Douane – Mathez Conseil Formation https://www.mathez-conseil-formation.fr TVA, douane, fiscalité: notre expertise, votre spécialité Mon, 17 Feb 2020 15:07:10 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.9.13 Le tarif douanier 2020: comment mettre à jour ses nomenclatures? https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/tarif-douanier-2020/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/tarif-douanier-2020/#respond Sat, 04 Jan 2020 14:02:14 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9728

En 2020, les codes douaniers changent: le JOUE n° L 280 va donc permettre aux chargeurs de vérifier si, au 1er janvier 2020, leurs nomenclatures sont supprimées, remplacées, ou inchangées.

Cet article Le tarif douanier 2020: comment mettre à jour ses nomenclatures? est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>

En 2020, les codes douaniers changent: le JOUE n° L 280 va donc permettre aux chargeurs de vérifier si, au 1er janvier 2020, leurs nomenclatures sont supprimées, remplacées, ou inchangées.


Pourquoi consulter le tarif douanier?

Ouvrage pilier de la douane, le tarif douanier regroupe, sur pas moins de 1048 pages, plus de 15 500 codes douaniers.
Il permet de déterminer :

  • La classification des produits dans la Nomenclature Combinée Européenne à 8 chiffres
  • Les droits de douane applicables aux marchandises importées en Union Européenne (UE)

Pourquoi vérifier ses codes douaniers 2020?

Cette mise à jour est d’autant plus importante qu’elle permet:

  • de maintenir la fiabilité des bases de données douanières, destinées à tous les services de l’entreprise (ADV, Achats, logistique, douane, comptabilité,…)
  • éviter les retards de dédouanement
  • éviter les contentieux douaniers et être sur que les bons droits de douane sont appliqués.

Comment décrypter les changements des codes douaniers 2020?

Pour aider dans ce travail de vérification, la Commission Européenne met à disposition depuis le 12/11/2019, une table de corrélation TARIC (Tarif Intégré de l’Union européenne). Au format Excel, elle facilite la lecture des nouveaux tarifs douaniers.

RITA, toujours disponible

Même si le site internet prodouane a été fusionné avec celui de douane.gouv.fr, le téléservice RITA (le Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), reste toujours disponible pour aider à déterminer les codes douaniers via ce lien.

 Comment valider ses nomenclatures: le RTC

Pour éviter des erreurs de nomenclatures qui peuvent s’avérer coûteuse, le renseignement tarifaire contraignant (RTC), même s’il n’est pas obligatoire, peut s’avérer utile. Il garantit que la bonne nomenclature douanière a été déclarée et que les bons droits de douane ont été appliqués sur un produit dans toute l’Union européenne pour une durée de 3 ans.

Sollicitez-nous!

Obtenez rapidement un RTC.

Demandez une assistance réglementaire

Nos experts se chargeront d'identifier précisément l'espèce tarifaire de votre produit garantie par RTC.

Une prestation personnalisée qui vous permettra de gagner du temps et de réduire vos risques, à partir de 120€ par RTC - tarif dégressif.

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

Formations Douane recommandées:

Cet article Le tarif douanier 2020: comment mettre à jour ses nomenclatures? est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/tarif-douanier-2020/feed/ 0
Accord de libre-échange UE/Singapour: décryptage pour les exportateurs/importateurs https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/accord-ue-singapour/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/accord-ue-singapour/#respond Thu, 21 Nov 2019 16:07:47 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9648 Accord UE Singapour

L'accord de libre-échange UE-Singapour est entré en vigueur le 21 novembre, modifiant les règles douanières  pour les opérateurs européens ç l'export et à l'import.

Cet article Accord de libre-échange UE/Singapour: décryptage pour les exportateurs/importateurs est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
Accord UE Singapour

L’union Européenne poursuit sa dynamique de développement commercial avec les pays asiatiques. Le 21 novembre 2019 entre en vigueur l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, qui est déjà un partenaire privilégié. Cet accord constitue un point de référence pour le développement de nouveaux accords entre l’UE et les pays de cette zone asiatique. On attend notamment, l’accord UE – Vietnam qui devrait entrer en vigueur en fin d’année 2019.

Que dit l’accord UE/Singapour?

Il s’agit d’un accord commercial bilatéral qui doit progressivement supprimer la totalité des droits de douane entre l’Union européenne et Singapour, pour les marchandises originaires des parties contractantes.

Vous retrouverez dans cet accord :
– la liste des produits exemptés de droits de douane par nomenclature
– Le protocole d’origine spécifiant les règles à respecter pour obtenir une origine UE ou Singapourienne.

Voire le texte original: accord le JOUE L 294 du 14.11.2019.

Ce qui change pour les opérateurs Européens

Vous exportez vers Singapour :

Vérifiez dès à présent si vos produits à l’importation à Singapour bénéficient d’une dispense de droits de douane. Si tel est le cas, il vous faudra fournir à votre client une preuve d’origine pour qu’il puisse bénéficier des préférences tarifaires à destination :

  • Une déclaration d’origine sur facture suffit, pour tout exportateur dont la valeur des produits originaires de l’envoi n’excède pas 6 000 €, avec la mention si dessous :

L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle UE. 

  • Dans le cas où la valeur des produits originaires de l’envoi est supérieure à 6 000 €, la déclaration d’origine doit être établie par un Exportateur Agréé avec la mention ci-dessous :

L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière ou de l’autorité gouvernementale compétente n° [votre numéro d’exportateur Agréé] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle UE. 

Nos conseils:

  • Attention à ne pas confondre avec le statut d’Exportateur Enregistré qui lui est valable uniquement pour les accords entre l’UE, le Canada, le Japon et les pays du SPG
  • Si vous n’êtes pas EA, anticipez dès maintenant, en faisant une demande de statut EA auprès de la douane.
  • si vous êtes Exportateur Agréé, n’oubliez pas de rajouter Singapour dans votre autorisation, par voie d’avenant.

Vous importez de Singapour :

A l’import, votre fournisseur singapourien devra être enregistré auprès des autorités compétentes et détenir un numéro spécifique appelé « Unique Entity Number« . Il devra, en outre, être en conformité avec les dispositions singapouriennes relatives à l’établissement de déclarations d’origine.

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

Besoin d'optimiser vos procédures douanières?

Demandez une assistance réglementaire

Vous souhaitez vous identifier comme Exportateur Agréé ou Exportateur Enregistré, mettre en place de l'autoliquidation à l'import, obtenir un RTC, certifier une origine UE, ou plus généralement sécuriser vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Nos formations Douane

Cet article Accord de libre-échange UE/Singapour: décryptage pour les exportateurs/importateurs est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/accord-ue-singapour/feed/ 0
Incoterms® 2020 : La fiche récapitulative ! https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/incoterms2020-fiche-recapitulative/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/incoterms2020-fiche-recapitulative/#respond Wed, 06 Nov 2019 11:09:59 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9032

Les Incoterms® 2020, c’est pour bientôt, il est grand temps de s’y préparer !
Heureusement, Mathez Conseil Formation a pensé à vous en réalisant une fiche récapitulative des Incoterms® 2020.

