TVA – Mathez Conseil Formation https://www.mathez-conseil-formation.fr TVA, douane, fiscalité: notre expertise, votre spécialité Mon, 17 Feb 2020 15:07:10 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.9.13 Seuils DEB 2020 & seuils Intrastat dans chacun des 27 pays de l’UE https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/seuils-deb-2020-intrastat/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/seuils-deb-2020-intrastat/#respond Mon, 10 Feb 2020 13:21:52 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9811 Intrastat, DEB, DES

Les seuils DEB, c'est à dire les niveaux d'échanges commerciaux déclenchant une obligation déclarative, ont été modifiés pour 2020 dans 4 pays européens - Bulgarie, Chypre, Danemark, et Lettonie. Ils restent inchangés en France à 460 000€ HT.

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Intrastat, DEB, DES

Les seuils DEB / Intrastat, déclenchant une obligation déclarative, ont été modifiés pour 2020 à l’introduction et/ou à l’expédition dans 4 pays  de l’Union européenne.

Comme chaque année, au 1er janvier, les seuils d’assimilation de l’obligation statistique relative aux échanges commerciaux dont sont redevables les opérateurs des Etats membres de l’Union européenne sont mis à jour. Si le seuil pour la France reste stable à 460 000€ HT sur l’année civile en cours ou l’année précédente, ceux de quatre pays européens ont été modifiés: Bulgarie, Chypre, Danemark, et Lettonie.

Les seuils DEB au 1er janvier 2020

Voici l’ensemble des seuils DEB des Etats-membres de l’Union européenne:

Etat membre Seuil à l’introduction Seuil à l’expédition Date limite de dépôt
ALLEMAGNE 800 000 € 500 000 € 10ème jour ouvrable
AUTRICHE 750 000 € 750 000 € 10ème jour ouvrable
BELGIQUE 1 500 000 € 1 000 000 € 20ème jour du mois
BULGARIE* 470 000  BGN (240 310 €) 290 000 BGN (148 277 €) 10ème jour du mois
CHYPRE* 180 000 € 55 000 € 10ème jour du mois
CROATIE 2 200 000 HRK (296 576 €) 1 000 000 HRK (134 807 €) 15ème jour du mois
DANEMARK* 6 900 000 DKK (924 177€) 5 200 000 DKK (696 481 €) 10ème jour ouvrable
ESPAGNE 400 000 € 400 000 € 12ème jour du mois
ESTONIE 230 000 €  130 000 € 14ème jour du mois
FINLANDE 600 000 € 600 000 € 10ème jour ouvrable
FRANCE 460 000 € Déclaration simplifiée dès le premier €

Déclaration détaillée dès
460 000 €

10ème jour ouvrable
GRECE 150 000 € 90 000 € 20ème jour ouvrable
HONGRIE 170 000 000 HUF  (550 000 €) 100 000 000 HUF (325 000 €) 15ème jour du mois
IRLANDE 500 000 € 635 000 € 23ème jour ouvrable
ITALIE 200 000 € 0 € 25ème jour du mois
LETTONIE* 220 000 € 120 000 € 10ème jour du mois
LITUANIE 250 000 € 150 000 € 10ème jour ouvrable
LUXEMBOURG 200 000 € 150 000 € 16ème jour ouvrable
MALTE 700 € 700 € 10ème jour ouvrable
PAYS-BAS 800 000 € 1 000 000 € 10ème jour ouvrable
POLOGNE 4 000 000 PLN (930 752 €) 2 000 000 PLN (465 376 €) 10ème jour du mois
PORTUGAL 350 000 € 250 000 € 15ème jour du mois
REP. TCHEQUE 12 000 000 CZK (467 472€) 12 000 000 CZK (467 472€) 12ème jour ouvrable
ROUMANIE 900 000 RON (195 746 €) 900 000 RON (195 746€) 15ème jour du mois
ROYAUME-UNI 1 500 000 GBP (1711 645 €) 250 000 GBP (285 274 €) 21ème jour du mois
SLOVAQUIE 200 000 € 400 000 € 15ème jour du mois
SLOVENIE 140 000 € 220 000 € 15ème jour du mois
SUEDE 9 000 000 SEK (940 000 €) 4 500 000 SEK (470 000 €) 10ème jour ouvrable

* Changements 2020

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Seuils de déclaration DEB / Intrastat 2020

Téléchargez la fiche des seuils DEB dans les 27 pays de l’Union européenne au 1er janvier 2020.

A noter: ces seuils sont susceptibles de modifications ultérieures.

Voir l’historique des Seuils DEB en 20172018 et 2019.

DEB, Intrastat, EC Sales List, EC Purchases List: quesako?

Depuis 1993, les opérateurs économiques effectuent la plupart de vos échanges commerciaux librement à l’intérieur de l’Union européenne, sans formalité, sans contrôle aux frontières, sans déclaration en douane. La Commission Européenne a cependant rendu obligatoire la transmission de deux états :

  • un état récapitulatif des ventes (« EC sales list »), ou, dans certains pays, des achats (« EC Purchases List »), grâce auquel l’administration fiscale surveille les flux intracommunautaires de marchandises (TVA),
  • un état statistique : l’intrastat, qui permet à l’administration d’établir des statistiques du commerce extérieur.

La France a choisi de regrouper ces deux obligations sur la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB):

  • à l’introduction, la DEB, outil statistique uniquement, devient obligatoire à partir du dépassement du seuil de 460 000 € HT sur l’année civile en cours ou précédente (N ou N-1),
  • à l’expédition, la DEB est un outil fiscal dès le 1er euro (contrôles croisés entre Etats membres), et devient également un outil statistique à partir de 460 000 € HT.

La majorité des autres Etats membres ont séparé ces deux obligations, l’EC sales list étant la plupart du temps annexée aux déclarations de TVA.

Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

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Nos formations TVA:

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Taux de TVA 2020 en Europe https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/taux-tva-2020/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/taux-tva-2020/#respond Sun, 26 Jan 2020 14:58:00 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9759 TVA en UE taux 2018

Vérifiez les taux de TVA standard, réduit, super-réduit dans chacun des 28 Etats membres de l'Union européenne au 1er janvier 2020, ainsi que les changements de TVA applicables à certains produits.

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TVA en UE taux 2018

Les taux de TVA, encadrés dans le cadre de l’Union européenne, sont susceptibles d’évoluer différemment d’un pays à l’autre. Taux standards, réduits, super-réduits: vérifiez les taux dans les 28 Etats membres au 1er janvier 2020.

Taux de TVA en vigueur en Europe au 1er janvier  2020

Les modifications des taux de TVA au sein de l’Union européenne applicables au 1er janvier 2020 ne concernent qu’un seul pays: la Slovénie, qui se dote désormais d’un taux réduit de 5%.

Etat membre Code pays Taux
standard (%)
Taux
parking (%)
Taux
réduit 1 (%)
Taux
réduit 2 (%)
Taux Super-
réduit (%)
Taux
Zéro (%)
ALLEMAGNE DE 19 7 0
AUTRICHE AT 20 13 13 10 0
BELGIQUE BE 21 12 12 6 0
BULGARIE BG 20 9 0
CHYPRE CY 19 9 5
CROATIE HR 25 13 5 0
DANEMARK DK 25 0
ESPAGNE ES 21 10 4 0
ESTONIE EE 20 9 0
FINLANDE FI 24 14 10 0
FRANCE FR 20 10 5,5 2,1 0
GRECE EL 24 13 6 0
HONGRIE HU 27 18 5 0
IRLANDE IE 23 13,5 13,5 9 4,8 0
ITALIE IT 22 10 5 4 0
LETTONIE LV 21 12 5 0
LITUANIE LT 21 9 5 0
LUXEMBOURG LU 17 14 14 8 3 0
MALTE MT 18 7 5 0
PAYS-BAS NL 21 9 0
POLOGNE PL 23 8 5 0
PORTUGAL PT 23 13 13 6 0
REP. TCHEQUE CZ 21 15 10 0
ROUMANIE RO 19 9 5 0
ROYAUME-UNI UK 20 10 0
SLOVAQUIE SK 20 10 0
SLOVENIE * SI 22 5 9,5 0
SUEDE SE 25 12 6 0

* Changements 2020.
Cette information est valide à la date de publication, mais est susceptible de modification à tout moment.
Voir aussi l’historique des taux de TVA en 2019 et en 2018.

Les taux de TVA en 2020

Pour avoir les taux de TVA de chaque pays toujours sous la main, téléchargez notre tableau.

Taux de TVA applicables : les modifications au 1er janvier  2020

Voici la liste des modifications, pour chaque pays de l’UE, des taux de TVA applicables sur certaines produits et services:

  • ALLEMAGNE : le taux de TVA sur la vente de livre électronique, les produits d’hygiène féminine ainsi que les trajets longue distance en train est passé de 19 % à 7 %.
  • AUTRICHE : le taux de TVA sur les ventes de livres en version électronique est passé de 20% à 10%.
  • CROATIE : le taux réduit de TVA de 13% s’applique maintenant sur les services de préparation et de service de repas (y compris les plats à emporter), ainsi qu’aux services liés aux droits d’auteur, compositeurs et artistes, et aux titulaires de droits phonographiques exerçant cette activité dans le cadre d’une réglementation particulière. Par contre, la réduction du taux standard de 25%  à 24% à a été reportée sine die.
  • HONGRIE : le taux de TVA applicable aux services d’hébergement hôtelier et services similaires d’hébergement touristique de court séjour est passé à 5%.
  • ITALIE : le taux de TVA sur les produits d’hygiène féminine est passé de 22 % à 5%.
  • GRÈCE : le taux de TVA sur les casques de protection et les articles de protection pour les nourrissons ont été soumis à un taux réduit de 6%.
  • PAYS-BAS : le taux de TVA sur la vente de livre électronique est passé de 21 % à 9%.
  • POLOGNE : aucun changement à prévoir, mais il faut toutefois se rappeler que depuis le 01/11/2019, le taux de TVA applicable sur la vente des livres électroniques est passé de 23%  à 5%.
  • PORTUGAL : le budget pour 2020 étant  toujours en discussion, aucun changement de taux TVA n’est applicable au 01/01/20, toutefois dès le vote du budget effectué, la TVA sur les activités de tauromachie passera des 6% à 23%, et elle passera de 23 à 6% sur :
    • le traitement des eaux usées
    • les droits d’entrée, visites guidées et non guidées dans les musées et dans certains bâtiments classés d’intérêt national, public ou municipal ;
    • les droits d’entrée aux zoos, jardins botaniques et aquariums
  • RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : la TVA sur la fourniture d’équipement de chauffage et climatisation est passé à un taux réduit de 10%.
  • SLOVAQUIE : un taux réduit de TVA de 10 % est applicable aux ventes de périodiques (journaux, magazines et revues publiés au moins 4 fois par semaine). De plus la liste des denrées alimentaires bénéficiant du taux réduit de 10 % est également étendue aux denrées alimentaires dites salutaires telles que les produits laitiers, le miel naturel, certains légumes, fruits ou pâtisseries.
  • SLOVÉNIE : la TVA sur les ventes de livres et périodiques en version électronique est passé à un taux réduit de 5%.

Comprendre les taux de TVA au sein de l’UE

La directive sur la TVA définit un cadre juridique pour les taux de TVA dans l’UE, mais laisse les États membres libres de déterminer le nombre et le niveau des taux.

  • Taux de TVA standard: C’est le taux que les pays de l’UE doivent appliquer à tous les biens et services non exonérés. Il ne peut pas être inférieur à 15 %. En revanche, la législation ne fixe aucun plafond.
  • Taux de TVA réduits :  Les pays de l’UE ont la possibilité d’appliquer un à deux taux réduits , qui s’appliquent uniquement aux biens et aux services énumérés dans l’annexe III de la directive sur la TVA. Ils ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique; ils ne peuvent pas être inférieurs à 5 %.

