dernier établira alors une déclaration de TVA pour son compte, sur laquelle seront déclarés les deux opérations (achat TVA déductible & vente en exonérations de TVA).

D’un point de vue douanier, [B] devra désigner un opérateur établi sur le TDU pour agir à sa place en qualité d’exportateur. Cet opérateur pourra être, au choix :

  • Son commissionnaire de transport ou son représentant en douane (RDE) – à noter que le commissionnaire de transport et le RDE sont souvent la même personne.
  • Sa maison-mère ou une filiale française.
  • Son représentant fiscal.

[B] pourra ainsi justifier sa vente hors taxes et sécuriser sa demande de remboursement de TVA car il apparaîtra en case 44 du document douanier d’exportation.

A noter que ces dispositions sont également valables pour un opérateur tiers propriétaire d’un stock déporté en France.

Notre analyse

Cette nouveauté réglementaire implique encore plus de vigilance et d’implication pour tous les opérateurs impliqués dans ces flux d’exportation (vous, vos clients, les commissionnaires de transport,…)

La contractualisation des relations en termes de partage et limites de responsabilit, semble, dans un 1er temps, être la clé de la sécurité.

On constate déjà que cette réglementation, bien qu’européenne, est interprétée différemment selon les états-membres d’exportation. Une réglementation qui semble aussi beaucoup préoccuper la Douane, on peut donc s’attendre à des contentieux si ces dispositions ne sont pas correctement appliquées, et en même temps le peu de recul que nous avons ne permet pas de préjuger la situation des mois à venir.

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Arrêt CJUE Dong Yang – situation des sociétés tierces ayant une filiale au sein de l’Union Européenne https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/arret-cjue-dong-yang/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/arret-cjue-dong-yang/#respond Tue, 08 Sep 2020 07:56:06 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=10482

Dans un arrêt Dong Yang (C-547/18), la CJUE a du déterminer si la filiale UE d’une société tierce à l’UE constitue de fait un établissement stable et le cas échéant un prestataire doit il s’interroger sur les relations entre la société mère (hors UE ) et sa filiale (UE) pour déterminer si elle y dispose d’un établissement stable.

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Dans l’arrêt Dong Yang (C-547/18), la Cour de Justice de l’Union Européenne a du déterminer si la filiale UE d’une société tierce à l’UE constitue de fait un établissement stable et si, le cas échéant, un prestataire doit s’interroger sur les relations entre la société-mère (hors Union européenne ) et sa filiale (UE) pour déterminer si elle y dispose d’un établissement stable.


Résumé de l’affaire :

Dong Yang, société de droit polonais, a conclu avec la société LG Corée (de droit coréen) un contrat de fourniture de services d’assemblage de cartes de circuits imprimés (PCB) à partir de matériaux fournis par LG Pologne (filiale de LG Corée). Dong Yang remettait les PCB assemblés à LG Pologne qui, sur la base d’un contrat avec LG Corée, produisait des modules TFT LCD qu’elle livrait alors à LG Allemagne. LG Pologne disposait de moyens de production propres et d’un numéro de TVA distinct.

Dong Yang a facturé les services d’assemblage de PCB à LG Corée en considérant qu’ils ne sont pas soumis à la TVA sur le territoire polonais, puisque LG Corée a assuré ne pas disposer d’établissement stable en Pologne (aucun employé, immeuble ou équipement technique).

Le Directeur de la chambre fiscale a considéré que LG Pologne constituait un établissement de LG Corée au regard des relations contractuelles et a réclamé à Dong Yang le montant de la TVA se rapportant aux services d’assemblage. Il considère, qu’il appartenait à Dong Yang de rechercher qui était le bénéficiaire réel des services.

La société Dong Yang a saisi le Tribunal administratif de Voïvodie de Wroclaw, qui a décidé de surseoir à statuer afin d’interroger la Cour de Justice de l’Union Européenne par voie de question préjudicielle.

Question soulevée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne : 

Le 7 mai 2020, la CJUE a du déterminer:
si le fait de disposer d’une filiale au sein d’un Etat membre  pour une société établie hors de l’Union Européenne y constitue de fait un établissement stable au sens de l’article 44 de la Directive 2006/112 et du Règlement d’exécution no 282/2011.
– Dans le cas contraire, une société tierce est-elle tenue de vérifier les relations contractuelles entre la société établie hors de l’UE et la filiale afin de déterminer si elle dispose d’un établissement stable?

Solution apportée par la Cour de Justice de l’Union Européenne :

La CJUE a considéré que:
– la détention d’une filiale dans un Etat membre par une société établie hors de l’Union Européenne ne constitue pas de fait un établissement stable
– qun prestataire de service n’est pas tenu de s’interroger sur les relations entre la société et sa filiale afin d’apprécier l’existence d’un établissement stable.

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Les dispositions TVA du Plan d’action de la Commission européenne https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/plan-action-commission-europeenne/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/plan-action-commission-europeenne/#respond Tue, 08 Sep 2020 07:36:38 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=10458

Le paquet en faveur d’une fiscalité équitable et simplifiée présenté le 15 juillet 2020 par la Commission européenne  comporte des dispositions TVA intéressantes - décodage avec les experts TVA de Mathez Conseil Formation.

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La Commission Européenne a présenté le 15 juillet 2020 un Plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance.  Nous vous proposons une revue des principales dispositions en matière de TVA avec les experts TVA de Mathez Conseil Formation. 


Le Plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance, communiqué le 15 juillet dernier au Parlement européen et au Conseil,  s’articule autour de 25 mesures visant à engager la transition vers un monde plus vert et numérique tout en faisant face  économiquement à la crise liée au covid-19.

Le paquet en faveur d’une fiscalité équitable et simplifiée inclue de nombreuses initiatives et propositions  en matière de TVA et plus particulièrement concernant l’enregistrement, le paiement, la déclaration, le contrôle et les règlements des différends.

 Les simplifications proposées:

  • Une société pourra réaliser des opérations  imposables (biens et services) dans tous les Etats membres de l’Union Européenne avec un seul et unique numéro d’identification TVA. La Commission souhaite d’ici 2022/2023 modifier la Directive TVA afin de mettre en place un système unique d’enregistrement à la TVA dans l’Union européenne.
  • L’application des dispositions relatives au régime de TVA des agences de voyages sera harmonisée tout en garantissant les conditions de concurrence au sein de l’Union.
  • La Commission cherchera à simplifier d’ici 2022/2023 la vente à distance de produits soumises à accise, rendue actuellement quasi impossible du fait des coûts réglementaires à la charge des opérateurs économiques. Elle veillera également à minimiser les risques de fraude et de distorsion de concurrence.

De nouveaux moyens de contrôles envisagés:  

Plusieurs outils digitaux devraient voir le jour dans les prochaines années :

  • La Commission va initier un projet pilote d’ici 2022/2023 pour proposer de nouvelles solutions numériques pour faciliter le travail des Administrations et l’exploitation des données. Des solutions seront mises en place en vue du passage de l’échange manuel au partage automatisé de données via des systèmes électroniques.
  • Les obligations déclaratives en matière de TVA seront effectués en temps réel et de manière plus détaillée.
  • Un système commun sera mis en place à l’échelle de l’Union européenne concernant la retenue à la source ainsi qu’un système d’échange d’informations et de coopération entre les administrations fiscales.

D’autres outils viendront compléter ce dispositif :

  • L’assistance en matière de recouvrement des impôts impayés entre Etat membres sera améliorée.
  • De nouvelles dispositions législatives viendront clarifier les cas dans lesquels un redevable sera considéré comme établi dans un Etat membre.
  • EUROFISC aura davantage de données et d’outils pour devenir la plateforme de l’UE pour les informations fiscales, qui seraient également exploitées par les autorités de surveillance des marchés financiers, les administrations douanières, l’OLAF et Europol.
  • Des dispositions relatives à la TVA applicables aux services financiers seront mises en place tout en préservant la concurrence au sein de l’Union.
  • La coopération des administrations sera adaptée aux technologies nouvelles et aux moyens de paiements et d’investissement modernes (crypto-actifs et monnaie électronique).

