Actualité réglementaire TVA & douane – Mathez Conseil Formation https://www.mathez-conseil-formation.fr TVA, douane, fiscalité: notre expertise, votre spécialité Mon, 17 Feb 2020 15:07:10 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.9.13 Seuils DEB 2020 & seuils Intrastat dans chacun des 27 pays de l’UE https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/seuils-deb-2020-intrastat/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/seuils-deb-2020-intrastat/#respond Mon, 10 Feb 2020 13:21:52 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9811 Intrastat, DEB, DES

Les seuils DEB, c'est à dire les niveaux d'échanges commerciaux déclenchant une obligation déclarative, ont été modifiés pour 2020 dans 4 pays européens - Bulgarie, Chypre, Danemark, et Lettonie. Ils restent inchangés en France à 460 000€ HT.

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Intrastat, DEB, DES

Les seuils DEB / Intrastat, déclenchant une obligation déclarative, ont été modifiés pour 2020 à l’introduction et/ou à l’expédition dans 4 pays  de l’Union européenne.

Comme chaque année, au 1er janvier, les seuils d’assimilation de l’obligation statistique relative aux échanges commerciaux dont sont redevables les opérateurs des Etats membres de l’Union européenne sont mis à jour. Si le seuil pour la France reste stable à 460 000€ HT sur l’année civile en cours ou l’année précédente, ceux de quatre pays européens ont été modifiés: Bulgarie, Chypre, Danemark, et Lettonie.

Les seuils DEB au 1er janvier 2020

Voici l’ensemble des seuils DEB des Etats-membres de l’Union européenne:

Etat membre Seuil à l’introduction Seuil à l’expédition Date limite de dépôt
ALLEMAGNE 800 000 € 500 000 € 10ème jour ouvrable
AUTRICHE 750 000 € 750 000 € 10ème jour ouvrable
BELGIQUE 1 500 000 € 1 000 000 € 20ème jour du mois
BULGARIE* 470 000  BGN (240 310 €) 290 000 BGN (148 277 €) 10ème jour du mois
CHYPRE* 180 000 € 55 000 € 10ème jour du mois
CROATIE 2 200 000 HRK (296 576 €) 1 000 000 HRK (134 807 €) 15ème jour du mois
DANEMARK* 6 900 000 DKK (924 177€) 5 200 000 DKK (696 481 €) 10ème jour ouvrable
ESPAGNE 400 000 € 400 000 € 12ème jour du mois
ESTONIE 230 000 €  130 000 € 14ème jour du mois
FINLANDE 600 000 € 600 000 € 10ème jour ouvrable
FRANCE 460 000 € Déclaration simplifiée dès le premier €

Déclaration détaillée dès
460 000 €

10ème jour ouvrable
GRECE 150 000 € 90 000 € 20ème jour ouvrable
HONGRIE 170 000 000 HUF  (550 000 €) 100 000 000 HUF (325 000 €) 15ème jour du mois
IRLANDE 500 000 € 635 000 € 23ème jour ouvrable
ITALIE 200 000 € 0 € 25ème jour du mois
LETTONIE* 220 000 € 120 000 € 10ème jour du mois
LITUANIE 250 000 € 150 000 € 10ème jour ouvrable
LUXEMBOURG 200 000 € 150 000 € 16ème jour ouvrable
MALTE 700 € 700 € 10ème jour ouvrable
PAYS-BAS 800 000 € 1 000 000 € 10ème jour ouvrable
POLOGNE 4 000 000 PLN (930 752 €) 2 000 000 PLN (465 376 €) 10ème jour du mois
PORTUGAL 350 000 € 250 000 € 15ème jour du mois
REP. TCHEQUE 12 000 000 CZK (467 472€) 12 000 000 CZK (467 472€) 12ème jour ouvrable
ROUMANIE 900 000 RON (195 746 €) 900 000 RON (195 746€) 15ème jour du mois
ROYAUME-UNI 1 500 000 GBP (1711 645 €) 250 000 GBP (285 274 €) 21ème jour du mois
SLOVAQUIE 200 000 € 400 000 € 15ème jour du mois
SLOVENIE 140 000 € 220 000 € 15ème jour du mois
SUEDE 9 000 000 SEK (940 000 €) 4 500 000 SEK (470 000 €) 10ème jour ouvrable

* Changements 2020

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Seuils de déclaration DEB / Intrastat 2020

Téléchargez la fiche des seuils DEB dans les 27 pays de l’Union européenne au 1er janvier 2020.

A noter: ces seuils sont susceptibles de modifications ultérieures.

Voir l’historique des Seuils DEB en 20172018 et 2019.

DEB, Intrastat, EC Sales List, EC Purchases List: quesako?

Depuis 1993, les opérateurs économiques effectuent la plupart de vos échanges commerciaux librement à l’intérieur de l’Union européenne, sans formalité, sans contrôle aux frontières, sans déclaration en douane. La Commission Européenne a cependant rendu obligatoire la transmission de deux états :

  • un état récapitulatif des ventes (« EC sales list »), ou, dans certains pays, des achats (« EC Purchases List »), grâce auquel l’administration fiscale surveille les flux intracommunautaires de marchandises (TVA),
  • un état statistique : l’intrastat, qui permet à l’administration d’établir des statistiques du commerce extérieur.

La France a choisi de regrouper ces deux obligations sur la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB):

  • à l’introduction, la DEB, outil statistique uniquement, devient obligatoire à partir du dépassement du seuil de 460 000 € HT sur l’année civile en cours ou précédente (N ou N-1),
  • à l’expédition, la DEB est un outil fiscal dès le 1er euro (contrôles croisés entre Etats membres), et devient également un outil statistique à partir de 460 000 € HT.

La majorité des autres Etats membres ont séparé ces deux obligations, l’EC sales list étant la plupart du temps annexée aux déclarations de TVA.

Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

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Nos formations TVA:

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Taux de TVA 2020 en Europe https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/taux-tva-2020/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/taux-tva-2020/#respond Sun, 26 Jan 2020 14:58:00 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9759 TVA en UE taux 2018

Vérifiez les taux de TVA standard, réduit, super-réduit dans chacun des 28 Etats membres de l'Union européenne au 1er janvier 2020, ainsi que les changements de TVA applicables à certains produits.

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TVA en UE taux 2018

Les taux de TVA, encadrés dans le cadre de l’Union européenne, sont susceptibles d’évoluer différemment d’un pays à l’autre. Taux standards, réduits, super-réduits: vérifiez les taux dans les 28 Etats membres au 1er janvier 2020.

Taux de TVA en vigueur en Europe au 1er janvier  2020

Les modifications des taux de TVA au sein de l’Union européenne applicables au 1er janvier 2020 ne concernent qu’un seul pays: la Slovénie, qui se dote désormais d’un taux réduit de 5%.

Etat membre Code pays Taux
standard (%)
Taux
parking (%)
Taux
réduit 1 (%)
Taux
réduit 2 (%)
Taux Super-
réduit (%)
Taux
Zéro (%)
ALLEMAGNE DE 19 7 0
AUTRICHE AT 20 13 13 10 0
BELGIQUE BE 21 12 12 6 0
BULGARIE BG 20 9 0
CHYPRE CY 19 9 5
CROATIE HR 25 13 5 0
DANEMARK DK 25 0
ESPAGNE ES 21 10 4 0
ESTONIE EE 20 9 0
FINLANDE FI 24 14 10 0
FRANCE FR 20 10 5,5 2,1 0
GRECE EL 24 13 6 0
HONGRIE HU 27 18 5 0
IRLANDE IE 23 13,5 13,5 9 4,8 0
ITALIE IT 22 10 5 4 0
LETTONIE LV 21 12 5 0
LITUANIE LT 21 9 5 0
LUXEMBOURG LU 17 14 14 8 3 0
MALTE MT 18 7 5 0
PAYS-BAS NL 21 9 0
POLOGNE PL 23 8 5 0
PORTUGAL PT 23 13 13 6 0
REP. TCHEQUE CZ 21 15 10 0
ROUMANIE RO 19 9 5 0
ROYAUME-UNI UK 20 10 0
SLOVAQUIE SK 20 10 0
SLOVENIE * SI 22 5 9,5 0
SUEDE SE 25 12 6 0

* Changements 2020.
Cette information est valide à la date de publication, mais est susceptible de modification à tout moment.
Voir aussi l’historique des taux de TVA en 2019 et en 2018.

Les taux de TVA en 2020

Pour avoir les taux de TVA de chaque pays toujours sous la main, téléchargez notre tableau.

Taux de TVA applicables : les modifications au 1er janvier  2020

Voici la liste des modifications, pour chaque pays de l’UE, des taux de TVA applicables sur certaines produits et services:

  • ALLEMAGNE : le taux de TVA sur la vente de livre électronique, les produits d’hygiène féminine ainsi que les trajets longue distance en train est passé de 19 % à 7 %.
  • AUTRICHE : le taux de TVA sur les ventes de livres en version électronique est passé de 20% à 10%.
  • CROATIE : le taux réduit de TVA de 13% s’applique maintenant sur les services de préparation et de service de repas (y compris les plats à emporter), ainsi qu’aux services liés aux droits d’auteur, compositeurs et artistes, et aux titulaires de droits phonographiques exerçant cette activité dans le cadre d’une réglementation particulière. Par contre, la réduction du taux standard de 25%  à 24% à a été reportée sine die.
  • HONGRIE : le taux de TVA applicable aux services d’hébergement hôtelier et services similaires d’hébergement touristique de court séjour est passé à 5%.
  • ITALIE : le taux de TVA sur les produits d’hygiène féminine est passé de 22 % à 5%.
  • GRÈCE : le taux de TVA sur les casques de protection et les articles de protection pour les nourrissons ont été soumis à un taux réduit de 6%.
  • PAYS-BAS : le taux de TVA sur la vente de livre électronique est passé de 21 % à 9%.
  • POLOGNE : aucun changement à prévoir, mais il faut toutefois se rappeler que depuis le 01/11/2019, le taux de TVA applicable sur la vente des livres électroniques est passé de 23%  à 5%.
  • PORTUGAL : le budget pour 2020 étant  toujours en discussion, aucun changement de taux TVA n’est applicable au 01/01/20, toutefois dès le vote du budget effectué, la TVA sur les activités de tauromachie passera des 6% à 23%, et elle passera de 23 à 6% sur :
    • le traitement des eaux usées
    • les droits d’entrée, visites guidées et non guidées dans les musées et dans certains bâtiments classés d’intérêt national, public ou municipal ;
    • les droits d’entrée aux zoos, jardins botaniques et aquariums
  • RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : la TVA sur la fourniture d’équipement de chauffage et climatisation est passé à un taux réduit de 10%.
  • SLOVAQUIE : un taux réduit de TVA de 10 % est applicable aux ventes de périodiques (journaux, magazines et revues publiés au moins 4 fois par semaine). De plus la liste des denrées alimentaires bénéficiant du taux réduit de 10 % est également étendue aux denrées alimentaires dites salutaires telles que les produits laitiers, le miel naturel, certains légumes, fruits ou pâtisseries.
  • SLOVÉNIE : la TVA sur les ventes de livres et périodiques en version électronique est passé à un taux réduit de 5%.

