OEA – Mathez Conseil Formation https://www.mathez-conseil-formation.fr TVA, douane, fiscalité: notre expertise, votre spécialité Mon, 17 Feb 2020 15:07:10 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.9.13 Autoliquidation de la TVA à l’import : changements prévus en 2020 https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/autoliquidation-tva-importation/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/autoliquidation-tva-importation/#respond Mon, 01 Jul 2019 12:55:34 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8646 Autoliquidation tva import Mathez

À partir du 1er janvier 2020, les conditions de la réalisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) seront assouplies, notamment celles relatives au nombre d’opérations réalisées par les entreprises qui ont au moins de 12 mois d’existence. Mathez Conseil Formation vous propose de faire le point sur ce qui change l’année prochaine. 

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Autoliquidation tva import Mathez

À partir du 1er janvier 2020, les conditions de la réalisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) seront assouplies, notamment celles relatives au nombre d’opérations réalisées par les entreprises qui ont au moins de 12 mois d’existence. Mathez Conseil Formation vous propose de faire le point sur ce qui change l’année prochaine. 


ATVAI : concept et conditions actuelles

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent opter pour l’autoliquidation de la TVA : le vendeur ou le prestataire facture en hors taxe, et c’est le client qui se charge de verser la TVA au Trésor Public. Pour décrocher l’autorisation du service des douanes et bénéficier du régime de l’autoliquidation, les entreprises doivent répondre favorablement et cumulativement à quatre conditions :

  • Réaliser (ou avoir réalisé) au moins 4 opérations d’importation dans l’Union européenne dans les 12 mois précédant la demande ;
  • Attester d’une gestion satisfaisante des écritures douanières et fiscales des opérations d’importation en France ;
  • Justifier d’une absence d’infractions graves et répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande ;
  • Justifier d’une situation financière satisfaisante au cours des 12 mois précédant la demande.

Bien que les opérateurs détenant le statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA) remplissent ces conditions de fait, elles doivent déposer une demande d’autorisation en bonne et due forme.

Les sociétés établies en dehors de l’Union Européenne doivent obligatoirement désigner un représentant en douane ayant le statut d’OEA pour prétendre au régime d’autoliquidation. Elles devront par la suite nommer un représentant TVA pour pouvoir autoliquider.

ATVAI : ce qui change en 2020

Les conditions d’octroi de l’autoliquidation de la TVA à l’importation seront donc modifiées à partir du 1er janvier 2020. L’objectif de cette réforme est d’assouplir les procédés du régime de l’ATVAI.

  • Ainsi, les entreprises ayant au moins 12 mois d’existence peuvent s’affranchir de la condition des 4 importations au minimum sur les 12 mois qui précèdent la demande, à condition de remplir les trois autres conditions.
  • À contrario, la condition d’absence d’infractions graves et répétées aux dispositions douanières et fiscales est renforcée, car elle devra désormais être respectée par le dirigeant de l’entreprise sollicitant la demande d’autorisation à autoliquider.

Enfin, une modification est également prévue concernant le délai de mention des opérations sur la déclaration CA3.

  • Aujourd’hui, la TVA autoliquidée doit être mentionnée sur une déclaration mensuelle ou trimestrielle, appelée CA3, et qui se rapporte au mois ou au trimestre de « mise à la consommation ».
  • À partir de 2020, les entreprises autorisées à autoliquider la TVA à l’importation disposeront d’un délai supplémentaire d’un mois pour déclarer les importations autoliquidées, dès lors qu’elles peuvent démontrer qu’elles ne détiennent pas la déclaration en douane les désignant comme destinataire réel.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’ATVAI et optimiser vos procédures TVA ? Contactez-nous !

Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

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Le Code des Douanes de l’Union entre en vigueur au 1er mai 2016 https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/le-nouveau-code-des-douanes-entre-en-vigueur/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/le-nouveau-code-des-douanes-entre-en-vigueur/#respond Fri, 15 Jan 2016 12:41:48 +0000 http://masterstudy.stylemixthemes.com/demo/?p=380 Code des Douanes de l'Union

Le nouveau Code des Douanes de l'Union (CDU), qui entre en application le 1er mai 2016, apporte d'importants changements sur le plan de la réglementation douanière, et des simplifications pour les Opérateurs Economiques Agréés (OEA) - le statut OEA devient une quasi-obligation pour les sociétés qui travaillent régulièrement à l’international.

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Code des Douanes de l'Union

Le nouveau Code des Douanes de l’Union (CDU), qui entre en application le 1er mai 2016, apporte d’importants changements sur le plan de la réglementation douanière, et des simplifications pour les Opérateurs Economiques Agréés (OEA) – le statut OEA devient une quasi-obligation pour les sociétés qui travaillent régulièrement à l’international.

Le Code des Douanes de l’Union (CDU), qui vient remplacer le Code des Douanes Communautaire (CDC), entre en application le 1er mai 2016. Au programme : d’importants changements sur le plan de la réglementation douanière, mais également de nouvelles simplifications douanières principalement tournées vers les Opérateurs Economiques Agréés (OEA). Des changements progressifs vont se mettre en route jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle les Etats membres appliqueront pleinement le CDU.
L’Objectif final: une douane 100% électronique et dématérialisée à l’horizon 2020.

Exemples de simplifications pour les OEA :

  • Le Dédouanement Centralisé Communautaire (DCC) : l’opérateur titulaire d’une autorisation de DCC pourra réaliser ses formalités de douane partout en Europe, ceci quel que soit le point d’entrée ou de sortie de la Communauté.
  • L’Inscription en Comptabilité Matières (ICM) : l’opérateur autorisé pourra déposer une déclaration en douane simplifiée, sous la forme d’une inscription dans ses écritures.
  • Réduction des Garanties en Douane : les OEA qui ont des crédits ouverts en douane pourront fournir une garantie globale réduite.

Autres modifications notoires:

  • Réduction de la durée de validité des Renseignements Tarifaires Contraignants (RTC) : le RTC permet à une société de sécuriser la classification douanière de ses produits. Aujourd’hui valables 6 ans, les RTC ne seront plus valables que 3 ans.
  • Augmentation des délais de séjour en Magasin et Aire de Dépôt Temporaire (MADT) : le MADT permet à une société de ne pas importer les biens alors qu’ils sont physiquement arrivés en France, le temps d’affecter lesdits biens à un régime douanier. Les délais passent ici de 20 ou 45 jours selon les modes de transport à 90 jours.
  • Les régimes économiques douaniers deviennent des « régimes particuliers » : les régimes particuliers permettent notamment d’importer des biens sans payer les droits et taxes.
  • Le régime de transformation sous douane disparaît au profit d’un assouplissement du régime du Perfectionnement Actif (PA) sans obligation de réexportation.
  • Allongement de la prescription douanière : la prescription des dettes douanières passibles de poursuites judiciaires passe de 3 à 5 ans.
  •  … (liste non exhaustive).

Ces changements vont profondément modifier les habitudes des chargeurs. Ces derniers doivent absolument initier dès à présent cette mutation – le statut OEA va en effet devenir une quasi-obligation pour les sociétés qui travaillent régulièrement à l’international.

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

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