TVA

Nous vous proposons aujourd’hui la 2e partie de notre article à succès « Les pièges de la TVA intracommunautaire ». Quels sont les (autres) pièges à éviter dans le cadre de la TVA intracommunautaire ?

L’avènement du marché unique en 1993 a imposé aux États membres de l’Union Européenne d’œuvrer dans le sens de l’harmonisation du suivi fiscal et des dispositifs nationaux. C’est dans ce contexte que la TVA intracommunautaire a vu le jour. Le principal est simple, mais l’application peut donner lieu à des ambiguïtés que nous vous proposons de lever à travers cet article. C’est parti !

Lutte contre la fraude à la TVA, modification du lieu de taxation des biens et services, création d’un statut « d’assujetti certifié » : découvrez les contours d’une réforme qui pourrait toucher toutes les entreprises européennes dès 2022.

Les entreprises devront être identifiées à la TVA en Suisse pour leurs opérations imposables dès lors que leur chiffre d’affaire global excède 100 000 CHF. La modification de définition du seuil concerne quelques 30 000 sociétés étrangères opérant en Suisse, et qui devront désigner un représentant fiscal. 

Une prise de position de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) vient chambouler la doctrine française, en jugeant que les transports de biens à l’exportation ne sont pas exonérés de TVA lorsque ces services sont fournis par un transporteur sous-traitant au transporteur principal, et non pas directement à l’expéditeur ou au destinataire des marchandises.

L’Administration douanière a précisé les obligations en matière d’identification TVA des sociétés non établies en France réalisant des exportations à partir du territoire français. Ces précisions clarifient la doctrine douanière et, assurent (enfin!) une cohérence des doctrines fiscale et douanière.

Le 25 mars 2017, la France a modifié la liste des pays depuis lesquels des entreprises peuvent s’immatriculer TVA sans besoin d’être représenté fiscalement.

Bénéficiez de taux réduits de TVA à 5,5 et 10% sur les travaux sur des logements d’habitation en toute simplicité administrative.

La Commission Européenne s’oriente vers un mécanisme d’autoliquidation de TVA généralisé sur les opérations domestiques dépassant un certain seuil de valeur. Présenté comme temporaire, il pourrait cependant préfigurer un dispositif communautaire qui éliminerait la fraude à la TVA dite « carrousel ».

La Loi de finances pour 2017 prévoit d’aligner la fiscalité de l’essence sur celle du diesel, selon un calendrier étalé sur cinq ans.

La Loi de Finances Rectificative crée une procédure spécifique d’intervention sur place de l’administration fiscale pour contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à partir du 1er janvier 2017.

La Loi de finances rectificative pour 2016 confirme le dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les importateurs, défini le 13 juillet 2016. A la clé: une simplification des procédures douanières et une amélioration de la compétitivité des opérateurs français.

La Commission européenne a adopté le 1er décembre un paquet de mesures qui simplifie et optimise la réglementation TVA pour les acteurs du e-commerce au sein de l’Union européenne.

La TVA grevant l’acquisition et les services se rapportant aux véhicules ou engins de type ‘tout terrain’ affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables cesse d’être exclue du droit à déduction, sous certaines conditions.

La CJUE a statué : les services de règlement des sinistres fournis au nom et pour le compte d’un assureur par un prestataire de services ne sont pas exonérés de TVA.

La demande initiale a été ici le paramétrage TVA du nouveau système informatique. Les flux étant très nombreux et variés, la solution de l’audit préalable a été un impératif.

Une prestation d’entreposage n’entre dans le champ des prestations rattachées à un immeuble que dans le cas où il est accordé au bénéficiaire de cette prestation un droit d’utilisation de tout ou partie de l’immeuble où sont entreposées les marchandises.

Le Responsable Financier de ce chantier naval a jugé important de former ses équipes (Comptabilité, Administration des Ventes et Achats) afin de maîtriser les risques TVA liés à son activité.

L’expert-comptable de cette société de négoce a recommandé une mise à niveau des procédures pour sécuriser des flux très spécifiques.

Vous vendez ou envisagez de vendre des biens ou des services en Europe? Il convient de vérifier vos obligations en matière de TVA et de représentation fiscale. Des solutions existent pour satisfaire à ces obligations simplement, via un mandataire ou un représentant fiscal unique.

Les e-commerçants européens auront l’obligation, à compter du 1er janvier 2016, de s’identifier à la TVA en France et de soumettre leurs ventes à la TVA française dès qu’ils passent le seuil de 35 000 € de ventes à distance en France.

Certains clients de ce Cabinet d’Expertise-Comptable et de Commissariat aux Comptes ont subi des redressements en matière de TVA.
Les associés ont choisi de former leurs équipes avec Mathez Conseil Formation afin d’avoir en interne les compétences nécessaires pour sécuriser leurs dossiers.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour détecter les fraudes sur les véhicules d’occasion.

Destinées à combattre la fraude, les nouvelles conditions à remplir pour obtenir un certificat fiscal d’acquisition de véhicule d’occasion (VO) sont assez contraignantes pour les négociants français. Elles entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2015.

Mécanisme d’exception qui a été largement étendu en France et dans les Etats membres de l’Union européenne, l’autoliquidation constitue une simplification du régime TVA. Encore faut-il s’y retrouver dans les dispositions applicables dans chacun des Etats membres de l’Union européenne, qui peuvent différer des règles et

Une importation de biens en France est exonérée de TVA si elle est suivie d’une livraison intracommunautaire (régime douanier « 42 »). Selon un nouvel arrêt de la Cour de Cassation, c’est à l’Administration fiscale de prouver que la livraison n’a pas eu lieu, si l’expéditeur a fourni une lettre de voiture.

L’autoliquidation de TVA est un mécanisme extrêmement bénéfique pour les importateurs. Et pourtant, depuis sa mise en place en janvier 2015, très peu d’opérateurs se sont organisés pour en profiter.

L’Article 21 de la loi de finances rectificative pour 2014 réclame des revendeurs de véhicules d’occasion (VO) qu’ils justifient du régime TVA appliqués par leurs fournisseurs, avant de bénéficier du régime de TVA sur la marge. Destinée à lutter contre la fraude, cette mesure visait à protéger les professionnels français soumis à une concurrence déloyale de la part de négociants peu scrupu

La mise à disposition d’un stand sur le site d’une foire ou d’une exposition avec d’autres services connexes relève désormais du régime général de l’autoliquidation de la TVA par le preneur – une mise à jour de la doctrine française conforme à l’esprit de la Directive TVA européenne, et qui simplifie la facturation d’exposants étrangers par les organisateurs de manifestations situées en France.

Le bénéfice de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation sera possible, à compter du mois de janvier 2015, à travers un régime optionnel géré par la douane, ouvert aux entreprises assujetties à la TVA et titulaires d’une Procédure de Domiciliation Unique (PDU).