Comprendre les taux de TVA au sein de l’UE

La directive sur la TVA définit un cadre juridique pour les taux de TVA dans l’UE, mais laisse les États membres libres de déterminer le nombre et le niveau des taux.

  • Taux de TVA standard: C’est le taux que les pays de l’UE doivent appliquer à tous les biens et services non exonérés. Il ne peut pas être inférieur à 15 %. En revanche, la législation ne fixe aucun plafond.
  • Taux de TVA réduits :  Les pays de l’UE ont la possibilité d’appliquer un à deux taux réduits , qui s’appliquent uniquement aux biens et aux services énumérés dans l’annexe III de la directive sur la TVA. Ils ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique; ils ne peuvent pas être inférieurs à 5 %.

Les Etats membres de l’UE ont une certaine latitude pour déterminer les taux de TVA applicables, mais ne peuvent avoir un taux normal  inférieur à 15%, et un taux réduit inférieur à 5% – sauf exceptions.

Il existe de multiples exceptions aux règles de base. Pour des raisons essentiellement historiques, de nombreux pays de l’UE  ont été autorisés, sous certaines conditions,  à déroger aux règles pendant une période de transition. Ils peuvent ainsi continuer à appliquer des  taux inférieurs à 5 % (y compris taux zéro et taux super-réduits) — et des taux réduits aux biens et aux services qui ne sont pas cités dans la directive.

  • Taux parking: Les Etats membres qui appliquaient avant le 1er janvier 1991 un taux réduit de TVA à des produits ne figurant pas à l’annexe III de la directive TVA, ont été autorisées à appliquer, à titre provisoire un « taux parking » qui ne peut être inférieur à 12 %, afin de leur permettre de s’acheminer plus aisément vers le taux normal.
  • Taux super réduits: inférieurs à 5%, ils ne s’appliquent qu’à très peu de catégories de biens.

Le taux de TVA applicable à la livraison d’un bien s’applique à l’importation et à l’acquisition intra-UE du même bien.

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Le tarif douanier 2020: comment mettre à jour ses nomenclatures? https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/tarif-douanier-2020/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/tarif-douanier-2020/#respond Sat, 04 Jan 2020 14:02:14 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9728

En 2020, les codes douaniers changent: le JOUE n° L 280 va donc permettre aux chargeurs de vérifier si, au 1er janvier 2020, leurs nomenclatures sont supprimées, remplacées, ou inchangées.

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En 2020, les codes douaniers changent: le JOUE n° L 280 va donc permettre aux chargeurs de vérifier si, au 1er janvier 2020, leurs nomenclatures sont supprimées, remplacées, ou inchangées.


Pourquoi consulter le tarif douanier?

Ouvrage pilier de la douane, le tarif douanier regroupe, sur pas moins de 1048 pages, plus de 15 500 codes douaniers.
Il permet de déterminer :

  • La classification des produits dans la Nomenclature Combinée Européenne à 8 chiffres
  • Les droits de douane applicables aux marchandises importées en Union Européenne (UE)

Pourquoi vérifier ses codes douaniers 2020?

Cette mise à jour est d’autant plus importante qu’elle permet:

  • de maintenir la fiabilité des bases de données douanières, destinées à tous les services de l’entreprise (ADV, Achats, logistique, douane, comptabilité,…)
  • éviter les retards de dédouanement
  • éviter les contentieux douaniers et être sur que les bons droits de douane sont appliqués.

Comment décrypter les changements des codes douaniers 2020?

Pour aider dans ce travail de vérification, la Commission Européenne met à disposition depuis le 12/11/2019, une table de corrélation TARIC (Tarif Intégré de l’Union européenne). Au format Excel, elle facilite la lecture des nouveaux tarifs douaniers.

RITA, toujours disponible

Même si le site internet prodouane a été fusionné avec celui de douane.gouv.fr, le téléservice RITA (le Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), reste toujours disponible pour aider à déterminer les codes douaniers via ce lien.

 Comment valider ses nomenclatures: le RTC

Pour éviter des erreurs de nomenclatures qui peuvent s’avérer coûteuse, le renseignement tarifaire contraignant (RTC), même s’il n’est pas obligatoire, peut s’avérer utile. Il garantit que la bonne nomenclature douanière a été déclarée et que les bons droits de douane ont été appliqués sur un produit dans toute l’Union européenne pour une durée de 3 ans.

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Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

Formations Douane recommandées:

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E-commerce et TVA : anticipez les changements prévus en 2021 https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/ecommerce-tva-changements-2021/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/ecommerce-tva-changements-2021/#respond Tue, 26 Nov 2019 09:32:26 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9166

Le MOSS devient le OSS (« One-Stop-Shop »). Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France ? Revue pratique des dispositions prévues pour le 1er janvier 2021.

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En 2021, le MOSS devient le OSS (« One-Stop-Shop »). Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France? Revue pratique des dispositions prévues pour le 1er janvier 2021, en vertu de la Directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique.


Guichet unique: le MOSS devient le OSS (« One-Stop-Shop »)

Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le MOSS « Mini-one-stop-shop » (MOSS), ou guichet unique en français, permet aux entreprises de déclarer et payer  dans un seul État membre, la TVA due sur: les prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi que sur les prestations de services fournies par voie électronique à des personnes non assujetties à la TVA par des prestataires non établis dans l’État membre de consommation de ces services.

A compter du 1er janvier 2021, le champ d’application de ce guichet unique s’étend:

  • aux ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD) au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires unique de 10 000 €,
  • aux ventes à distance de biens importés
  • à l’ensemble des prestations de services transfrontaliers pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre que celui où le prestataire est établi.

E-commerce et marketplaces:

Il est également prévu que seront redevables de la TVA les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme ou un dispositif similaire :

  • les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros,
  • la livraison d’un bien dans l’Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l’Union européenne à une personne non assujettie.

Afin de vérifier que la TVA  a été correctement appliquée, ces assujettis seront astreints à la tenue d’un registre,  mis à la disposition de l’administration, dans lequel ces livraisons ou prestations seront consignées pendant 10 ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’opération a été effectuée.

Les assujettis qui facilitent les ventes de biens importés en provenance de pays tiers à destination de consommateurs situés en France seront également redevables de la TVA à l’importation à la place de la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation.

Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France ?

Dès le 1er janvier 2021, les entreprises françaises qui réalisent des ventes à distance intracommunautaires et /ou des prestations de services transfrontaliers au profit de non-assujettis seront redevables de la TVA :

  • En France, si ces opérations ne dépassent pas un seuil annuel de chiffre d’affaires de 10 000€ ;
  • Dans l’État membre d’arrivée du transport pour les VAD, ou dans l’État membre de résidence du preneur non assujetti, dès lors que le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000€ ;
  • Les entreprises françaises pourront toutefois opter pour l’imposition dans l’État de résidence de leurs clients.

Dès lors qu’elles ne dépassent pas ces seuils, les entreprises françaises pourront s’identifier au guichet unique (« One Stop Shop ») pour déclarer et payer la TVA depuis la France.

Dès le 1er janvier 2021, les entreprises françaises qui vendent à distance des biens importés de pays tiers d’une valeur inférieure à 150 €:

  • seront exonérées de TVA à l’importation ;
  • seront redevables de la TVA sur la vente à distance dans l’État d’arrivée du transport vers le particulier ;
  • pourront s’identifier au guichet unique (« One Stop Shop ») en France pour payer et déclarer la TVA.

Auteur: Cédric Dalud

Cédric Dalud
Consultant, Formateur, Expert en TVA, Cédric Dalud est spécialisé dans le secteur industriel et e-commerce. Il assure des missions de conseil et formations sur l’axe Lyon, Paris, Lille.

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Accord de libre-échange UE/Singapour: décryptage pour les exportateurs/importateurs https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/accord-ue-singapour/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/accord-ue-singapour/#respond Thu, 21 Nov 2019 16:07:47 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9648 Accord UE Singapour

L'accord de libre-échange UE-Singapour est entré en vigueur le 21 novembre, modifiant les règles douanières  pour les opérateurs européens ç l'export et à l'import.

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Accord UE Singapour

L’union Européenne poursuit sa dynamique de développement commercial avec les pays asiatiques. Le 21 novembre 2019 entre en vigueur l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, qui est déjà un partenaire privilégié. Cet accord constitue un point de référence pour le développement de nouveaux accords entre l’UE et les pays de cette zone asiatique. On attend notamment, l’accord UE – Vietnam qui devrait entrer en vigueur en fin d’année 2019.

Que dit l’accord UE/Singapour?

Il s’agit d’un accord commercial bilatéral qui doit progressivement supprimer la totalité des droits de douane entre l’Union européenne et Singapour, pour les marchandises originaires des parties contractantes.

Vous retrouverez dans cet accord :
– la liste des produits exemptés de droits de douane par nomenclature
– Le protocole d’origine spécifiant les règles à respecter pour obtenir une origine UE ou Singapourienne.

Voire le texte original: accord le JOUE L 294 du 14.11.2019.

Ce qui change pour les opérateurs Européens

Vous exportez vers Singapour :

Vérifiez dès à présent si vos produits à l’importation à Singapour bénéficient d’une dispense de droits de douane. Si tel est le cas, il vous faudra fournir à votre client une preuve d’origine pour qu’il puisse bénéficier des préférences tarifaires à destination :

  • Une déclaration d’origine sur facture suffit, pour tout exportateur dont la valeur des produits originaires de l’envoi n’excède pas 6 000 €, avec la mention si dessous :

L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle UE. 