Les autres mesures envisagées:

  • La commission proposera d’ici 2022/2023 d’élargir le champ d’application du guichet unique aux opérations restantes entre entreprises/ consommateurs (B2C).
  • Les exonérations sur le transport de passagers seront revues pour s’inscrire en cohérence avec les objectifs du pacte vert.

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Foires, salons, congrès : quel est le régime de TVA des agences de voyage ? https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/tva-agence-voyages/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/tva-agence-voyages/#respond Tue, 07 Jul 2020 09:32:49 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=10298

L’administration fiscale a précisé les conditions d’application du régime particulier des agences de voyages aux prestations de services fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et événements professionnels, dans son BOI TVA-CHAMP-20-50-30 du 11 mars 2020.

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Le 11 mars 2020, l’administration fiscale a précisé, dans son BOI TVA-CHAMP-20-50-30, les conditions d’application du régime particulier des agences de voyages aux prestations de services fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et événements professionnels.


Rappels sur le régime TVA des agences de voyages:

Le lieu des prestations de services uniques des agences de voyages est situé en France lorsqu’elles disposent en France du siège de leur activité économique ou d’un établissement stable à partir duquel elles fournissent lesdites prestations (Article 259 1 8° du CGI).

Les agences de voyages réalisent une prestation unique lorsqu’elles agissent en leur propre nom à l’égard du client et font appel à d’autres assujettis afin de réaliser certaines des opérations incluent dans le voyage (Article 259 1 8° du CGI). 

Application du régime des agences de voyages aux salons, foires, congrès, événements professionnels :

L’administration précise que le régime des agences de voyages bénéficie:

  • aux prestations fournies dans le cadre des foires salons, congrès et événements professionnels lorsqu’elles sont réalisées par des tiers et que l’organisateur agit en son nom propre,
  • aux prestations fournies en annexe des foires, salons, congrès et événements professionnels, telles que l’hôtellerie ou le transport, lorsqu’elles sont réalisées par des tiers et que l’organisateur agit en son nom propre.

Sont exclus du régime des agences de voyages :

  • Les congrès, salons, foires, et événements professionnels organisés et commercialisés par le professionnel lui-même.

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Paquet TVA sur le commerce électronique : report au 1er juillet 2021 https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/ecommerce-tva-report-2021/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/ecommerce-tva-report-2021/#respond Tue, 07 Jul 2020 08:50:00 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=10288

Avec la crise sanitaire du COVID-19, la Commission Européenne a proposé de reporter au 1er juillet 2021 la mise en application des mesures. Guichet Unique pour l’E-commerce, nouvelles obligations à la charge des marketplaces, certaines mesures du paquet TVA sur le commerce électronique (Directive UE 2017/2455 du 5 décembre 2017) devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

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Guichet Unique pour l’e-commerce, nouvelles obligations à la charge des marketplaces, certaines mesures du paquet TVA sur le commerce électronique (Directive UE 2017/2455 du 5 décembre 2017)  devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

Avec la crise sanitaire du COVID-19, la Commission Européenne a proposé de reporter au 1er juillet 2021 la mise en application des mesures.


Report de la date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures :

Adoptées en décembre 2017 par le Conseil de l’Union-Européenne, certaines mesures du deuxième paquet TVA sur le commerce électronique devaient être mises en application à compter du 1er janvier 2021.

Cependant, suite à la crise sanitaire due au COVID-19, d’autres Etats membres  ne sont plus en mesure de garantir que les travaux préparatoires seront achevés pour mettre en application les mesures à la date prévue.

Le 8 mai 2020, la Commission Européenne a par conséquent proposé d’adopter un règlement d’exécution visant à  reporter au 1er juillet la date d’application du nouveau régime de TVA sur le commerce électronique.

Si le Conseil de l’Union-Européenne et le Parlement européen adoptent ce règlement les mesures entreront en application à compter du 1er juillet 2021

Rappel concernant les mesures concernées du 2e paquet TVA sur le commerce électronique

Les principales mesures qui devaient entrer en application au 1er janvier 2021  et devraient le faire finalement au 1er juillet 2021 sont les suivantes:

Le MOSS (Mini-One-Stop-Shop ou mini-guichet unique) devient le OSS (One-stop-Shop ou guichet unique) :

Mis en place en 2015 par le premier paquet TVA sur le commerce électronique, le MOSS (Mini-One-Stop-Shop ou mini-guichet unique) devient le OSS (One-stop-Shop ou guichet unique) et étend son champ d’application :

  • aux ventes à distance intracommunautaires de biens(VAD) lorsqu’elles dépassent un seuil de chiffre d’affaires unique de 10 000 €,
  • aux ventes à distance de biens importés,
  • à l’ensemble des prestations de services transfrontaliers pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre que celui où le prestataire est établi.

Nouvelles obligations pour les marketplaces :

Ne seront plus considérés comme de simples intermédiaires et seront redevables de la TVA, les assujettis qui facilitent par le biais d’une interface électronique (place de marché, plateforme ou dispositif similaire) les ventes à distance suivantes :

  • les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros,
  • de la livraison d’un bien dans l’Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l’Union européenne à une personne non assujettie.

Ces plateformes devront tenir un registre dans lequel seront consignées les opérations susvisées pour une durée de dix ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’opération a été effectuée.

Seront également redevables de la TVA à l’importation les assujettis qui facilitent les ventes de biens importés en provenance de pays tiers à destination de consommateurs (destinataires réels) situés en France.

Suppression de l’exonération de TVA pour les importations dont la valeur est inférieure à 22 euros.

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TVA & formation professionnelle continue : l’administration fiscale peut-elle remettre en cause l’exonération ? https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/tva-formation-professionnelle-continue-exoneration/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/tva-formation-professionnelle-continue-exoneration/#respond Tue, 07 Jul 2020 08:12:15 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=10283

A la demande du Tribunal Administratif de Grenoble, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de remise en cause de l’exonération de TVA des activités de formation.

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A la demande du Tribunal Administratif de Grenoble, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de remise en cause de l’exonération de TVA des activités de formation.


Rappel sur les opérations de formation/éducation exonérées de TVA

Selon l’article 132 de la Directive TVA, les opérations suivantes sont exonérées de TVA:

  • éducation de l’enfance ou de la jeunesse
  • enseignement scolaire ou universitaire
  • formation ou recyclage professionnel
  • prestations de services et livraisons de biens étroitement liées aux opérations susvisées.

Modalités applicables à la formation professionnelle continue en France:

Le bénéfice de l’exonération est subordonné à ce qu’elle soit assurée soit par une personne morale de droit public soit par une personne de droit privé titulaire d’une attestation délivrée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi, ci-après la DIRECCTE (article 261 4 4° a du CGI).

La DIRECCTE dispose de trois mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l’attestation. A défaut de décision explicite sous 3 mois, l’attestation est réputée accordée. A compter de la date d’obtention de l’attestation, les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont exonérées de TVA.

Retrait ou abrogation de l’attestation par la DIRECCTE :

Le retrait et l’abrogation peuvent intervenir notamment lorsque l’administration constate que l’activité n’entre pas ou plus dans le champ de la formation professionnelle continue.

L’administration dispose de la faculté de retirer l’attestation pour illégalité dans un délai de quatre mois à compter de sa délivrance.

Lorsque l’administration n’a pas bénéficié de son droit de retrait dans un délai de 4 mois, elle peut toutefois abroger l’attestation et mettre fin à ses effets pour l’avenir. L’abrogation n’emporte donc pas d’effet rétroactif sauf dans le cas particulier où l’attestation a été obtenue par fraude.

Contrôle des opérations réalisées en vertu de l’attestation :

L’article 202 D du CGI octroie la possibilité aux agents de l’administration fiscale de contrôler l’application des articles 202 A à 202 C et de s’assurer que les opérations ouvrant droit à exonération relèvent d’activités de formation professionnelle continue au regard du code du travail.

Lorsqu’au cours d’un contrôle il est constaté que l’activité pour laquelle l’opérateur a obtenu l’attestation n’entre pas dans le champ de la formation professionnelle continue, l’administration fiscale peut remettre en cause le bénéfice de l’exonération pour l’avenir à compter de la date de date de l’abrogation de l’attestation ou, à défaut d’abrogation, à compter de la notification des résultats du contrôle fiscal. La remise en cause du bénéfice de l’exonération peut toutefois agir rétroactivement si l’attestation a été obtenue par fraude.

