E-commerce et TVA – Mathez Conseil Formation https://www.mathez-conseil-formation.fr TVA, douane, fiscalité: notre expertise, votre spécialité Mon, 17 Feb 2020 15:07:10 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.9.13 E-commerce et TVA : anticipez les changements prévus en 2021 https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/ecommerce-tva-changements-2021/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/ecommerce-tva-changements-2021/#respond Tue, 26 Nov 2019 09:32:26 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9166

Le MOSS devient le OSS (« One-Stop-Shop »). Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France ? Revue pratique des dispositions prévues pour le 1er janvier 2021.

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En 2021, le MOSS devient le OSS (« One-Stop-Shop »). Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France? Revue pratique des dispositions prévues pour le 1er janvier 2021, en vertu de la Directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique.


Guichet unique: le MOSS devient le OSS (« One-Stop-Shop »)

Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le MOSS « Mini-one-stop-shop » (MOSS), ou guichet unique en français, permet aux entreprises de déclarer et payer  dans un seul État membre, la TVA due sur: les prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi que sur les prestations de services fournies par voie électronique à des personnes non assujetties à la TVA par des prestataires non établis dans l’État membre de consommation de ces services.

A compter du 1er janvier 2021, le champ d’application de ce guichet unique s’étend:

  • aux ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD) au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires unique de 10 000 €,
  • aux ventes à distance de biens importés
  • à l’ensemble des prestations de services transfrontaliers pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre que celui où le prestataire est établi.

E-commerce et marketplaces:

Il est également prévu que seront redevables de la TVA les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme ou un dispositif similaire :

  • les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros,
  • la livraison d’un bien dans l’Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l’Union européenne à une personne non assujettie.

Afin de vérifier que la TVA  a été correctement appliquée, ces assujettis seront astreints à la tenue d’un registre,  mis à la disposition de l’administration, dans lequel ces livraisons ou prestations seront consignées pendant 10 ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’opération a été effectuée.

Les assujettis qui facilitent les ventes de biens importés en provenance de pays tiers à destination de consommateurs situés en France seront également redevables de la TVA à l’importation à la place de la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation.

Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France ?

Dès le 1er janvier 2021, les entreprises françaises qui réalisent des ventes à distance intracommunautaires et /ou des prestations de services transfrontaliers au profit de non-assujettis seront redevables de la TVA :

  • En France, si ces opérations ne dépassent pas un seuil annuel de chiffre d’affaires de 10 000€ ;
  • Dans l’État membre d’arrivée du transport pour les VAD, ou dans l’État membre de résidence du preneur non assujetti, dès lors que le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000€ ;
  • Les entreprises françaises pourront toutefois opter pour l’imposition dans l’État de résidence de leurs clients.

Dès lors qu’elles ne dépassent pas ces seuils, les entreprises françaises pourront s’identifier au guichet unique (« One Stop Shop ») pour déclarer et payer la TVA depuis la France.

Dès le 1er janvier 2021, les entreprises françaises qui vendent à distance des biens importés de pays tiers d’une valeur inférieure à 150 €:

  • seront exonérées de TVA à l’importation ;
  • seront redevables de la TVA sur la vente à distance dans l’État d’arrivée du transport vers le particulier ;
  • pourront s’identifier au guichet unique (« One Stop Shop ») en France pour payer et déclarer la TVA.

Auteur: Cédric Dalud

Cédric Dalud
Consultant, Formateur, Expert en TVA, Cédric Dalud est spécialisé dans le secteur industriel et e-commerce. Il assure des missions de conseil et formations sur l’axe Lyon, Paris, Lille.

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Projet de loi de finances 2020 : revue des « Quick fixes » TVA https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/loi-finances-2020-tva/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/loi-finances-2020-tva/#respond Tue, 19 Nov 2019 15:17:23 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9159

Le projet de loi de finances 2020 transpose la directive européenne 2018/1910. Les quatre thématiques abordées changent profondément la donne de la TVA intracommunautaire. Simplification ou complexification? Décryptage pratique des « Quick Fixes ».

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L’article 10 du projet de loi de finances pour 2020 transpose les mesures transitoires dites « Quick fixes » TVA prévues par la directive  UE 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018. Les quatre thématiques qui y sont abordées vont changer la donne en matière de réglementation TVA intracommunautaire.

Simplification ou complexification? Cette question se pose à chaque nouvelle directive TVA européenne.

Mathez Conseil Formation vous propose un décryptage pratique de ces « Quick fixes » TVA.


Tout d’abord, des ou plutôt une simplification:

TVA et contrat de dépôt ou « dépôt-vente » :

Actuellement, un vendeur français qui transfère un stock chez un de ses clients en Union Européenne et qui facture ce stock selon la consommation dudit client doit, en règle générale, s’identifier à la TVA dans l’État membre de son client. Ce type d’opérations couramment appelé dépôt-vente entraîne donc des complications pour le vendeur.

Si certaines conditions sont respectées, le vendeur français ne sera pas tenu de s’identifier à la TVA dans l’État membre de son client. La vente sera assimilée à une livraison intracommunautaire exonérée de TVA française.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les changements introduits par la directive TVA de 2018.

Et des complications!

Livraisons successives ou « achat-revente départ usine » :

Une clarification, qui était nécessaire suite à plusieurs jurisprudences de la CJUE, va contraindre de nombreuses sociétés françaises à s’identifier à la TVA dans d’autre États membres de l’Union Européenne.