  • Dans le cas où la valeur des produits originaires de l’envoi est supérieure à 6 000 €, la déclaration d’origine doit être établie par un Exportateur Agréé avec la mention ci-dessous :

L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière ou de l’autorité gouvernementale compétente n° [votre numéro d’exportateur Agréé] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle UE. 

Nos conseils:

  • Attention à ne pas confondre avec le statut d’Exportateur Enregistré qui lui est valable uniquement pour les accords entre l’UE, le Canada, le Japon et les pays du SPG
  • Si vous n’êtes pas EA, anticipez dès maintenant, en faisant une demande de statut EA auprès de la douane.
  • si vous êtes Exportateur Agréé, n’oubliez pas de rajouter Singapour dans votre autorisation, par voie d’avenant.

Vous importez de Singapour :

A l’import, votre fournisseur singapourien devra être enregistré auprès des autorités compétentes et détenir un numéro spécifique appelé « Unique Entity Number« . Il devra, en outre, être en conformité avec les dispositions singapouriennes relatives à l’établissement de déclarations d’origine.

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

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Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

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Projet de loi de finances 2020 : revue des « Quick fixes » TVA https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/loi-finances-2020-tva/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/loi-finances-2020-tva/#respond Tue, 19 Nov 2019 15:17:23 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9159

Le projet de loi de finances 2020 transpose la directive européenne 2018/1910. Les quatre thématiques abordées changent profondément la donne de la TVA intracommunautaire. Simplification ou complexification? Décryptage pratique des « Quick Fixes ».

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L’article 10 du projet de loi de finances pour 2020 transpose les mesures transitoires dites « Quick fixes » TVA prévues par la directive  UE 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018. Les quatre thématiques qui y sont abordées vont changer la donne en matière de réglementation TVA intracommunautaire.

Simplification ou complexification? Cette question se pose à chaque nouvelle directive TVA européenne.

Mathez Conseil Formation vous propose un décryptage pratique de ces « Quick fixes » TVA.


Tout d’abord, des ou plutôt une simplification:

TVA et contrat de dépôt ou « dépôt-vente » :

Actuellement, un vendeur français qui transfère un stock chez un de ses clients en Union Européenne et qui facture ce stock selon la consommation dudit client doit, en règle générale, s’identifier à la TVA dans l’État membre de son client. Ce type d’opérations couramment appelé dépôt-vente entraîne donc des complications pour le vendeur.

Si certaines conditions sont respectées, le vendeur français ne sera pas tenu de s’identifier à la TVA dans l’État membre de son client. La vente sera assimilée à une livraison intracommunautaire exonérée de TVA française.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les changements introduits par la directive TVA de 2018.

Et des complications!

Livraisons successives ou « achat-revente départ usine » :

Une clarification, qui était nécessaire suite à plusieurs jurisprudences de la CJUE, va contraindre de nombreuses sociétés françaises à s’identifier à la TVA dans d’autre États membres de l’Union Européenne.

Un acheteur-revendeur français qui achète et revend un bien « départ-usine » au départ d’un État membre de l’Union Européenne, le client final étant en charge du transport de l’État vers son État, devra être identifié dans l’État de départ ou dans l’État d’arrivée des biens.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les changements introduits par la directive TVA de 2018.

Exonération des livraisons intracommunautaires, numéro de TVA client & DEB :

Un vendeur français, qui ne disposerait pas du numéro de TVA intracommunautaire de son client au moment de la livraison ou qui ne déposerait pas sa DEB expédition mentionnant sa vente, pourra voir l’exonération de TVA rejetée par l’Administration.

Exonération des livraisons intracommunautaires & preuves de transport :

Deux ou trois preuves seront à présenter selon les cas.

1> Si le vendeur organise le transport, il devra présenter deux preuves qui devront être :

  • non contradictoires,
  • délivrées par deux parties différentes qui sont indépendantes l’une de l’autre, du vendeur et de l’acquéreur.

Ces deux preuves pourront être un document de transport principal, un bon de livraison ou une facture de transport correspondante, ou un de ces éléments de preuve accompagné d’une police d’assurance de transport des biens, des documents bancaires prouvant le paiement de l’expédition ou du transport des biens , des documents officiels délivrés par une autorité publique, telle qu’un notaire, confirmant l’arrivée des biens dans l’État membre de destination, un récépissé délivré par un entrepositaire dans l’État membre de destination attestant l’entreposage des biens dans cet État membre.

En pratique :

  • Il sera compliqué, dans l’immense majorité des cas, de fournir un document de transport, une police d’assurance et une facture de transport délivrés par deux parties différentes.
  • Il faudra donc combiner le document de transport à une autre preuve.
    Cette autre preuve pourrait être le document officiel d’une autorité publique ou le récépissé d’un entrepositaire, mais là aussi ces preuves ne seront pas des éléments faciles à obtenir.
    «Seule solution possible » : le document de transport ou la facture de transport et un document bancaire prouvant le paiement de ce transport.

2> Si l’acquéreur organise le transport, le vendeur devra présenter trois preuves qui doivent être les deux preuves présentées ci-dessus accompagnées d’une déclaration écrite de l’acquéreur prévoyant des informations obligatoires.

En pratique :

  • les deux preuves à fournir dans le premier cas ci-dessous ne sont pas faciles à rassembler, elles le seront encore moins si c’est l’acheteur qui transporte. L’attestation du client semble néanmoins possible à obtenir.

Plateformes logistiques et obligation d’information

Une plateforme logistique qui gère des stocks de biens en provenance d’un État situé hors de l’Union européenne et destinés à des clients particuliers devra tenir à la disposition de l’Administration, pour lutte contre la fraude TVA, des informations qui lui permettent d’identifier les redevables non établis en France.

Sites internet, réseaux sociaux et marketplaces :

L’Administration pourra collecter des informations pour lutter contre contre la fraude TVAL’article 57 du projet de loi de finances 2020 propose d’autoriser l’Administration à collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique.

Le présent article n’ouvre cette possibilité qu’à titre expérimental, pour une durée de trois ans, et dans le seul but de rechercher les manquements les plus graves.

Et une simplification prévue pour 2022…

Autoliquidation de la TVA à l’importation

A compter du 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation sera généralisée.

A ce jour, ce mécanisme nécessite le respect de certaines conditions et une autorisation de l’Administration douanière.

En revanche, la TVA due lors de l’importation par les personnes non assujetties restera perçue, comme aujourd’hui, par l’Administration des douanes.

Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

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TVA suisse : ça se complique pour les entreprises étrangères https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/reforme-tva-suisse/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/reforme-tva-suisse/#respond Fri, 15 Nov 2019 09:01:12 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9072 photo-TVA-SUISSE-pexels

La révision partielle de la TVA Suisse est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, elle implique une mise à niveau pour les entreprises étrangères actives sur le territoire Helvète.

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La révision partielle de la TVA Suisse est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, elle implique une mise à niveau pour les entreprises étrangères actives sur le territoire helvète. Désormais, c’est le chiffre d’affaires global de l’entreprise étrangère qui sera pris en compte, et non le chiffre réalisé en Suisse, mais le seuil des 100 000 francs suisses est maintenu. Découvrez ce qui change avec Mathez Conseil Formation.


Protéger les entreprises suisses de la concurrence

L’Administration fédérale des contributions (AFC), le fisc suisse, explique que la révision partielle de la TVA a pour but de supprimer les désavantages concurrentiels induits par la TVA afin d’améliorer la situation des entreprises suisses. En rendant obligatoire l’assujettissement à la TVA suisse, l’AFC compte compenser la baisse des taux de TVA et rendre l’accès au marché suisse plus difficile.

Au rayon des modifications les plus importantes, on peut citer :

  • L’assujettissement à la TVA est désormais déterminé par le chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, qu’elle soit sise en Suisse ou qu’elle fournisse des prestations en Suisse et réalise sur le territoire helvète et à l’étranger un CA annuel d’au moins 100 000 francs suisses (90 000 euros) provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt ;
  • Les entreprises qui envoient en Suisse de l’étranger des marchandises d’une valeur d’au moins 100 000 francs suisses par an, répartis en petits envois dont l’impôt sur les importations ne dépasse pas 5 francs, sont assujetties à la TVA suisse depuis le 1er janvier 2019.

Les opérations concernées sont nombreuses, parmi elles : les opérations d’achat et de revente en Suisse, les stocks en consignation, l’installation, le montage et le démontage de biens meubles ou immeubles en Suisse, la vente à distance et le commerce électronique vers la Suisse, l’importation suivie en Suisse d’une livraison interne, location de biens meubles corporels sur le territoire suisse…

LTVA : le tour de vis du fisc Suisse

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme partielle de la TVA en Suisse, l’AFC helvète met les bouchées doubles pour épingler les entreprises qui ne se conforment pas à la nouvelle législation. Il s’agit donc d’être extrêmement vigilant et de régulariser sa situation au plus vite, sous peine de rappels conséquents et de poursuites coûteuses pour l’entreprise.

Désormais, le fisc suisse considère les prestations de service fournies par des filiales étrangères à leur siège en Suisse comme des acquisitions, et donc soumises à la TVA. Ce sont des rappels en millions de francs qui ont visé plusieurs multinationales, qui disent avoir « senti un durcissement » du contrôle TVA. Le cas d’un grand marchand d’antiquités basé à Genève est encore vif dans les mémoires. Une procédure a été ouverte à son encontre pour violation de la LTVA et de la Loi sur le transfert des biens culturels.

Cela rentre en droite ligne avec le grand objectif de la Loi sur la TVA (LTVA), à savoir réduire l’avantage compétitif des multinationales et des entreprises réfractaires en les soumettant, à l’instar des entreprises suisses, au régime de la TVA. De ce fait, les contrôles de l’AFC se font plus récurrents et visent à détecter les fraudeurs à la TVA et les entreprises étrangères non conformes à la LTVA. L’AFC reste cependant peu bavarde sur le nombre de contrôles ou les cas récemment tranchés. Le fisc suisse précise toutefois concentrer ses efforts de contrôle sur les secteurs qu’il estime « à risque » : la construction, la restauration et la prostitution.