Les Etats membres de l’UE ont une certaine latitude pour déterminer les taux de TVA applicables, mais ne peuvent avoir un taux normal  inférieur à 15%, et un taux réduit inférieur à 5% – sauf exceptions.

Il existe de multiples exceptions aux règles de base. Pour des raisons essentiellement historiques, de nombreux pays de l’UE  ont été autorisés, sous certaines conditions,  à déroger aux règles pendant une période de transition. Ils peuvent ainsi continuer à appliquer des  taux inférieurs à 5 % (y compris taux zéro et taux super-réduits) — et des taux réduits aux biens et aux services qui ne sont pas cités dans la directive.

  • Taux parking: Les Etats membres qui appliquaient avant le 1er janvier 1991 un taux réduit de TVA à des produits ne figurant pas à l’annexe III de la directive TVA, ont été autorisées à appliquer, à titre provisoire un « taux parking » qui ne peut être inférieur à 12 %, afin de leur permettre de s’acheminer plus aisément vers le taux normal.
  • Taux super réduits: inférieurs à 5%, ils ne s’appliquent qu’à très peu de catégories de biens.

Le taux de TVA applicable à la livraison d’un bien s’applique à l’importation et à l’acquisition intra-UE du même bien.

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E-commerce et TVA : anticipez les changements prévus en 2021 https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/ecommerce-tva-changements-2021/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/ecommerce-tva-changements-2021/#respond Tue, 26 Nov 2019 09:32:26 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9166

Le MOSS devient le OSS (« One-Stop-Shop »). Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France ? Revue pratique des dispositions prévues pour le 1er janvier 2021.

Cet article E-commerce et TVA : anticipez les changements prévus en 2021 est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

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En 2021, le MOSS devient le OSS (« One-Stop-Shop »). Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France? Revue pratique des dispositions prévues pour le 1er janvier 2021, en vertu de la Directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique.


Guichet unique: le MOSS devient le OSS (« One-Stop-Shop »)

Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le MOSS « Mini-one-stop-shop » (MOSS), ou guichet unique en français, permet aux entreprises de déclarer et payer  dans un seul État membre, la TVA due sur: les prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi que sur les prestations de services fournies par voie électronique à des personnes non assujetties à la TVA par des prestataires non établis dans l’État membre de consommation de ces services.

A compter du 1er janvier 2021, le champ d’application de ce guichet unique s’étend:

  • aux ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD) au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires unique de 10 000 €,
  • aux ventes à distance de biens importés
  • à l’ensemble des prestations de services transfrontaliers pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre que celui où le prestataire est établi.

E-commerce et marketplaces:

Il est également prévu que seront redevables de la TVA les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme ou un dispositif similaire :

  • les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros,
  • la livraison d’un bien dans l’Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l’Union européenne à une personne non assujettie.

Afin de vérifier que la TVA  a été correctement appliquée, ces assujettis seront astreints à la tenue d’un registre,  mis à la disposition de l’administration, dans lequel ces livraisons ou prestations seront consignées pendant 10 ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’opération a été effectuée.

Les assujettis qui facilitent les ventes de biens importés en provenance de pays tiers à destination de consommateurs situés en France seront également redevables de la TVA à l’importation à la place de la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation.

Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France ?

Dès le 1er janvier 2021, les entreprises françaises qui réalisent des ventes à distance intracommunautaires et /ou des prestations de services transfrontaliers au profit de non-assujettis seront redevables de la TVA :

  • En France, si ces opérations ne dépassent pas un seuil annuel de chiffre d’affaires de 10 000€ ;
  • Dans l’État membre d’arrivée du transport pour les VAD, ou dans l’État membre de résidence du preneur non assujetti, dès lors que le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000€ ;
  • Les entreprises françaises pourront toutefois opter pour l’imposition dans l’État de résidence de leurs clients.

Dès lors qu’elles ne dépassent pas ces seuils, les entreprises françaises pourront s’identifier au guichet unique (« One Stop Shop ») pour déclarer et payer la TVA depuis la France.

Dès le 1er janvier 2021, les entreprises françaises qui vendent à distance des biens importés de pays tiers d’une valeur inférieure à 150 €:

  • seront exonérées de TVA à l’importation ;
  • seront redevables de la TVA sur la vente à distance dans l’État d’arrivée du transport vers le particulier ;
  • pourront s’identifier au guichet unique (« One Stop Shop ») en France pour payer et déclarer la TVA.

Auteur: Cédric Dalud

Cédric Dalud
Consultant, Formateur, Expert en TVA, Cédric Dalud est spécialisé dans le secteur industriel et e-commerce. Il assure des missions de conseil et formations sur l’axe Lyon, Paris, Lille.

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Projet de loi de finances 2020 : revue des « Quick fixes » TVA https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/loi-finances-2020-tva/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/loi-finances-2020-tva/#respond Tue, 19 Nov 2019 15:17:23 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9159

Le projet de loi de finances 2020 transpose la directive européenne 2018/1910. Les quatre thématiques abordées changent profondément la donne de la TVA intracommunautaire. Simplification ou complexification? Décryptage pratique des « Quick Fixes ».

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L’article 10 du projet de loi de finances pour 2020 transpose les mesures transitoires dites « Quick fixes » TVA prévues par la directive  UE 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018. Les quatre thématiques qui y sont abordées vont changer la donne en matière de réglementation TVA intracommunautaire.

Simplification ou complexification? Cette question se pose à chaque nouvelle directive TVA européenne.

Mathez Conseil Formation vous propose un décryptage pratique de ces « Quick fixes » TVA.


Tout d’abord, des ou plutôt une simplification:

TVA et contrat de dépôt ou « dépôt-vente » :

Actuellement, un vendeur français qui transfère un stock chez un de ses clients en Union Européenne et qui facture ce stock selon la consommation dudit client doit, en règle générale, s’identifier à la TVA dans l’État membre de son client. Ce type d’opérations couramment appelé dépôt-vente entraîne donc des complications pour le vendeur.

Si certaines conditions sont respectées, le vendeur français ne sera pas tenu de s’identifier à la TVA dans l’État membre de son client. La vente sera assimilée à une livraison intracommunautaire exonérée de TVA française.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les changements introduits par la directive TVA de 2018.

Et des complications!

Livraisons successives ou « achat-revente départ usine » :

Une clarification, qui était nécessaire suite à plusieurs jurisprudences de la CJUE, va contraindre de nombreuses sociétés françaises à s’identifier à la TVA dans d’autre États membres de l’Union Européenne.

Un acheteur-revendeur français qui achète et revend un bien « départ-usine » au départ d’un État membre de l’Union Européenne, le client final étant en charge du transport de l’État vers son État, devra être identifié dans l’État de départ ou dans l’État d’arrivée des biens.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les changements introduits par la directive TVA de 2018.

Exonération des livraisons intracommunautaires, numéro de TVA client & DEB :

Un vendeur français, qui ne disposerait pas du numéro de TVA intracommunautaire de son client au moment de la livraison ou qui ne déposerait pas sa DEB expédition mentionnant sa vente, pourra voir l’exonération de TVA rejetée par l’Administration.

Exonération des livraisons intracommunautaires & preuves de transport :

Deux ou trois preuves seront à présenter selon les cas.

1> Si le vendeur organise le transport, il devra présenter deux preuves qui devront être :

  • non contradictoires,
  • délivrées par deux parties différentes qui sont indépendantes l’une de l’autre, du vendeur et de l’acquéreur.

Ces deux preuves pourront être un document de transport principal, un bon de livraison ou une facture de transport correspondante, ou un de ces éléments de preuve accompagné d’une police d’assurance de transport des biens, des documents bancaires prouvant le paiement de l’expédition ou du transport des biens , des documents officiels délivrés par une autorité publique, telle qu’un notaire, confirmant l’arrivée des biens dans l’État membre de destination, un récépissé délivré par un entrepositaire dans l’État membre de destination attestant l’entreposage des biens dans cet État membre.

En pratique :

  • Il sera compliqué, dans l’immense majorité des cas, de fournir un document de transport, une police d’assurance et une facture de transport délivrés par deux parties différentes.
  • Il faudra donc combiner le document de transport à une autre preuve.
    Cette autre preuve pourrait être le document officiel d’une autorité publique ou le récépissé d’un entrepositaire, mais là aussi ces preuves ne seront pas des éléments faciles à obtenir.
    «Seule solution possible » : le document de transport ou la facture de transport et un document bancaire prouvant le paiement de ce transport.

2> Si l’acquéreur organise le transport, le vendeur devra présenter trois preuves qui doivent être les deux preuves présentées ci-dessus accompagnées d’une déclaration écrite de l’acquéreur prévoyant des informations obligatoires.

En pratique :

  • les deux preuves à fournir dans le premier cas ci-dessous ne sont pas faciles à rassembler, elles le seront encore moins si c’est l’acheteur qui transporte. L’attestation du client semble néanmoins possible à obtenir.

Plateformes logistiques et obligation d’information

Une plateforme logistique qui gère des stocks de biens en provenance d’un État situé hors de l’Union européenne et destinés à des clients particuliers devra tenir à la disposition de l’Administration, pour lutte contre la fraude TVA, des informations qui lui permettent d’identifier les redevables non établis en France.

Sites internet, réseaux sociaux et marketplaces :

L’Administration pourra collecter des informations pour lutter contre contre la fraude TVAL’article 57 du projet de loi de finances 2020 propose d’autoriser l’Administration à collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique.

Le présent article n’ouvre cette possibilité qu’à titre expérimental, pour une durée de trois ans, et dans le seul but de rechercher les manquements les plus graves.

Et une simplification prévue pour 2022…

Autoliquidation de la TVA à l’importation

A compter du 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation sera généralisée.

A ce jour, ce mécanisme nécessite le respect de certaines conditions et une autorisation de l’Administration douanière.

En revanche, la TVA due lors de l’importation par les personnes non assujetties restera perçue, comme aujourd’hui, par l’Administration des douanes.

Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

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TVA suisse : ça se complique pour les entreprises étrangères https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/reforme-tva-suisse/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/reforme-tva-suisse/#respond Fri, 15 Nov 2019 09:01:12 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9072 photo-TVA-SUISSE-pexels

La révision partielle de la TVA Suisse est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, elle implique une mise à niveau pour les entreprises étrangères actives sur le territoire Helvète.

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La révision partielle de la TVA Suisse est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, elle implique une mise à niveau pour les entreprises étrangères actives sur le territoire helvète. Désormais, c’est le chiffre d’affaires global de l’entreprise étrangère qui sera pris en compte, et non le chiffre réalisé en Suisse, mais le seuil des 100 000 francs suisses est maintenu. Découvrez ce qui change avec Mathez Conseil Formation.


Protéger les entreprises suisses de la concurrence

L’Administration fédérale des contributions (AFC), le fisc suisse, explique que la révision partielle de la TVA a pour but de supprimer les désavantages concurrentiels induits par la TVA afin d’améliorer la situation des entreprises suisses. En rendant obligatoire l’assujettissement à la TVA suisse, l’AFC compte compenser la baisse des taux de TVA et rendre l’accès au marché suisse plus difficile.