Un acheteur-revendeur français qui achète et revend un bien « départ-usine » au départ d’un État membre de l’Union Européenne, le client final étant en charge du transport de l’État vers son État, devra être identifié dans l’État de départ ou dans l’État d’arrivée des biens.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les changements introduits par la directive TVA de 2018.

Exonération des livraisons intracommunautaires, numéro de TVA client & DEB :

Un vendeur français, qui ne disposerait pas du numéro de TVA intracommunautaire de son client au moment de la livraison ou qui ne déposerait pas sa DEB expédition mentionnant sa vente, pourra voir l’exonération de TVA rejetée par l’Administration.

Exonération des livraisons intracommunautaires & preuves de transport :

Deux ou trois preuves seront à présenter selon les cas.

1> Si le vendeur organise le transport, il devra présenter deux preuves qui devront être :

  • non contradictoires,
  • délivrées par deux parties différentes qui sont indépendantes l’une de l’autre, du vendeur et de l’acquéreur.

Ces deux preuves pourront être un document de transport principal, un bon de livraison ou une facture de transport correspondante, ou un de ces éléments de preuve accompagné d’une police d’assurance de transport des biens, des documents bancaires prouvant le paiement de l’expédition ou du transport des biens , des documents officiels délivrés par une autorité publique, telle qu’un notaire, confirmant l’arrivée des biens dans l’État membre de destination, un récépissé délivré par un entrepositaire dans l’État membre de destination attestant l’entreposage des biens dans cet État membre.

En pratique :

  • Il sera compliqué, dans l’immense majorité des cas, de fournir un document de transport, une police d’assurance et une facture de transport délivrés par deux parties différentes.
  • Il faudra donc combiner le document de transport à une autre preuve.
    Cette autre preuve pourrait être le document officiel d’une autorité publique ou le récépissé d’un entrepositaire, mais là aussi ces preuves ne seront pas des éléments faciles à obtenir.
    «Seule solution possible » : le document de transport ou la facture de transport et un document bancaire prouvant le paiement de ce transport.

2> Si l’acquéreur organise le transport, le vendeur devra présenter trois preuves qui doivent être les deux preuves présentées ci-dessus accompagnées d’une déclaration écrite de l’acquéreur prévoyant des informations obligatoires.

En pratique :

  • les deux preuves à fournir dans le premier cas ci-dessous ne sont pas faciles à rassembler, elles le seront encore moins si c’est l’acheteur qui transporte. L’attestation du client semble néanmoins possible à obtenir.

Plateformes logistiques et obligation d’information

Une plateforme logistique qui gère des stocks de biens en provenance d’un État situé hors de l’Union européenne et destinés à des clients particuliers devra tenir à la disposition de l’Administration, pour lutte contre la fraude TVA, des informations qui lui permettent d’identifier les redevables non établis en France.

Sites internet, réseaux sociaux et marketplaces :

L’Administration pourra collecter des informations pour lutter contre contre la fraude TVAL’article 57 du projet de loi de finances 2020 propose d’autoriser l’Administration à collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique.

Le présent article n’ouvre cette possibilité qu’à titre expérimental, pour une durée de trois ans, et dans le seul but de rechercher les manquements les plus graves.

Et une simplification prévue pour 2022…

Autoliquidation de la TVA à l’importation

A compter du 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation sera généralisée.

A ce jour, ce mécanisme nécessite le respect de certaines conditions et une autorisation de l’Administration douanière.

En revanche, la TVA due lors de l’importation par les personnes non assujetties restera perçue, comme aujourd’hui, par l’Administration des douanes.

Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

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Loi anti-fraude TVA 2019 : contraintes et solutions pour les e-commerçants https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/anti-fraude-tva-ecommercants/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/anti-fraude-tva-ecommercants/#respond Mon, 17 Jun 2019 07:20:22 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8571 Bureau de Mathez Conseil Formation

Vous êtes e-commerçant, soumis à la TVA et vendez à des particuliers par le biais de votre site internet. Savez-vous qu’une réglementation vous contraint, depuis janvier 2018, à de nouvelles obligations ? Décodage et solutions, notamment pour Woocommerce.

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Bureau de Mathez Conseil Formation

Vous êtes e-commerçant, soumis à la TVA et vendez à des particuliers par le biais de votre site internet. Savez-vous qu’une réglementation vous contraint, depuis janvier 2018, à de nouvelles obligations ? Décodage et solutions, notamment pour Woocommerce.


Manifestement, le gouvernement entend prendre le taureau par les cornes en déclarant la guerre à la fraude à la TVA qui atteint quelque 17 milliards d’euros par an. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les personnes assujetties à la TVA qui réalisent des livraisons de biens et des prestations de services en B to C et qui ont recours à un logiciel de caisse doivent justifier d’un « système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données », comme l’explique la page dédiée du bulletin officiel des Finances Publiques et des Impôts. Le communiqué du ministère de l’Economie et des Finances explique que tout manquement à cette obligation entraînerait une amende de 7 500 €. Pour assurer vos arrières, vous devez être en mesure de produire, au choix :

  • Un certificat délivré par un organisme accrédité ;
  • Une attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel ou système de caisse.