Enfin, lorsqu’il est constaté que l’opérateur bénéficiant d’une attestation a appliqué l’exonération à des opérations autres que celles spécifiées dans l’attestation, l’administration fiscale peut procéder à un rappel des droits éludés dans le respect du délai de reprise.

En pratique :

Si l’attestation d’un organisme de formation n’a pas été obtenue de manière frauduleuse et si l’Administration fiscale juge que les prestations rendues n’entrent pas dans le champ de la formation professionnelle continue, le rejet de l’exonération ne peut s’effectuer sur des opérations passées mais ne pourra s’appliquer uniquement sur les futures prestations.

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Crise sanitaire: adaptation de notre dispositif & nouvelles offres de formation à distance https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/covid-19-mesures-mises-en-place/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/covid-19-mesures-mises-en-place/#respond Sat, 20 Jun 2020 09:11:37 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9882

Face à la crise sanitaire, nous réorganisons notre activité pour assurer la sécurité de nos clients et celle de nos équipes, et adaptons notre offre de formation pour faciliter le travail à distance.

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Tout comme vous, Mathez Conseil Formation s’adapte à la situation liée à la crise sanitaire. Nous réorganisons notre activité pour assurer la sécurité de nos clients et celle de nos équipes, et adaptons notre offre de formation pour faciliter le travail à distance.

Reprise des formations Inter et Intra en présentiel

Suite à la publication du Ministère du Travail, les centres de formation peuvent de nouveau accueillir leurs stagiaires depuis le 11 mai 2020, dans un cadre strict d’application des gestes barrières et le respect de règles sanitaires.

Mathez Conseil Formation a donc repris ses formations inter et intra entreprise suivant le protocole national de déconfinement, pour la sécurité sanitaire de ses stagiaires et de ses formateurs.

Trouvez le détail des mesures mises en place dans notre guide des pratiques sanitaires en formation.

De nouvelles offres de formation à distance

Pour s’adapter à la situation sanitaire, aux restrictions de déplacements et de contacts, au télétravail, Mathez Conseil Formation a mise en place de nouvelles offres:

  • La plupart de nos formations TVA, douane, fiscalité et immobilier, jusqu’à présent disponibles en inter et intra-entreprise, sont maintenant proposées non seulement en présentiel, mais également en classes virtuelles. Les classes virtuelles permettent aux stagiaires de suivre la formation à distance, en direct avec le formateur, depuis leur domicile ou leurs locaux, sur une journée ou deux demi-journées. Elles sont particulièrement appréciées pour l’organisation d’intras, en toute sécurité.
  • Des nouvelles formations courtes e-learning sont proposées 100% en ligne. D’une durée de 1h30 à 3h, elles permettent à chacun de se former de manière autonome en fonction de ses disponibilités, via une plateforme dédiée.  Elles sont particulièrement adaptées aux salariés en télétravail.

Vos formations financées à 100% 

Dans le cadre de la crise du COVID-19, le FNE-Formation (Fonds national pour l’Emploi) est renforcé afin de répondre aux besoins des entreprises ayant recours à l’activité partielle, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Sont essentiellement concernées les entreprises de plus de 50 salariés ne bénéficiant pas habituellement de prise en charge. C’est le moment d’en profiter!

Les dispositifs de financement classiques restent d’actualité : plan de développement des compétences / prises en charge OPCO.

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Je suis votre interlocutrice pour l’organisation de vos formations.

Une question, une hésitation? Je suis là pour vous orienter.

Vous pouvez me joindre, de 9:00 à 18:00,

au +33 (0)4 93 72 66 90.

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Audrey est l'interlocutrice privilégiée pour l’organisation de vos formations. Vous pouvez la joindre tous les jours, de 9:00 à 18:00.

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DEB & DES : Une condition d’exonération depuis le 1er janvier 2020 ! https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/deb-des-nouvelles-conditions-exoneration/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/deb-des-nouvelles-conditions-exoneration/#respond Tue, 19 May 2020 09:12:48 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=10095 Intrastat, DEB, DES

Depuis le 01/01/2020 et la Directive « QUIK FIXES », la DEB et la DES ne sont plus seulement des obligations déclaratives mais sont devenues une condition de fond pour bénéficier de l’exonération sur les livraisons intracommunautaires et les prestations de services « B to « B ».

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Intrastat, DEB, DES

Instaurée en 1993, la déclaration d’échanges de biens (DEB) permet aux administrations fiscales et douanières d’établir des statistiques sur le commerce extérieur (obligation INTRASTAT)  mais aussi d’effectuer une surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises par des contrôles croisés entre vendeurs et acquéreurs (EC Sales List).
En 2010, la déclaration européenne de services (DES) est venue compléter ce dispositif et a permis la mise en place d’un contrôle croisé entre prestataires et preneurs pour la surveillance fiscale des prestations de service.

L’impact de la directive Quick Fixes sur la DEB et DES

Depuis le 1er janvier 2020 et l’application de la Directive dite « QUICK FIXES » n° 2018/1910 du 4 décembre 2018, la DEB et la DES ne sont plus seulement des obligations déclaratives mais sont devenues une condition de fond pour bénéficier de l’exonération sur les livraisons intracommunautaires et les prestations de services « B to B ».

En cas de vérification fiscale, le vendeur / prestataire risque ainsi un rejet de l’exonération si ces obligations ne sont pas ou sont mal remplies. Une erreur fréquemment rencontrée est par exemple l’utilisation d’un mauvais numéro de TVA quand la partie facturée est différente de la partie livrée. En effet, la majorité des redevables et par là même les paramétrages informatiques vont pointer sur le numéro de TVA de la partie livrée !

L’établissement des DEB et DES ne peut se faire de manière sécurisée si les régimes de TVA intracommunautaires ne sont pas maîtrisés.

Des nouvelles conditions d’exonérations

La Directive QUICK FIXES, destinée à lutter contre la fraude à la TVA est également venue renforcer les conditions d’exonération relatives aux livraisons intracommunautaires.

Parmi ces nouvelles conditions, la transmission d’un numéro de TVA valide devient une condition de fond alors que, jusqu’au 1er janvier 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) n’y voyait qu’une condition de forme.

La transmission simple du numéro de TVA de l’acquéreur est insuffisante. Le fournisseur doit également vérifier le numéro de TVA de l’acquéreur par le biais de la base VIES sur le site de la Commission Européenne.

Près de 10 % des fiches clients présentent à ce jour un risque pour différents motifs : équipes mal formées, procédures non sécurisées, systèmes d’information peu ou pas verrouillés ou mal paramétrés, etc.

Nos formations sur la réforme Quick Fixes:

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Locations de navires au départ de France: l’évaluation forfaitaire est maintenue https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/locations-navires-depart-france-evaluation-forfaitaire-maintenue/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/locations-navires-depart-france-evaluation-forfaitaire-maintenue/#respond Wed, 29 Apr 2020 08:09:30 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9930

Suite à la crise sanitaire due au COVID 19, l’Administration a suspendu l’application des nouvelles règles qui devaient s’appliquer aux contrats de location conclus à compter du 30 mars 2020.

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L’Administration française avait prévu une révision des modalités de taxation des locations à partir de la France, pour les contrats de location conclus à compter du 30 mars 2020, et touchant notamment à l’évaluation forfaitaire d’utilisation du bateau dans les eaux territoriales.  Avec la crise sanitaire du COVID-19, l’Administration a suspendu cette application. 

Rappels des règles applicables aux locations de navires :

Les règles suivantes restent applicables à ce jour, du fait de la suspension de la révision réglementaire:

  • La location de navires de courte durée (moins de 90 jours) à une personne assujettie ou non assujettie est imposable en France dès lors que le navire a été mis à la disposition du preneur en France (Article 259 A 1° a) du Code Général des Impôts).
  • Les loyers sont imposables en proportion de l’utilisation du bateau dans les eaux territoriales communautaires. Lorsque cette part est difficilement déterminable, le loueur de navires peut appliquer une réfaction forfaitaire de 50% sur le montant total des loyers, et ce, quelle que soit la nature du navire concerné.