Au rayon des modifications les plus importantes, on peut citer :

  • L’assujettissement à la TVA est désormais déterminé par le chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, qu’elle soit sise en Suisse ou qu’elle fournisse des prestations en Suisse et réalise sur le territoire helvète et à l’étranger un CA annuel d’au moins 100 000 francs suisses (90 000 euros) provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt ;
  • Les entreprises qui envoient en Suisse de l’étranger des marchandises d’une valeur d’au moins 100 000 francs suisses par an, répartis en petits envois dont l’impôt sur les importations ne dépasse pas 5 francs, sont assujetties à la TVA suisse depuis le 1er janvier 2019.

Les opérations concernées sont nombreuses, parmi elles : les opérations d’achat et de revente en Suisse, les stocks en consignation, l’installation, le montage et le démontage de biens meubles ou immeubles en Suisse, la vente à distance et le commerce électronique vers la Suisse, l’importation suivie en Suisse d’une livraison interne, location de biens meubles corporels sur le territoire suisse…

LTVA : le tour de vis du fisc Suisse

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme partielle de la TVA en Suisse, l’AFC helvète met les bouchées doubles pour épingler les entreprises qui ne se conforment pas à la nouvelle législation. Il s’agit donc d’être extrêmement vigilant et de régulariser sa situation au plus vite, sous peine de rappels conséquents et de poursuites coûteuses pour l’entreprise.

Désormais, le fisc suisse considère les prestations de service fournies par des filiales étrangères à leur siège en Suisse comme des acquisitions, et donc soumises à la TVA. Ce sont des rappels en millions de francs qui ont visé plusieurs multinationales, qui disent avoir « senti un durcissement » du contrôle TVA. Le cas d’un grand marchand d’antiquités basé à Genève est encore vif dans les mémoires. Une procédure a été ouverte à son encontre pour violation de la LTVA et de la Loi sur le transfert des biens culturels.

Cela rentre en droite ligne avec le grand objectif de la Loi sur la TVA (LTVA), à savoir réduire l’avantage compétitif des multinationales et des entreprises réfractaires en les soumettant, à l’instar des entreprises suisses, au régime de la TVA. De ce fait, les contrôles de l’AFC se font plus récurrents et visent à détecter les fraudeurs à la TVA et les entreprises étrangères non conformes à la LTVA. L’AFC reste cependant peu bavarde sur le nombre de contrôles ou les cas récemment tranchés. Le fisc suisse précise toutefois concentrer ses efforts de contrôle sur les secteurs qu’il estime « à risque » : la construction, la restauration et la prostitution.

Obligation de désigner un représentant fiscal en Suisse

Il est maintenant établi que toute entreprise étrangère qui réalise une prestation ou une livraison imposable en Suisse est désormais tenue de s’assujettir à la TVA, si son chiffre d’affaires mondial est supérieur à 100 000 CHF. Il faut savoir que l’assujettissement doit obligatoirement se faire via un représentant fiscal siégeant en Suisse, et toute personne physique ou morale domicilié sur le territoire Helvète peut être désignée comme représentant.

Le procédé est sujet à certaines conditions, notamment des obligations administratives vis-à-vis de l’AFC : fournir des sûretés en garantie du paiement de la dette fiscale, sous forme d’un cautionnement solidaire illimité dans le temps et émis par une banque domiciliée en Suisse, ou verser le montant en espèces. En outre, le calcul des sûretés que doivent fournir les assujettis n’ayant ni domicile ni siège en Suisse a été modifié en date du 1er août 2017. Le montant des sûretés est désormais calculé sur la base de 3 % du chiffre d’affaires imposable présumé sur le territoire suisse (hors exportations), avec un montant minimal de 2 000 francs et un maximal de 250 000.

Les entreprises françaises sont fortement concernées par la LTVA. Pour plus d’information sur la réforme partielle de la TVA en Suisse, n’hésitez pas à nous consulter !

Auteur: Cédric Dalud

Cédric Dalud
Consultant, Formateur, Expert en TVA, Cédric Dalud est spécialisé dans le secteur industriel et e-commerce. Il assure des missions de conseil et formations sur l’axe Lyon, Paris, Lille.

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La fraude fiscale pour les nuls | Episode 2 — La fraude carrousel https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/fraude-carrousel-tva/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/fraude-carrousel-tva/#respond Fri, 15 Nov 2019 08:48:23 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9082 photo-fraude-caroussel-pexels

C’est le « casse du siècle ». La fraude à la TVA dite « carrousel » coûte à l’Union Européenne près de 50 milliards d’euros par an. Et lorsque l’on sait que la TVA reste la première recette fiscale de la France avec 154 milliards d’euros collectés en 2018, on comprend aisément les efforts entrepris pour stopper l’hémorragie. Mathez Conseil Formation vous emmène à la découverte de la fraude à la TVA la plus en vogue en Europe.

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C’est le « casse du siècle ». La fraude à la TVA dite « carrousel » coûte à l’Union Européenne près de 50 milliards d’euros par an. Et lorsque l’on sait que la TVA reste la première recette fiscale de la France avec 154 milliards d’euros collectés en 2018, on comprend aisément les efforts entrepris pour stopper l’hémorragie. Mathez Conseil Formation vous emmène à la découverte de la fraude à la TVA la plus en vogue en Europe.


Fraude carrousel : histoire d’un manège à trois

Carrousel, nom masculin.

  • Sens 1 (équitation) : endroit circulaire où des cavaliers s’exercent.
  • Sens 2 (mécanique) : machine qui fait tourner en circuit fermé.
  • Sens 3 : manège (de fête foraine) composé de chevaux de bois, à destination des enfants.

La définition littérale du mot nous éclaire sur l’un des principes de fonctionnement de la fraude à la TVA dite « carrousel » : la répétition de l’opération de fraude, à souhait, dans le même circuit de l’opération de fraude initiale.

Concrètement, la fraude carrousel joue sur le dispositif de la TVA intracommunautaire, qui vise à faciliter les échanges commerciaux entre les entreprises partenaires des pays de l’UE siégeant dans des États membres différents. Cela dit, pour « réaliser » une fraude carrousel, il faut pouvoir compter sur 3 entreprises siégeant dans au moins deux pays de l’UE. Et pour qu’il y ait transaction commerciale, il faut qu’il y ait mouvement de biens.

À ce niveau, les fraudeurs à la TVA privilégient les produits légers, à faible volume, qui coûtent (idéalement) cher et dont le taux de TVA est maximal (20 % de TVA pour le cas de la France). Les secteurs les plus touchés sont donc ceux de l’électronique, des smartphones, des parfums de marque et des produits de luxe. On a récemment constaté que la fraude carrousel s’est étendue aux voitures de luxe, aux métaux et aux produits de grande consommation.

Comprendre le modus operandi de la fraude carrousel par l’exemple

  • Une société bidon « A » est créée en France par le fraudeur. Elle va acquérir un conteneur de parfums de marque à l’entreprise « B » basée en Roumanie pour 100 000 €. Intracommunautaire, cet achat se fait hors taxe.
  • Notre société bidon « A » va revendre ce conteneur à une entreprise « C », elle aussi basée en France. Cette vente se fait pour 100 000 € TTC. L’entreprise « C » pourra réclamer 20 000 € de TVA au Trésor. De son côté, l’entreprise « A », qui a facturé 20 000 € de TVA à l’entreprise « C », ne versera jamais ce montant au Trésor, puisqu’elle va généralement disparaître avant les trois mois. En somme, l’entreprise « C » a bénéficié d’une marchandise d’une valeur de 100 000 € au prix de 80 000 €, avec 20 % d’économie que constitue le taux de TVA.

La manne ultra convoitée de la TVA

Depuis l’instauration du marché unique en 1993 et les failles qui lui ont été consécutives, les fraudes à la TVA de type « carrousel » se sont considérablement développées. En 2018, la TVA en Europe a été estimée à 157 milliards d’euros, soit plus de la moitié de la recette fiscale des États membres de l’UE.

Des montants aussi conséquents ont « naturellement » attisé les convoitises des fraudeurs, qui, à chaque tour de manège de la fraude carrousel, empochent les taux de TVA dont ils ne se sont jamais acquittés. L’opération est ensuite répétée rapidement et en boucle, de telle sorte à ce que les services de collecte d’impôts des pays concernés n’aient pas le temps de réagir. Souvent, les fraudeurs ont un temps d’avance sur les autorités qui, lorsqu’elles se rendent compte de la supercherie, ne peuvent mettre la main sur les sociétés-écrans qui se sont volatilisées.

De l’aveu du chef de l’unité de lutte contre la criminalité organisée à Europol, Pedro Felcio, ces fraudes sont les plus importantes en termes de montants et constituent le premier marché criminel au sein de l’UE, en concurrence directe avec le trafic de drogue. Au vu des sommes vertigineuses engrangés par l’escroquerie, les stratagèmes des fraudeurs au carrousel évoluent et deviennent de plus en plus sophistiqués, ce qui rend leur détection d’autant plus difficile.

« On assiste à une complexification croissante des fraudes carrousel », confirme une source à la direction nationale des enquêtes fiscales (Dnef). « Les escrocs utilisent un nombre de plus en plus élevé de sociétés intercalées dans au moins trois pays, avec des numéros de TVA intracommunautaire français ou étrangers, ce qui rend leur détection d’autant plus complexe ».

Vous avez des questions sur les risques liés à la TVA ? N’hésitez pas à nous consulter !

Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

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Autoliquidation de la TVA à l’import : changements prévus en 2020 https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/autoliquidation-tva-importation/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/autoliquidation-tva-importation/#respond Mon, 01 Jul 2019 12:55:34 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8646 Autoliquidation tva import Mathez

À partir du 1er janvier 2020, les conditions de la réalisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) seront assouplies, notamment celles relatives au nombre d’opérations réalisées par les entreprises qui ont au moins de 12 mois d’existence. Mathez Conseil Formation vous propose de faire le point sur ce qui change l’année prochaine. 

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Autoliquidation tva import Mathez

À partir du 1er janvier 2020, les conditions de la réalisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) seront assouplies, notamment celles relatives au nombre d’opérations réalisées par les entreprises qui ont au moins de 12 mois d’existence. Mathez Conseil Formation vous propose de faire le point sur ce qui change l’année prochaine. 


ATVAI : concept et conditions actuelles

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent opter pour l’autoliquidation de la TVA : le vendeur ou le prestataire facture en hors taxe, et c’est le client qui se charge de verser la TVA au Trésor Public. Pour décrocher l’autorisation du service des douanes et bénéficier du régime de l’autoliquidation, les entreprises doivent répondre favorablement et cumulativement à quatre conditions :

  • Réaliser (ou avoir réalisé) au moins 4 opérations d’importation dans l’Union européenne dans les 12 mois précédant la demande ;
  • Attester d’une gestion satisfaisante des écritures douanières et fiscales des opérations d’importation en France ;
  • Justifier d’une absence d’infractions graves et répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande ;
  • Justifier d’une situation financière satisfaisante au cours des 12 mois précédant la demande.

Bien que les opérateurs détenant le statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA) remplissent ces conditions de fait, elles doivent déposer une demande d’autorisation en bonne et due forme.

Les sociétés établies en dehors de l’Union Européenne doivent obligatoirement désigner un représentant en douane ayant le statut d’OEA pour prétendre au régime d’autoliquidation. Elles devront par la suite nommer un représentant TVA pour pouvoir autoliquider.

ATVAI : ce qui change en 2020

Les conditions d’octroi de l’autoliquidation de la TVA à l’importation seront donc modifiées à partir du 1er janvier 2020. L’objectif de cette réforme est d’assouplir les procédés du régime de l’ATVAI.

  • Ainsi, les entreprises ayant au moins 12 mois d’existence peuvent s’affranchir de la condition des 4 importations au minimum sur les 12 mois qui précèdent la demande, à condition de remplir les trois autres conditions.
  • À contrario, la condition d’absence d’infractions graves et répétées aux dispositions douanières et fiscales est renforcée, car elle devra désormais être respectée par le dirigeant de l’entreprise sollicitant la demande d’autorisation à autoliquider.