Pour contrôler le respect de cette obligation, le ministère se réserve le droit d’intervenir dans les locaux d’un assujetti à la TVA, conformément à l’article L.80 O du livre des procédures fiscales.

Qui est concerné par la loi de la prévention de la fraude à la TVA ?

Cette obligation anti-fraude s’applique aussi bien aux magasins physiques qu’aux sites web e-commerce, pour peu qu’ils réalisent des livraisons de biens et des prestations de services à des clients particuliers (et, plus largement, à des clients qui ne sont pas soumis à la TVA).

Vous vous demandez si vous êtes concerné par cette loi de la prévention de la fraude à la TVA ? Si vous répondez favorablement à l’ensemble de ces cinq critères, la réponse est « oui » :

  1. Vous êtes soumis à la TVA ;
  2. Vous vendez des biens et/ou des services à des clients non soumis à la TVA : les entreprises qui travaillent exclusivement en B2B sont par exemple exclues de cette obligation ;
  3. Vous utilisez un logiciel ou un système de caisse ;
  4. Vous enregistrez des transactions de paiement ;
  5. Vous acceptez des moyens de paiement « non traçables », comme l’espèce.
    Si vous n’acceptez que des paiements en ligne sur un site WooCommerce par exemple (Paypal, Stripe, Klik & Pay…), vous n’êtes pas contraint par cette obligation.

Si vous avez le moindre doute, nous vous recommandons de faire le test d’exigibilité proposé par le site du ministère de l’Action et des Comptes Publics.

Inaltérabilité, sécurité, conservation et archivage : le quatuor gagnant

Le ministère de tutelle estime que le travail de contrôle de l’administration fiscale nécessite que le système utilisé par l’assujetti réponde à quatre critères essentiels :

  • L’inaltérabilité : ce critère garantit à l’administration fiscale, en cas de contrôle, l’accès aux données d’origine. Chaque opération doit être datée, sans possibilité de modifier l’entrée à postériori. Les logiciels ou systèmes de caisse qui satisfont ce critère ne permettent aucune modification ultérieure des devis et des factures après la finalisation ;
  • La sécurisation : en règle générale, il s’agira de sécuriser les données d’origine en les enregistrant sur un serveur de stockage en cloud. Les logiciels qui répondent favorablement à ce critère proposent un mode « test » qui appose automatiquement une mention (« TEST » par exemple), en trame de fond sur les documents « factices » ;
  • La conservation : le logiciel ou système de caisse utilisé doit être en mesure de conserver les données, ligne par ligne, dans une archive consultable. Les données servant à la comptabilité doivent être conservés pendant un délai de six ans, avec des clôtures annuelles, mensuelles et journalières ;
  • L’archivage : les données en question doivent être « immuables ». Elles sont archivées, gelées, classées chronologiquement et accessibles à l’administration fiscale dans le cas d’un contrôle.

J’ai un site WooCommerce… que dois-je faire ?

Aujourd’hui, plus de 41 % des boutiques en ligne dans le monde utilisent WooCommerce selon les chiffres publiés par Built With. Vous êtes donc nombreux à vous interroger sur la démarche à suivre pour rester dans la légalité.

En réalité, l’écrasante majorité des prestataires qui travaillent en ligne avec un plugin WooCommerce sont déjà en phase avec la nouvelle obligation, dans la mesure où l’ensemble des paiements reçus en contrepartie d’une vente sont réalisés avec l’intermédiation d’un établissement bancaire dans l’Union européenne. C’est ce que l’administration fiscale appelle « la tolérance administrative ».
L’autre alternative consiste à utiliser l’extension Kiwiz pour WooCommerce, une solution clé en main, 100% conforme à la loi anti-fraude sur la TVA, qui utilise la technologie blockchain.

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Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

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Le Conseil de l’Union européenne déroule le tapis rouge devant le nouveau régime de la TVA sur le commerce électronique https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/conseil-ue-tva-commerce-electronique/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/conseil-ue-tva-commerce-electronique/#respond Mon, 13 May 2019 09:37:14 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8538 TVA et Commerce électronique

5 milliards d’euros. C’est le manque à gagner qu’ont accusé les États membres de l’Union européenne en 2018 au titre de la fraude à la TVA sur le commerce électronique

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TVA et Commerce électronique

5 milliards d’euros. C’est le manque à gagner qu’ont accusé les États membres de l’Union européenne en 2018 au titre de la fraude à la TVA sur le commerce électronique. On s’attend même à une flambée de ce déficit de 40 % pour atteindre les 7 milliards d’euros en 2020. L’entrée en vigueur du nouveau régime destiné à stopper l’hémorragie est prévue pour janvier 2021. En attendant, le Conseil de l’UE a récemment approuvé une série de mesures pour garantir une transition fluide sur les deux prochaines années. Décryptage.


