TVA au pied de l’immeuble

Une prestation d’entreposage n’entre dans le champ des prestations rattachées à un immeuble que dans le cas où il est accordé au bénéficiaire de cette prestation un droit d’utilisation de tout ou partie de l’immeuble où sont entreposées les marchandises.

Mécanisme d’exception qui a été largement étendu en France et dans les Etats membres de l’Union européenne, l’autoliquidation constitue une simplification du régime TVA. Encore faut-il s’y retrouver dans les dispositions applicables dans chacun des Etats membres de l’Union européenne, qui peuvent différer des règles et