Enfin, une modification est également prévue concernant le délai de mention des opérations sur la déclaration CA3.

  • Aujourd’hui, la TVA autoliquidée doit être mentionnée sur une déclaration mensuelle ou trimestrielle, appelée CA3, et qui se rapporte au mois ou au trimestre de « mise à la consommation ».
  • À partir de 2020, les entreprises autorisées à autoliquider la TVA à l’importation disposeront d’un délai supplémentaire d’un mois pour déclarer les importations autoliquidées, dès lors qu’elles peuvent démontrer qu’elles ne détiennent pas la déclaration en douane les désignant comme destinataire réel.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’ATVAI et optimiser vos procédures TVA ? Contactez-nous !

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La CJUE donne raison aux assujettis européens non établis en France sur la question du remboursement de la TVA https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/remboursement-tva-assujettis-non-europeens/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/remboursement-tva-assujettis-non-europeens/#respond Mon, 01 Jul 2019 12:48:56 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8643 remboursement tva transport

Le remboursement de la TVA à un assujetti européen non établi en France après l’écoulement du délai d’un mois faisant suite à une demande de renseignement complémentaire restée sans réponse. La Cour de Justice de l’UE a confirmé le jugement de l'avocat général en affirmant que le délai d’un mois ne constituait pas un délai de forclusion.

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C’est un arrêt très attendu que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 2 mai 2019, dans le cadre de l’affaire C-133/18 opposant l’entreprise « Sea Chefs Cruise Services » (SCCS) au Ministère de l’Action et des Comptes publics français.


La problématique : le délai d’un mois est-il un délai de forclusion* ?

La demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Montreuil, portait sur la question du remboursement de la TVA à un assujetti européen non établi en France (conformément à la directive 2008/9/CE) après l’écoulement du délai d’un mois faisant suite à une demande de renseignement complémentaire restée sans réponse.

En somme, il s’agissait de trancher au sujet de la question suivante : le délai d’un mois accordé par l’administration fiscale à l’assujetti européen non établi en France pour fournir les informations complémentaires demandées est-il un délai de forclusion ?

La CJUE suit l’Avocat général : le dépassement du délai n’entraîne pas la déchéance du droit à remboursement de la TVA

Chaque année, de nombreux assujettis européens non établis en France déposent des demandes de remboursement de crédit de TVA au titre de l’impôt supporté en France. Certains se voient refuser leur requête pour ne pas avoir répondu dans le délai d’un mois à la demande de renseignement complémentaire, notamment à cause d’une adresse mail obsolète ou d’un congé, par exemple.

L’Avocat général du Tribunal Administratif de Montreuil avait considéré que l’assujetti pouvait régulariser sa situation et que la non-réponse dans les délais ne pouvait annuler le droit au remboursement de la TVA. La Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé ce jugement en affirmant que le délai d’un mois ne constituait pas un délai de forclusion*.

Ainsi, le dépassement du délai (ou l’absence de réponse) n’empêche pas la régularisation ultérieure de la situation devant le juge national par l’apport des informations complémentaires demandées. C’est sur la base de ces réponses que le juge pourra statuer sur l’octroi ou non du remboursement de la TVA.

MCF vous accompagne dans l’optimisation des procédures TVA, contactez-nous!

* Le délai de forclusion désigne, en droit, l’extinction de la possibilité d’agir en justice après les délais prescrits.

Auteur: Daniel

Daniel Jager
Directeur du Service de représentation fiscale chez Easytax, Daniel Jager est le référent Mathez en matière de TVA intra-communautaire. > Plus > Le contacter

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Loi anti-fraude TVA 2019 : contraintes et solutions pour les e-commerçants https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/anti-fraude-tva-ecommercants/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/anti-fraude-tva-ecommercants/#respond Mon, 17 Jun 2019 07:20:22 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8571 Bureau de Mathez Conseil Formation

Vous êtes e-commerçant, soumis à la TVA et vendez à des particuliers par le biais de votre site internet. Savez-vous qu’une réglementation vous contraint, depuis janvier 2018, à de nouvelles obligations ? Décodage et solutions, notamment pour Woocommerce.

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Vous êtes e-commerçant, soumis à la TVA et vendez à des particuliers par le biais de votre site internet. Savez-vous qu’une réglementation vous contraint, depuis janvier 2018, à de nouvelles obligations ? Décodage et solutions, notamment pour Woocommerce.


Manifestement, le gouvernement entend prendre le taureau par les cornes en déclarant la guerre à la fraude à la TVA qui atteint quelque 17 milliards d’euros par an. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les personnes assujetties à la TVA qui réalisent des livraisons de biens et des prestations de services en B to C et qui ont recours à un logiciel de caisse doivent justifier d’un « système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données », comme l’explique la page dédiée du bulletin officiel des Finances Publiques et des Impôts. Le communiqué du ministère de l’Economie et des Finances explique que tout manquement à cette obligation entraînerait une amende de 7 500 €. Pour assurer vos arrières, vous devez être en mesure de produire, au choix :

  • Un certificat délivré par un organisme accrédité ;
  • Une attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel ou système de caisse.

Pour contrôler le respect de cette obligation, le ministère se réserve le droit d’intervenir dans les locaux d’un assujetti à la TVA, conformément à l’article L.80 O du livre des procédures fiscales.

Qui est concerné par la loi de la prévention de la fraude à la TVA ?

Cette obligation anti-fraude s’applique aussi bien aux magasins physiques qu’aux sites web e-commerce, pour peu qu’ils réalisent des livraisons de biens et des prestations de services à des clients particuliers (et, plus largement, à des clients qui ne sont pas soumis à la TVA).

Vous vous demandez si vous êtes concerné par cette loi de la prévention de la fraude à la TVA ? Si vous répondez favorablement à l’ensemble de ces cinq critères, la réponse est « oui » :

  1. Vous êtes soumis à la TVA ;
  2. Vous vendez des biens et/ou des services à des clients non soumis à la TVA : les entreprises qui travaillent exclusivement en B2B sont par exemple exclues de cette obligation ;
  3. Vous utilisez un logiciel ou un système de caisse ;
  4. Vous enregistrez des transactions de paiement ;
  5. Vous acceptez des moyens de paiement « non traçables », comme l’espèce.
    Si vous n’acceptez que des paiements en ligne sur un site WooCommerce par exemple (Paypal, Stripe, Klik & Pay…), vous n’êtes pas contraint par cette obligation.

Si vous avez le moindre doute, nous vous recommandons de faire le test d’exigibilité proposé par le site du ministère de l’Action et des Comptes Publics.

Inaltérabilité, sécurité, conservation et archivage : le quatuor gagnant

Le ministère de tutelle estime que le travail de contrôle de l’administration fiscale nécessite que le système utilisé par l’assujetti réponde à quatre critères essentiels :

  • L’inaltérabilité : ce critère garantit à l’administration fiscale, en cas de contrôle, l’accès aux données d’origine. Chaque opération doit être datée, sans possibilité de modifier l’entrée à postériori. Les logiciels ou systèmes de caisse qui satisfont ce critère ne permettent aucune modification ultérieure des devis et des factures après la finalisation ;
  • La sécurisation : en règle générale, il s’agira de sécuriser les données d’origine en les enregistrant sur un serveur de stockage en cloud. Les logiciels qui répondent favorablement à ce critère proposent un mode « test » qui appose automatiquement une mention (« TEST » par exemple), en trame de fond sur les documents « factices » ;
  • La conservation : le logiciel ou système de caisse utilisé doit être en mesure de conserver les données, ligne par ligne, dans une archive consultable. Les données servant à la comptabilité doivent être conservés pendant un délai de six ans, avec des clôtures annuelles, mensuelles et journalières ;
  • L’archivage : les données en question doivent être « immuables ». Elles sont archivées, gelées, classées chronologiquement et accessibles à l’administration fiscale dans le cas d’un contrôle.

J’ai un site WooCommerce… que dois-je faire ?

Aujourd’hui, plus de 41 % des boutiques en ligne dans le monde utilisent WooCommerce selon les chiffres publiés par Built With. Vous êtes donc nombreux à vous interroger sur la démarche à suivre pour rester dans la légalité.

En réalité, l’écrasante majorité des prestataires qui travaillent en ligne avec un plugin WooCommerce sont déjà en phase avec la nouvelle obligation, dans la mesure où l’ensemble des paiements reçus en contrepartie d’une vente sont réalisés avec l’intermédiation d’un établissement bancaire dans l’Union européenne. C’est ce que l’administration fiscale appelle « la tolérance administrative ».
L’autre alternative consiste à utiliser l’extension Kiwiz pour WooCommerce, une solution clé en main, 100% conforme à la loi anti-fraude sur la TVA, qui utilise la technologie blockchain.

Vous souhaitez optimiser vos procédures TVA ? Vous n’êtes pas sûr d’être en règle ? N’hésitez pas à N’hésitez pas à nous contacter!

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La fraude fiscale pour les nuls – Épisode 1 – 7 fraudes à la TVA https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/7-fraudes-tva/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/7-fraudes-tva/#respond Mon, 17 Jun 2019 07:15:11 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8556 Fraude de la TVA

L'État perd chaque année entre 20 et 30 milliards d’euros au titre de la TVA non perçue. À l’échelle européenne, l’écart entre la TVA à percevoir et la TVA effectivement perçue se situe entre 150 et 200 milliards d’euros.

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Fraude de la TVA

Ils ont beau varier selon les sources, mais les chiffres de la fraude à la TVA sont tout simplement inouïs. En France, l’État perd chaque année entre 20 et 30 milliards d’euros au titre de la TVA non perçue. À l’échelle européenne, l’écart entre la TVA à percevoir et la TVA effectivement perçue se situe entre 150 et 200 milliards d’euros. La faute à des fraudes « classiques » comme celle du carrousel, mais aussi à des subterfuges plus subtils comme la fraude à la taxe carbone ou encore à celle des voitures d’occasion.
Mathez Conseil Formation vous propose de passer en revue les 7 fraudes de la TVA les plus en vue… c’est parti !


#1 Le taux de TVA minoré

Au vu de la relative complexité des taux de TVA applicables, les erreurs sont envisageables, y compris celles que l’on a « provoquées ».
Prenons l’exemple du secteur de la restauration hors domicile (RHD). Le risque d’erreur de bonne foi est élevé… tout comme celui de la fraude déguisée en faute d’inattention. Ainsi, il n’est pas rare que les consommations à emporter (taxées à 5,5 %) viennent frauduleusement se substituer aux consommations sur place (taxées à 10 %).

#2 Le non-reversement de la TVA perçue

C’est forcément la fraude la plus simple, la plus efficace et la plus courante. Il s’agit tout simplement de facturer un prix TTC sans jamais reverser la TVA à l’Etat. Et l’autoliquidation, qui vise à l’origine à lutter contre la fraude, n’est pas étrangère à la recrudescence de ce type de pratique, dans la mesure où certains gouvernements européens ont supprimé les obligations déclaratives, ce qui a impacté la traçabilité des opérations.

