Remboursement de TVA
TVA, douane, fiscalité
Remboursement de TVA: toutes les actualités réglementaires, la jurisprudence, les analyses avec MATHEZ FORMATION.
01
Juil
La CJUE donne raison aux assujettis européens non établis en France sur la question du remboursement de la TVA
Le remboursement de la TVA à un assujetti européen non établi en France après l’écoulement du délai d’un mois faisant suite à une demande de renseignement complémentaire restée sans réponse. La Cour de Justice de l’UE a confirmé le jugement de l’avocat général en affirmant que le délai d’un mois ne constituait pas un délai de forclusion.
06
Jan
Demandes de remboursement de TVA: contrôle sur place dès 2017
La Loi de Finances Rectificative crée une procédure spécifique d’intervention sur place de l’administration fiscale pour contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à partir du 1er janvier 2017.