Cet article Incoterms® 2020 : La fiche récapitulative ! est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>

Les Incoterms® 2020, c’est pour bientôt, il est grand temps de s’y préparer !
Heureusement, Mathez Conseil Formation a pensé à vous en réalisant une fiche récapitulative des Incoterms® 2020.

Contrôlez, d’un seul coup d’oeil, vos risques et responsabilités sur les 11 incoterms 2020

  • Transport multimodal : EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP
  • Transport maritime : FAS, FOB, CFR, CIF

Vous former sur les Incoterms® 2020, c’est facile !

Nous proposons des formations pointues et pratiques, destinées aux professionnels, sous divers formats:

  • Formation Incoterms 2020 (présentiel, inter ou intra).
    Vous êtes seul à souhaitez vous former dans votre entreprise, et souhaitez échanger avec d’autres professionnels? Choisissez une  formation inter-entreprises organisée près de chez vous.
    Vous souhaitez vous former avec d’autres collègues, au plus près des problématiques de votre entreprise? Demandez-nous un devis pour une formation intra-entreprise.
  • Formation Incoterms 2020 en ligne (e-learning)
    Vous préférez vous former à votre rythme, et appréciez les formations en ligne? Cette formation Incoterms 100% en ligne est faite pour vous.

Nos formations douane :

Cet article Incoterms® 2020 : La fiche récapitulative ! est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/incoterms2020-fiche-recapitulative/feed/ 0
Incoterms 2020: les nouveautés https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/nouveautes-incoterms-2020/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/nouveautes-incoterms-2020/#respond Fri, 28 Jun 2019 07:41:36 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8623 Incoterms 2020 / 2010: qu'est-ce qui change ?

Les Incoterms 2020 entreront en application au 1er janvier 2020: prenez connaissance dès maintenant des principales modifications à prendre en compte pour vos opérations.

Cet article Incoterms 2020: les nouveautés est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
Incoterms 2020 / 2010: qu'est-ce qui change ?

Les Incoterms 2020 entreront en application au 1er janvier 2020: prenez connaissance dès maintenant des principales modifications à prendre en compte pour vos opérations.

3 lettres essentielles !

Depuis 1936, l’ICC publie les règles Incoterms qui définissent des règles d’interprétation internationalement acceptées et utilisées dans les contrats commerciaux vente de marchandises.

EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP, FAS, FOB, CFR, CIF…

3 lettres devenues incontournables dans les opérations extracommunautaires, et pas seulement! Les Incoterms sont de plus en plus utilisés dans les échanges intracommunautaires et domestiques, pour sécuriser les opérations commerciales.

3 lettres qui décrivent les obligations, les coûts, les risques entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d’un contrat de vente ou d’achat.

Pour cette version 2020, l’ICC affiche une volonté de mieux diffuser les règles Incoterms dans le monde afin d’assurer une meilleure utilisation des Incoterms par ceux qui les rencontrent de près ou de loin.

Les nouveautés des Incoterms 2020 

Cette nouvelle version apporte une présentation des Incoterms® plus précise et renforcée sur le plan technique, et des outils de comparaison destinés aux professionnels. Le nombre d’Incoterms reste à 11 Incoterms mais certains sont modifiés :

  • Une variante du FCA plus adaptée aux techniques de paiement à l’international,
  • CIP et CIF : des niveaux d’assurance obligatoires spécifiques pour ces 2 Incoterms®
  • Le DAT se transforme en DPU. 

Formez-vous aux Incoterms® 2020

Les premières formations aux Incoterms® 2020 seront dispensées courant septembre 2019 par des formateurs accrédités.

Besoin de découvrir de la nouvelle version Incoterms ® 2020? Mettre à jour vos connaissances générales des règles Incoterms® ? Consultez le programme de formation Incoterms® 2020 que nous proposons à partir de septembre 2019.

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

Nos formations liées:

Besoin d'optimiser vos procédures TVA ?

Demandez une assistance réglementaire

Vous devez sécuriser vos prises de décision, conforter votre opinion dans l'appréciation d'une situation, ou  mettre vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Cet article Incoterms 2020: les nouveautés est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/nouveautes-incoterms-2020/feed/ 0
Régime douanier 42 : quid de l’exonération de TVA de l’importateur en cas de fraude du bénéficiaire ? https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/regime-douanier-42-precisions-cjue/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/regime-douanier-42-precisions-cjue/#respond Mon, 17 Jun 2019 07:23:47 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8575 Le régime douanier

La CJUE s’est prononcée sur un cas de refus de l’exonération de la TVA pour un importateur qui réalise des prestations de transport de marchandises sous le régime douanier 42.

Cet article Régime douanier 42 : quid de l’exonération de TVA de l’importateur en cas de fraude du bénéficiaire ? est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
Le régime douanier

La fraude commise par le bénéficiaire d’une livraison intracommunautaire postérieurement au transfert n’annule pas l’exonération de la TVA dont bénéficie l’importateur qui opère dans le cadre du régime douanier n°42. C’est la décision qui a été confirmée par la CJUE suite à un recours préjudiciel, le 14 février dernier. Le point avec Mathez Conseil Formation!


Les faits et le recours préjudiciel soumis à la CJUE

Vetsch est une entreprise autrichienne qui réalise des prestations de transport de marchandises et qui opère sous le régime douanier n°42. Elle bénéficie, à ce titre, d’une exonération de TVA à l’import à la condition que les biens importés fassent immédiatement l’objet d’une livraison intracommunautaire exonérée. Il appartient alors au client de s’acquitter de la TVA dans l’Etat membre de destination.

Voici les faits qui ont été présentés à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) : le bureau de douane est revenu sur le droit à l’exonération de Vetsch au motif que le destinataire de la livraison intracommunautaire a commis une fraude sur une opération postérieure. Le recours préjudiciel a donc porté sur la question suivante : la douane peut-elle lever l’exonération sur l’importateur opérant sous le régime douanier n°42 au titre d’une fraude commise par le destinataire sur une opération en aval de la livraison ?

L’exonération de la TVA est maintenue si l’importateur n’a pas « participé » au schéma frauduleux

La réponse de la CJUE, via l’arrêt C-531/17 du 14 février 2019, n’a pas donné raison au bureau de douane dans sa décision de geler l’exonération. En effet, et en vertu de l’article 143 de la Directive TVA, les États membres de l’UE doivent accorder l’exonération à l’importateur qui réalise une livraison intracommunautaire exonérée s’il n’est pas prouvé que l’importateur a participé (savait ou ne pouvait ignorer) à un schéma frauduleux.