Simplifier les règles en matière de TVA pour les petites structures

« Grâce aux nouvelles propositions, les entreprises en ligne pourront prospérer, tandis que celles qui ne respectent pas les règles ou se livrent à la fraude ne pourront pas pratiquer des prix inférieurs ». Pour Pierre Moscovici, commissaire européen depuis le 1er novembre 2014, le nouveau régime de la TVA sur le commerce en ligne est d’abord une affaire de compétitivité et de concurrence loyale. Bien plus qu’un mécanisme de lutte contre la fraude fiscale, le nouveau régime entend simplifier les règles en matière de TVA pour les petites structures dont le business model repose sur la vente de biens en ligne au sein de l’Union européenne. Au menu donc :

  • La responsabilisation des grands marchés électroniques sur la collecte de la TVA sur les ventes réalisées dans leurs différentes plateformes par des entreprises tierces auprès d’acheteurs européens.
    Il faut noter que les places de marché devront également assumer la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes de biens stockés par les entreprises non-européennes dans les « centres de traitement des commandes » situés dans l’UE ;
  • La création d’un portail unique intuitif qui permettra aux entreprises concernées par la vente en ligne au sein de l’UE de s’acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA. Ce portail, dont le nom reste encore à définir, affichera autant de versions qu’il y a de langues officielles dans l’UE.

Notons que jusqu’à présent, les entreprises doivent s’enregistrer dans chaque État membre dans lequel elles souhaitent réaliser des ventes de bien. Aucune étude sérieuse ne s’est intéressée à la question, mais on peut logiquement estimer que cette complexité est un obstacle majeur au commerce transfrontalier pour les petites structures. Enfin, le Conseil de l’UE a également entériné la proposition de traiter la TVA sur les ventes transfrontières de moins de 10 000 € (par an) selon les règles en vigueur dans le pays d’origine des plus petites entreprises, dans l’objectif d’insuffler une nouvelle dynamique à quelque 430 000 petites structures dans l’UE.

Renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA

C’est bien sûr l’objectif premier de ces nouvelles mesures. Il faut rappeler que l’exonération de la TVA sur la vente de biens d’une valeur inférieure à 22 € en provenance de pays tiers à l’UE a fait l’objet d’une utilisation abusive massive dans les dernières années. Cet état de fait est lourd de conséquences, à la fois sur la compétitivité des entreprises qui « se conforment à la loi », mais aussi sur les caisses des États membres. Par le passé, les fraudeurs pouvaient faire passer des biens de grande valeur pour des marchandises de moins de 22 € pour échapper à la TVA.

Il faut enfin noter que ce nouveau régime attend encore l’avis consultatif du Parlement européen. Les États membres peuvent toutefois d’ores et déjà transposer ces directives dans leur législation nationale. La date butoir a été fixée à fin 2020.

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Auteur: Cédric Dalud

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Directive TVA 2018/1910: premiers grands changements depuis 2010 ! https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/nouvelle-directive-tva2018/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/nouvelle-directive-tva2018/#respond Mon, 17 Dec 2018 12:28:34 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8193

Cette Directive concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres.
Les modifications portent sur trois sujets très importants et doivent s’appliquer dans tous les Etats membre le 1er janvier 2020.

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Premiers pas vers le système définitif de TVA prévu pour 2022, la directive N° 2018/1910 du 4 décembre 2018 concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles TVA sur les échanges entre les États membres.


Les modifications, qui doivent s’appliquer dans tous les Etats membre le 1er janvier 2020, concernent 3 sujets importants:

  • Les contrats de dépôts – transfert de biens à un client dans l’Union européenne pour facturation ultérieure.
  • Les ventes en chaîne  – quand trois opérateurs sont présents sur une livraison intracommunautaire.
  • L’exonération des livraisons intracommunautaires  – la validité des numéros de TVA et l’établissement de la DEB deviennent une condition de fond.

Contrats de dépôt

Taxation du régime de stocks sous contrat de dépôt à destination d’un autre État membre

Définition du stock sous contrat de dépôt :

Un fournisseur de biens expédie des biens vers un autre Etat membre à l’attention d’un acquéreur déjà connu. Ces biens sont toujours la propriété du fournisseur. La livraison, définie comme le transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire, est réalisée plus tard.

Règles actuelles :

A ce jour, ce type d’opération est considéré comme une acquisition intracommunautaire dans l’État membre d’arrivée des biens, suivie d’une livraison «intérieure» ou « domestique » dans l’État membre d’arrivée. Elle requiert l’identification du fournisseur aux fins de la TVA dans ledit État membre.

Au 1er janvier 2020 :

De telles opérations, lorsqu’elles interviennent entre deux assujettis, devraient être considérées dans certaines conditions comme donnant lieu à une livraison exonérée dans l’État membre de départ et à une acquisition intracommunautaire dans l’État membre d’arrivée. Le fournisseur n’aura alors plus à s’identifier à la TVA dans le pays d’arrivée des biens.

Ces règles de simplification sont exposées à l’article 17 bis de la nouvelle Directive TVA :

  • Les deux parties devront pouvoir justifier de leurs situations de par leurs relations contractuelles.
  • Le fournisseur n’est pas établi ou ne dispose pas d’un établissement stable dans l’Etat membre de destination.
  • Le destinataire des biens est identifié à la TVA dans le pays de destination. Le vendeur devra connaître ce numéro, ainsi que l’identité du destinataire, au moment de l’expédition des biens.
  • Le fournisseur doit établir un registre fiscal des biens expédiés et une Déclaration d’Echanges de Biens expédition.
  • Les biens sont livrés (« vendus ») dans un délai de douze (12) mois.

Si ces conditions sont remplies, au moment de la livraison (« vente »), le fournisseur réalise une livraison intracommunautaire exonérée de TVA de son Etat membre et le destinataire réalise une acquisition intracommunautaire soumise à la TVA de son Etat membre.