Révision réglementaire – suspendue :

Suite à la mise en demeure de la Commission Européenne envers Chypre, la Grèce et Malte, qui ne prélèvent pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la mise à disposition de yachts, voici les nouvelles règles  qui devaient s’appliquer aux contrats de location conclus à compter du 30 mars 2020.

La règle de territorialité restant inchangée, la réglementation prévue met fin à la règle de réfaction de 50%. L’évaluation doit se faire au temps réel passé en dehors des eaux communautaires.

S’agissant des navires dotés d’un « système d’identification automatique« , l’évaluation s’effectue à partir des données enregistrées par ce système d’identification automatique. En effet, « les données enregistrées par ce système sont présumées probantes et ne peuvent être remises en cause par l’administration qu’en cas de fraude portant sur ce système ».

S’agissant des navires qui ne sont pas dotés d’un tel système d’identification, le traitement applicable diffère selon que la longueur hors-tout du navire est inférieure ou supérieure à 15 mètres :

  • Pour les navires d’une longueur hors-tout inférieure à 15 mètres, l’évaluation peut résulter des termes du contrat de location ou des données consignées dans le journal de bord en apportant la preuve de la sortie du navire des eaux territoriales communautaires.
  • Pour les navires dont la longueur hors-tout est égale ou supérieure à 15 mètres, l’évaluation est effectuée à partir de toute donnée technique permettant d’établir la durée réelle passée en dehors des eaux territoriales communautaires.

Avec la crise sanitaire du COVID-19, l’Administration a suspendu cette application. 

Nos formations pour professionnels du yachting

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E-commerce et TVA : de nouvelles obligations pour les plateformes de stockage! https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/plateformes-logistiques-nouvelles-obligations/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/plateformes-logistiques-nouvelles-obligations/#respond Wed, 08 Apr 2020 07:50:16 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9904

Nouvelle mesure de lutte contre la fraude à la TVA : les exploitants de plateformes logistiques ont une obligation d’information vis-à-vis de l’Administration Fiscale lorsque, pour le compte de sociétés établies hors de l’Union Européenne, sont stockés des biens importés en Union Européenne destinés à être commercialisés en E-commerce (market-places).

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Nouvelle mesure de lutte contre la fraude à la TVA : les exploitants de plateformes logistiques ont une obligation d’information vis-à-vis de l’Administration Fiscale lorsque, pour le compte de sociétés établies hors de l’Union Européenne, sont stockés des biens importés en Union Européenne destinés à être commercialisés en E-commerce (marketplaces).

L’Arrêté du 24 mars 2020 publié au JORF n°0077 du 29 mars 2020 texte n° 16 applique l’article 298 sexdecies J du code général des impôts. En voici la teneur :

Qui est redevable de cette information et pour quel type d’opération?

L’exploitant d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique de stockage de biens est concerné, pour les cas suivants :

  • biens appartenant à une société établie hors de l’Union Européenne
  • biens importés en Union Européenne
  • biens commercialisés par l’intermédiaire de marketplace (sites internet de mises en relation avec des clients)
  • biens destinés (tout ou partie) à être vendus en France

Quelles informations doivent être mise à disposition?

  • la raison sociale du propriétaire du bien ;
  • les adresses physique et postale (si différentes) du propriétaire du bien ;
  • le numéro d’identification fiscal national du propriétaire du bien
  • le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du propriétaire du bien ou celui de son représentant fiscal au sein de l’Union européenne ;
  • la date à laquelle le propriétaire du bien a été informé de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
  • l’identifiant douanier EORI du propriétaire du bien ou de l’opérateur économique ayant procédé aux formalités douanières d’importation ;
  • le numéro de référence inscrit sur la déclaration en douane d’importation du bien ;
  • l’Etat ou le territoire de provenance du bien ;
  • la nature et la quantité numéraire du bien ;
  • la durée de détention du bien ;
  • le lieu et date de livraison du bien.

Quelles sont les autres obligations de l’exploitant?

  • S’assurer de l’identité des propriétaires des biens
  • Informer ces propriétaires de leurs obligations en matière de TVA
  • Ces informations sont conservées jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant celle durant laquelle a eu lieu l’opération d’importation.

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Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

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Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

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Seuils DEB 2020 & seuils Intrastat dans chacun des 27 pays de l’UE https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/seuils-deb-2020-intrastat/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/seuils-deb-2020-intrastat/#respond Mon, 10 Feb 2020 13:21:52 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9811 Intrastat, DEB, DES

Les seuils DEB, c'est à dire les niveaux d'échanges commerciaux déclenchant une obligation déclarative, ont été modifiés pour 2020 dans 4 pays européens - Bulgarie, Chypre, Danemark, et Lettonie. Ils restent inchangés en France à 460 000€ HT.

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Intrastat, DEB, DES

Les seuils DEB / Intrastat, déclenchant une obligation déclarative, ont été modifiés pour 2020 à l’introduction et/ou à l’expédition dans 4 pays  de l’Union européenne.

Comme chaque année, au 1er janvier, les seuils d’assimilation de l’obligation statistique relative aux échanges commerciaux dont sont redevables les opérateurs des Etats membres de l’Union européenne sont mis à jour. Si le seuil pour la France reste stable à 460 000€ HT sur l’année civile en cours ou l’année précédente, ceux de quatre pays européens ont été modifiés: Bulgarie, Chypre, Danemark, et Lettonie.

Les seuils DEB au 1er janvier 2020

Voici l’ensemble des seuils DEB des Etats-membres de l’Union européenne:

Etat membre Seuil à l’introduction Seuil à l’expédition Date limite de dépôt
ALLEMAGNE 800 000 € 500 000 € 10ème jour ouvrable
AUTRICHE 750 000 € 750 000 € 10ème jour ouvrable
BELGIQUE 1 500 000 € 1 000 000 € 20ème jour du mois
BULGARIE* 470 000  BGN (240 310 €) 290 000 BGN (148 277 €) 10ème jour du mois
CHYPRE* 180 000 € 55 000 € 10ème jour du mois
CROATIE 2 200 000 HRK (296 576 €) 1 000 000 HRK (134 807 €) 15ème jour du mois
DANEMARK* 6 900 000 DKK (924 177€) 5 200 000 DKK (696 481 €) 10ème jour ouvrable
ESPAGNE 400 000 € 400 000 € 12ème jour du mois
ESTONIE 230 000 €  130 000 € 14ème jour du mois
FINLANDE 600 000 € 600 000 € 10ème jour ouvrable
FRANCE 460 000 € Déclaration simplifiée dès le premier €

Déclaration détaillée dès
460 000 €

10ème jour ouvrable
GRECE 150 000 € 90 000 € 20ème jour ouvrable
HONGRIE 170 000 000 HUF  (550 000 €) 100 000 000 HUF (325 000 €) 15ème jour du mois
IRLANDE 500 000 € 635 000 € 23ème jour ouvrable
ITALIE 200 000 € 0 € 25ème jour du mois
LETTONIE* 220 000 € 120 000 € 10ème jour du mois
LITUANIE 250 000 € 150 000 € 10ème jour ouvrable
LUXEMBOURG 200 000 € 150 000 € 16ème jour ouvrable
MALTE 700 € 700 € 10ème jour ouvrable
PAYS-BAS 800 000 € 1 000 000 € 10ème jour ouvrable
POLOGNE 4 000 000 PLN (930 752 €) 2 000 000 PLN (465 376 €) 10ème jour du mois
PORTUGAL 350 000 € 250 000 € 15ème jour du mois
REP. TCHEQUE 12 000 000 CZK (467 472€) 12 000 000 CZK (467 472€) 12ème jour ouvrable
ROUMANIE 900 000 RON (195 746 €) 900 000 RON (195 746€) 15ème jour du mois
ROYAUME-UNI 1 500 000 GBP (1711 645 €) 250 000 GBP (285 274 €) 21ème jour du mois
SLOVAQUIE 200 000 € 400 000 € 15ème jour du mois
SLOVENIE 140 000 € 220 000 € 15ème jour du mois
SUEDE 9 000 000 SEK (940 000 €) 4 500 000 SEK (470 000 €) 10ème jour ouvrable

* Changements 2020

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Seuils de déclaration DEB / Intrastat 2020

Téléchargez la fiche des seuils DEB dans les 27 pays de l’Union européenne au 1er janvier 2020.