Pour l’affaire « Vesch Int. Transpote GmbH », la CJUE a estimé que l’entreprise autrichienne a effectivement « réuni toutes les conditions matérielles d’exonération de TVA à l’import ». En d’autres termes, toute fraude réalisée par le destinataire d’une livraison communautaire au sens de l’article 138 de la Directive TVA n’impacte pas l’exonération de TVA de l’importateur si ce dernier ignorait, ou n’était pas en position de savoir, que le bénéficiaire était impliqué dans une fraude.

Vous avez un besoin dans l’optimisation des procédures TVA ? Mathez Conseil Formation vous accompagne. N’hésitez pas à nous contacter !

Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

Formations TVA recommendées:

Besoin d'optimiser vos procédures TVA ?

Demandez une assistance réglementaire

Vous devez sécuriser vos prises de décision, conforter votre opinion dans l'appréciation d'une situation, ou  mettre vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Cet article Régime douanier 42 : quid de l’exonération de TVA de l’importateur en cas de fraude du bénéficiaire ? est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/regime-douanier-42-precisions-cjue/feed/ 0
Brexit: comment préparer concrètement votre entreprise? https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/brexit-comment-preparer-votre-entreprise/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/brexit-comment-preparer-votre-entreprise/#respond Fri, 26 Apr 2019 13:07:54 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8477 Brexit et entreprise

Sortie sans accord entraînant le rétablissement des formalités de douane au 1er novembre 2019, ou sortie avec accord associée à une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2020? Dans tous les cas, sachez préparer votre entreprise aux plans TVA et douane.

Cet article Brexit: comment préparer concrètement votre entreprise? est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
Brexit et entreprise

Sortie sans accord entraînant le rétablissement des formalités de douane au 1er novembre 2019, ou sortie avec accord associée à une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2020? Dans tous les cas, sachez préparer votre entreprise aux plans TVA et douane.

Un délai supplémentaire de 6 mois a été accordé au Royaume-Uni pour déterminer l’issue du Brexit. Ce report, à caractère flexible, laisse ouvert le champ des possibilités jusqu’à la date du 31 octobre 2019. Sortie avec accord associée à une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2020 ? Ou sortie sans accord entraînant le rétablissement des formalités de douane entre l’Union européenne et le Royaume-Uni au 1er novembre 2019 ? Les opérateurs demeurent dans l’incertitude. Dans tous les cas, certaines procédures doivent être anticipées.

Pour les opérateurs français qui commercent avec le Royaume-Uni

Les sociétés françaises qui échangent avec le Royaume-Uni et qui ne disposent pas d’un numéro d’enregistrement EORI (Economic Operator Registration and Identification), feront l’objet d’un enregistrement massif et automatisé de la part des services douaniers français, en cas de Brexit.
Dès lors, les opérateurs concernés pourront vérifier l’attribution de leur numéro EORI dans Prodouane en y indiquant leur numéro de SIRET :

EORI et Brexit

En cas d’absence d’enregistrement, les opérateurs pourront toujours déposer une demande de n° EORI dans le téléservice SOPRANO – EORI, selon la procédure classique. Notez que la procédure classique requiert la création d’un compte Prodouane au nom de la société demandeuse.

Pour les opérateurs britanniques qui commercent avec la France

Au jour du Brexit, tous les numéros EORI britanniques enregistrés dans les bases communautaires et commençant par GB deviendront caduques, aussi bien au Royaume-Uni pour réaliser des formalités d’exportation, qu’en Union européenne pour réaliser des formalités d’importations par exemple.

Par conséquent, à compter du Brexit :

  • les opérateurs britanniques qui réaliseront des formalités douanière dans ou au départ du Royaume-Uni sont invités à s’enregistrer dans leur base nationale ici pour obtenir un EORI Britannique.
  • Les opérateurs britanniques qui réaliseront des formalités douanières d’importation en leur nom au sein de l’Union européenne (par exemple pour des ventes sous Incoterm® DDP) devront obtenir un numéro EORI communautaire en tant qu’opérateur tiers. Conformément à l’article 9 du Code des Douanes de l’Union (CDU), les autorités compétentes pour procéder à cet enregistrement sont celles du lieu où l’opérateur dépose une déclaration en premier.

Le système informatique français n’étant pas encore prêt pour recevoir des demandes EORI par anticipation du Brexit, un formulaire a été mis en place pour ces opérateurs,  téléchargeable sur douane.gouv.fr et pro.douane.gouv.fr. Ces formulaires devront être retournés à l’adresse : dg-comint1-eori@douane.finances.gouv.fr

Autoliquidation de la TVA à l’importation en France

A compter du jour du Brexit, les sociétés britanniques qui vendent à destination de la France en DDP® (rendu droits acquittés) seront tenus de régler la TVA import auprès de la Douane, au moment du dédouanement, avant d’en obtenir une possible restitution.

En France, depuis 2016, les entreprises établies hors Union européenne qui disposent d’un numéro de TVA français peuvent opter pour l’autoliquidation de la TVA à l’import, sous réserve qu’elles respectent les conditions suivantes :

  • Recourir aux services d’un Représentent en Douane Enregistré (RDE) disposant du statut OEA (Opérateur Economique Agréé) auprès des douanes
  • Recourir aux services d’un Représentant Fiscal (RF).

Voir  nos autres articles et notre webinaire Brexit.

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

Besoin d'aide pour préparer votre entreprise au Brexit?

Faites-vous accompagner par des spécialistes

Vous souhaitez anticiper les effets du Brexit, et être accompagnés au plan réglementaire et procédures. Nous vous accompagnons dans ces démarches:

  • Immatriculation à la TVA et services de représentation fiscale au Royaume Uni - pour les sociétés françaises et européennes.
  • Obtention d'un numéro EORI en France - pour les sociétés britanniques et les primo-exportateurs européens.
  • Mise en place de l'autoliquidation de la TVA à l'importation - pour optimiser la trésorerie des sociétés britanniques qui vendent en DDP©.
  • Immatriculation à la TVA et services de représentation fiscale en France et dans les autres Etats membres de l'Union européenne -pour les sociétés britanniques.