Certaines situations plus complexes sont d’ores et déjà prévues par la Directive :

  • Que se passe-t-il si… les biens ne sont pas vendus dans un délai de 12 mois ?
    Les biens deviennent taxables dans l’Etat de destination et entraînent l’identification TVA du vendeur dans cet Etat.
  • Que se passe-t-il si… les biens sont retournés dans l’Etat membre de départ avant l’expiration du délai de 12 mois ?
    Aucune taxation de ces biens dans l’Etat de destination n’est à réaliser si aucune livraison (« vente ») n’a été réalisée et si le fournisseur impute ce retour dans son registre fiscal des biens expédiés.
  • Que se passe-t-il si… le destinataire des biens est modifié ?
    Aucune taxation de ces biens dans l’Etat de destination n’est à réaliser si les conditions décrites ci-dessus sont respectées (délai, modification dans le registre fiscal des biens expédiés et dans la DEB expédition).
  • Que se passe-t-il si… les biens sont finalement destinés à un autre Etat membre de l’UE ?
    Attention ici, le fournisseur devra s’identifier à la TVA dans l’Etat de destination des biens.
  • Que se passe-t-il si… les biens sont finalement détruits, perdus ou volés ?
    La taxation de biens sera à constater, le fournisseur devra donc s’identifier à la TVA dans l’Etat de destination des biens.

Ventes en chaîne

Ventes successives au départ d’un Etat membre de l’Union européenne

Règles actuelles :

Il convient ici de parler de jurisprudences assez récentes. Les règles de la nouvelle directive viennent donc clarifier des situations à risques. Ces situations peuvent être résumées comme suit.
Un opérateur B s’entremet, via une opération d’achat-revente de biens, entre son fournisseur A et son client C – le flux de biens part de l’Etat membre de l’UE 1 vers l’Etat membre de l’UE 2.
Si les livraisons (A vers B, puis B vers C), c’est à dire le transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire, se situent toutes  dans l’Etat 1 ou dans l’Etat 2, certaines ventes doivent être soumises à la TVA de l’Etat 1 ou de l’Etat 2, et donc possiblement nécessiter l’identification TVA de l’opérateur B dans l’Etat 1 ou l’Etat 2…

Au 1er janvier 2020 :

Les opérations en chaîne concernent des livraisons successives de biens qui font l’objet d’un transport intracommunautaire unique. Le mouvement intracommunautaire de biens ne devrait être imputé qu’à une seule des livraisons, et seule ladite livraison devrait bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires. Les autres livraisons dans la chaîne devraient être taxées et pourraient nécessiter l’identification à la TVA du fournisseur dans l’État membre de livraison.
Tentons de vulgariser l’article 36 bis de la directive…

  • Etat membre de départ des biens : Etat 1
  • Etat membre d’arrivée des biens : Etat 2
  • Ventes en chaîne : A établi dans l’Etat 1 –> B et C établis dans l’Etat 2

L’article 36 bis évoque deux situations possibles :

  • Seul A pourra réaliser sa vente en exonération de TVA de l’Etat 1. Cela sous-entend que B devra constater une acquisition intracommunautaire soumise à la TVA locale de l’Etat membre 2 suivi d’une vente domestique soumise à la TVA locale de l’Etat 2.
  • Si par contre B est identifié à la TVA dans l’Etat de départ des biens, B pourra réaliser sa vente en exonération de TVA. Cela sous-entend que B devra acheter les biens TTC (TVA de l’Etat 1 incluse), puis revendre ces biens en exonération de TVA de ce même Etat. S’en suivra donc une situation de crédit de TVA pour B dans l’Etat 1.

Attention, certains points réglementaires ne peuvent être analysés en l’état.
Nous devrons attendre des commentaires et doctrines pour évoquer les aspects des ventes triangulaires notamment…

L’exonération des livraisons intracommunautaires

Le numéro de TVA intracommunautaire des clients et la DEB expédition deviennent une condition de fond pour l’exonération des livraisons intracommunautaires.

Le nouvel article 138 énonce que, si le fournisseur ne respecte pas les obligations qui lui incombent en matière de validation des numéros de TVA et de déclaration d’échanges de biens expédition, l’exonération ne s’applique pas.Dans quelles situations doit-on vérifier les numéros de TVA intracommunautaires ?Les entreprises qui ont des relations commerciales avec des partenaires européens (clients ou fournisseurs) doivent vérifier la validité des numéros de TVA intracommunautaire de leurs partenaires dans chacune de ces situations :

