Risques TVA
TVA, douane, fiscalité
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Dans un arrêt Dong Yang (C-547/18), la CJUE a du déterminer si la filiale UE d’une société tierce à l’UE constitue de fait un établissement stable et le cas échéant un prestataire doit il s’interroger sur les relations entre la société mère (hors UE ) et sa filiale (UE) pour déterminer si elle y dispose d’un établissement stable.
Nouvelle mesure de lutte contre la fraude à la TVA : les exploitants de plateformes logistiques ont une obligation d’information vis-à-vis de l’Administration Fiscale lorsque, pour le compte de sociétés établies hors de l’Union Européenne, sont stockés des biens importés en Union Européenne destinés à être commercialisés en E-commerce (market-places).
Le code général des impôts prévoit une amende fixe de 15€ en cas d’omission ou d’inexactitude relative à une mention obligatoire d’une facture. Dans son arrêt du 21 mai 2014, le Conseil d’Etat a considéré que cette amende peut s’appliquer également aux mentions facultatives.