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Dotés d'une compétence pointue en TVA & Douane, et forts d'une pratique opérationnelle liés à nos autres  métiers, nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services. Notre société soeur, Easytax, intervient pour tous les aspects internationaux via ses services de représentant fiscal.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Formations liés:

Cet article Brexit: comment préparer concrètement votre entreprise? est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/brexit-comment-preparer-votre-entreprise/feed/ 0
Brexit: le Royaume-Uni se prépare au « No Deal » et publie son tarif douanier https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/le-royaume-uni-se-prepare-au-no-deal-et-publie-son-tarif-douanier/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/le-royaume-uni-se-prepare-au-no-deal-et-publie-son-tarif-douanier/#respond Fri, 29 Mar 2019 15:30:24 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8422 tarif douanier brexit

Le 13 mars dernier, le gouvernement Britannique publiait les détails de son nouveau tarif douanier, qui sera mis en place en cas de « no deal ». Ce tarif douanier temporaire est conçu pour minimiser l’impact du Brexit sur les entreprises locales et les consommateurs tout en protégeant les industries vulnérables.

Cet article Brexit: le Royaume-Uni se prépare au « No Deal » et publie son tarif douanier est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
tarif douanier brexit

Le 13 mars dernier, le gouvernement britannique publiait les détails de son nouveau tarif douanier, qui sera mis en place en cas de « no deal ». Ce tarif douanier temporaire est conçu pour minimiser l’impact du Brexit sur les entreprises locales et les consommateurs tout en protégeant les industries vulnérables.

Un tarif douanier temporaire

Bien que nous ne soyons toujours pas fixés sur l’issue du Brexit, nous pouvons considérer qu’en cas de sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni (RU) deviendra un pays tiers. En cas de « deal », un accord commercial, dont nous ne connaissons pas les termes, pourrait être mis en place.

Mais  le Royaume Uni s’applique d’ores-et-déjà à anticiper les conséquences d’un possible « No Deal« , en publiant son tarif douanier. Ce tarif s’appliquera en cas de sortie sans accord, pour une durée de 12 mois, à l’issue desquels le gouvernement britannique évaluera les impacts sur son économie et mettra en place des ajustements.

87 % des importations exonérées

Pour limiter les impacts d’une sortie sans accord, le gouvernement prévoit d’exonérer de droits de douane 87% des marchandises importées au Royaume-Uni.

Quid des 13% restants ?

Pour protéger certains secteurs d’activités stratégiques, des droits de douane forts seront établis sur certaines marchandises :

  • feuilles d’aluminium,
  • véhicules et articles du secteur automobile (jusqu’à 22% de droits de douane),
  • certains carburants (bioéthanol, …),
  • viandes, produits de la pêche,
  • divers produits agro-alimentaires (fromage, beurre, cacao, vanille, huiles, huiles alimentaires, riz, …),
  • textile et habillement (jusqu’à 12% de droits de douane),
  • certains articles en céramique et en fibres de verre,
  • divers articles ménagers.

Exportateurs établis en Union européenne :

  • Si vous vendez sous les incoterms EXW, FCA, CPT/CFR, CIP/CIP (douane import au Royaume Uni à la charge de l’acheteur) : vous pouvez évaluer le montant des droits de douane que votre client paiera.
  • Si vous vendez en DDP (douane import au Royaume Uni à votre charge): la liquidation des droits de douane s’élèvera à 0 € dans 87% des cas, ce qui minimisera l’impact sur vos prix de vente et sur votre marge. Toutefois, la TVA demeure, il vous faudra vous mettre en conformité vis-à-vis des obligations fiscales générées par cet Incoterm®. > revoir notre Webinaire « Brexit, TVA & Douanes ».

Voir  nos autres articles et notre webinaire Brexit.

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

Besoin d'aide pour préparer votre entreprise au Brexit?

Faites-vous accompagner par des spécialistes

Vous souhaitez anticiper les effets du Brexit, et être accompagnés au plan réglementaire et procédures. Nous vous accompagnons dans ces démarches:

  • Immatriculation à la TVA et services de représentation fiscale au Royaume Uni - pour les sociétés françaises et européennes.
  • Obtention d'un numéro EORI en France - pour les sociétés britanniques et les primo-exportateurs européens.
  • Mise en place de l'autoliquidation de la TVA à l'importation - pour optimiser la trésorerie des sociétés britanniques qui vendent en DDP©.
  • Immatriculation à la TVA et services de représentation fiscale en France et dans les autres Etats membres de l'Union européenne -pour les sociétés britanniques.

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Dotés d'une compétence pointue en TVA & Douane, et forts d'une pratique opérationnelle liés à nos autres  métiers, nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services. Notre société soeur, Easytax, intervient pour tous les aspects internationaux via ses services de représentant fiscal.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Formations liés:

Cet article Brexit: le Royaume-Uni se prépare au « No Deal » et publie son tarif douanier est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/le-royaume-uni-se-prepare-au-no-deal-et-publie-son-tarif-douanier/feed/ 0
JEFTA : l’UE et le Japon passent un cap ! https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/jefta-ue-japon/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/jefta-ue-japon/#respond Mon, 17 Dec 2018 07:47:18 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8208 JEFTA - UE et Japon

Les exportateurs français sont sur les starting-blocks ! Il faut dire que la Douane française leur a réservé une belle « surprise » pour cette fin d’année. En effet, on se dirige vers la suppression des droits de douane pour environ 90 % des produits de l’UE exportés vers le Japon, un gros marché à 127 millions d’habitants. Décryptage…

Cet article JEFTA : l’UE et le Japon passent un cap ! est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
JEFTA - UE et Japon

Les exportateurs français sont sur les starting-blocks ! Il faut dire que la Douane française leur a réservé une belle « surprise » pour cette fin d’année. En effet, on se dirige vers la suppression des droits de douane pour environ 90 % des produits de l’UE exportés vers le Japon, un gros marché à 127 millions d’habitants. Décryptage

Multiplier les débouchés des produits français vers l’archipel

C’est tout simplement l’accord de libre-échange le plus ambitieux jamais conclu par l’Union Européenne avec un pays tiers. Paraphé le 17 juillet 2018, le JEFTA (pour Japan-EU Free Trade Agreement) vient multiplier les débouchés des produits français vers l’archipel, sachant que l’Hexagone affiche déjà un excédent commercial avec le Japon estimé à quelque 850 millions d’euros*. Cette nouvelle opportunité, que les exportateurs français devraient pouvoir saisir courant 2019, fait suite à 5 ans de négociations initiées par la Commission européenne. Et c’est la filière agricole française qui se frotte les mains, puisqu’elle verra sa compétitivité décuplée par la suppression des droits de douane (15 % pour le vin, de 30 % pour le fromage et de 38 % pour la viande bovine). Pour beaucoup, le timing de l’accord n’est pas anodin : deux des plus grandes puissances économiques mondiales font, ensemble, un pas dans la direction inverse à celle du protectionnisme.

Utilisation du système REX pour certifier l’origine Européenne des marchandises

Dans la pratique, l’accord vient supprimer intégralement les droits de douane sur environ 90 % des produits issus de l’UE. Les autres produits bénéficieront progressivement de cette levée des barrières douanières sur 16 ans.