  1. Vente intracommunautaire de biens
    L’acquéreur doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et d’une activité réelle; c’est une des conditions de l’exonération des livraisons intracommunautaires (article 262 ter I du Code Général des Impôts). La seule façon de s’assurer du respect de cette condition est de valider régulièrement les numéros de TVA de ses clients. En cas de numéro invalide, le vendeur encourt un risque de remise en cause de l’exonération appliquée, entraînant un rappel de TVA assorti de majorations et d’intérêts de retard.
    Attention, le numéro de TVA intracommunautaire doit appartenir à l’acquéreur des biens, c’est-à-dire la personne qui dispose des biens comme un propriétaire lors de l’introduction de ces biens dans un Etat membre de l’Union Européenne. De nombreux paramétrages informatiques prennent en compte, à tort, le numéro de TVA du destinataire des biens. Le numéro de l’acquéreur devra en outre apparaître sur les factures de vente et les Déclarations d’Echanges de Biens du vendeur.
  2. Vente intracommunautaire de services
    Les mêmes principes s’appliquent également en matière de prestation de services, notamment lorsque le lieu de taxation est déterminé par la qualité d’assujetti du preneur (règles de principe exposées aux articles 44 et 196 de la Directive 2006/12/CE).
    Ici, les flux de services entre assujettis font l’objet de déclarations périodiques dénommées Déclaration Européenne de Services pour les prestations qui doivent obligatoirement renseigner les numéros de TVA intracommunautaires des opérateurs concernés.
  3. Achat intracommunautaire de biens
    Le régime de l’autoliquidation de TVA s’applique dans le cas de biens facturés par un fournisseur établi et identifié à la TVA en Union européenne, ces biens en provenance d’un Etat membre de l’UE étant livrés en France. Le droit à déduction s’applique lorsque la TVA est exigible : la déduction de TVA s’applique donc, si certaines conditions de fond et de forme sont respectées, au titre de la même période que le paiement de la TVA. Voilà pourquoi la plupart des autoliquidations n’entraînent pas de décaissement de TVA. Les opérateurs ont tendance à qualifier trop vite cela en « opération blanche » ! Mais… attention le droit à déduction peut être rejeté dans les cas suivants :
    – les factures d’achat ne comportent pas le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur;
    – le fournisseur n’est pas identité à la TVA au sein de l’Union européenne (cas d’un fournisseur basé hors UE et réalisant des opérations de négoce en UE);
    – les factures d’achat ne comportent pas votre numéro de TVA intracommunautaire (aucun numéro ou un numéro erroné).
  4. Régime de TVA sur la marge….
    Le négoce de véhicule d’occasion est un secteur d’activité très sensible est très exposé aux risques de fraude TVA. Un négociant devra ici systématiquement valider les numéros de TVA intracommunautaires de tous ses partenaires, que ceux-ci soient établis en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ! En effet, les opérations d’achat relatives à des véhicules d’occasion en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne sont très sensibles, que le véhicule soit acheté directement auprès du fournisseur initial ou auprès d’autres fournisseurs dans le cas de transactions en chaîne. Il existe, depuis plusieurs années, une solidarité entre les différents acteurs d’une chaîne d’achat-revente dans ce secteur.
    Ici aussi, seule la validation du numéro de TVA intracommunautaire de vos partenaires pourra sécuriser vos opérations de négoce.
  5. Et autres détections de fraudes
    La vérification du numéro de TVA intracommunautaire est un des éléments principaux de la lutte contre la fraude à la TVA. La fraude à la TVA est un risque que les sociétés doivent appréhender et maîtriser afin de ne pas être tenues pour responsables en raison d’un défaut de vigilance.
    Le contrôle des numéros de TVA figure également dans la liste des contrôles clés publiée par la DGFIP sur son site internet dédié à la lutte contre la fraude TVA.
    L’absence de contrôle sur cet élément pourrait amener l’Administration fiscale à considérer que la société n’a pas entrepris toutes les démarches nécessaires afin de s’assurer que son intervenant est en règle et sanctionner la société.
    L’intensification de ces contrôles par les autorités fiscales oblige les sociétés, quelle que soit leur taille, à améliorer leurs contrôles internes.
    Ces contrôles doivent permettre :

    • d’identifier des indices de risque de fraude avant d’entrer en relation commerciale avec un client ou fournisseur ;
    • de renforcer les contrôles liés au statut TVA des clients ou fournisseurs ;
    • de constituer un dossier pour chaque client(s) / fournisseur(s) ;
    • de vérifier régulièrement l’évolution des activités et de l’existence des intervenants ;

Comment procéder pour la validation des numéros de TVA intracommunautaires ?

L’outil VIES (VAT Information Exchange System – système d’échange d’informations en matière de TVA) administré par la Commission Européenne permet un accès en ligne aux bases de données nationales répertoriant les numéros de TVA de chaque assujetti européen. Il ne s’agit donc pas d’une base de données en tant que telle mais plutôt d’un moteur de recherche qui interroge les bases TVA nationales pour vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire donné.
L’interrogation des bases nationales via VIES retourne deux types de résultats: numéro valide ou invalide. Il permet également de vérifier le « propriétaire » du numéro de TVA, élément aussi très important…
Il n’existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA d’une entreprise à partir de son nom ou sa raison sociale.

Attention ! Vous devez renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de votre partenaire afin de disposer d’un code alphabétique de consultation. En cas de litige avec les Administrations, seul ce code prouvera que vous avez réalisé cette démarche !

Pourquoi un numéro de TVA intracommunautaire serait invalide ?

Un numéro de TVA peut être invalide pour plusieurs raisons :

  • le numéro n’existe pas;
  • il n’a pas été activé pour des opérations entre Etats membres, dites « intracommunautaires« . Certains états membres demandent en effet à leurs opérateurs, dans le cadre de mesures de lutte contre la fraude, de prouver qu’ils vont réellement réaliser des opérations intracommunautaires afin d’activer leur numéro dans la base VIES;
  • la base de données nationale n’est pas à jour. A l’inverse, un numéro de TVA valide pourra en réalité correspondre à un numéro radié mais dont la radiation n’a pas encore été intégrée dans la base de données nationale. Aussi, dans certains cas, il peut être nécessaire d’interroger directement les administrations nationales selon leur procédure respective.