A noter: ces seuils sont susceptibles de modifications ultérieures.

Voir l’historique des Seuils DEB en 20172018 et 2019.

DEB, Intrastat, EC Sales List, EC Purchases List: quesako?

Depuis 1993, les opérateurs économiques effectuent la plupart de vos échanges commerciaux librement à l’intérieur de l’Union européenne, sans formalité, sans contrôle aux frontières, sans déclaration en douane. La Commission Européenne a cependant rendu obligatoire la transmission de deux états :

  • un état récapitulatif des ventes (« EC sales list »), ou, dans certains pays, des achats (« EC Purchases List »), grâce auquel l’administration fiscale surveille les flux intracommunautaires de marchandises (TVA),
  • un état statistique : l’intrastat, qui permet à l’administration d’établir des statistiques du commerce extérieur.

La France a choisi de regrouper ces deux obligations sur la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB):

  • à l’introduction, la DEB, outil statistique uniquement, devient obligatoire à partir du dépassement du seuil de 460 000 € HT sur l’année civile en cours ou précédente (N ou N-1),
  • à l’expédition, la DEB est un outil fiscal dès le 1er euro (contrôles croisés entre Etats membres), et devient également un outil statistique à partir de 460 000 € HT.

La majorité des autres Etats membres ont séparé ces deux obligations, l’EC sales list étant la plupart du temps annexée aux déclarations de TVA.

Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

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Détendez-vous, Mathez Intracom s'occupe de tout!

Créée en 1993 à l'ouverture du Marché Unique, Mathez Intracom s'est imposé en quelques années comme 1er tiers déclarant DEB en France.
Mathez Intracom assure pour ses clients une prise en charge totale  de leurs obligations DEB/DES/Intrastat dans tous les Etats-membres de l'Union européenne, valide les régimes TVA appliqués, assure la transmission mensuelle d'éléments de contrôle comptables et fiscaux, et apporte une assistance en cas de contrôle de l'Administration.
L'externalisation de ces déclarations s'avère rapidement rentable pour les redevables.

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Nos formations TVA:

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Taux de TVA 2020 en Europe https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/taux-tva-2020/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/taux-tva-2020/#respond Sun, 26 Jan 2020 14:58:00 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9759 TVA en UE taux 2018

Vérifiez les taux de TVA standard, réduit, super-réduit dans chacun des 28 Etats membres de l'Union européenne au 1er janvier 2020, ainsi que les changements de TVA applicables à certains produits.

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TVA en UE taux 2018

Les taux de TVA, encadrés dans le cadre de l’Union européenne, sont susceptibles d’évoluer différemment d’un pays à l’autre. Taux standards, réduits, super-réduits: vérifiez les taux dans les 28 Etats membres au 1er janvier 2020.

Taux de TVA en vigueur en Europe au 1er janvier  2020

Les modifications des taux de TVA au sein de l’Union européenne applicables au 1er janvier 2020 ne concernent qu’un seul pays: la Slovénie, qui se dote désormais d’un taux réduit de 5%.

Etat membre Code pays Taux
standard (%)
Taux
parking (%)
Taux
réduit 1 (%)
Taux
réduit 2 (%)
Taux Super-
réduit (%)
Taux
Zéro (%)
ALLEMAGNE DE 19 7 0
AUTRICHE AT 20 13 13 10 0
BELGIQUE BE 21 12 12 6 0
BULGARIE BG 20 9 0
CHYPRE CY 19 9 5
CROATIE HR 25 13 5 0
DANEMARK DK 25 0
ESPAGNE ES 21 10 4 0
ESTONIE EE 20 9 0
FINLANDE FI 24 14 10 0
FRANCE FR 20 10 5,5 2,1 0
GRECE EL 24 13 6 0
HONGRIE HU 27 18 5 0
IRLANDE IE 23 13,5 13,5 9 4,8 0
ITALIE IT 22 10 5 4 0
LETTONIE LV 21 12 5 0
LITUANIE LT 21 9 5 0
LUXEMBOURG LU 17 14 14 8 3 0
MALTE MT 18 7 5 0
PAYS-BAS NL 21 9 0
POLOGNE PL 23 8 5 0
PORTUGAL PT 23 13 13 6 0
REP. TCHEQUE CZ 21 15 10 0
ROUMANIE RO 19 9 5 0
ROYAUME-UNI UK 20 10 0
SLOVAQUIE SK 20 10 0
SLOVENIE * SI 22 5 9,5 0
SUEDE SE 25 12 6 0

* Changements 2020.
Cette information est valide à la date de publication, mais est susceptible de modification à tout moment.
Voir aussi l’historique des taux de TVA en 2019 et en 2018.

Les taux de TVA en 2020

Pour avoir les taux de TVA de chaque pays toujours sous la main, téléchargez notre tableau.

Taux de TVA applicables : les modifications au 1er janvier  2020

Voici la liste des modifications, pour chaque pays de l’UE, des taux de TVA applicables sur certaines catégories de produits et services:

  • ALLEMAGNE : le taux de TVA sur la vente de livre électronique, les produits d’hygiène féminine ainsi que les trajets longue distance en train est passé de 19 % à 7 %.
  • AUTRICHE : le taux de TVA sur les ventes de livres en version électronique est passé de 20% à 10%.
  • CROATIE : le taux réduit de TVA de 13% s’applique maintenant sur les services de préparation et de service de repas (y compris les plats à emporter), ainsi qu’aux services liés aux droits d’auteur, compositeurs et artistes, et aux titulaires de droits phonographiques exerçant cette activité dans le cadre d’une réglementation particulière. Par contre, la réduction du taux standard de 25%  à 24% à a été reportée sine die.
  • HONGRIE : le taux de TVA applicable aux services d’hébergement hôtelier et services similaires d’hébergement touristique de court séjour est passé à 5%.
  • ITALIE : le taux de TVA sur les produits d’hygiène féminine est passé de 22 % à 5%.
  • GRÈCE : le taux de TVA sur les casques de protection et les articles de protection pour les nourrissons ont été soumis à un taux réduit de 6%.
  • PAYS-BAS : le taux de TVA sur la vente de livre électronique est passé de 21 % à 9%.
  • POLOGNE : aucun changement à prévoir, mais il faut toutefois se rappeler que depuis le 01/11/2019, le taux de TVA applicable sur la vente des livres électroniques est passé de 23%  à 5%.
  • PORTUGAL : le budget pour 2020 étant  toujours en discussion, aucun changement de taux TVA n’est applicable au 01/01/20, toutefois dès le vote du budget effectué, la TVA sur les activités de tauromachie passera des 6% à 23%, et elle passera de 23 à 6% sur :
    • le traitement des eaux usées
    • les droits d’entrée, visites guidées et non guidées dans les musées et dans certains bâtiments classés d’intérêt national, public ou municipal ;
    • les droits d’entrée aux zoos, jardins botaniques et aquariums
  • RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : la TVA sur la fourniture d’équipement de chauffage et climatisation est passé à un taux réduit de 10%.
  • SLOVAQUIE : un taux réduit de TVA de 10 % est applicable aux ventes de périodiques (journaux, magazines et revues publiés au moins 4 fois par semaine). De plus la liste des denrées alimentaires bénéficiant du taux réduit de 10 % est également étendue aux denrées alimentaires dites salutaires telles que les produits laitiers, le miel naturel, certains légumes, fruits ou pâtisseries.
  • SLOVÉNIE : la TVA sur les ventes de livres et périodiques en version électronique est passé à un taux réduit de 5%.

Comprendre les taux de TVA au sein de l’UE

La directive sur la TVA définit un cadre juridique pour les taux de TVA dans l’UE, mais laisse les États membres libres de déterminer le nombre et le niveau des taux.