Obligation de désigner un représentant fiscal en Suisse

Il est maintenant établi que toute entreprise étrangère qui réalise une prestation ou une livraison imposable en Suisse est désormais tenue de s’assujettir à la TVA, si son chiffre d’affaires mondial est supérieur à 100 000 CHF. Il faut savoir que l’assujettissement doit obligatoirement se faire via un représentant fiscal siégeant en Suisse, et toute personne physique ou morale domicilié sur le territoire Helvète peut être désignée comme représentant.

Le procédé est sujet à certaines conditions, notamment des obligations administratives vis-à-vis de l’AFC : fournir des sûretés en garantie du paiement de la dette fiscale, sous forme d’un cautionnement solidaire illimité dans le temps et émis par une banque domiciliée en Suisse, ou verser le montant en espèces. En outre, le calcul des sûretés que doivent fournir les assujettis n’ayant ni domicile ni siège en Suisse a été modifié en date du 1er août 2017. Le montant des sûretés est désormais calculé sur la base de 3 % du chiffre d’affaires imposable présumé sur le territoire suisse (hors exportations), avec un montant minimal de 2 000 francs et un maximal de 250 000.

Les entreprises françaises sont fortement concernées par la LTVA. Pour plus d’information sur la réforme partielle de la TVA en Suisse, n’hésitez pas à nous consulter !

Auteur: Cédric Dalud

Cédric Dalud
Consultant, Formateur, Expert en TVA, Cédric Dalud est spécialisé dans le secteur industriel et e-commerce. Il assure des missions de conseil et formations sur l’axe Lyon, Paris, Lille.

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La fraude fiscale pour les nuls | Episode 2 — La fraude carrousel https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/fraude-carrousel-tva/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/fraude-carrousel-tva/#respond Fri, 15 Nov 2019 08:48:23 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9082 photo-fraude-caroussel-pexels

C’est le « casse du siècle ». La fraude à la TVA dite « carrousel » coûte à l’Union Européenne près de 50 milliards d’euros par an. Et lorsque l’on sait que la TVA reste la première recette fiscale de la France avec 154 milliards d’euros collectés en 2018, on comprend aisément les efforts entrepris pour stopper l’hémorragie. Mathez Conseil Formation vous emmène à la découverte de la fraude à la TVA la plus en vogue en Europe.

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C’est le « casse du siècle ». La fraude à la TVA dite « carrousel » coûte à l’Union Européenne près de 50 milliards d’euros par an. Et lorsque l’on sait que la TVA reste la première recette fiscale de la France avec 154 milliards d’euros collectés en 2018, on comprend aisément les efforts entrepris pour stopper l’hémorragie. Mathez Conseil Formation vous emmène à la découverte de la fraude à la TVA la plus en vogue en Europe.


Fraude carrousel : histoire d’un manège à trois

Carrousel, nom masculin.

  • Sens 1 (équitation) : endroit circulaire où des cavaliers s’exercent.
  • Sens 2 (mécanique) : machine qui fait tourner en circuit fermé.
  • Sens 3 : manège (de fête foraine) composé de chevaux de bois, à destination des enfants.

La définition littérale du mot nous éclaire sur l’un des principes de fonctionnement de la fraude à la TVA dite « carrousel » : la répétition de l’opération de fraude, à souhait, dans le même circuit de l’opération de fraude initiale.

Concrètement, la fraude carrousel joue sur le dispositif de la TVA intracommunautaire, qui vise à faciliter les échanges commerciaux entre les entreprises partenaires des pays de l’UE siégeant dans des États membres différents. Cela dit, pour « réaliser » une fraude carrousel, il faut pouvoir compter sur 3 entreprises siégeant dans au moins deux pays de l’UE. Et pour qu’il y ait transaction commerciale, il faut qu’il y ait mouvement de biens.

À ce niveau, les fraudeurs à la TVA privilégient les produits légers, à faible volume, qui coûtent (idéalement) cher et dont le taux de TVA est maximal (20 % de TVA pour le cas de la France). Les secteurs les plus touchés sont donc ceux de l’électronique, des smartphones, des parfums de marque et des produits de luxe. On a récemment constaté que la fraude carrousel s’est étendue aux voitures de luxe, aux métaux et aux produits de grande consommation.

Comprendre le modus operandi de la fraude carrousel par l’exemple

  • Une société bidon « A » est créée en France par le fraudeur. Elle va acquérir un conteneur de parfums de marque à l’entreprise « B » basée en Roumanie pour 100 000 €. Intracommunautaire, cet achat se fait hors taxe.
  • Notre société bidon « A » va revendre ce conteneur à une entreprise « C », elle aussi basée en France. Cette vente se fait pour 100 000 € TTC. L’entreprise « C » pourra réclamer 20 000 € de TVA au Trésor. De son côté, l’entreprise « A », qui a facturé 20 000 € de TVA à l’entreprise « C », ne versera jamais ce montant au Trésor, puisqu’elle va généralement disparaître avant les trois mois. En somme, l’entreprise « C » a bénéficié d’une marchandise d’une valeur de 100 000 € au prix de 80 000 €, avec 20 % d’économie que constitue le taux de TVA.

La manne ultra convoitée de la TVA

Depuis l’instauration du marché unique en 1993 et les failles qui lui ont été consécutives, les fraudes à la TVA de type « carrousel » se sont considérablement développées. En 2018, la TVA en Europe a été estimée à 157 milliards d’euros, soit plus de la moitié de la recette fiscale des États membres de l’UE.

Des montants aussi conséquents ont « naturellement » attisé les convoitises des fraudeurs, qui, à chaque tour de manège de la fraude carrousel, empochent les taux de TVA dont ils ne se sont jamais acquittés. L’opération est ensuite répétée rapidement et en boucle, de telle sorte à ce que les services de collecte d’impôts des pays concernés n’aient pas le temps de réagir. Souvent, les fraudeurs ont un temps d’avance sur les autorités qui, lorsqu’elles se rendent compte de la supercherie, ne peuvent mettre la main sur les sociétés-écrans qui se sont volatilisées.

De l’aveu du chef de l’unité de lutte contre la criminalité organisée à Europol, Pedro Felcio, ces fraudes sont les plus importantes en termes de montants et constituent le premier marché criminel au sein de l’UE, en concurrence directe avec le trafic de drogue. Au vu des sommes vertigineuses engrangés par l’escroquerie, les stratagèmes des fraudeurs au carrousel évoluent et deviennent de plus en plus sophistiqués, ce qui rend leur détection d’autant plus difficile.

« On assiste à une complexification croissante des fraudes carrousel », confirme une source à la direction nationale des enquêtes fiscales (Dnef). « Les escrocs utilisent un nombre de plus en plus élevé de sociétés intercalées dans au moins trois pays, avec des numéros de TVA intracommunautaire français ou étrangers, ce qui rend leur détection d’autant plus complexe ».

Vous avez des questions sur les risques liés à la TVA ? N’hésitez pas à nous consulter !

Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

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Incoterms® 2020 : La fiche récapitulative ! https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/incoterms2020-fiche-recapitulative/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/incoterms2020-fiche-recapitulative/#respond Wed, 06 Nov 2019 11:09:59 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9032

Les Incoterms® 2020, c’est pour bientôt, il est grand temps de s’y préparer !
Heureusement, Mathez Conseil Formation a pensé à vous en réalisant une fiche récapitulative des Incoterms® 2020.

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Les Incoterms® 2020, c’est pour bientôt, il est grand temps de s’y préparer !
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Contrôlez, d’un seul coup d’oeil, vos risques et responsabilités sur les 11 incoterms 2020

  • Transport multimodal : EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP
  • Transport maritime : FAS, FOB, CFR, CIF

Vous former sur les Incoterms® 2020, c’est facile !

Nous proposons des formations pointues et pratiques, destinées aux professionnels, sous divers formats:

  • Formation Incoterms 2020 (présentiel, inter ou intra).
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  • Formation Incoterms 2020 en ligne (e-learning)
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Nos formations douane :

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Autoliquidation de la TVA à l’import : changements prévus en 2020 https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/autoliquidation-tva-importation/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/autoliquidation-tva-importation/#respond Mon, 01 Jul 2019 12:55:34 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8646 Autoliquidation tva import Mathez

À partir du 1er janvier 2020, les conditions de la réalisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) seront assouplies, notamment celles relatives au nombre d’opérations réalisées par les entreprises qui ont au moins de 12 mois d’existence. Mathez Conseil Formation vous propose de faire le point sur ce qui change l’année prochaine. 

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Autoliquidation tva import Mathez

À partir du 1er janvier 2020, les conditions de la réalisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) seront assouplies, notamment celles relatives au nombre d’opérations réalisées par les entreprises qui ont au moins de 12 mois d’existence. Mathez Conseil Formation vous propose de faire le point sur ce qui change l’année prochaine. 


ATVAI : concept et conditions actuelles

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent opter pour l’autoliquidation de la TVA : le vendeur ou le prestataire facture en hors taxe, et c’est le client qui se charge de verser la TVA au Trésor Public. Pour décrocher l’autorisation du service des douanes et bénéficier du régime de l’autoliquidation, les entreprises doivent répondre favorablement et cumulativement à quatre conditions :

  • Réaliser (ou avoir réalisé) au moins 4 opérations d’importation dans l’Union européenne dans les 12 mois précédant la demande ;
  • Attester d’une gestion satisfaisante des écritures douanières et fiscales des opérations d’importation en France ;
  • Justifier d’une absence d’infractions graves et répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande ;
  • Justifier d’une situation financière satisfaisante au cours des 12 mois précédant la demande.

Bien que les opérateurs détenant le statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA) remplissent ces conditions de fait, elles doivent déposer une demande d’autorisation en bonne et due forme.

Les sociétés établies en dehors de l’Union Européenne doivent obligatoirement désigner un représentant en douane ayant le statut d’OEA pour prétendre au régime d’autoliquidation. Elles devront par la suite nommer un représentant TVA pour pouvoir autoliquider.

ATVAI : ce qui change en 2020

Les conditions d’octroi de l’autoliquidation de la TVA à l’importation seront donc modifiées à partir du 1er janvier 2020. L’objectif de cette réforme est d’assouplir les procédés du régime de l’ATVAI.

  • Ainsi, les entreprises ayant au moins 12 mois d’existence peuvent s’affranchir de la condition des 4 importations au minimum sur les 12 mois qui précèdent la demande, à condition de remplir les trois autres conditions.
  • À contrario, la condition d’absence d’infractions graves et répétées aux dispositions douanières et fiscales est renforcée, car elle devra désormais être respectée par le dirigeant de l’entreprise sollicitant la demande d’autorisation à autoliquider.