Et si vous mettiez en place un système de contrôle ?

Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

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TVA et e-commerce: vers un marché unique numérique https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/tva-e-commerce-marche-unique-numerique/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/tva-e-commerce-marche-unique-numerique/#respond Thu, 05 Jan 2017 15:12:09 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=5574 TVA et e-commerce: vers un marché unique numérique?

La Commission européenne a adopté le 1er décembre un paquet de mesures qui simplifie et optimise la réglementation TVA pour les acteurs du e-commerce au sein de l'Union européenne.

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TVA et e-commerce: vers un marché unique numérique?

La Commission européenne a adopté le 1er décembre un paquet de mesures qui simplifie et optimise la réglementation TVA pour les acteurs du e-commerce au sein de l’Union européenne.

Le 1er décembre 2016, la Commission européenne a adopté une série  de propositions visant à améliorer l’environnement TVA des entreprises de commerce en ligne dans l’UE, avec notamment la mise en place, en 2021, d’un guichet unique simplifiant considérablement la déclaration TVA des entreprises pratiquant les ventes transfontalières au sein de l’Union européenne.

Guichet unique TVA: des économies significatives pour les vendeurs transfrontaliers

Actuellement, un vendeur de biens qui a des clients particuliers en Union Européenne doit s’identifier à la TVA dans les Etats membres  au sein desquels il dépasse un certain seuil (35 000 € HT ou 100 000 € HT selon les Etats) afin de facturer, collecter et reverser la TVA dans ces Etats.
Le mécanisme d’identification et de déclaration de TVA est différent d’un Etat à l’autre, ce qui engendre un coût important pour les entreprises redevables – coût  estimé à 8000€/an en moyenne pour chaque pays dans lesquels les entreprises effectuent des ventes.
Se fondant sur le succès du mini-guichet unique (MOSS) mis en place avec succès en janvier 2015 pour les services électroniques, le concept de « guichet unique européen » sera étendu en 2021 aux livraisons de biens en ligne et à tous les services transfrontaliers à des consommateurs finaux. A la clé: une baisse significative des coûts de mise en conformité en matière de TVA transfrontalière, de l’ordre de 95%, pour les entreprises de l’Union européenne qui réaliseront au total 2,3 milliards €  d’économies par an.

Des règles de TVA simplifiées pour les microentreprises et start-up du e-commerce

A ce jour, un vendeur de biens en ligne qui a des clients particuliers en Union Européenne doit s’identifier à la TVA dans les Etats membres  au sein desquels il dépasse un certain seuil (35 000 € HT ou 100 000 € HT selon les Etats) afin de facturer, collecter et reverser la TVA dans ces Etats.
Demain, ce vendeur n’aura à satisfaire cette exigence que s’il dépasse un seuil de 10 000 € HT pour la totalité de ses ventes en ligne à destination d’autres Etats membres. Couplée à la mise en place du guichet unique (voir ci-dessus), cette mesure devrait donc simplifier la vie des microentreprises qui pourraient continuer à taxer aux taux de TVA et aux conditions de leurs pays d’établissement (pays de départ des biens pour être plus précis). Cette simplification devrait voir le jour en 2021.

A ce jour, un fournisseur de prestations de services électroniques qui a des clients non assujettis doit taxer ses ventes selon le taux du pays de résidence du client. Ce vendeur dispose déjà d’un guichet unique lui permettant de reverser auprès des services fiscaux de son pays d’établissement toute la TVA due dans tous les Etats membres. Cependant, des règles complexes existent pour déterminer le lieu de résidence du client (ce lieu étant à déterminer selon plusieurs éléments à hiérarchiser).
Demain, ce prestataire, s’il ne dépasse pas un seuil de  100 000 € HT pour la totalité de ces ventes, serait autorisé à déterminer le lieu de résidence de ses clients en ne tenant compte que d’un seul des éléments cités par la Directive TVA actuelle. Cette simplification devrait voir le jour en 2018.

Baisse de la TVA pour les livres et publications électroniques

Actuellement, les publications électroniques doivent être taxées au taux normal de TVA, alors que les publications imprimées traditionnelles peuvent bénéficier de taux réduits. La proposition adoptée le 1er décembre 2016 par la Commission permettra aux Etats membres, si la directive est adoptée par le Conseil, d’aligner à la baisse le taux de TVA sur les livres et publications électroniques, en se basant  sur celui qui s’applique aux publications traditionnelles.

Fin de l’exonération sur les « petits envois »: une concurrence plus saine, des recettes fiscales plus abondantes

Actuellement, les « petits » envois (d’une valeur inférieure à 22 €)  importés dans l’UE sont exonérés de TVA – une exonération qui profite à près de 150 millions de colis importés chaque année dans l’UE, ouvrant la voie à des fraudes massives et des pratiques abusives. Ce système crée des distorsions importantes préjudiciables aux entreprises de l’UE (qui sont, elles soumises à la TVA dès le 1er centime), comme aux recettes fiscales des Etats membres de l’Union européenne: ils perdent  au moins 5 milliards d’euros de recettes de TVA chaque année du fait de l’exonération (1 milliard) et de la fraude (4 milliards) – on estime que jusqu’à 25 milliards d’euros du commerce (soit 25 % du total des ventes transfrontalières B2C de biens) ne sont pas en conformité avec les règles. La Commission a donc décidé de supprimer cette exonération, ce qui devrait produire une augmentation des recettes de TVA de 7 milliards d’euros par an en 2021.