Exportateurs préparez-vous, le dispositif REX (Registred Exporter System) sera l’outil Européen dédié dans le cadre de cet accord, pour attester de l’origine préférentielle des produits exportés et ouvrir ainsi droit aux préférences tarifaires. Les simplifications prévues incluent également la possibilité de couvrir plusieurs envois de produits identiques par une seule attestation d’origine sur 12 mois au maximum.

Mathez vous accompagne dans l’obtention de votre autorisation d’Exportateur Enregistré (EE)

L’autorisation d’Exportateur Enregistré (EE), à laquelle nous avons consacré un billet ici dans le cadre du CETA, est une opportunité pour les professionnels qui souhaitent simplifier les formalités relatives à la preuve de l’origine de leurs produits destinés à l’export vers des pays qui accordent des préférences tarifaires à l’UE.

Vous souhaitez vous identifier comme Exportateur Agréé ? Mathez mobilise son expertise et vous accompagne tout au long du processus.

* La France exporte pour 6,4 milliards d’euros vers l’archipel, contre 5,5 milliards pour les exportations nippones.

Besoin d'optimiser vos procédures douanières?

Demandez une assistance réglementaire

Vous souhaitez vous identifier comme Exportateur Agréé ou Exportateur Enregistré, mettre en place de l'autoliquidation à l'import, obtenir un RTC, certifier une origine UE, ou plus généralement sécuriser vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

Nos formations TVA:

Besoin d'optimiser vos procédures TVA ?

Demandez une assistance réglementaire

Vous devez sécuriser vos prises de décision, conforter votre opinion dans l'appréciation d'une situation, ou  mettre vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Cet article JEFTA : l’UE et le Japon passent un cap ! est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/jefta-ue-japon/feed/ 0
Pays appliquant le système REX dans le cadre du SPG – mise à jour https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/mise-a-jour-pays-rex/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/mise-a-jour-pays-rex/#respond Fri, 14 Dec 2018 10:16:25 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8123 Pays appliquant le système REX dans le cadre du SPG - mise à jour

L’avènement du marché unique en 1993 a imposé aux États membres de l’Union Européenne d’œuvrer dans le sens de l’harmonisation du suivi fiscal et des dispositifs nationaux. C’est dans ce contexte que la TVA intracommunautaire a vu le jour. Le principal est simple, mais l’application peut donner lieu à des ambiguïtés que nous vous proposons de lever à travers cet article. C’est parti !

Cet article Pays appliquant le système REX dans le cadre du SPG – mise à jour est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
Pays appliquant le système REX dans le cadre du SPG - mise à jour

Vous importez des produits de pays en développement qui bénéficient du Système des préférences généralisées ? Vous n’êtes donc pas sans savoir qu’il est possible de bénéficier de réductions ou suppressions de droits de douane en fonction du couple Produit – Pays. La Commission européenne a récemment mis à jour de la liste des pays appliquant le REX. Le point avec Mathez Conseil Formation !

Qu’est-ce que le SPG?

La genèse du SPG remonte à 1968, lorsque la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a recommandé la création d’un « système généralisé de préférences tarifaires » en faveur des pays en voie de développement. L’Union européenne a fait un pas en ce sens en 1971 en mettant en place trois régimes :

  • Le régime général qui propose une réduction ou une franchise des droits ;
  • Le régime SPG+ qui propose une franchise totale des droits de douane sur certains produits ;
  • Le régime PMA, qui s’adresse aux pays les plus vulnérables, qui prévoit une franchise totale des droits de douanes pour tous les produits à l’exception des armes et des munitions. Notons que la libéralisation des importations de riz et de sucre est toujours en cours.

Mise à jour des pays appliquant le système REX

Le 4 octobre dernier, la Commission européenne a mis à jour la liste des pays appliquant le système REX dans le cadre du SPG. On apprend par exemple que :

  • Ces pays commenceront à appliquer le REX à partir du 1er janvier 2019 : le Bangladesh, le Bénin, le Burkina Faso, le Cap Vert, le Cambodge, Haïti, l’Indonésie, le Kirghizistan, le Lesotho, Madagascar, la Mauritanie, la Mongolie, Le Nigeria, le Paraguay, les Philippines, Samoa, le Sénégal, le Tadjikistan, l’Ouganda, l’Ouzbékistan, Vanuatu et le Vietnam ;
  • Pour rappel, ces pays ont commencé à appliquer le REX depuis le 1er janvier 2018 : l’Afghanistan, l’Arménie, la Bolivie, la Côte d’Ivoire*, l’Erythrée, la Gambie, la Guinée, le Malawi, le Mozambique, le Myanmar, le Niger, le Rwanda, le Sri Lanka, le Soudan, le Swaziland*, la Syrie et la Tanzanie.

*Certains pays ont suspendu l’utilisation du REX pour « répondre à leurs objectifs fiscaux » :

  • la Côte d’Ivoire, le Ghana et le Swaziland seront retirés du SPG au 1er janvier 2019 ;
  • le Paraguay sera retiré du SPG+ sans être repris au régime général à partir de la même date ;
  • la Guinée Equatoriale sera retirée du PMA sans être reprise au SPG+ ou au régime général à compter du 1er janvier 2021.

Une période de transition est prévue pour les pays bénéficiaires. Pendant cette phase, le certificat FORM A continue de s’appliquer en parallèle pendant 12 mois, avec la possibilité d’une prolongation de 6 mois supplémentaires lorsque le pays en question n’est toujours pas opérationnel. Un délai supplémentaire de trois ans a été octroyé aux Pays et Territoires d’Outremer (PTOM), pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

L’attestation d’origine et le statut douanier « Exportateur Enregistré » (EE)

L’attestation d’origine peut être émise par tous les exportateurs si la valeur des produits originaires de l’envoi ne dépasse pas un plafond de 6000 €, et pour les « Exportateurs Enregistrés » lorsque ce plafond est dépassé. Dans ce cas, le numéro d’identification REX doit apparaître dans la déclaration.

L’obtention du statut d’Exportateur Enregistré (EE) impose à l’opérateur de :

  • Disposer d’un compte sur le site Prodouane ;
  • S’enregistrer par voie électronique sur Soprano – Rex ;
  • Demander un numéro d’identification (numéro REX).

Vous souhaitez vous identifier comme Exportateur Enregistré, certifier une origine UE ou, plus généralement, sécuriser vos process ? Notre service réglementaire répond à vos besoins.

Besoin d'optimiser vos procédures douanières?

Demandez une assistance réglementaire

Vous souhaitez vous identifier comme Exportateur Agréé ou Exportateur Enregistré, mettre en place de l'autoliquidation à l'import, obtenir un RTC, certifier une origine UE, ou plus généralement sécuriser vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

Nos formations TVA:

Besoin d'optimiser vos procédures TVA ?