Enfin, une modification est également prévue concernant le délai de mention des opérations sur la déclaration CA3.

  • Aujourd’hui, la TVA autoliquidée doit être mentionnée sur une déclaration mensuelle ou trimestrielle, appelée CA3, et qui se rapporte au mois ou au trimestre de « mise à la consommation ».
  • À partir de 2020, les entreprises autorisées à autoliquider la TVA à l’importation disposeront d’un délai supplémentaire d’un mois pour déclarer les importations autoliquidées, dès lors qu’elles peuvent démontrer qu’elles ne détiennent pas la déclaration en douane les désignant comme destinataire réel.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’ATVAI et optimiser vos procédures TVA ? Contactez-nous !

Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
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La CJUE donne raison aux assujettis européens non établis en France sur la question du remboursement de la TVA https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/remboursement-tva-assujettis-non-europeens/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/remboursement-tva-assujettis-non-europeens/#respond Mon, 01 Jul 2019 12:48:56 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8643 remboursement tva transport

Le remboursement de la TVA à un assujetti européen non établi en France après l’écoulement du délai d’un mois faisant suite à une demande de renseignement complémentaire restée sans réponse. La Cour de Justice de l’UE a confirmé le jugement de l'avocat général en affirmant que le délai d’un mois ne constituait pas un délai de forclusion.

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remboursement tva transport

C’est un arrêt très attendu que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 2 mai 2019, dans le cadre de l’affaire C-133/18 opposant l’entreprise « Sea Chefs Cruise Services » (SCCS) au Ministère de l’Action et des Comptes publics français.


La problématique : le délai d’un mois est-il un délai de forclusion* ?

La demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Montreuil, portait sur la question du remboursement de la TVA à un assujetti européen non établi en France (conformément à la directive 2008/9/CE) après l’écoulement du délai d’un mois faisant suite à une demande de renseignement complémentaire restée sans réponse.

En somme, il s’agissait de trancher au sujet de la question suivante : le délai d’un mois accordé par l’administration fiscale à l’assujetti européen non établi en France pour fournir les informations complémentaires demandées est-il un délai de forclusion ?

La CJUE suit l’Avocat général : le dépassement du délai n’entraîne pas la déchéance du droit à remboursement de la TVA

Chaque année, de nombreux assujettis européens non établis en France déposent des demandes de remboursement de crédit de TVA au titre de l’impôt supporté en France. Certains se voient refuser leur requête pour ne pas avoir répondu dans le délai d’un mois à la demande de renseignement complémentaire, notamment à cause d’une adresse mail obsolète ou d’un congé, par exemple.

L’Avocat général du Tribunal Administratif de Montreuil avait considéré que l’assujetti pouvait régulariser sa situation et que la non-réponse dans les délais ne pouvait annuler le droit au remboursement de la TVA. La Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé ce jugement en affirmant que le délai d’un mois ne constituait pas un délai de forclusion*.

Ainsi, le dépassement du délai (ou l’absence de réponse) n’empêche pas la régularisation ultérieure de la situation devant le juge national par l’apport des informations complémentaires demandées. C’est sur la base de ces réponses que le juge pourra statuer sur l’octroi ou non du remboursement de la TVA.

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* Le délai de forclusion désigne, en droit, l’extinction de la possibilité d’agir en justice après les délais prescrits.

Auteur: Daniel

Daniel Jager
Directeur du Service de représentation fiscale chez Easytax, Daniel Jager est le référent Mathez en matière de TVA intra-communautaire. > Plus > Le contacter

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Incoterms 2020: les nouveautés https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/nouveautes-incoterms-2020/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/nouveautes-incoterms-2020/#respond Fri, 28 Jun 2019 07:41:36 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8623 Incoterms 2020 / 2010: qu'est-ce qui change ?

Les Incoterms 2020 entreront en application au 1er janvier 2020: prenez connaissance dès maintenant des principales modifications à prendre en compte pour vos opérations.

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Incoterms 2020 / 2010: qu'est-ce qui change ?

Les Incoterms 2020 entreront en application au 1er janvier 2020: prenez connaissance dès maintenant des principales modifications à prendre en compte pour vos opérations.

3 lettres essentielles !

Depuis 1936, l’ICC publie les règles Incoterms qui définissent des règles d’interprétation internationalement acceptées et utilisées dans les contrats commerciaux vente de marchandises.

EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP, FAS, FOB, CFR, CIF…

3 lettres devenues incontournables dans les opérations extracommunautaires, et pas seulement! Les Incoterms sont de plus en plus utilisés dans les échanges intracommunautaires et domestiques, pour sécuriser les opérations commerciales.

3 lettres qui décrivent les obligations, les coûts, les risques entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d’un contrat de vente ou d’achat.

Pour cette version 2020, l’ICC affiche une volonté de mieux diffuser les règles Incoterms dans le monde afin d’assurer une meilleure utilisation des Incoterms par ceux qui les rencontrent de près ou de loin.

Les nouveautés des Incoterms 2020 

Cette nouvelle version apporte une présentation des Incoterms® plus précise et renforcée sur le plan technique, et des outils de comparaison destinés aux professionnels. Le nombre d’Incoterms reste à 11 Incoterms mais certains sont modifiés :

  • Une variante du FCA plus adaptée aux techniques de paiement à l’international,
  • CIP et CIF : des niveaux d’assurance obligatoires spécifiques pour ces 2 Incoterms®
  • Le DAT se transforme en DPU. 

Formez-vous aux Incoterms® 2020

Les premières formations aux Incoterms® 2020 seront dispensées courant septembre 2019 par des formateurs accrédités.

Besoin de découvrir de la nouvelle version Incoterms ® 2020? Mettre à jour vos connaissances générales des règles Incoterms® ? Consultez le programme de formation Incoterms® 2020 que nous proposons à partir de septembre 2019.

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

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Régime douanier 42 : quid de l’exonération de TVA de l’importateur en cas de fraude du bénéficiaire ? https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/regime-douanier-42-precisions-cjue/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/regime-douanier-42-precisions-cjue/#respond Mon, 17 Jun 2019 07:23:47 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8575 Le régime douanier

La CJUE s’est prononcée sur un cas de refus de l’exonération de la TVA pour un importateur qui réalise des prestations de transport de marchandises sous le régime douanier 42.

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Le régime douanier

La fraude commise par le bénéficiaire d’une livraison intracommunautaire postérieurement au transfert n’annule pas l’exonération de la TVA dont bénéficie l’importateur qui opère dans le cadre du régime douanier n°42. C’est la décision qui a été confirmée par la CJUE suite à un recours préjudiciel, le 14 février dernier. Le point avec Mathez Conseil Formation!


Les faits et le recours préjudiciel soumis à la CJUE

Vetsch est une entreprise autrichienne qui réalise des prestations de transport de marchandises et qui opère sous le régime douanier n°42. Elle bénéficie, à ce titre, d’une exonération de TVA à l’import à la condition que les biens importés fassent immédiatement l’objet d’une livraison intracommunautaire exonérée. Il appartient alors au client de s’acquitter de la TVA dans l’Etat membre de destination.

Voici les faits qui ont été présentés à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) : le bureau de douane est revenu sur le droit à l’exonération de Vetsch au motif que le destinataire de la livraison intracommunautaire a commis une fraude sur une opération postérieure. Le recours préjudiciel a donc porté sur la question suivante : la douane peut-elle lever l’exonération sur l’importateur opérant sous le régime douanier n°42 au titre d’une fraude commise par le destinataire sur une opération en aval de la livraison ?

L’exonération de la TVA est maintenue si l’importateur n’a pas « participé » au schéma frauduleux

La réponse de la CJUE, via l’arrêt C-531/17 du 14 février 2019, n’a pas donné raison au bureau de douane dans sa décision de geler l’exonération. En effet, et en vertu de l’article 143 de la Directive TVA, les États membres de l’UE doivent accorder l’exonération à l’importateur qui réalise une livraison intracommunautaire exonérée s’il n’est pas prouvé que l’importateur a participé (savait ou ne pouvait ignorer) à un schéma frauduleux.

Pour l’affaire « Vesch Int. Transpote GmbH », la CJUE a estimé que l’entreprise autrichienne a effectivement « réuni toutes les conditions matérielles d’exonération de TVA à l’import ». En d’autres termes, toute fraude réalisée par le destinataire d’une livraison communautaire au sens de l’article 138 de la Directive TVA n’impacte pas l’exonération de TVA de l’importateur si ce dernier ignorait, ou n’était pas en position de savoir, que le bénéficiaire était impliqué dans une fraude.

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Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

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Loi anti-fraude TVA 2019 : contraintes et solutions pour les e-commerçants https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/anti-fraude-tva-ecommercants/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/anti-fraude-tva-ecommercants/#respond Mon, 17 Jun 2019 07:20:22 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8571 Bureau de Mathez Conseil Formation

Vous êtes e-commerçant, soumis à la TVA et vendez à des particuliers par le biais de votre site internet. Savez-vous qu’une réglementation vous contraint, depuis janvier 2018, à de nouvelles obligations ? Décodage et solutions, notamment pour Woocommerce.

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Bureau de Mathez Conseil Formation

Vous êtes e-commerçant, soumis à la TVA et vendez à des particuliers par le biais de votre site internet. Savez-vous qu’une réglementation vous contraint, depuis janvier 2018, à de nouvelles obligations ? Décodage et solutions, notamment pour Woocommerce.


Manifestement, le gouvernement entend prendre le taureau par les cornes en déclarant la guerre à la fraude à la TVA qui atteint quelque 17 milliards d’euros par an. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les personnes assujetties à la TVA qui réalisent des livraisons de biens et des prestations de services en B to C et qui ont recours à un logiciel de caisse doivent justifier d’un « système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données », comme l’explique la page dédiée du bulletin officiel des Finances Publiques et des Impôts. Le communiqué du ministère de l’Economie et des Finances explique que tout manquement à cette obligation entraînerait une amende de 7 500 €. Pour assurer vos arrières, vous devez être en mesure de produire, au choix :

  • Un certificat délivré par un organisme accrédité ;
  • Une attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel ou système de caisse.