#3 La fraude carrousel

Les cas se sont multipliés depuis 1993 avec la signature du traité de Maastricht. Il s’agit d’une fraude à la TVA qui nécessite au moins trois intervenants basés dans au moins deux États membres de l’UE. Elle porte le plus souvent sur les produits à forte valeur ajoutée, notamment dans la filière du luxe.
Voici un exemple basique :

  • L’entreprise A est basée en Belgique. Elle n’est pas forcément complice. Elle vend et livre un bien à une entreprise B basée en France pour 100 000 € HT. L’opération est exonérée de la TVA pour l’entreprise belge, car il s’agit d’une livraison intracommunautaire ;
  • L’entreprise française (B), appelée « société écran » dans notre cas, va recevoir la livraison et régler la facture de 100 000 €. Elle ne procédera pas à l’autoliquidation de la TVA à 20 % (20 000 €). Dans la foulée, elle revend le même bien à l’entreprise C, elle aussi basée en France, pour 100 000 € TTC, soit 83 333 € HT (avec 16 667 de TVA). La transaction est parfaitement légale, la facture est en règle, mais l’entreprise B va à nouveau omettre de reverser la TVA. Pour elle, l’opération est neutre : elle a acquis un bien à 100 000 € qu’elle a revendu à 100 000 € ;
  • De son côté, l’entreprise C a bénéficié de biens d’une valeur de 100 000 € HT à seulement 83 333 € HT, car les 16 667 € de TVA versés sont généralement déductibles. L’entreprise C peut donc réduire son coût de revient de 16,67 %.

#4 La fraude intracommunautaire à opérateur défaillant

Il s’agit d’une variante de la fraude de type carrousel.
En somme, une entreprise A basée dans l’État membre 1 vend et livre un bien (exonéré de la TVA) à une entreprise B basée dans l’État membre 2. Cette dernière revend le bien à un client basé dans le même pays à un prix très compétitif, puisque la TVA perçue ne sera pas restituée à l’État. Dans la foulée, l’entreprise B se volatilise, ce qui rend impossible la perception de la TVA par l’administration fiscale.

#5 Les transactions parallèles

Les tickets de caisse ne sont obligatoires que pour les ventes supérieures à 25 €, mais les clients sont en droit d’en exiger, même si la transaction est inférieure à cette somme. En conséquence, pour ne pas payer la TVA sur ces « petites » ventes, le vendeur peut ne pas enregistrer la transaction et se faire payer directement en liquide. Forcément, on fraude la TVA, mais aussi l’impôt sur les sociétés dans la mesure où le chiffre d’affaires est minoré.

#6 Les transactions parallèles avec logiciel

En 2010, les autorités fiscales ont épinglé un réseau de plus de 4 000 pharmacies utilisant un logiciel de comptabilité qui permettait de supprimer, dans la journée, certaines opérations de caisse, réduisant ainsi l’assiette de TVA mais aussi l’impôt sur les sociétés. C’est d’ailleurs cet « évènement » qui a motivé la réglementation sur les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion, entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

#7 La fraude à la TVA par les ventes en ligne

Les États membres de l’UE ont accusé un manque à gagner de 5 milliards d’euros au titre de la fraude à la TVA sur le commerce électronique. Il suffit en effet pour une entreprise étrangère dépassant le seuil de ventes de 100 000 € de ne pas s’identifier auprès de la DRESG pour frauder.
L’approbation récente du nouveau régime de la TVA sur le commerce électronique par le Conseil de l’Union européenne devrait permettre de stopper l’hémorragie.

Vous avez des questions sur les risques liés à la TVA ? N’hésitez pas à nous consulter !

Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

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Le Conseil de l’Union européenne déroule le tapis rouge devant le nouveau régime de la TVA sur le commerce électronique https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/conseil-ue-tva-commerce-electronique/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/conseil-ue-tva-commerce-electronique/#respond Mon, 13 May 2019 09:37:14 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8538 TVA et Commerce électronique

5 milliards d’euros. C’est le manque à gagner qu’ont accusé les États membres de l’Union européenne en 2018 au titre de la fraude à la TVA sur le commerce électronique

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TVA et Commerce électronique

5 milliards d’euros. C’est le manque à gagner qu’ont accusé les États membres de l’Union européenne en 2018 au titre de la fraude à la TVA sur le commerce électronique. On s’attend même à une flambée de ce déficit de 40 % pour atteindre les 7 milliards d’euros en 2020. L’entrée en vigueur du nouveau régime destiné à stopper l’hémorragie est prévue pour janvier 2021. En attendant, le Conseil de l’UE a récemment approuvé une série de mesures pour garantir une transition fluide sur les deux prochaines années. Décryptage.


Simplifier les règles en matière de TVA pour les petites structures

« Grâce aux nouvelles propositions, les entreprises en ligne pourront prospérer, tandis que celles qui ne respectent pas les règles ou se livrent à la fraude ne pourront pas pratiquer des prix inférieurs ». Pour Pierre Moscovici, commissaire européen depuis le 1er novembre 2014, le nouveau régime de la TVA sur le commerce en ligne est d’abord une affaire de compétitivité et de concurrence loyale. Bien plus qu’un mécanisme de lutte contre la fraude fiscale, le nouveau régime entend simplifier les règles en matière de TVA pour les petites structures dont le business model repose sur la vente de biens en ligne au sein de l’Union européenne. Au menu donc :

  • La responsabilisation des grands marchés électroniques sur la collecte de la TVA sur les ventes réalisées dans leurs différentes plateformes par des entreprises tierces auprès d’acheteurs européens.
    Il faut noter que les places de marché devront également assumer la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes de biens stockés par les entreprises non-européennes dans les « centres de traitement des commandes » situés dans l’UE ;
  • La création d’un portail unique intuitif qui permettra aux entreprises concernées par la vente en ligne au sein de l’UE de s’acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA. Ce portail, dont le nom reste encore à définir, affichera autant de versions qu’il y a de langues officielles dans l’UE.

Notons que jusqu’à présent, les entreprises doivent s’enregistrer dans chaque État membre dans lequel elles souhaitent réaliser des ventes de bien. Aucune étude sérieuse ne s’est intéressée à la question, mais on peut logiquement estimer que cette complexité est un obstacle majeur au commerce transfrontalier pour les petites structures. Enfin, le Conseil de l’UE a également entériné la proposition de traiter la TVA sur les ventes transfrontières de moins de 10 000 € (par an) selon les règles en vigueur dans le pays d’origine des plus petites entreprises, dans l’objectif d’insuffler une nouvelle dynamique à quelque 430 000 petites structures dans l’UE.

Renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA

C’est bien sûr l’objectif premier de ces nouvelles mesures. Il faut rappeler que l’exonération de la TVA sur la vente de biens d’une valeur inférieure à 22 € en provenance de pays tiers à l’UE a fait l’objet d’une utilisation abusive massive dans les dernières années. Cet état de fait est lourd de conséquences, à la fois sur la compétitivité des entreprises qui « se conforment à la loi », mais aussi sur les caisses des États membres. Par le passé, les fraudeurs pouvaient faire passer des biens de grande valeur pour des marchandises de moins de 22 € pour échapper à la TVA.

Il faut enfin noter que ce nouveau régime attend encore l’avis consultatif du Parlement européen. Les États membres peuvent toutefois d’ores et déjà transposer ces directives dans leur législation nationale. La date butoir a été fixée à fin 2020.

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Auteur: Cédric Dalud

Cédric Dalud
Consultant, Formateur, Expert en TVA, Cédric Dalud est spécialisé dans le secteur industriel et e-commerce. Il assure des missions de conseil et formations sur l’axe Lyon, Paris, Lille.

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L’autoliquidation généralisée de la TVA pour lutter contre la fraude carrousel https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/autoliquidation-fraude-carrousel/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/autoliquidation-fraude-carrousel/#respond Mon, 06 May 2019 14:39:46 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8532 Autoliquidation de la TVA

Une proposition de directive est examinée par le Conseil de l’Union européenne pour appliquer un mécanisme d’autoliquidation généralisé qui permettrait aux Etats de contrer le phénomène de fraude carrousel.

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Autoliquidation de la TVA

Une proposition de directive est examinée par le Conseil de l’Union européenne pour appliquer un mécanisme d’autoliquidation généralisé qui permettrait aux Etats de contrer le phénomène de fraude carrousel.


Si la TVA est née en France, son autoliquidation est une invention européenne qui s’inscrit dans la volonté d’harmoniser le système fiscal du Vieux Continent. En dépit des dispositifs de contrôle mis en place par l’Union européenne pour encadrer son application, l’autoliquidation de la TVA s’est accompagnée d’un essor sans précédent des fraudes carrousel, très médiatisées dans l’Hexagone depuis l’affaire des 5 millions d’euros au préjudice de la France que documente ici le journal Le Parisien.

Pour outiller les Etats les plus touchés par cette fraude, une proposition de directive pour l’application d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé est examinée par le Conseil de l’Union européenne.

Les cas de fraude carrousel se sont multipliés depuis 1993

Ce sont les deux mesures phares du gouvernement Philippe pour les micro-entrepreneurs. En effet, depuis le 1er janvier 2018, les plafonds de chiffre d’affaires du statut de la micro-entreprise ont été multipliés par deux. Dans le détail :

Rappelons que cette fraude (également appelée » fraude à l’opérateur défaillant« ) implique pour l’acheteur de déduire un montant de TVA qui n’a pas été collecté par le vendeur, dans un système qui compte au moins trois entreprises établies dans au moins deux Etats membres de l’UE.

Pour contrer la fraude carrousel, qui a connu un essor réel depuis 1993 avec la signature du traité de Maastricht, il a fallu remettre en cause le principe même de la TVA, pour ne la collecter que sur la vente au consommateur final. En d’autres termes, il s’agit pour les entreprises assujetties d’autoliquider leur TVA sur les achats, qu’ils soient intracommunautaires ou nationaux, pour éviter la rétention de la taxe par une entreprise intermédiaire dans un système de type carrousel. La solution bouscule le modus operandi classique, mais elle demeure particulièrement efficace. C’est sans doute pour cette raison que la Commission Européenne avait autorisé les membres de l’UE à l’appliquer au commerce intérieur… non sans avoir verrouillé les conditions d’application de ce mécanisme.

Vers une généralisation de l’autoliquidation de la TVA

La mise en place d’un système de TVA unique et harmonisé entre les différents Etats de l’UE semble inéluctable, mais un tel projet ne saurait se concrétiser dans le court terme. Pendant ce temps-là, certains Etats subissent des manques à gagner colossaux en lien avec les fraudes carrousel.

Pour répondre à cette urgence, le Conseil de l’Union Européenne examine une proposition de directive qui vise à « autoriser l’application d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour la TVA aux opérations nationales entre entreprises portant sur des biens et services dépassant un seuil de 10 000 € par facture ». En somme, il s’agit de transférer la responsabilité de la notification de la TVA du vendeur à l’acheteur. S’il souligne que l’application d’une telle proposition reviendrait à « déroger aux principes généraux essentiels du système de TVA en vigueur dans l’UE », le Conseil de l’UE reconnaît qu’il s’agit d’une solution efficace pour permettre aux Etats touchés par la fraude à la TVA de disposer d’un arsenal pratique pour contrer ce phénomène.

Encore une fois, cette mesure, si elle venait à être appliquée, viendrait simplement « combler le vide » en attendant une éventuelle harmonisation du système TVA de l’Union européenne. La proposition de directive évoque d’ailleurs une date butoir (le 30 septembre 2022), et se donne une période d’essai de 6 mois au cours de laquelle le mécanisme pourra être abrogé sans effet rétroactif « en cas d’incidence négative sur les échanges dans le marché intérieur de l’UE ».

Les conditions de l’application de l’autoliquidation généralisée de la TVA

La proposition de directive définit trois conditions pour permettre à un État membre de l’UE d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation généralisé :

  • Accuser un écart de TVA dépassant l’écart de TVA européen médian de 5 % ou plus ;
  • Au moins 25 % de cet écart doit être causé par la fraude carrousel ;
  • Justifier que les mesures classiques n’ont pas suffi à endiguer la fraude à la TVA.