Demandez une assistance réglementaire

Vous devez sécuriser vos prises de décision, conforter votre opinion dans l'appréciation d'une situation, ou  mettre vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Cet article Pays appliquant le système REX dans le cadre du SPG – mise à jour est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/mise-a-jour-pays-rex/feed/ 0
CETA: l’accord douanier est entré en vigueur le 21 septembre https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/ceta-21-septembre/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/ceta-21-septembre/#respond Fri, 22 Sep 2017 14:42:27 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=6605 CETA entrée en vigueur des aspects douaniers

Les principales dispositions du CETA sont entrées en vigueur le 21 septembre, modifiant les règles douanières  pour les opérateurs européens souhaitant bénéficier de droits de douane réduits ou nuls.

Cet article CETA: l’accord douanier est entré en vigueur le 21 septembre est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
CETA entrée en vigueur des aspects douaniers

Les principales dispositions du CETA sont entrées en vigueur le 21 septembre, modifiant les règles douanières  pour les opérateurs européens souhaitant bénéficier de droits de douane réduits ou nuls.

« Application provisoire »?

Le CETA, traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, est entré en application provisoire jeudi 21 septembre dans sa quasi-totalité – durant la phase des ratifications nationales, cette application provisoire concerne l’ensemble du traité à l’exception de certaines dispositions, notamment dans les chapitres 8 («Investissement»), 13 («Services financiers»).

Concrètement, le Ceta supprime dès jeudi les droits de douanes sur 98 % des produits échangés entre les deux zones et permet la reconnaissance de 143 produits d’origine géographique protégée (AOP) au Canada.  Il élargit aussi certains services, comme les transports et les télécoms, à la concurrence.

Ce qui change pour les opérateurs européens:

  • A l’export: les entreprises qui exportent pour plus de 6 000 € de marchandise doivent disposer d’un statut d’Exportateur Enregistré délivré par la douane pour faire bénéficier leurs clients canadiens des réductions ou exonérations des droits de douane prévus par l’accord.
    Si la valeur n’excède pas 6000€, la preuve d’origine préférentielle sera la déclaration d’origine apposée par l’exportateur sur un document commercial.
  • A l’import : Pour bénéficier de cet accord préférentiel, le document d’origine à fournir est le N864 « déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial ». On est attente de précisions supplémentaires.

Pour en savoir plus sur le certificat d’origine et le statut d’Exportateur Enregistré, lire : CETA : exportateurs, dispensez vos clients de droits de douane au Canada

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

Besoin d'optimiser vos procédures douanières?

Demandez une assistance réglementaire

Vous souhaitez vous identifier comme Exportateur Agréé ou Exportateur Enregistré, mettre en place de l'autoliquidation à l'import, obtenir un RTC, certifier une origine UE, ou plus généralement sécuriser vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Nos formations Douane

Cet article CETA: l’accord douanier est entré en vigueur le 21 septembre est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/ceta-21-septembre/feed/ 0
Fin du Document Administratif d’Accompagnement (DAA) pour le transport des alcools et tabacs en France https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/fin-daa-juillet-2017-transport-alcool-tabac/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/fin-daa-juillet-2017-transport-alcool-tabac/#respond Tue, 20 Jun 2017 07:12:17 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=6280 TVA et transport de vin

A partir du 1er juillet 2017, le DAE (Document Administratif Electronique) devient obligatoire pour la circulation des alcools et tabacs en France comme dans les échanges intracommunautaires.

Cet article Fin du Document Administratif d’Accompagnement (DAA) pour le transport des alcools et tabacs en France est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
TVA et transport de vin

A compter du 1er juillet 2017, le document administratif d’accompagnement (DAA) papier ne sera plus accepté pour les alcools et tabacs circulant en suspension de droits d’accises sur le territoire  national français.

A quoi sert un Document Administratif d’Accompagnement (DAA) ?

Les droits d’accise sont des droits de consommation sur les alcools et tabacs, qui doivent être perçus dans le pays de consommation.  Ces droits d’accise ne sont pas harmonisés au sein de l’Union européenne, car chaque Etat membre est libre de fixer ses propres méthodes et tarifs de taxation.

Les opérateurs qui  stockent ou font circuler de l’alcool et/ou du tabac au sein de l’Union européenne (UE) doivent disposer d’un statut spécial  (entrepositaire agrée (EA), destinataire enregistré (DA), ….),  pour réaliser leurs opérations en suspension de paiement des droits d’accises : l’objectif étant de ne pas payer les droits d’accise dans chaque pays mais de l’acquitter uniquement dans le pays final de consommation.

Lors du transport, les produits soumis à ces droits d’accise doivent être obligatoirement accompagnés par des documents administratifs communautaires de circulation et seules les entreprises disposant d’un numéro d’accises peuvent émettre le document de circulation appelé « Document Administratif d’Accompagnement », formulaire papier plus souvent connu sous le terme de « DAA ».

Le DAA remplacé par le DAE (Document Administratif Electronique)

Dans le cadre du projet européen EMCS (Excise Movement and Control System) , l’UE a imposé que la circulation intracommunautaire de marchandises  en suspension de droits d’accise soit couverte, depuis  le 1er janvier 2011,  par un « Document Administratif Electronique » (DAE) comportant un numéro d’identification CRA (Code de Référence Administratif) facilitant les contrôles. Pour l’obtenir, les opérateurs réalisant des échanges intracommunautaires d’alcools et tabacs doivent s’enregistrer sur le portail de la douane ou passer par les services d’un représentant en douane habilité.

Cette obligation touchant les les mouvements intracommunautaires, il existait cependant une tolérance pour la circulation nationale en suspension  de droits d’accises, qui pouvait encore se faire sous DAA papier.

Le Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 vient modifier cette tolérance.

A compter du 1er juillet 2017, les opérateurs auront l’obligation d’utiliser le document administratif électronique (DAE) pour la circulation de produits soumis à accise en droits suspendus lors d’une circulation en France comme dans les échanges intracommunautaires.

Explications approfondies sur le site de la Douane : Suivi des mouvements de produits soumis à accises

Comment obtenir un DAE?

Les opérateurs qui font circuler des alcools et tabacs en suspension de droits d’accise sous DAA sur le territoire national français doivent dès maintenant :

  • s’enregistrer dans prodouane
  • habiliter leur compte au téléservice « GAMMA » (Gestion de l’Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises) auprès de leur bureau de douane compétent,
  • former leurs équipes à l’utilisation du téléservice « GAMMA  » permettant d’établir, de suivre et d’apurer les documents d’accompagnement.

Le téléservice « GAMMA » vous permettra de:

  • créer des DAE
  • apurer vos DAE en réception sur votre numéro d’accises
  • assurer le suivi de vos mouvements grâce à un tableau de bord
  • rechercher des DAE.