Pour contrôler le respect de cette obligation, le ministère se réserve le droit d’intervenir dans les locaux d’un assujetti à la TVA, conformément à l’article L.80 O du livre des procédures fiscales.

Qui est concerné par la loi de la prévention de la fraude à la TVA ?

Cette obligation anti-fraude s’applique aussi bien aux magasins physiques qu’aux sites web e-commerce, pour peu qu’ils réalisent des livraisons de biens et des prestations de services à des clients particuliers (et, plus largement, à des clients qui ne sont pas soumis à la TVA).

Vous vous demandez si vous êtes concerné par cette loi de la prévention de la fraude à la TVA ? Si vous répondez favorablement à l’ensemble de ces cinq critères, la réponse est « oui » :

  1. Vous êtes soumis à la TVA ;
  2. Vous vendez des biens et/ou des services à des clients non soumis à la TVA : les entreprises qui travaillent exclusivement en B2B sont par exemple exclues de cette obligation ;
  3. Vous utilisez un logiciel ou un système de caisse ;
  4. Vous enregistrez des transactions de paiement ;
  5. Vous acceptez des moyens de paiement « non traçables », comme l’espèce.
    Si vous n’acceptez que des paiements en ligne sur un site WooCommerce par exemple (Paypal, Stripe, Klik & Pay…), vous n’êtes pas contraint par cette obligation.

Si vous avez le moindre doute, nous vous recommandons de faire le test d’exigibilité proposé par le site du ministère de l’Action et des Comptes Publics.

Inaltérabilité, sécurité, conservation et archivage : le quatuor gagnant

Le ministère de tutelle estime que le travail de contrôle de l’administration fiscale nécessite que le système utilisé par l’assujetti réponde à quatre critères essentiels :

  • L’inaltérabilité : ce critère garantit à l’administration fiscale, en cas de contrôle, l’accès aux données d’origine. Chaque opération doit être datée, sans possibilité de modifier l’entrée à postériori. Les logiciels ou systèmes de caisse qui satisfont ce critère ne permettent aucune modification ultérieure des devis et des factures après la finalisation ;
  • La sécurisation : en règle générale, il s’agira de sécuriser les données d’origine en les enregistrant sur un serveur de stockage en cloud. Les logiciels qui répondent favorablement à ce critère proposent un mode « test » qui appose automatiquement une mention (« TEST » par exemple), en trame de fond sur les documents « factices » ;
  • La conservation : le logiciel ou système de caisse utilisé doit être en mesure de conserver les données, ligne par ligne, dans une archive consultable. Les données servant à la comptabilité doivent être conservés pendant un délai de six ans, avec des clôtures annuelles, mensuelles et journalières ;
  • L’archivage : les données en question doivent être « immuables ». Elles sont archivées, gelées, classées chronologiquement et accessibles à l’administration fiscale dans le cas d’un contrôle.

J’ai un site WooCommerce… que dois-je faire ?

Aujourd’hui, plus de 41 % des boutiques en ligne dans le monde utilisent WooCommerce selon les chiffres publiés par Built With. Vous êtes donc nombreux à vous interroger sur la démarche à suivre pour rester dans la légalité.

En réalité, l’écrasante majorité des prestataires qui travaillent en ligne avec un plugin WooCommerce sont déjà en phase avec la nouvelle obligation, dans la mesure où l’ensemble des paiements reçus en contrepartie d’une vente sont réalisés avec l’intermédiation d’un établissement bancaire dans l’Union européenne. C’est ce que l’administration fiscale appelle « la tolérance administrative ».
L’autre alternative consiste à utiliser l’extension Kiwiz pour WooCommerce, une solution clé en main, 100% conforme à la loi anti-fraude sur la TVA, qui utilise la technologie blockchain.

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Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

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La fraude fiscale pour les nuls – Épisode 1 – 7 fraudes à la TVA https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/7-fraudes-tva/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/7-fraudes-tva/#respond Mon, 17 Jun 2019 07:15:11 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8556 Fraude de la TVA

L'État perd chaque année entre 20 et 30 milliards d’euros au titre de la TVA non perçue. À l’échelle européenne, l’écart entre la TVA à percevoir et la TVA effectivement perçue se situe entre 150 et 200 milliards d’euros.

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Fraude de la TVA

Ils ont beau varier selon les sources, mais les chiffres de la fraude à la TVA sont tout simplement inouïs. En France, l’État perd chaque année entre 20 et 30 milliards d’euros au titre de la TVA non perçue. À l’échelle européenne, l’écart entre la TVA à percevoir et la TVA effectivement perçue se situe entre 150 et 200 milliards d’euros. La faute à des fraudes « classiques » comme celle du carrousel, mais aussi à des subterfuges plus subtils comme la fraude à la taxe carbone ou encore à celle des voitures d’occasion.
Mathez Conseil Formation vous propose de passer en revue les 7 fraudes de la TVA les plus en vue… c’est parti !


#1 Le taux de TVA minoré

Au vu de la relative complexité des taux de TVA applicables, les erreurs sont envisageables, y compris celles que l’on a « provoquées ».
Prenons l’exemple du secteur de la restauration hors domicile (RHD). Le risque d’erreur de bonne foi est élevé… tout comme celui de la fraude déguisée en faute d’inattention. Ainsi, il n’est pas rare que les consommations à emporter (taxées à 5,5 %) viennent frauduleusement se substituer aux consommations sur place (taxées à 10 %).

#2 Le non-reversement de la TVA perçue

C’est forcément la fraude la plus simple, la plus efficace et la plus courante. Il s’agit tout simplement de facturer un prix TTC sans jamais reverser la TVA à l’Etat. Et l’autoliquidation, qui vise à l’origine à lutter contre la fraude, n’est pas étrangère à la recrudescence de ce type de pratique, dans la mesure où certains gouvernements européens ont supprimé les obligations déclaratives, ce qui a impacté la traçabilité des opérations.

#3 La fraude carrousel

Les cas se sont multipliés depuis 1993 avec la signature du traité de Maastricht. Il s’agit d’une fraude à la TVA qui nécessite au moins trois intervenants basés dans au moins deux États membres de l’UE. Elle porte le plus souvent sur les produits à forte valeur ajoutée, notamment dans la filière du luxe.
Voici un exemple basique :

  • L’entreprise A est basée en Belgique. Elle n’est pas forcément complice. Elle vend et livre un bien à une entreprise B basée en France pour 100 000 € HT. L’opération est exonérée de la TVA pour l’entreprise belge, car il s’agit d’une livraison intracommunautaire ;
  • L’entreprise française (B), appelée « société écran » dans notre cas, va recevoir la livraison et régler la facture de 100 000 €. Elle ne procédera pas à l’autoliquidation de la TVA à 20 % (20 000 €). Dans la foulée, elle revend le même bien à l’entreprise C, elle aussi basée en France, pour 100 000 € TTC, soit 83 333 € HT (avec 16 667 de TVA). La transaction est parfaitement légale, la facture est en règle, mais l’entreprise B va à nouveau omettre de reverser la TVA. Pour elle, l’opération est neutre : elle a acquis un bien à 100 000 € qu’elle a revendu à 100 000 € ;
  • De son côté, l’entreprise C a bénéficié de biens d’une valeur de 100 000 € HT à seulement 83 333 € HT, car les 16 667 € de TVA versés sont généralement déductibles. L’entreprise C peut donc réduire son coût de revient de 16,67 %.

#4 La fraude intracommunautaire à opérateur défaillant

Il s’agit d’une variante de la fraude de type carrousel.
En somme, une entreprise A basée dans l’État membre 1 vend et livre un bien (exonéré de la TVA) à une entreprise B basée dans l’État membre 2. Cette dernière revend le bien à un client basé dans le même pays à un prix très compétitif, puisque la TVA perçue ne sera pas restituée à l’État. Dans la foulée, l’entreprise B se volatilise, ce qui rend impossible la perception de la TVA par l’administration fiscale.

#5 Les transactions parallèles

Les tickets de caisse ne sont obligatoires que pour les ventes supérieures à 25 €, mais les clients sont en droit d’en exiger, même si la transaction est inférieure à cette somme. En conséquence, pour ne pas payer la TVA sur ces « petites » ventes, le vendeur peut ne pas enregistrer la transaction et se faire payer directement en liquide. Forcément, on fraude la TVA, mais aussi l’impôt sur les sociétés dans la mesure où le chiffre d’affaires est minoré.

#6 Les transactions parallèles avec logiciel

En 2010, les autorités fiscales ont épinglé un réseau de plus de 4 000 pharmacies utilisant un logiciel de comptabilité qui permettait de supprimer, dans la journée, certaines opérations de caisse, réduisant ainsi l’assiette de TVA mais aussi l’impôt sur les sociétés. C’est d’ailleurs cet « évènement » qui a motivé la réglementation sur les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion, entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

#7 La fraude à la TVA par les ventes en ligne

Les États membres de l’UE ont accusé un manque à gagner de 5 milliards d’euros au titre de la fraude à la TVA sur le commerce électronique. Il suffit en effet pour une entreprise étrangère dépassant le seuil de ventes de 100 000 € de ne pas s’identifier auprès de la DRESG pour frauder.
L’approbation récente du nouveau régime de la TVA sur le commerce électronique par le Conseil de l’Union européenne devrait permettre de stopper l’hémorragie.

Vous avez des questions sur les risques liés à la TVA ? N’hésitez pas à nous consulter !

Auteur: Nicolas

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Le Conseil de l’Union européenne déroule le tapis rouge devant le nouveau régime de la TVA sur le commerce électronique https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/conseil-ue-tva-commerce-electronique/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/conseil-ue-tva-commerce-electronique/#respond Mon, 13 May 2019 09:37:14 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8538 TVA et Commerce électronique

5 milliards d’euros. C’est le manque à gagner qu’ont accusé les États membres de l’Union européenne en 2018 au titre de la fraude à la TVA sur le commerce électronique

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TVA et Commerce électronique

5 milliards d’euros. C’est le manque à gagner qu’ont accusé les États membres de l’Union européenne en 2018 au titre de la fraude à la TVA sur le commerce électronique. On s’attend même à une flambée de ce déficit de 40 % pour atteindre les 7 milliards d’euros en 2020. L’entrée en vigueur du nouveau régime destiné à stopper l’hémorragie est prévue pour janvier 2021. En attendant, le Conseil de l’UE a récemment approuvé une série de mesures pour garantir une transition fluide sur les deux prochaines années. Décryptage.