Vers un marché unique numérique

Ce paquet de mesures, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique (DSM) définie en mai 2015, vise à supprimer les obstacles pour permettre aux citoyens, aux entreprises et aux Etats d’exploiter pleinement les possibilités offertes par internet.

L’information à la source (Commission européenne):

Un marché unique numérique – Moderniser la TVA sur le commerce électronique , Questions/réponses et Fact Sheet.
Communiqué: La Commission propose de nouvelles règles fiscales afin d’encourager le commerce électronique et de soutenir les entreprises au sein de l’UE ( 1/12/2016)
Plan d’action sur la TVA (7/4/2016)
Stratégie pour le marché unique numérique

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TVA et e-commerce: le seuil français bientôt abaissé https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/tva-e-commerce-seuil-francais-bientot-abaisse/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/tva-e-commerce-seuil-francais-bientot-abaisse/#respond Tue, 01 Dec 2015 16:02:13 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=2209 Seuil TVA e-commerce

Les e-commerçants européens auront l'obligation, à compter du 1er janvier 2016, de s'identifier à la TVA en France et de soumettre leurs ventes à la TVA française dès qu'ils passent le seuil de 35 000 € de ventes à distance en France.

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Seuil TVA e-commerce

Les e-commerçants européens  auront l’obligation, à compter du 1er janvier 2016, de s’identifier à la TVA en France et de soumettre leurs ventes à la TVA française dès qu’ils passent le seuil de 35 000 € de ventes à distance en France.

Le seuil de déclenchement de l’imposition à la TVA en France des ventes à distance de biens en provenance d’autres Etats membres de l’Union européenne sera abaissé de 100 000 € à 35 000 € à compter du 1er janvier 2016. En effet, l’article 3 du projet de Loi de finances pour 2016 prévoit d’abaisser ce seuil, qui se rapprochera alors de la moyenne des seuils des autres Etats membres.

Ce que cela signifie pour les e-commerçants

Les vendeurs établis dans d’autres Etats membres et qui réalisent en France des ventes à distance de plus de 35 000€ par an devront ainsi s’identifier à la TVA en France et soumettre leurs ventes à la TVA française. L’abaissement du seuil s’appliquera aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, c’est-à-dire aux livraisons effectuées à compter de cette date.

Comment est définie la vente à distance?

Pour rappel, sont considérés comme des ventes à distance les échanges intracommunautaires de biens présentant simultanément trois caractéristiques :

  • la livraison porte sur des biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, à destination de l’acquéreur ;
  • la livraison est faite de France vers un autre Etat membre, ou inversement d’un autre Etat membre vers la France ;
  • l’acquéreur est un particulier (personne physique non assujettie) ou une PBRD (personne bénéficiant d’un régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires).

NB : le régime des ventes à distance ne s’applique ni aux moyens de transport neufs ni aux produits soumis à accises (alcools, tabacs…).

Quels seuils TVA les autres Etats membres  appliquent-ils à la vente à distance?

Les Etats ont le choix entre deux seuils, selon l’article 33 de la Directive 2006/112/CE : 35 000 € ou 100 000 €. La majeure partie des autres Etats appliquent déjà le seuil le plus bas pour déclencher l’imposition à la TVA des ventes à distance de biens en provenance d’autres Etats membres de l’Union européenne:

  • Allemagne : 100 000 €
  • Autriche : 35 000 €
  • Belgique : 35 000 €
  • Bulgarie : 35 791 € (70 000 BGN*)
  • Chypre : 35 000 €
  • Croatie : 35 621 € (270 000 HKR*)
  • Danemark : 37 498 € (280 000 DKK*)
  • Espagne : 35 000 €
  • Estonie : 35 000 €
  • France : 100 000 €
  • Finlande : 35 000 €
  • Grèce : 35 000 €
  • Hongrie : 35 000 €
  • Irlande : 35 000 €
  • Italie : 35 000 €
  • Lettonie : 35 000 €
  • Lituanie : 35 000 €
  • Luxembourg : 100 000 €
  • Malte : 35 000 €
  • Pays-Bas : 100 000 €
  • Pologne : 39 822 € (160 000 PLN*)
  • Portugal : 35 000 €
  • République Tchèque : 41 583 € (1 140 000 CZK*)
  • Roumanie : 26 700 € (188 000 RON*)
  • Royaume-Uni : 97 656 € (70 000 GBP*)
  • Slovaquie : 35 000 €
  • Slovénie : 35 000 €
  • Suède : 34 366 € (320 000 SEK*)

Attention : Les contrôles transfrontaliers s’accentuent depuis le 1er janvier 2010 et la mise en place d’EUROFISC. Les vendeurs doivent être vigilants et répondre à leurs obligations d’identification TVA dans des Etats où les seuils sont dépassés.

Auteur: Cédric Dalud

Cédric Dalud
Consultant, Formateur, Expert en TVA, Cédric Dalud est spécialisé dans le secteur industriel et e-commerce. Il assure des missions de conseil et formations sur l’axe Lyon, Paris, Lille.

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