Toujours selon cette proposition, la Commission aurait jusqu’à trois mois pour accepter ou refuser la demande d’un Etat membre pour appliquer l’autoliquidation généralisée sur la base des trois conditions précitées.

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Auteur: Cédric Dalud

Cédric Dalud
Consultant, Formateur, Expert en TVA, Cédric Dalud est spécialisé dans le secteur industriel et e-commerce. Il assure des missions de conseil et formations sur l’axe Lyon, Paris, Lille.

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Seuil DEB 2019 dans chacun des 28 pays de l’UE https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/seuil-deb-2019/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/seuil-deb-2019/#respond Tue, 12 Feb 2019 08:41:16 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8341 Intrastat, DEB, DES

Les seuils DEB, c'est à dire les niveaux d'échanges commerciaux déclenchant une obligation déclarative, ont été modifiés pour 2019 dans 8 pays européens - Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Finlande, Pays-Bas, Pologne et République-Tchèque. Ils restent inchangés en France à 460 000€ HT.

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Intrastat, DEB, DES

Mise à jour: les Seuils DEB  2020 sont maintenant disponibles.
Historique: voir aussi  les seuils DEB 2018.

Les seuils DEB / Intrastat, déclenchant une obligation déclarative, ont été modifiés pour 2019 à l’introduction et/ou à l’expédition dans 8 pays  de l’Union européenne.

Comme chaque année, au 1er janvier, les seuils d’assimilation de l’obligation statistique relative aux échanges commerciaux dont sont redevables les opérateurs des Etats membres de l’Union européenne sont mis à jour. Si le seuil pour la France reste stable à 460 000€ HT sur l’année civile en cours ou l’année précédente, ceux de huit pays européens ont été modifiés: Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Finlande, Pays-Bas, Pologne, République-Tchèque.

Les seuils DEB au 1er janvier 2019

Voici l’ensemble des seuils DEB des Etats-membres de l’Union européenne:

Etat membre Seuil à l’introduction Seuil à l’expédition Date limite de dépôt
ALLEMAGNE 800 000 € 500 000 € 10ème jour ouvrable
AUTRICHE 750 000 € 750 000 € 10ème jour ouvrable
BELGIQUE 1 500 000 € 1 000 000 € 20ème jour du mois
BULGARIE              460 000  BGN (235 194 €) 280 000 BGN (143 163 €) 10ème jour du mois
CHYPRE                   160 000 € 55 000 € 10ème jour du mois
CROATIE                  2 200 000 HRK (297 000 €) 1 200 000 HRK (162 000 €) 15ème jour du mois
DANEMARK           6 700 000 DKK (897 000 €) 5 000 000 DKK (670 000 €) 10ème jour ouvrable
ESPAGNE 400 000 € 400 000 € 12ème jour du mois
ESTONIE 230 000 €  130 000 € 14ème jour du mois
FINLANDE              600 000 € 600 000 € 10ème jour ouvrable
FRANCE 460 000 € Déclaration simplifiée dès le premier €

Declaration détaillée dès
460 000 €

10ème jour ouvrable
GRECE 150 000 € 90 000 € 20ème jour ouvrable
HONGRIE 170 000 000 HUF  (515 152 €) 100 000 000 HUF (303 030 €) 15ème jour du mois
IRLANDE 500 000 € 635 000 € 23ème jour ouvrable
ITALIE 200 000 € 0 € 25ème jour du mois
LETTONIE 200 000 € 100 000 € 10ème jour du mois
LITUANIE 250 000 € 150 000 € 10ème jour ouvrable
LUXEMBOURG 200 000 € 150 000 € 16ème jour ouvrable
MALTE 700 € 700 € 10ème jour ouvrable
PAYS-BAS                800 000 € 1 000 000 € 10ème jour ouvrable
POLOGNE               4 000 000 PLN (939 500 €) 2 000 000 PLN (469 000 €) 10ème jour du mois
PORTUGAL 350 000 € 250 000 € 15ème jour du mois
REP. TCHEQUE    12 000 000 CZK (480 000€) 12 000 000 CZK (480 000€) 12ème jour ouvrable
ROUMANIE 900 000 RON (193 690 €) 900 000 RON (193 690 €) 15ème jour du mois
ROYAUME-UNI 1 500 000 GBP (1 690 650 €) 250 000 GBP (281 775 €) 21ème jour du mois
SLOVAQUIE 200 000 € 400 000 € 15ème jour du mois
SLOVENIE 140 000 € 220 000 € 15ème jour du mois
SUEDE 9 000 000 SEK (872 000 €) 4 500 000 SEK (436 000 €) 10ème jour ouvrable

* Changements 2018/2019

Seuils de déclaration DEB / Intrastat 2019

Téléchargez la fiche des seuils DEB dans les 28 pays de l’Union européenne au 1er janvier 2019.

A noter: ces seuils sont susceptibles de modifications ultérieures.

Voir l’historique des Seuils DEB en 2017, et 2018.

Auteur: Krystel

Krystel Pellegrini
Consultante et formatrice spécialisée en TVA internationale, Krystel est également référente en Déclarations d'Echanges de Biens (DEB). Elle est basée à Marseille et se déplace sur toute la France. > Plus > La contacter

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Brexit, impacts TVA & Douanes

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Taux de TVA 2019 en Europe https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/taux-tva-2019-ue/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/taux-tva-2019-ue/#respond Fri, 01 Feb 2019 09:26:44 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8906 TVA en UE taux 2018

Vérifiez les taux de TVA standard, réduit, super-réduit dans chacun des 28 Etats membres de l'Union européenne au 1er janvier 2019, tenant compte des modifications intervenues en 2017, dans le cadre d'une harmonisation encore très incomplète.

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TVA en UE taux 2018

Mise à jour: les taux de TVA 2020 sont maintenant disponibles.

Vérifiez grâce à ce tableau les taux standards, réduits et super-réduits dans chacun des 28 Etats membres valables à partir du 1er janvier 2019.

Taux de TVA en vigueur en Europe au 1er janvier  2019

Les modifications de taux de TVA au sein de l’Union européenne ne concernent qu’un pays en 2019 :

  • Les Pays Bas passent d’un taux réduit de 6% en 2019 à 9% en 2019.

 

Taux de TVA en 2020 dans les 28 pays de l’UE au 1er janvier 2019:

 

Etat membre Code pays Taux
normal (%)
Taux
réduit (%)
Taux
super-réduit (%)
Taux Parking (%)
AUTRICHE AT 20 10/13 13
BELGIQUE BE 21 6/12 12
BULGARIE BG 20 9
CHYPRE CY 19 5/9
TCHEQUIE CZ 21 10/15
ALLEMAGNE DE 19 7
DANEMARK DK 25
ESTONIE EE 20 9
GRECE EL 24 6/13
ESPAGNE ES 21 10 4
FINLANDE FI 24 10/14
FRANCE FR 20 5.5/10 2.1
CROATIE HR 25 5/13
HONGRIE HU 27 5/18
IRLANDE IE 23 9/13.5 4.8 13.5
ITALIE IT 22 5/10 4
LITUANIE LT 21 5/9
LUXEMBOURG LU 17 8 3 14
LETTONIE LV 21 12/5
MALTE MT 18 5/7
PAYS-BAS NL 21 9
POLOGNE PL 23 6/13 13
PORTUGAL PT 23 6/13 13
ROUMANIE RO 19 5/9
SUEDE SE 25 6/12
SLOVENIE SI 22 9.5
SLOVAQUIE SK 20 10
ROYAUME-UNI UK 20 5

Voir les taux TVA 2018

Comprendre les Taux de TVA au sein de l’UE

La directive sur la TVA définit un cadre juridique pour les taux de TVA dans l’UE, mais laisse les États membres libres de déterminer le nombre et le niveau des taux.

  • Taux de TVA standard: C’est le taux que les pays de l’UE doivent appliquer à tous les biens et services non exonérés. Il ne peut pas être inférieur à 15 %. En revanche, la législation ne fixe aucun plafond.
  • Taux de TVA réduits :  Les pays de l’UE ont la possibilité d’appliquer un à deux taux réduits , qui s’appliquent uniquement aux biens et aux services énumérés dans l’annexe III de la directive sur la TVA. Ils ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique; ils ne peuvent pas être inférieurs à 5 %.

Les Etats membres de l’UE ont une certaine latitude pour déterminer les taux de TVA applicables, mais ne peuvent avoir un taux normal  inférieur à 15%, et un taux réduit inférieur à 5% – sauf exceptions.

Il existe de multiples exceptions aux règles de base. Pour des raisons essentiellement historiques, de nombreux pays de l’UE  ont été autorisés, sous certaines conditions,  à déroger aux règles pendant une période de transition. Ils peuvent ainsi continuer à appliquer des  taux inférieurs à 5 % (y compris taux zéro et taux super-réduits) — et des taux réduits aux biens et aux services qui ne sont pas cités dans la directive.

  • Taux parking: Les Etats membres qui appliquaient avant le 1er janvier 1991 un taux réduit de TVA à des produits ne figurant pas à l’annexe III de la directive TVA, ont été autorisées à appliquer, à titre provisoire un « taux parking » qui ne peut être inférieur à 12 %, afin de leur permettre de s’acheminer plus aisément vers le taux normal.
  • Taux super réduits: inférieurs à 5%, ils ne s’appliquent qu’à très peu de catégories de biens.

Le taux de TVA applicable à la livraison d’un bien s’applique à l’importation et à l’acquisition intra-UE du même bien.

La TVA en Union européenne

Pour vérifier le taux de TVA appliqué à chaque catégorie de produit, dans chacun des 28 pays de l’UE, voir le tableau officiel établi par les services de l’Union européenne: « VAT rates applied in the Member States of the European Union ».

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Directive TVA 2018/1910: premiers grands changements depuis 2010 ! https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/nouvelle-directive-tva2018/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/nouvelle-directive-tva2018/#respond Mon, 17 Dec 2018 12:28:34 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8193

Cette Directive concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres.
Les modifications portent sur trois sujets très importants et doivent s’appliquer dans tous les Etats membre le 1er janvier 2020.

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Premiers pas vers le système définitif de TVA prévu pour 2022, la directive N° 2018/1910 du 4 décembre 2018 concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles TVA sur les échanges entre les États membres.


Les modifications, qui doivent s’appliquer dans tous les Etats membre le 1er janvier 2020, concernent 3 sujets importants:

  • Les contrats de dépôts – transfert de biens à un client dans l’Union européenne pour facturation ultérieure.
  • Les ventes en chaîne  – quand trois opérateurs sont présents sur une livraison intracommunautaire.
  • L’exonération des livraisons intracommunautaires  – la validité des numéros de TVA et l’établissement de la DEB deviennent une condition de fond.

Contrats de dépôt

Taxation du régime de stocks sous contrat de dépôt à destination d’un autre État membre

Définition du stock sous contrat de dépôt :

Un fournisseur de biens expédie des biens vers un autre Etat membre à l’attention d’un acquéreur déjà connu. Ces biens sont toujours la propriété du fournisseur. La livraison, définie comme le transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire, est réalisée plus tard.

Règles actuelles :

A ce jour, ce type d’opération est considéré comme une acquisition intracommunautaire dans l’État membre d’arrivée des biens, suivie d’une livraison «intérieure» ou « domestique » dans l’État membre d’arrivée. Elle requiert l’identification du fournisseur aux fins de la TVA dans ledit État membre.

Au 1er janvier 2020 :

De telles opérations, lorsqu’elles interviennent entre deux assujettis, devraient être considérées dans certaines conditions comme donnant lieu à une livraison exonérée dans l’État membre de départ et à une acquisition intracommunautaire dans l’État membre d’arrivée. Le fournisseur n’aura alors plus à s’identifier à la TVA dans le pays d’arrivée des biens.