Simplifier les règles en matière de TVA pour les petites structures

« Grâce aux nouvelles propositions, les entreprises en ligne pourront prospérer, tandis que celles qui ne respectent pas les règles ou se livrent à la fraude ne pourront pas pratiquer des prix inférieurs ». Pour Pierre Moscovici, commissaire européen depuis le 1er novembre 2014, le nouveau régime de la TVA sur le commerce en ligne est d’abord une affaire de compétitivité et de concurrence loyale. Bien plus qu’un mécanisme de lutte contre la fraude fiscale, le nouveau régime entend simplifier les règles en matière de TVA pour les petites structures dont le business model repose sur la vente de biens en ligne au sein de l’Union européenne. Au menu donc :

  • La responsabilisation des grands marchés électroniques sur la collecte de la TVA sur les ventes réalisées dans leurs différentes plateformes par des entreprises tierces auprès d’acheteurs européens.
    Il faut noter que les places de marché devront également assumer la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes de biens stockés par les entreprises non-européennes dans les « centres de traitement des commandes » situés dans l’UE ;
  • La création d’un portail unique intuitif qui permettra aux entreprises concernées par la vente en ligne au sein de l’UE de s’acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA. Ce portail, dont le nom reste encore à définir, affichera autant de versions qu’il y a de langues officielles dans l’UE.

Notons que jusqu’à présent, les entreprises doivent s’enregistrer dans chaque État membre dans lequel elles souhaitent réaliser des ventes de bien. Aucune étude sérieuse ne s’est intéressée à la question, mais on peut logiquement estimer que cette complexité est un obstacle majeur au commerce transfrontalier pour les petites structures. Enfin, le Conseil de l’UE a également entériné la proposition de traiter la TVA sur les ventes transfrontières de moins de 10 000 € (par an) selon les règles en vigueur dans le pays d’origine des plus petites entreprises, dans l’objectif d’insuffler une nouvelle dynamique à quelque 430 000 petites structures dans l’UE.

Renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA

C’est bien sûr l’objectif premier de ces nouvelles mesures. Il faut rappeler que l’exonération de la TVA sur la vente de biens d’une valeur inférieure à 22 € en provenance de pays tiers à l’UE a fait l’objet d’une utilisation abusive massive dans les dernières années. Cet état de fait est lourd de conséquences, à la fois sur la compétitivité des entreprises qui « se conforment à la loi », mais aussi sur les caisses des États membres. Par le passé, les fraudeurs pouvaient faire passer des biens de grande valeur pour des marchandises de moins de 22 € pour échapper à la TVA.

Il faut enfin noter que ce nouveau régime attend encore l’avis consultatif du Parlement européen. Les États membres peuvent toutefois d’ores et déjà transposer ces directives dans leur législation nationale. La date butoir a été fixée à fin 2020.

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Auteur: Cédric Dalud

Cédric Dalud
Consultant, Formateur, Expert en TVA, Cédric Dalud est spécialisé dans le secteur industriel et e-commerce. Il assure des missions de conseil et formations sur l’axe Lyon, Paris, Lille.

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L’autoliquidation généralisée de la TVA pour lutter contre la fraude carrousel https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/autoliquidation-fraude-carrousel/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/autoliquidation-fraude-carrousel/#respond Mon, 06 May 2019 14:39:46 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8532 Autoliquidation de la TVA

Une proposition de directive est examinée par le Conseil de l’Union européenne pour appliquer un mécanisme d’autoliquidation généralisé qui permettrait aux Etats de contrer le phénomène de fraude carrousel.

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Autoliquidation de la TVA

Une proposition de directive est examinée par le Conseil de l’Union européenne pour appliquer un mécanisme d’autoliquidation généralisé qui permettrait aux Etats de contrer le phénomène de fraude carrousel.


Si la TVA est née en France, son autoliquidation est une invention européenne qui s’inscrit dans la volonté d’harmoniser le système fiscal du Vieux Continent. En dépit des dispositifs de contrôle mis en place par l’Union européenne pour encadrer son application, l’autoliquidation de la TVA s’est accompagnée d’un essor sans précédent des fraudes carrousel, très médiatisées dans l’Hexagone depuis l’affaire des 5 millions d’euros au préjudice de la France que documente ici le journal Le Parisien.

Pour outiller les Etats les plus touchés par cette fraude, une proposition de directive pour l’application d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé est examinée par le Conseil de l’Union européenne.

Les cas de fraude carrousel se sont multipliés depuis 1993

Ce sont les deux mesures phares du gouvernement Philippe pour les micro-entrepreneurs. En effet, depuis le 1er janvier 2018, les plafonds de chiffre d’affaires du statut de la micro-entreprise ont été multipliés par deux. Dans le détail :

Rappelons que cette fraude (également appelée » fraude à l’opérateur défaillant« ) implique pour l’acheteur de déduire un montant de TVA qui n’a pas été collecté par le vendeur, dans un système qui compte au moins trois entreprises établies dans au moins deux Etats membres de l’UE.

Pour contrer la fraude carrousel, qui a connu un essor réel depuis 1993 avec la signature du traité de Maastricht, il a fallu remettre en cause le principe même de la TVA, pour ne la collecter que sur la vente au consommateur final. En d’autres termes, il s’agit pour les entreprises assujetties d’autoliquider leur TVA sur les achats, qu’ils soient intracommunautaires ou nationaux, pour éviter la rétention de la taxe par une entreprise intermédiaire dans un système de type carrousel. La solution bouscule le modus operandi classique, mais elle demeure particulièrement efficace. C’est sans doute pour cette raison que la Commission Européenne avait autorisé les membres de l’UE à l’appliquer au commerce intérieur… non sans avoir verrouillé les conditions d’application de ce mécanisme.

Vers une généralisation de l’autoliquidation de la TVA

La mise en place d’un système de TVA unique et harmonisé entre les différents Etats de l’UE semble inéluctable, mais un tel projet ne saurait se concrétiser dans le court terme. Pendant ce temps-là, certains Etats subissent des manques à gagner colossaux en lien avec les fraudes carrousel.

Pour répondre à cette urgence, le Conseil de l’Union Européenne examine une proposition de directive qui vise à « autoriser l’application d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour la TVA aux opérations nationales entre entreprises portant sur des biens et services dépassant un seuil de 10 000 € par facture ». En somme, il s’agit de transférer la responsabilité de la notification de la TVA du vendeur à l’acheteur. S’il souligne que l’application d’une telle proposition reviendrait à « déroger aux principes généraux essentiels du système de TVA en vigueur dans l’UE », le Conseil de l’UE reconnaît qu’il s’agit d’une solution efficace pour permettre aux Etats touchés par la fraude à la TVA de disposer d’un arsenal pratique pour contrer ce phénomène.

Encore une fois, cette mesure, si elle venait à être appliquée, viendrait simplement « combler le vide » en attendant une éventuelle harmonisation du système TVA de l’Union européenne. La proposition de directive évoque d’ailleurs une date butoir (le 30 septembre 2022), et se donne une période d’essai de 6 mois au cours de laquelle le mécanisme pourra être abrogé sans effet rétroactif « en cas d’incidence négative sur les échanges dans le marché intérieur de l’UE ».

Les conditions de l’application de l’autoliquidation généralisée de la TVA

La proposition de directive définit trois conditions pour permettre à un État membre de l’UE d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation généralisé :

  • Accuser un écart de TVA dépassant l’écart de TVA européen médian de 5 % ou plus ;
  • Au moins 25 % de cet écart doit être causé par la fraude carrousel ;
  • Justifier que les mesures classiques n’ont pas suffi à endiguer la fraude à la TVA.

Toujours selon cette proposition, la Commission aurait jusqu’à trois mois pour accepter ou refuser la demande d’un Etat membre pour appliquer l’autoliquidation généralisée sur la base des trois conditions précitées.

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Auteur: Cédric Dalud

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Brexit: comment préparer concrètement votre entreprise? https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/brexit-comment-preparer-votre-entreprise/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/brexit-comment-preparer-votre-entreprise/#respond Fri, 26 Apr 2019 13:07:54 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8477 Brexit et entreprise

Sortie sans accord entraînant le rétablissement des formalités de douane au 1er novembre 2019, ou sortie avec accord associée à une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2020? Dans tous les cas, sachez préparer votre entreprise aux plans TVA et douane.

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Brexit et entreprise

Sortie sans accord entraînant le rétablissement des formalités de douane au 1er novembre 2019, ou sortie avec accord associée à une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2020? Dans tous les cas, sachez préparer votre entreprise aux plans TVA et douane.

Un délai supplémentaire de 6 mois a été accordé au Royaume-Uni pour déterminer l’issue du Brexit. Ce report, à caractère flexible, laisse ouvert le champ des possibilités jusqu’à la date du 31 octobre 2019. Sortie avec accord associée à une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2020 ? Ou sortie sans accord entraînant le rétablissement des formalités de douane entre l’Union européenne et le Royaume-Uni au 1er novembre 2019 ? Les opérateurs demeurent dans l’incertitude. Dans tous les cas, certaines procédures doivent être anticipées.

Pour les opérateurs français qui commercent avec le Royaume-Uni

Les sociétés françaises qui échangent avec le Royaume-Uni et qui ne disposent pas d’un numéro d’enregistrement EORI (Economic Operator Registration and Identification), feront l’objet d’un enregistrement massif et automatisé de la part des services douaniers français, en cas de Brexit.
Dès lors, les opérateurs concernés pourront vérifier l’attribution de leur numéro EORI dans Prodouane en y indiquant leur numéro de SIRET :

EORI et Brexit

En cas d’absence d’enregistrement, les opérateurs pourront toujours déposer une demande de n° EORI dans le téléservice SOPRANO – EORI, selon la procédure classique. Notez que la procédure classique requiert la création d’un compte Prodouane au nom de la société demandeuse.

Pour les opérateurs britanniques qui commercent avec la France

Au jour du Brexit, tous les numéros EORI britanniques enregistrés dans les bases communautaires et commençant par GB deviendront caduques, aussi bien au Royaume-Uni pour réaliser des formalités d’exportation, qu’en Union européenne pour réaliser des formalités d’importations par exemple.