Contactez Mathez Conseil Formation pour former vos équipes à l’import/export d’alcools et de tabac, ou vous assister dans la mise à niveau de vos procédures douanières.

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

Nos formations Douane

Besoin d'optimiser vos procédures douanières?

Demandez une assistance réglementaire

Vous souhaitez vous identifier comme Exportateur Agréé ou Exportateur Enregistré, mettre en place de l'autoliquidation à l'import, obtenir un RTC, certifier une origine UE, ou plus généralement sécuriser vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Cet article Fin du Document Administratif d’Accompagnement (DAA) pour le transport des alcools et tabacs en France est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/fin-daa-juillet-2017-transport-alcool-tabac/feed/ 0
Sécurisez le montant de vos droits de douane, demandez un RTC https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/rtc-securisez-droits-douane/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/rtc-securisez-droits-douane/#respond Tue, 09 May 2017 10:35:45 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=6086 renseignement tarifaire contraignant RTC import export droit douane

Délivré par la douane, le renseignement tarifaire contraignant (RTC) n'est pas obligatoire, mais il garantit la nomenclature douanière et les droits de douane applicables à votre produit au sein de l’Union européenne, et peut vous éviter de coûteux redressements.

Cet article Sécurisez le montant de vos droits de douane, demandez un RTC est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
renseignement tarifaire contraignant RTC import export droit douane

Délivré par la douane, le renseignement tarifaire contraignant (RTC) n’est pas obligatoire, mais il garantit la nomenclature douanière et  les droits de douane applicables à votre produit au sein de l’Union européenne, et peut vous éviter de coûteux redressements.

Comprendre le classement tarifaire des marchandises

Elément essentiel de l’identité douanière de votre produit, l’espèce tarifaire est une codification numérique de 6 à 10 chiffres, attribuée à une marchandise en fonction de sa désignation dans le tarif douanier commun:

Nomenclature douaniere

C’est l’espèce tarifaire du produit qui va déterminer les droits de douane applicables, les documents à produire et les mesures de contrôles applicables.

Alors que le classement tarifaire des marchandises contient jusqu’à 15 500 références, classer un produit peut devenir un casse-tête à risques.

Une erreur de nomenclature sur le Document Administratif Unique (DAU), utilisé en douane à l’entrée ou à la sortie de l’espace Schengen, peut coûter un contentieux lourd auprès de l’administration douanière.

Quels sont les risques en cas d’erreur de nomenclature douanière ?

Si vous classez vos produits dans une codification erronée :

  • codification frappée de droits de douane supérieurs à la position réelle de vos marchandises.
    Vous êtes contraint de devoir demander un remboursement en douane du trop-perçu et les délais de remboursement peuvent très longs.
  • codification frappée de droits de douane inférieurs à la position réelle de vos marchandises.
    Cette erreur induit une minoration des droits perçus par la douane et, en cas de contrôle, la douane va vous demander de rembourser ce moins-perçu.

Attention, ces redressements en seront alourdis par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 qui étend la période de prescription pour les délits douaniers à 6 ans tandis que la période de prescription pour les contraventions douanières est maintenue à trois années.

Exemple : j’importe de Chine des bijoux que je classe dans la position des bijoux fantaisie, frappés de droits de douane de 4%. En réalité, la position réelle de mes marchandises est celle des ouvrages en perles fines, taxés à 0%. Cette erreur génère un trop perçu en faveur de la douane; je suis contraint de demander un remboursement dont les délais peuvent être très longs.

Le renseignement tarifaire contraignant (RTC) vous assure d’appliquer la bonne espèce tarifaire à votre produit.

Pourquoi recourir au Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) ?

Vous pouvez demander à la Douane de vous garantir l’identité douanière de vos produits par une décision de classement : C’est le Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC).
Grâce à cet outil, votre entreprise connaîtra à l’avance le taux des droits et taxes dont elle a à s’acquitter, et anticiper ses coûts réels.
De plus, après un changement de réglementation en votre défaveur qui augmenterait les droits et taxes à payer, votre RTC vous permet de payer pendant 6 mois les mêmes droits et taxes que précédemment, dans la plupart des cas, en déposant une demande de prolongation à la douane sous 30 jours. Cette exception n’opère pas si un certificat d’import ou d’export est nécessaire pour réaliser les formalités douanières, par exemple pour les biens à double usage ou les biens périssables.

Ce qu’il faut savoir sur les RTC:

  • En France le délai maximum de délivrance d’un RTC est de 120 jours.
  • Un RTC  s’applique dans les 28 Etats-membres de l’Union européenne, quelque soit le pays qui l’a délivré.
  • Seul le titulaire du RTC peut l’opposer aux services des douanes des 28 pays de l’Union européenne. La filiale d’une société ne peut opposer le RTC de la société mère aux douanes. Il vous faut donc demander plusieurs RTC si vous importez ou exportez le même produit via différentes entités juridiques.
  • Les RTC sont juridiquement contraignants pour leurs détenteurs qui doivent en mentionner les références sur chaque Document Administratif Unique (DAU).
  • La validité d’un RTC est de 3 ans désormais – il reste à 6 ans pour les RTC octroyés avant le 1er mai 2016.

Quels avantages au RTC ?

  • Il réduit le risque de contentieux et de fausse déclaration d’espèce ;
  • Il vous permet de bénéficier de l’expertise des Douanes en cas de classement difficile, par exemple pour les produits technologiques.
  • Valable dans tous les Etats-membres de l’Union européenne pendant trois ans, il simplifie et sécurise vos opérations en vous assurant de payer les bons droits de douane.

Pour en savoir plus:
Circulaire sur le renseignement tarifaire contraignant à compter du 1er mai 2016 – Bulletin officiel des douanes.

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

Besoin d'optimiser vos procédures douanières?

Demandez une assistance réglementaire

Vous souhaitez vous identifier comme Exportateur Agréé ou Exportateur Enregistré, mettre en place de l'autoliquidation à l'import, obtenir un RTC, certifier une origine UE, ou plus généralement sécuriser vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Nos formations Douane

Cet article Sécurisez le montant de vos droits de douane, demandez un RTC est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/rtc-securisez-droits-douane/feed/ 0
CETA : exportateurs, dispensez vos clients de droits de douane au Canada https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/ceta-exportateurs-reduction-droits-de-douane-canada/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/ceta-exportateurs-reduction-droits-de-douane-canada/#respond Tue, 09 May 2017 09:15:58 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=6067 CETA procédures exportateurs

Devenez Exportateur Enregistré (EE) et justifiez l’origine Union européenne (UE) de vos marchandises à l’exportation vers le Canada, pour faire bénéficier vos clients de la réduction des droits de douane prévue par le CETA.