Ces règles de simplification sont exposées à l’article 17 bis de la nouvelle Directive TVA :

  • Les deux parties devront pouvoir justifier de leurs situations de par leurs relations contractuelles.
  • Le fournisseur n’est pas établi ou ne dispose pas d’un établissement stable dans l’Etat membre de destination.
  • Le destinataire des biens est identifié à la TVA dans le pays de destination. Le vendeur devra connaître ce numéro, ainsi que l’identité du destinataire, au moment de l’expédition des biens.
  • Le fournisseur doit établir un registre fiscal des biens expédiés et une Déclaration d’Echanges de Biens expédition.
  • Les biens sont livrés (« vendus ») dans un délai de douze (12) mois.

Si ces conditions sont remplies, au moment de la livraison (« vente »), le fournisseur réalise une livraison intracommunautaire exonérée de TVA de son Etat membre et le destinataire réalise une acquisition intracommunautaire soumise à la TVA de son Etat membre.

Certaines situations plus complexes sont d’ores et déjà prévues par la Directive :

  • Que se passe-t-il si… les biens ne sont pas vendus dans un délai de 12 mois ?
    Les biens deviennent taxables dans l’Etat de destination et entraînent l’identification TVA du vendeur dans cet Etat.
  • Que se passe-t-il si… les biens sont retournés dans l’Etat membre de départ avant l’expiration du délai de 12 mois ?
    Aucune taxation de ces biens dans l’Etat de destination n’est à réaliser si aucune livraison (« vente ») n’a été réalisée et si le fournisseur impute ce retour dans son registre fiscal des biens expédiés.
  • Que se passe-t-il si… le destinataire des biens est modifié ?
    Aucune taxation de ces biens dans l’Etat de destination n’est à réaliser si les conditions décrites ci-dessus sont respectées (délai, modification dans le registre fiscal des biens expédiés et dans la DEB expédition).
  • Que se passe-t-il si… les biens sont finalement destinés à un autre Etat membre de l’UE ?
    Attention ici, le fournisseur devra s’identifier à la TVA dans l’Etat de destination des biens.
  • Que se passe-t-il si… les biens sont finalement détruits, perdus ou volés ?
    La taxation de biens sera à constater, le fournisseur devra donc s’identifier à la TVA dans l’Etat de destination des biens.

Ventes en chaîne

Ventes successives au départ d’un Etat membre de l’Union européenne

Règles actuelles :

Il convient ici de parler de jurisprudences assez récentes. Les règles de la nouvelle directive viennent donc clarifier des situations à risques. Ces situations peuvent être résumées comme suit.
Un opérateur B s’entremet, via une opération d’achat-revente de biens, entre son fournisseur A et son client C – le flux de biens part de l’Etat membre de l’UE 1 vers l’Etat membre de l’UE 2.
Si les livraisons (A vers B, puis B vers C), c’est à dire le transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire, se situent toutes  dans l’Etat 1 ou dans l’Etat 2, certaines ventes doivent être soumises à la TVA de l’Etat 1 ou de l’Etat 2, et donc possiblement nécessiter l’identification TVA de l’opérateur B dans l’Etat 1 ou l’Etat 2…

Au 1er janvier 2020 :

Les opérations en chaîne concernent des livraisons successives de biens qui font l’objet d’un transport intracommunautaire unique. Le mouvement intracommunautaire de biens ne devrait être imputé qu’à une seule des livraisons, et seule ladite livraison devrait bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires. Les autres livraisons dans la chaîne devraient être taxées et pourraient nécessiter l’identification à la TVA du fournisseur dans l’État membre de livraison.
Tentons de vulgariser l’article 36 bis de la directive…

  • Etat membre de départ des biens : Etat 1
  • Etat membre d’arrivée des biens : Etat 2
  • Ventes en chaîne : A établi dans l’Etat 1 –> B et C établis dans l’Etat 2

L’article 36 bis évoque deux situations possibles :

  • Seul A pourra réaliser sa vente en exonération de TVA de l’Etat 1. Cela sous-entend que B devra constater une acquisition intracommunautaire soumise à la TVA locale de l’Etat membre 2 suivi d’une vente domestique soumise à la TVA locale de l’Etat 2.
  • Si par contre B est identifié à la TVA dans l’Etat de départ des biens, B pourra réaliser sa vente en exonération de TVA. Cela sous-entend que B devra acheter les biens TTC (TVA de l’Etat 1 incluse), puis revendre ces biens en exonération de TVA de ce même Etat. S’en suivra donc une situation de crédit de TVA pour B dans l’Etat 1.

Attention, certains points réglementaires ne peuvent être analysés en l’état.
Nous devrons attendre des commentaires et doctrines pour évoquer les aspects des ventes triangulaires notamment…

L’exonération des livraisons intracommunautaires

Le numéro de TVA intracommunautaire des clients et la DEB expédition deviennent une condition de fond pour l’exonération des livraisons intracommunautaires.

Le nouvel article 138 énonce que, si le fournisseur ne respecte pas les obligations qui lui incombent en matière de validation des numéros de TVA et de déclaration d’échanges de biens expédition, l’exonération ne s’applique pas.Dans quelles situations doit-on vérifier les numéros de TVA intracommunautaires ?Les entreprises qui ont des relations commerciales avec des partenaires européens (clients ou fournisseurs) doivent vérifier la validité des numéros de TVA intracommunautaire de leurs partenaires dans chacune de ces situations :

  1. Vente intracommunautaire de biens
    L’acquéreur doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et d’une activité réelle; c’est une des conditions de l’exonération des livraisons intracommunautaires (article 262 ter I du Code Général des Impôts). La seule façon de s’assurer du respect de cette condition est de valider régulièrement les numéros de TVA de ses clients. En cas de numéro invalide, le vendeur encourt un risque de remise en cause de l’exonération appliquée, entraînant un rappel de TVA assorti de majorations et d’intérêts de retard.
    Attention, le numéro de TVA intracommunautaire doit appartenir à l’acquéreur des biens, c’est-à-dire la personne qui dispose des biens comme un propriétaire lors de l’introduction de ces biens dans un Etat membre de l’Union Européenne. De nombreux paramétrages informatiques prennent en compte, à tort, le numéro de TVA du destinataire des biens. Le numéro de l’acquéreur devra en outre apparaître sur les factures de vente et les Déclarations d’Echanges de Biens du vendeur.
  2. Vente intracommunautaire de services
    Les mêmes principes s’appliquent également en matière de prestation de services, notamment lorsque le lieu de taxation est déterminé par la qualité d’assujetti du preneur (règles de principe exposées aux articles 44 et 196 de la Directive 2006/12/CE).
    Ici, les flux de services entre assujettis font l’objet de déclarations périodiques dénommées Déclaration Européenne de Services pour les prestations qui doivent obligatoirement renseigner les numéros de TVA intracommunautaires des opérateurs concernés.
  3. Achat intracommunautaire de biens
    Le régime de l’autoliquidation de TVA s’applique dans le cas de biens facturés par un fournisseur établi et identifié à la TVA en Union européenne, ces biens en provenance d’un Etat membre de l’UE étant livrés en France. Le droit à déduction s’applique lorsque la TVA est exigible : la déduction de TVA s’applique donc, si certaines conditions de fond et de forme sont respectées, au titre de la même période que le paiement de la TVA. Voilà pourquoi la plupart des autoliquidations n’entraînent pas de décaissement de TVA. Les opérateurs ont tendance à qualifier trop vite cela en « opération blanche » ! Mais… attention le droit à déduction peut être rejeté dans les cas suivants :
    – les factures d’achat ne comportent pas le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur;
    – le fournisseur n’est pas identité à la TVA au sein de l’Union européenne (cas d’un fournisseur basé hors UE et réalisant des opérations de négoce en UE);
    – les factures d’achat ne comportent pas votre numéro de TVA intracommunautaire (aucun numéro ou un numéro erroné).
  4. Régime de TVA sur la marge….
    Le négoce de véhicule d’occasion est un secteur d’activité très sensible est très exposé aux risques de fraude TVA. Un négociant devra ici systématiquement valider les numéros de TVA intracommunautaires de tous ses partenaires, que ceux-ci soient établis en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ! En effet, les opérations d’achat relatives à des véhicules d’occasion en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne sont très sensibles, que le véhicule soit acheté directement auprès du fournisseur initial ou auprès d’autres fournisseurs dans le cas de transactions en chaîne. Il existe, depuis plusieurs années, une solidarité entre les différents acteurs d’une chaîne d’achat-revente dans ce secteur.
    Ici aussi, seule la validation du numéro de TVA intracommunautaire de vos partenaires pourra sécuriser vos opérations de négoce.
  5. Et autres détections de fraudes
    La vérification du numéro de TVA intracommunautaire est un des éléments principaux de la lutte contre la fraude à la TVA. La fraude à la TVA est un risque que les sociétés doivent appréhender et maîtriser afin de ne pas être tenues pour responsables en raison d’un défaut de vigilance.
    Le contrôle des numéros de TVA figure également dans la liste des contrôles clés publiée par la DGFIP sur son site internet dédié à la lutte contre la fraude TVA.
    L’absence de contrôle sur cet élément pourrait amener l’Administration fiscale à considérer que la société n’a pas entrepris toutes les démarches nécessaires afin de s’assurer que son intervenant est en règle et sanctionner la société.
    L’intensification de ces contrôles par les autorités fiscales oblige les sociétés, quelle que soit leur taille, à améliorer leurs contrôles internes.
    Ces contrôles doivent permettre :

    • d’identifier des indices de risque de fraude avant d’entrer en relation commerciale avec un client ou fournisseur ;
    • de renforcer les contrôles liés au statut TVA des clients ou fournisseurs ;
    • de constituer un dossier pour chaque client(s) / fournisseur(s) ;
    • de vérifier régulièrement l’évolution des activités et de l’existence des intervenants ;

Comment procéder pour la validation des numéros de TVA intracommunautaires ?

L’outil VIES (VAT Information Exchange System – système d’échange d’informations en matière de TVA) administré par la Commission Européenne permet un accès en ligne aux bases de données nationales répertoriant les numéros de TVA de chaque assujetti européen. Il ne s’agit donc pas d’une base de données en tant que telle mais plutôt d’un moteur de recherche qui interroge les bases TVA nationales pour vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire donné.
L’interrogation des bases nationales via VIES retourne deux types de résultats: numéro valide ou invalide. Il permet également de vérifier le « propriétaire » du numéro de TVA, élément aussi très important…
Il n’existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA d’une entreprise à partir de son nom ou sa raison sociale.

Attention ! Vous devez renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de votre partenaire afin de disposer d’un code alphabétique de consultation. En cas de litige avec les Administrations, seul ce code prouvera que vous avez réalisé cette démarche !

Pourquoi un numéro de TVA intracommunautaire serait invalide ?

Un numéro de TVA peut être invalide pour plusieurs raisons :

  • le numéro n’existe pas;
  • il n’a pas été activé pour des opérations entre Etats membres, dites « intracommunautaires« . Certains états membres demandent en effet à leurs opérateurs, dans le cadre de mesures de lutte contre la fraude, de prouver qu’ils vont réellement réaliser des opérations intracommunautaires afin d’activer leur numéro dans la base VIES;
  • la base de données nationale n’est pas à jour. A l’inverse, un numéro de TVA valide pourra en réalité correspondre à un numéro radié mais dont la radiation n’a pas encore été intégrée dans la base de données nationale. Aussi, dans certains cas, il peut être nécessaire d’interroger directement les administrations nationales selon leur procédure respective.