Par conséquent, à compter du Brexit :

  • les opérateurs britanniques qui réaliseront des formalités douanière dans ou au départ du Royaume-Uni sont invités à s’enregistrer dans leur base nationale ici pour obtenir un EORI Britannique.
  • Les opérateurs britanniques qui réaliseront des formalités douanières d’importation en leur nom au sein de l’Union européenne (par exemple pour des ventes sous Incoterm® DDP) devront obtenir un numéro EORI communautaire en tant qu’opérateur tiers. Conformément à l’article 9 du Code des Douanes de l’Union (CDU), les autorités compétentes pour procéder à cet enregistrement sont celles du lieu où l’opérateur dépose une déclaration en premier.

Le système informatique français n’étant pas encore prêt pour recevoir des demandes EORI par anticipation du Brexit, un formulaire a été mis en place pour ces opérateurs,  téléchargeable sur douane.gouv.fr et pro.douane.gouv.fr. Ces formulaires devront être retournés à l’adresse : dg-comint1-eori@douane.finances.gouv.fr

Autoliquidation de la TVA à l’importation en France

A compter du jour du Brexit, les sociétés britanniques qui vendent à destination de la France en DDP® (rendu droits acquittés) seront tenus de régler la TVA import auprès de la Douane, au moment du dédouanement, avant d’en obtenir une possible restitution.

En France, depuis 2016, les entreprises établies hors Union européenne qui disposent d’un numéro de TVA français peuvent opter pour l’autoliquidation de la TVA à l’import, sous réserve qu’elles respectent les conditions suivantes :

  • Recourir aux services d’un Représentent en Douane Enregistré (RDE) disposant du statut OEA (Opérateur Economique Agréé) auprès des douanes
  • Recourir aux services d’un Représentant Fiscal (RF).

Voir  nos autres articles et notre webinaire Brexit.

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

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Faites-vous accompagner par des spécialistes

Vous souhaitez anticiper les effets du Brexit, et être accompagnés au plan réglementaire et procédures. Nous vous accompagnons dans ces démarches:

  • Immatriculation à la TVA et services de représentation fiscale au Royaume Uni - pour les sociétés françaises et européennes.
  • Obtention d'un numéro EORI en France - pour les sociétés britanniques et les primo-exportateurs européens.
  • Mise en place de l'autoliquidation de la TVA à l'importation - pour optimiser la trésorerie des sociétés britanniques qui vendent en DDP©.
  • Immatriculation à la TVA et services de représentation fiscale en France et dans les autres Etats membres de l'Union européenne -pour les sociétés britanniques.

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Brexit: le Royaume-Uni se prépare au « No Deal » et publie son tarif douanier https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/le-royaume-uni-se-prepare-au-no-deal-et-publie-son-tarif-douanier/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/le-royaume-uni-se-prepare-au-no-deal-et-publie-son-tarif-douanier/#respond Fri, 29 Mar 2019 15:30:24 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8422 tarif douanier brexit

Le 13 mars dernier, le gouvernement Britannique publiait les détails de son nouveau tarif douanier, qui sera mis en place en cas de « no deal ». Ce tarif douanier temporaire est conçu pour minimiser l’impact du Brexit sur les entreprises locales et les consommateurs tout en protégeant les industries vulnérables.

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tarif douanier brexit

Le 13 mars dernier, le gouvernement britannique publiait les détails de son nouveau tarif douanier, qui sera mis en place en cas de « no deal ». Ce tarif douanier temporaire est conçu pour minimiser l’impact du Brexit sur les entreprises locales et les consommateurs tout en protégeant les industries vulnérables.

Un tarif douanier temporaire

Bien que nous ne soyons toujours pas fixés sur l’issue du Brexit, nous pouvons considérer qu’en cas de sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni (RU) deviendra un pays tiers. En cas de « deal », un accord commercial, dont nous ne connaissons pas les termes, pourrait être mis en place.

Mais  le Royaume Uni s’applique d’ores-et-déjà à anticiper les conséquences d’un possible « No Deal« , en publiant son tarif douanier. Ce tarif s’appliquera en cas de sortie sans accord, pour une durée de 12 mois, à l’issue desquels le gouvernement britannique évaluera les impacts sur son économie et mettra en place des ajustements.

87 % des importations exonérées

Pour limiter les impacts d’une sortie sans accord, le gouvernement prévoit d’exonérer de droits de douane 87% des marchandises importées au Royaume-Uni.

Quid des 13% restants ?

Pour protéger certains secteurs d’activités stratégiques, des droits de douane forts seront établis sur certaines marchandises :

  • feuilles d’aluminium,
  • véhicules et articles du secteur automobile (jusqu’à 22% de droits de douane),
  • certains carburants (bioéthanol, …),
  • viandes, produits de la pêche,
  • divers produits agro-alimentaires (fromage, beurre, cacao, vanille, huiles, huiles alimentaires, riz, …),
  • textile et habillement (jusqu’à 12% de droits de douane),
  • certains articles en céramique et en fibres de verre,
  • divers articles ménagers.

Exportateurs établis en Union européenne :

  • Si vous vendez sous les incoterms EXW, FCA, CPT/CFR, CIP/CIP (douane import au Royaume Uni à la charge de l’acheteur) : vous pouvez évaluer le montant des droits de douane que votre client paiera.
  • Si vous vendez en DDP (douane import au Royaume Uni à votre charge): la liquidation des droits de douane s’élèvera à 0 € dans 87% des cas, ce qui minimisera l’impact sur vos prix de vente et sur votre marge. Toutefois, la TVA demeure, il vous faudra vous mettre en conformité vis-à-vis des obligations fiscales générées par cet Incoterm®. > revoir notre Webinaire « Brexit, TVA & Douanes ».

Voir  nos autres articles et notre webinaire Brexit.

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

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Seuil DEB 2019 dans chacun des 28 pays de l’UE https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/seuil-deb-2019/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/seuil-deb-2019/#respond Tue, 12 Feb 2019 08:41:16 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8341 Intrastat, DEB, DES

Les seuils DEB, c'est à dire les niveaux d'échanges commerciaux déclenchant une obligation déclarative, ont été modifiés pour 2019 dans 8 pays européens - Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Finlande, Pays-Bas, Pologne et République-Tchèque. Ils restent inchangés en France à 460 000€ HT.

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Intrastat, DEB, DES

Mise à jour: les Seuils DEB  2020 sont maintenant disponibles.
Historique: voir aussi  les seuils DEB 2018.

Les seuils DEB / Intrastat, déclenchant une obligation déclarative, ont été modifiés pour 2019 à l’introduction et/ou à l’expédition dans 8 pays  de l’Union européenne.

Comme chaque année, au 1er janvier, les seuils d’assimilation de l’obligation statistique relative aux échanges commerciaux dont sont redevables les opérateurs des Etats membres de l’Union européenne sont mis à jour. Si le seuil pour la France reste stable à 460 000€ HT sur l’année civile en cours ou l’année précédente, ceux de huit pays européens ont été modifiés: Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Finlande, Pays-Bas, Pologne, République-Tchèque.

Les seuils DEB au 1er janvier 2019

Voici l’ensemble des seuils DEB des Etats-membres de l’Union européenne:

Etat membre Seuil à l’introduction Seuil à l’expédition Date limite de dépôt
ALLEMAGNE 800 000 € 500 000 € 10ème jour ouvrable
AUTRICHE 750 000 € 750 000 € 10ème jour ouvrable
BELGIQUE 1 500 000 € 1 000 000 € 20ème jour du mois
BULGARIE              460 000  BGN (235 194 €) 280 000 BGN (143 163 €) 10ème jour du mois
CHYPRE                   160 000 € 55 000 € 10ème jour du mois
CROATIE                  2 200 000 HRK (297 000 €) 1 200 000 HRK (162 000 €) 15ème jour du mois
DANEMARK           6 700 000 DKK (897 000 €) 5 000 000 DKK (670 000 €) 10ème jour ouvrable
ESPAGNE 400 000 € 400 000 € 12ème jour du mois
ESTONIE 230 000 €  130 000 € 14ème jour du mois
FINLANDE              600 000 € 600 000 € 10ème jour ouvrable
FRANCE 460 000 € Déclaration simplifiée dès le premier €

Declaration détaillée dès
460 000 €

10ème jour ouvrable
GRECE 150 000 € 90 000 € 20ème jour ouvrable
HONGRIE 170 000 000 HUF  (515 152 €) 100 000 000 HUF (303 030 €) 15ème jour du mois
IRLANDE 500 000 € 635 000 € 23ème jour ouvrable
ITALIE 200 000 € 0 € 25ème jour du mois
LETTONIE 200 000 € 100 000 € 10ème jour du mois
LITUANIE 250 000 € 150 000 € 10ème jour ouvrable
LUXEMBOURG 200 000 € 150 000 € 16ème jour ouvrable
MALTE 700 € 700 € 10ème jour ouvrable
PAYS-BAS                800 000 € 1 000 000 € 10ème jour ouvrable
POLOGNE               4 000 000 PLN (939 500 €) 2 000 000 PLN (469 000 €) 10ème jour du mois
PORTUGAL 350 000 € 250 000 € 15ème jour du mois
REP. TCHEQUE    12 000 000 CZK (480 000€) 12 000 000 CZK (480 000€) 12ème jour ouvrable
ROUMANIE 900 000 RON (193 690 €) 900 000 RON (193 690 €) 15ème jour du mois
ROYAUME-UNI 1 500 000 GBP (1 690 650 €) 250 000 GBP (281 775 €) 21ème jour du mois
SLOVAQUIE 200 000 € 400 000 € 15ème jour du mois
SLOVENIE 140 000 € 220 000 € 15ème jour du mois
SUEDE 9 000 000 SEK (872 000 €) 4 500 000 SEK (436 000 €) 10ème jour ouvrable

* Changements 2018/2019

Seuils de déclaration DEB / Intrastat 2019

Téléchargez la fiche des seuils DEB dans les 28 pays de l’Union européenne au 1er janvier 2019.

A noter: ces seuils sont susceptibles de modifications ultérieures.

Voir l’historique des Seuils DEB en 2017, et 2018.

Auteur: Krystel

Krystel Pellegrini
Consultante et formatrice spécialisée en TVA internationale, Krystel est également référente en Déclarations d'Echanges de Biens (DEB). Elle est basée à Marseille et se déplace sur toute la France. > Plus > La contacter

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