  • Taux de TVA standard: C’est le taux que les pays de l’UE doivent appliquer à tous les biens et services non exonérés. Il ne peut pas être inférieur à 15 %. En revanche, la législation ne fixe aucun plafond.
  • Taux de TVA réduits :  Les pays de l’UE ont la possibilité d’appliquer un à deux taux réduits , qui s’appliquent uniquement aux biens et aux services énumérés dans l’annexe III de la directive sur la TVA. Ils ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique; ils ne peuvent pas être inférieurs à 5 %.

Les Etats membres de l’UE ont une certaine latitude pour déterminer les taux de TVA applicables, mais ne peuvent avoir un taux normal  inférieur à 15%, et un taux réduit inférieur à 5% – sauf exceptions.

Il existe de multiples exceptions aux règles de base. Pour des raisons essentiellement historiques, de nombreux pays de l’UE  ont été autorisés, sous certaines conditions,  à déroger aux règles pendant une période de transition. Ils peuvent ainsi continuer à appliquer des  taux inférieurs à 5 % (y compris taux zéro et taux super-réduits) — et des taux réduits aux biens et aux services qui ne sont pas cités dans la directive.

  • Taux parking: Les Etats membres qui appliquaient avant le 1er janvier 1991 un taux réduit de TVA à des produits ne figurant pas à l’annexe III de la directive TVA, ont été autorisées à appliquer, à titre provisoire un « taux parking » qui ne peut être inférieur à 12 %, afin de leur permettre de s’acheminer plus aisément vers le taux normal.
  • Taux super réduits: inférieurs à 5%, ils ne s’appliquent qu’à très peu de catégories de biens.

Le taux de TVA applicable à la livraison d’un bien s’applique à l’importation et à l’acquisition intra-UE du même bien.

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Atelier ‘TVA : horizon 2020 & 2022’ avec l’Ordre des Experts-Comptables Savoie et Haute-Savoie https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/atelier-tva-oec7374-18-fevrier-2020/ Tue, 14 Jan 2020 12:54:05 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9692

L'Ordre des Experts-Comptables Savoie et Haute-Savoie vous invite à un atelier "TVA : Horizon 2020 & 2022" le 18 février 2020 à St Pierre en Faucigny en partenariat avec Mathez Conseil Formation.

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L’Ordre des Experts-Comptables Savoie et Haute-Savoie vous invite à un atelier « TVA : Horizon 2020 & 2022 » le 18 février 2020 à St Pierre en Faucigny en partenariat avec Mathez Conseil Formation.

TVA : horizon 2020 et 2022 :

  • Projet de réforme de la TVA intracommunautaire,
  • Brexit : les impacts en matière de TVA,
  • Suisse Réforme 2018 : nouvelles obligations d’identification à la TVA en Suisse (montage, réparation, stock consignation , achat/revente en Suisse).

Rendez-vous le Mardi 18 février 2020 de 17h00 à 19h00 à St Pierre en Faucigny. La réunion sera suivie d’un cocktail.

Inscription : Merci de vouloir confirmer votre présence en cliquant ici

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Atelier ‘La TVA dans tous ses États’ avec la Commission Administrative des Alpes Maritimes https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/atelier-tva-croec-11-fevrier-2020/ Tue, 14 Jan 2020 12:45:21 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9675

La Commission Administrative de l'Ordre des Experts-Comptables des Alpes Maritimes vous invite à un atelier "La TVA dans tous ses Etats" le 11 février 2020 à St Laurent du Var en partenariat avec Mathez Conseil Formation.

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La Commission Administrative de l’Ordre des Experts-Comptables des Alpes Maritimes vous invite à un atelier « La TVA dans tous ses Etats » le 11 février 2020 à St Laurent du Var en partenariat avec Mathez Conseil Formation.

TVA : horizon 2020 et 2022 :

  • Projet de réforme de la TVA intracommunautaire,
  • Brexit : les impacts en matière de TVA,
  • Focus : Opérations triangulaires & E-commerce, autoliquidation à  l’import.

Rendez-vous le Mardi 11 février 2020 de 17h00 à 19h00 à St Laurent du Var. La réunion sera suivie d’un cocktail.

Inscription : Merci de vouloir confirmer votre présence en cliquant ici

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Atelier ‘TVA : horizon 2020 & 2022’ avec l’ASSECA Rhône-Alpes https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/atelier-tva-asseca-4-fevrier-2020/ Tue, 14 Jan 2020 12:44:37 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9688

L'ASSECA Rhône-Alpes vous invite à un atelier "TVA : Horizon 2020 & 2022" le 4 février 2020 à Bourg en Bresse en partenariat avec Mathez Conseil Formation.

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L’ASSECA Rhône-Alpes vous invite à un atelier « TVA : Horizon 2020 & 2022 » le 4 février 2020 à Bourg en Bresse en partenariat avec Mathez Conseil Formation.

TVA : horizon 2020 et 2022 :

  • Projet de réforme de la TVA intracommunautaire,
  • Brexit : les impacts en matière de TVA,
  • Suisse Réforme 2018 : nouvelles obligations d’identification à la TVA en Suisse (montage, réparation, stock consignation , achat/revente en Suisse).

Rendez-vous le Mardi 4 février 2020 de 17h00 à 19h00 à Bourg en Bresse. La réunion sera suivie d’un cocktail.

Inscription : Merci de vouloir confirmer votre présence en cliquant ici

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Le tarif douanier 2020: comment mettre à jour ses nomenclatures? https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/tarif-douanier-2020/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/tarif-douanier-2020/#respond Sat, 04 Jan 2020 14:02:14 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9728

En 2020, les codes douaniers changent: le JOUE n° L 280 va donc permettre aux chargeurs de vérifier si, au 1er janvier 2020, leurs nomenclatures sont supprimées, remplacées, ou inchangées.

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En 2020, les codes douaniers changent: le JOUE n° L 280 va donc permettre aux chargeurs de vérifier si, au 1er janvier 2020, leurs nomenclatures sont supprimées, remplacées, ou inchangées.


Pourquoi consulter le tarif douanier?

Ouvrage pilier de la douane, le tarif douanier regroupe, sur pas moins de 1048 pages, plus de 15 500 codes douaniers.
Il permet de déterminer :

  • La classification des produits dans la Nomenclature Combinée Européenne à 8 chiffres
  • Les droits de douane applicables aux marchandises importées en Union Européenne (UE)

Pourquoi vérifier ses codes douaniers 2020?

Cette mise à jour est d’autant plus importante qu’elle permet:

  • de maintenir la fiabilité des bases de données douanières, destinées à tous les services de l’entreprise (ADV, Achats, logistique, douane, comptabilité,…)
  • éviter les retards de dédouanement
  • éviter les contentieux douaniers et être sur que les bons droits de douane sont appliqués.

Comment décrypter les changements des codes douaniers 2020?

Pour aider dans ce travail de vérification, la Commission Européenne met à disposition depuis le 12/11/2019, une table de corrélation TARIC (Tarif Intégré de l’Union européenne). Au format Excel, elle facilite la lecture des nouveaux tarifs douaniers.

RITA, toujours disponible

Même si le site internet prodouane a été fusionné avec celui de douane.gouv.fr, le téléservice RITA (le Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), reste toujours disponible pour aider à déterminer les codes douaniers via ce lien.

 Comment valider ses nomenclatures: le RTC

Pour éviter des erreurs de nomenclatures qui peuvent s’avérer coûteuse, le renseignement tarifaire contraignant (RTC), même s’il n’est pas obligatoire, peut s’avérer utile. Il garantit que la bonne nomenclature douanière a été déclarée et que les bons droits de douane ont été appliqués sur un produit dans toute l’Union européenne pour une durée de 3 ans.

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Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

Formations Douane recommandées:

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E-commerce et TVA : anticipez les changements prévus en 2021 https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/ecommerce-tva-changements-2021/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/ecommerce-tva-changements-2021/#respond Tue, 26 Nov 2019 09:32:26 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9166

Le MOSS devient le OSS (« One-Stop-Shop »). Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France ? Revue pratique des dispositions prévues pour le 1er janvier 2021.