Et si vous mettiez en place un système de contrôle ?

Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

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TVA intracommunautaire : les pièges à éviter (Partie 2/2) https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/tva-intracommunautaire-pieges/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/tva-intracommunautaire-pieges/#respond Mon, 26 Nov 2018 08:50:56 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=7987 TVA intracommunautaire

Nous vous proposons aujourd’hui la 2e partie de notre article à succès « Les pièges de la TVA intracommunautaire ». Quels sont les (autres) pièges à éviter dans le cadre de la TVA intracommunautaire ?

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TVA intracommunautaire

Le marché unique, né en 1993 dans la volonté d’asseoir les « quatre libertés* », a donné du fil à retordre aux fiscalistes des États membres pour harmoniser le suivi fiscal et les dispositifs nationaux. C’est dans ce dessein que la TVA intracommunautaire a pris forme. Si son principe reste simple, son application peut donner lieu à des configurations complexes, à fortiori lorsque le flux physique diffère du flux de facturation. Nous vous proposons aujourd’hui la 2e partie de notre article à succès « Les pièges de la TVA intracommunautaire ». Quels sont les (autres) pièges à éviter dans le cadre de la TVA intracommunautaire ?

Piège #4 : quand le fournisseur et le client de l’entreprise sont dans le même pays

Voici un cas concret pour illustrer cette situation. Une entreprise française achète des marchandises à son fournisseur allemand Alpha, à qui elle demande de livrer directement son client allemand Bêta. Deux scénarios peuvent se produire :

Scénario 1

Le fournisseur allemand de l’entreprise française applique, à juste titre, la TVA allemande, car le bien a été livré en Allemagne. De son côté, l’entreprise française facture son client allemand, à tort, en exonération de la TVA française, car c’est une livraison intracommunautaire. Cette configuration ne correspond pas aux mouvements enregistrés dans les Déclarations d’Echange de biens (DEB) des entreprises concernées. Bien entendu, l’entreprise française ne peut pas récupérer la TVA allemande dont s’est acquitté son client Bêta. Trois zones de risque sont ici présentes :

  • L’entreprise française ne peut pas récupérer la TVA allemande dont s’est acquitté son client Bêta
  • Elle ne pourra en aucun cas justifier l’exonération de sa vente (aucun flux France à Allemagne)
  • Elle risque également un contrôle en Allemagne car sa vente est une opération imposable en Allemagne
Scénario 2

Le fournisseur allemand de l’entreprise française juge qu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire. Une posture que l’on peut comprendre, puisque l’entreprise française donne son numéro intracommunautaire français. En cas de contrôle fiscal, l’entreprise française devra probablement s’acquitter de la TVA française sans pouvoir la récupérer (mécanisme dit du « filet de sécurité »). De plus, selon le régime de TVA appliqué à la revente, les risques présentés au scénario 1 sont toujours présents !

Piège #5 : attention au cas particulier de la vente à distance

Le régime spécial des ventes à distance a été pensé pour pallier le risque de transfert de matière imposable via la vente par correspondance aux particuliers localisés dans des pays à faible taux de TVA.

Concrètement, et parce que les particuliers n’ont pas de numéro d’identification, les ventes réalisées par une entreprise française en Belgique doivent supporter la TVA en France lorsque ses ventes annuelles sur le territoire belge ne dépassent pas un certain seuil (35 000 € pour la Belgique, mais chaque État membre fixe son seuil). En France, la loi de finances de 2016 a abaissé le seuil des ventes à distance de 100 000 € à 35 000 €. Ainsi :

  • Un vendeur français s’acquitte de la TVA française s’il vend, par exemple, pour 20 000 € de marchandises en Belgique (annuellement). Il devra toutefois s’acquitter de la TVA belge s’il vend, par exemple, pour 50 000 €, puisqu’il aura dépassé le seuil de 35 000 € ;
  • Un vendeur étranger devra s’immatriculer en France et régler la TVA française dès lors que le montant annuel de ses ventes en France dépasse le seuil de 35 000 € ;
  • Dans tous les cas, le vendeur peut opter pour une imposition dans l’État de destination.

Il faut enfin noter que le régime des ventes à distance ne s’applique ni aux moyens de transports neufs, ni aux produits soumis à accises pour les ventes aux personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).

Vous êtes intéressé par la réglementation de la TVA et les risques qui y sont liés ? Mathez vous propose une formation d’une journée pour passer en revue les causes fréquentes de redressement fiscal !

*Liberté de circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.

Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

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TVA intracommunautaire : les pièges à éviter (Partie 1/2) https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/tva-intracommunautaire-pieges-2/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/tva-intracommunautaire-pieges-2/#respond Mon, 26 Nov 2018 08:47:32 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=7922 Zone Euro, TVA intracommunautaire

L’avènement du marché unique en 1993 a imposé aux États membres de l’Union Européenne d’œuvrer dans le sens de l’harmonisation du suivi fiscal et des dispositifs nationaux. C’est dans ce contexte que la TVA intracommunautaire a vu le jour. Le principal est simple, mais l’application peut donner lieu à des ambiguïtés que nous vous proposons de lever à travers cet article. C’est parti !

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Zone Euro, TVA intracommunautaire

L’avènement du marché unique en 1993 a imposé aux États membres de l’Union Européenne d’œuvrer dans le sens de l’harmonisation du suivi fiscal et des dispositifs nationaux. C’est dans ce contexte que la TVA intracommunautaire a vu le jour. Le principal est simple, mais l’application peut donner lieu à des ambiguïtés que nous vous proposons de lever à travers cet article. C’est parti !

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

Instaurée en 1993 dans l’objectif d’uniformiser le dispositif fiscal au sein de l’UE, la TVA intracommunautaire s’applique aux entreprises qui achètent ou vendent des biens et des services auprès d’autres entreprises basées dans d’autres pays de l’UE. En France, deux règles simples régissent cet impôt indirect :

  • les ventes intracommunautaires de biens expédiés depuis la France vers d’autres Etats de l’UE sont exonérées en France ;
  • les achats de biens en provenance d’autres Etats de l’UE à destination de la France sont imposables en France.

La TVA intracommunautaire s’applique à toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises (dès lors que leurs acquisitions intracommunautaires échanges dépassent 10 000 €), alors mêmes que ces entreprises ne sont pas soumises à la TVA pour leurs opérations réalisées en France. Depuis le 1er janvier 2010 et la mise en place de nouvelles règles en matière de prestations de service, l’auto-entrepreneur peut également être concerné par la TVA intracommunautaire.

TVA intracommunautaire : attention aux pièges !

Piège #1 : négliger les conditions d’autoliquidation

En règle générale, la TVA est facturée en même temps que le prix du produit par le vendeur, qui se charge ensuite de la reverser au Trésor Public. Dans le cas des échanges intracommunautaires, le vendeur facture hors TVA. L’autoliquidation consiste à ce que le client règle directement la TVA au Trésor de son pays, sans passer par l’intermédiaire de son fournisseur étranger. Si le principe est plutôt simple à comprendre, l’autoliquidation doit répondre à des conditions strictes, au risque d’essuyer un refus de l’administration fiscale :

  • s’assurer que les biens sont réellement transportés au départ d’un autre Etat de l’UE vers la France ;
  • s’assurer que le fournisseur est une personne identifiée à la TVA, et qu’il dispose bien d’un numéro de TVA intracommunautaire en passant par exemple par la plateforme VIES.

Piège #2 : bâcler ses factures

La facture est cruciale pour le fournisseur (qui souhaite s’exempter de la TVA) mais aussi pour le client (qui souhaite la déduire). Les échanges intracommunautaires doivent appeler à la prudence en ce sens :

  • omettre la mention « autoliquidation » sur la facture peut être préjudiciable ;
  • la facture ne doit pas comporter d’indication de taux ou de montant de TVA ;
  • une attention particulière doit être portée aux numéros de TVA intracommunautaire et aux autres données d’identification.

Piège #3 : attention aux opérations « tripartites »

Voici un cas habituel : une entreprise française fait l’acquisition auprès d’une entreprise allemande de marchandises qui lui sont livrées en France. Il s’agit d’une acquisition intracommunautaire classique, qui ouvre sur l’autoliquidation de la TVA.

Voici le piège : cette même entreprise française fait l’acquisition auprès de cette même entreprise allemande de marchandises qui lui seront livrées en Belgique. L’entreprise française réalise donc une acquisition intracommunautaire en Belgique. Elle sera donc dans l’obligation de s’immatriculer à la TVA dans ce pays, sauf application du mécanisme des ventes triangulaires simplifiées.

En règle générale, le risque d’erreur est accru dès que le flux physique diffère du flux de facturation. On reste donc vigilant ! Vous avez un besoin dans la validation de la conformité TVA de vos opérations ? Mathez vous accompagne et vous propose son service de diagnostic à distance pour sécuriser le développement de vos opérations à l’international !

Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

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N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

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Réforme TVA intracommunautaire : horizon 2022 https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/reforme-tva-en-ue-2022/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/reforme-tva-en-ue-2022/#respond Tue, 24 Jul 2018 17:05:17 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=7537 Réforme TVA intracommunautaire : horizon 2022

Lutte contre la fraude à la TVA, modification du lieu de taxation des biens et services, création d'un statut "d'assujetti certifié" : découvrez les contours d'une réforme qui pourrait toucher toutes les entreprises européennes dès 2022.

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Réforme TVA intracommunautaire : horizon 2022

Nos experts TVA ont décodé le projet de réforme du régime TVA publié par la Commission. Ayant pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA, il prévoit  notamment la modification du lieu de taxation des biens et services, et la création d’un statut « d’assujetti certifié ». Zoom sur les modifications à venir et le planning de mise en place.

Visualisez les éléments, en actionnant les flèches du diaporama.

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Atelier ‘TVA et opérations complexes’ à Lyon le 18 mai https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/atelier-tva-et-operations-complexes-cci-lyon/ Mon, 07 May 2018 10:48:26 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=7291 Atelier TVA à l'International - Lyon 2018

Cet atelier d'informations est proposé aux entreprises actives sur les marchés internationaux et soucieuses de maîtriser le risque fiscal attaché aux opérations complexes. Co-animé par Cédric Dalud, il est organisé par la CCI Lyon Métropole, dans le cadre du cycle d'ateliers techniques à l'international.

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Atelier TVA à l'International - Lyon 2018

Proposé aux entreprises actives sur les marchés internationaux et soucieuses de maîtriser le risque fiscal attaché aux opérations complexes, cet atelier est organisé par la CCI Lyon Métropole, dans le cadre du cycle d’ateliers techniques à l’international.

Votre entreprise travaille sur les marchés internationaux et gère des opérations qui se complexifient pour lesquelles vous devez vous interroger sur leur localisation pour déterminer le régime de TVA applicable.
Parmi ces opérations complexes, vous avez parfois des adresses de facturation et de livraison différentes, des opérations triangulaires et quadrangulaires dans l’UE, hors UE, voire dans l’UE et hors UE, des marchés à l’étranger nécessitant le recours à des sous-traitants français ou non, des livraisons de biens montés et installés, des plateformes de stockage à gérer, des prestations électroniques….

Le risque fiscal en matière de TVA augmente et vous devez l’anticiper dès la négociation des affaires, la CCO Lyon Métropole vous propose de faire le point avec des experts:

  • Maître Anne MADON BRAULT, Avocat associé – Fiscaliste –  Cabinet  COLBERT
  • Cédric DALUD, Spécialiste TVA internationale Mathez Intracom et Consultant-formateur Mathez Conseil Formation.

Ils feront également le point sur le contrôle fiscal et les évolutions à venir en matière de TVA.

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