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En 2021, le MOSS devient le OSS (« One-Stop-Shop »). Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France? Revue pratique des dispositions prévues pour le 1er janvier 2021, en vertu de la Directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique.


Guichet unique: le MOSS devient le OSS (« One-Stop-Shop »)

Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le MOSS « Mini-one-stop-shop » (MOSS), ou guichet unique en français, permet aux entreprises de déclarer et payer  dans un seul État membre, la TVA due sur: les prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi que sur les prestations de services fournies par voie électronique à des personnes non assujetties à la TVA par des prestataires non établis dans l’État membre de consommation de ces services.

A compter du 1er janvier 2021, le champ d’application de ce guichet unique s’étend:

  • aux ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD) au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires unique de 10 000 €,
  • aux ventes à distance de biens importés
  • à l’ensemble des prestations de services transfrontaliers pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre que celui où le prestataire est établi.

E-commerce et marketplaces:

Il est également prévu que seront redevables de la TVA les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme ou un dispositif similaire :

  • les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros,
  • la livraison d’un bien dans l’Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l’Union européenne à une personne non assujettie.

Afin de vérifier que la TVA  a été correctement appliquée, ces assujettis seront astreints à la tenue d’un registre,  mis à la disposition de l’administration, dans lequel ces livraisons ou prestations seront consignées pendant 10 ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’opération a été effectuée.

Les assujettis qui facilitent les ventes de biens importés en provenance de pays tiers à destination de consommateurs situés en France seront également redevables de la TVA à l’importation à la place de la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation.

Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France ?

Dès le 1er janvier 2021, les entreprises françaises qui réalisent des ventes à distance intracommunautaires et /ou des prestations de services transfrontaliers au profit de non-assujettis seront redevables de la TVA :

  • En France, si ces opérations ne dépassent pas un seuil annuel de chiffre d’affaires de 10 000€ ;
  • Dans l’État membre d’arrivée du transport pour les VAD, ou dans l’État membre de résidence du preneur non assujetti, dès lors que le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000€ ;
  • Les entreprises françaises pourront toutefois opter pour l’imposition dans l’État de résidence de leurs clients.

Dès lors qu’elles ne dépassent pas ces seuils, les entreprises françaises pourront s’identifier au guichet unique (« One Stop Shop ») pour déclarer et payer la TVA depuis la France.

Dès le 1er janvier 2021, les entreprises françaises qui vendent à distance des biens importés de pays tiers d’une valeur inférieure à 150 €:

  • seront exonérées de TVA à l’importation ;
  • seront redevables de la TVA sur la vente à distance dans l’État d’arrivée du transport vers le particulier ;
  • pourront s’identifier au guichet unique (« One Stop Shop ») en France pour payer et déclarer la TVA.

Auteur: Cédric Dalud

Cédric Dalud
Consultant, Formateur, Expert en TVA, Cédric Dalud est spécialisé dans le secteur industriel et e-commerce. Il assure des missions de conseil et formations sur l’axe Lyon, Paris, Lille.

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Accord de libre-échange UE/Singapour: décryptage pour les exportateurs/importateurs https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/accord-ue-singapour/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/accord-ue-singapour/#respond Thu, 21 Nov 2019 16:07:47 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9648 Accord UE Singapour

L'accord de libre-échange UE-Singapour est entré en vigueur le 21 novembre, modifiant les règles douanières  pour les opérateurs européens ç l'export et à l'import.

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Accord UE Singapour

L’union Européenne poursuit sa dynamique de développement commercial avec les pays asiatiques. Le 21 novembre 2019 entre en vigueur l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, qui est déjà un partenaire privilégié. Cet accord constitue un point de référence pour le développement de nouveaux accords entre l’UE et les pays de cette zone asiatique. On attend notamment, l’accord UE – Vietnam qui devrait entrer en vigueur en fin d’année 2019.

Que dit l’accord UE/Singapour?

Il s’agit d’un accord commercial bilatéral qui doit progressivement supprimer la totalité des droits de douane entre l’Union européenne et Singapour, pour les marchandises originaires des parties contractantes.

Vous retrouverez dans cet accord :
– la liste des produits exemptés de droits de douane par nomenclature
– Le protocole d’origine spécifiant les règles à respecter pour obtenir une origine UE ou Singapourienne.

Voire le texte original: accord le JOUE L 294 du 14.11.2019.

Ce qui change pour les opérateurs Européens

Vous exportez vers Singapour :

Vérifiez dès à présent si vos produits à l’importation à Singapour bénéficient d’une dispense de droits de douane. Si tel est le cas, il vous faudra fournir à votre client une preuve d’origine pour qu’il puisse bénéficier des préférences tarifaires à destination :

  • Une déclaration d’origine sur facture suffit, pour tout exportateur dont la valeur des produits originaires de l’envoi n’excède pas 6 000 €, avec la mention si dessous :

L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle UE. 

  • Dans le cas où la valeur des produits originaires de l’envoi est supérieure à 6 000 €, la déclaration d’origine doit être établie par un Exportateur Agréé avec la mention ci-dessous :

L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière ou de l’autorité gouvernementale compétente n° [votre numéro d’exportateur Agréé] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle UE. 

Nos conseils:

  • Attention à ne pas confondre avec le statut d’Exportateur Enregistré qui lui est valable uniquement pour les accords entre l’UE, le Canada, le Japon et les pays du SPG
  • Si vous n’êtes pas EA, anticipez dès maintenant, en faisant une demande de statut EA auprès de la douane.
  • si vous êtes Exportateur Agréé, n’oubliez pas de rajouter Singapour dans votre autorisation, par voie d’avenant.

Vous importez de Singapour :

A l’import, votre fournisseur singapourien devra être enregistré auprès des autorités compétentes et détenir un numéro spécifique appelé « Unique Entity Number« . Il devra, en outre, être en conformité avec les dispositions singapouriennes relatives à l’établissement de déclarations d’origine.

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

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Nos formations Douane

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Projet de loi de finances 2020 : revue des « Quick fixes » TVA https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/loi-finances-2020-tva/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/loi-finances-2020-tva/#respond Tue, 19 Nov 2019 15:17:23 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9159

Le projet de loi de finances 2020 transpose la directive européenne 2018/1910. Les quatre thématiques abordées changent profondément la donne de la TVA intracommunautaire. Simplification ou complexification? Décryptage pratique des « Quick Fixes ».

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L’article 10 du projet de loi de finances pour 2020 transpose les mesures transitoires dites « Quick fixes » TVA prévues par la directive  UE 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018. Les quatre thématiques qui y sont abordées vont changer la donne en matière de réglementation TVA intracommunautaire.

Simplification ou complexification? Cette question se pose à chaque nouvelle directive TVA européenne.

Mathez Conseil Formation vous propose un décryptage pratique de ces « Quick fixes » TVA.


Tout d’abord, des ou plutôt une simplification:

TVA et contrat de dépôt ou « dépôt-vente » :

Actuellement, un vendeur français qui transfère un stock chez un de ses clients en Union Européenne et qui facture ce stock selon la consommation dudit client doit, en règle générale, s’identifier à la TVA dans l’État membre de son client. Ce type d’opérations couramment appelé dépôt-vente entraîne donc des complications pour le vendeur.

Si certaines conditions sont respectées, le vendeur français ne sera pas tenu de s’identifier à la TVA dans l’État membre de son client. La vente sera assimilée à une livraison intracommunautaire exonérée de TVA française.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les changements introduits par la directive TVA de 2018.

Et des complications!

Livraisons successives ou « achat-revente départ usine » :

Une clarification, qui était nécessaire suite à plusieurs jurisprudences de la CJUE, va contraindre de nombreuses sociétés françaises à s’identifier à la TVA dans d’autre États membres de l’Union Européenne.

Un acheteur-revendeur français qui achète et revend un bien « départ-usine » au départ d’un État membre de l’Union Européenne, le client final étant en charge du transport de l’État vers son État, devra être identifié dans l’État de départ ou dans l’État d’arrivée des biens.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les changements introduits par la directive TVA de 2018.

Exonération des livraisons intracommunautaires, numéro de TVA client & DEB :

Un vendeur français, qui ne disposerait pas du numéro de TVA intracommunautaire de son client au moment de la livraison ou qui ne déposerait pas sa DEB expédition mentionnant sa vente, pourra voir l’exonération de TVA rejetée par l’Administration.

Exonération des livraisons intracommunautaires & preuves de transport :

Deux ou trois preuves seront à présenter selon les cas.

1> Si le vendeur organise le transport, il devra présenter deux preuves qui devront être :

  • non contradictoires,
  • délivrées par deux parties différentes qui sont indépendantes l’une de l’autre, du vendeur et de l’acquéreur.

Ces deux preuves pourront être un document de transport principal, un bon de livraison ou une facture de transport correspondante, ou un de ces éléments de preuve accompagné d’une police d’assurance de transport des biens, des documents bancaires prouvant le paiement de l’expédition ou du transport des biens , des documents officiels délivrés par une autorité publique, telle qu’un notaire, confirmant l’arrivée des biens dans l’État membre de destination, un récépissé délivré par un entrepositaire dans l’État membre de destination attestant l’entreposage des biens dans cet État membre.

En pratique :

  • Il sera compliqué, dans l’immense majorité des cas, de fournir un document de transport, une police d’assurance et une facture de transport délivrés par deux parties différentes.
  • Il faudra donc combiner le document de transport à une autre preuve.
    Cette autre preuve pourrait être le document officiel d’une autorité publique ou le récépissé d’un entrepositaire, mais là aussi ces preuves ne seront pas des éléments faciles à obtenir.
    «Seule solution possible » : le document de transport ou la facture de transport et un document bancaire prouvant le paiement de ce transport.

2> Si l’acquéreur organise le transport, le vendeur devra présenter trois preuves qui doivent être les deux preuves présentées ci-dessus accompagnées d’une déclaration écrite de l’acquéreur prévoyant des informations obligatoires.

En pratique :

  • les deux preuves à fournir dans le premier cas ci-dessous ne sont pas faciles à rassembler, elles le seront encore moins si c’est l’acheteur qui transporte. L’attestation du client semble néanmoins possible à obtenir.

Plateformes logistiques et obligation d’information

Une plateforme logistique qui gère des stocks de biens en provenance d’un État situé hors de l’Union européenne et destinés à des clients particuliers devra tenir à la disposition de l’Administration, pour lutte contre la fraude TVA, des informations qui lui permettent d’identifier les redevables non établis en France.

Sites internet, réseaux sociaux et marketplaces :

L’Administration pourra collecter des informations pour lutter contre contre la fraude TVAL’article 57 du projet de loi de finances 2020 propose d’autoriser l’Administration à collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique.

Le présent article n’ouvre cette possibilité qu’à titre expérimental, pour une durée de trois ans, et dans le seul but de rechercher les manquements les plus graves.

Et une simplification prévue pour 2022…

Autoliquidation de la TVA à l’importation

A compter du 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation sera généralisée.

A ce jour, ce mécanisme nécessite le respect de certaines conditions et une autorisation de l’Administration douanière.

En revanche, la TVA due lors de l’importation par les personnes non assujetties restera perçue, comme aujourd’hui, par l’Administration des douanes.

Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

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La révision partielle de la TVA Suisse est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, elle implique une mise à niveau pour les entreprises étrangères actives sur le territoire Helvète.

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La révision partielle de la TVA Suisse est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, elle implique une mise à niveau pour les entreprises étrangères actives sur le territoire helvète. Désormais, c’est le chiffre d’affaires global de l’entreprise étrangère qui sera pris en compte, et non le chiffre réalisé en Suisse, mais le seuil des 100 000 francs suisses est maintenu. Découvrez ce qui change avec Mathez Conseil Formation.


Protéger les entreprises suisses de la concurrence

L’Administration fédérale des contributions (AFC), le fisc suisse, explique que la révision partielle de la TVA a pour but de supprimer les désavantages concurrentiels induits par la TVA afin d’améliorer la situation des entreprises suisses. En rendant obligatoire l’assujettissement à la TVA suisse, l’AFC compte compenser la baisse des taux de TVA et rendre l’accès au marché suisse plus difficile.

Au rayon des modifications les plus importantes, on peut citer :

  • L’assujettissement à la TVA est désormais déterminé par le chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, qu’elle soit sise en Suisse ou qu’elle fournisse des prestations en Suisse et réalise sur le territoire helvète et à l’étranger un CA annuel d’au moins 100 000 francs suisses (90 000 euros) provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt ;
  • Les entreprises qui envoient en Suisse de l’étranger des marchandises d’une valeur d’au moins 100 000 francs suisses par an, répartis en petits envois dont l’impôt sur les importations ne dépasse pas 5 francs, sont assujetties à la TVA suisse depuis le 1er janvier 2019.

Les opérations concernées sont nombreuses, parmi elles : les opérations d’achat et de revente en Suisse, les stocks en consignation, l’installation, le montage et le démontage de biens meubles ou immeubles en Suisse, la vente à distance et le commerce électronique vers la Suisse, l’importation suivie en Suisse d’une livraison interne, location de biens meubles corporels sur le territoire suisse…

LTVA : le tour de vis du fisc Suisse

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme partielle de la TVA en Suisse, l’AFC helvète met les bouchées doubles pour épingler les entreprises qui ne se conforment pas à la nouvelle législation. Il s’agit donc d’être extrêmement vigilant et de régulariser sa situation au plus vite, sous peine de rappels conséquents et de poursuites coûteuses pour l’entreprise.

Désormais, le fisc suisse considère les prestations de service fournies par des filiales étrangères à leur siège en Suisse comme des acquisitions, et donc soumises à la TVA. Ce sont des rappels en millions de francs qui ont visé plusieurs multinationales, qui disent avoir « senti un durcissement » du contrôle TVA. Le cas d’un grand marchand d’antiquités basé à Genève est encore vif dans les mémoires. Une procédure a été ouverte à son encontre pour violation de la LTVA et de la Loi sur le transfert des biens culturels.

Cela rentre en droite ligne avec le grand objectif de la Loi sur la TVA (LTVA), à savoir réduire l’avantage compétitif des multinationales et des entreprises réfractaires en les soumettant, à l’instar des entreprises suisses, au régime de la TVA. De ce fait, les contrôles de l’AFC se font plus récurrents et visent à détecter les fraudeurs à la TVA et les entreprises étrangères non conformes à la LTVA. L’AFC reste cependant peu bavarde sur le nombre de contrôles ou les cas récemment tranchés. Le fisc suisse précise toutefois concentrer ses efforts de contrôle sur les secteurs qu’il estime « à risque » : la construction, la restauration et la prostitution.

Obligation de désigner un représentant fiscal en Suisse

Il est maintenant établi que toute entreprise étrangère qui réalise une prestation ou une livraison imposable en Suisse est désormais tenue de s’assujettir à la TVA, si son chiffre d’affaires mondial est supérieur à 100 000 CHF. Il faut savoir que l’assujettissement doit obligatoirement se faire via un représentant fiscal siégeant en Suisse, et toute personne physique ou morale domicilié sur le territoire Helvète peut être désignée comme représentant.

Le procédé est sujet à certaines conditions, notamment des obligations administratives vis-à-vis de l’AFC : fournir des sûretés en garantie du paiement de la dette fiscale, sous forme d’un cautionnement solidaire illimité dans le temps et émis par une banque domiciliée en Suisse, ou verser le montant en espèces. En outre, le calcul des sûretés que doivent fournir les assujettis n’ayant ni domicile ni siège en Suisse a été modifié en date du 1er août 2017. Le montant des sûretés est désormais calculé sur la base de 3 % du chiffre d’affaires imposable présumé sur le territoire suisse (hors exportations), avec un montant minimal de 2 000 francs et un maximal de 250 000.

Les entreprises françaises sont fortement concernées par la LTVA. Pour plus d’information sur la réforme partielle de la TVA en Suisse, n’hésitez pas à nous consulter !

Auteur: Cédric Dalud

Cédric Dalud
Consultant, Formateur, Expert en TVA, Cédric Dalud est spécialisé dans le secteur industriel et e-commerce. Il assure des missions de conseil et formations sur l’axe Lyon, Paris, Lille.

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