Cet article CETA : exportateurs, dispensez vos clients de droits de douane au Canada est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
CETA procédures exportateurs

Devenez Exportateur Enregistré (EE) et justifiez l’origine Union européenne (UE) de vos marchandises à l’exportation vers le Canada, pour faire bénéficier vos clients de la réduction des droits de douane prévue par le CETA.

Le CETA, accord de libre-échange entre l’UE et le Canada aussi dénommé Accord Economique Commercial Global (AECG en français) devrait bientôt entrer en vigueur.  Un récent communiqué de la Commission Européenne vient préciser les conditions de justification de l’origine UE pour les exportateurs européens.

Un nouveau principe de certification de l’origine :

Dans le cadre du CETA, les exportateurs de l’Union européenne devront obtenir le statut d’Exportateur Enregistré (EE) et certifier l’origine UE des marchandises qu’ils exporteront vers le Canada, pour faire bénéficier leurs clients canadiens des réductions ou exonérations des droits de douane prévus par l’accord.

La preuve de l’origine change: le certificat d’origine EUR1, que les exportateurs connaissent bien, ne sera pas accepté au Canada. Une attestation d’origine sera apposée  par l’exportateur sur les documents commerciaux, comportant d’un numéro d’Exportateur Enregistré délivré par la Douane dans le cadre du système REX (Registered Exporter System).

C’est à l’exportateur que revient la charge de la certification de l’origine UE, qui peut s’avérer compliquée et l’expose à des risques douaniers en cas d’erreur.

Les règles de déterminations de l’origine UE sont très différentes selon la nomenclature douanière du produit, l’origine des matières premières et le processus de fabrication. La détermination de l’origine d’un produit peut s’avérer compliquée dans un monde globalisé où les matières premières qui composent ce produit proviennent souvent de pays tiers, et où les réglementations d’origine varient selon les traités négociés avec les pays partenaires.

Exemple : j’importe des huiles essentielles d’agrumes et de fleurs d’Inde, du Brésil et de Madagascar pour fabriquer une eau de toilette dans mon usine en France. Mon eau de toilette peut-elle bénéficier d’une origine UE ?

Dans ce cas précis et selon les protocoles d’accord d’origine du CETA, la réponse est oui, si vous respectez la règle du changement de position tarifaire ou si la valeur de toutes les matières tierces utilisées n’excède pas 20% du prix au départ de l’usine.

Proposer à vos partenaires canadiens la dispense ou la réduction des droits de douane pour l’importation au Canada est indispensable pour rester concurrentiel sur ce marché. La bonne détermination d’origine UE de votre produit est garante du sérieux de votre entreprise vis-à-vis de vos clients. Si l’origine UE s’avérait erronée, vous vous exposez, vous et votre client, à des risques de contentieux douaniers.

Comment exporter avec des droits réduits ou nuls vers le Canada?

  • Identifiez la nomenclature douanière de votre produit. 
    Optionnel, mais recommandé pour éviter les redressements: faites vous délivrer  un Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) par la Douane, qui garantit la nomenclature douanière et donc les droits de douane applicables à votre produit.
  • Confirmez l’origine UE de votre produit en réalisant une étude des accords d’origine qui lui sont spécifiques.
  • Obtenez le statut d’Exportateur Enregistré (EE) via la télé-procédure accessible sur SOPRANO-REX. L’accès à SOPRANO-REX nécessite de disposer d’un compte sur le site des télé-procédures douanières : Prodouane. Vous devrez, sur ce formulaire, renseigner la nomenclature douanière exacte de votre produit.
  • Apposez une « attestation d’origine » sur votre document commercial, associé à votre n° REX ainsi obtenu.

Attention: L’obtention du statut d’Exportateur Enregistré (EE) ne signifie pas, en soi, que la douane certifie l’origine UE de votre produit. C’est à vous, exportateur, de vous assurer que l’origine UE de votre produit et sa nomenclature douanière sont exacts, pour éviter les redressements suivant des contrôles aux frontières.

Vers une généralisation du système d’Exportateur Enregistré ?

Pour rappel, la majorité des accords d’origine négociés entre l’Union européenne et des pays partenaires prévoyaient jusqu’ici que la preuve de l’origine soit apportée de la manière suivante :
• Si la valeur de l’envoi n’excédait pas 6 000 euros : une déclaration d’origine établie par l’exportateur sur un document commercial suffisait ;
• Si la valeur de l’envoi excédait 6 000 euros : l’établissement d’un certificat EUR1 de circulation des marchandises était obligatoire.

Le système d’Exportateur Enregistré (EE)  tend à devenir la norme et remplace progressivement le certificat EUR1 comme le Form A. Ainsi, les prochains accords négociés avec de nouveaux pays partenaires devraient tous respecter ce nouveau schéma de preuve.
Ce système est déjà déployé depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre de l’accord négocié entre l’Union européenne et les pays du Système de Préférences Généralisées (SPG). Il l’est également dans le cadre du CETA. Il le sera aussi  pour l’accord de libre-échange Union européenne-Viêt Nam qui s’appliquera courant 2018.

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

Besoin d'optimiser vos procédures douanières?

Demandez une assistance réglementaire

Vous souhaitez vous identifier comme Exportateur Agréé ou Exportateur Enregistré, mettre en place de l'autoliquidation à l'import, obtenir un RTC, certifier une origine UE, ou plus généralement sécuriser vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Nos formations Douane

Cet article CETA : exportateurs, dispensez vos clients de droits de douane au Canada est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/ceta-exportateurs-reduction-droits-de-douane-canada/feed/ 0
Avec le REX, le ‘Form A’ disparaît, au profit d’Attestations d’origine et du statut d’Exportateur Enregistré, dans le cadre du SPG https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/rex-form-a-disparait-exportateur-enregistre/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/rex-form-a-disparait-exportateur-enregistre/#respond Tue, 21 Feb 2017 13:44:51 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=5840 REX : la fin des form-a dans le cadre du SPG

Exportateurs et importateurs bénéficiant du Système de Préférences Généralisées de l'UE sont appelés à la vigilance tandis que le SPG évolue: Form A et EUR1 sont remplacés par une Attestation d’origine émise par l’exportateur, qui devra dans certains cas s'enregistrer au REX.

Cet article Avec le REX, le ‘Form A’ disparaît, au profit d’Attestations d’origine et du statut d’Exportateur Enregistré, dans le cadre du SPG est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
REX : la fin des form-a dans le cadre du SPG

Dans le cadre du Système de Préférences Généralisées (SPG), le certificat ‘Form A’ utilisé par les importateurs et les EUR1 utilisés à l’export sont voués à disparaître dans un futur proche. Ils vont être progressivement remplacés par une Attestation d’origine, directement émise par l’exportateur sur le document commercial. Et dans certains cas, les exportateurs devront obtenir un numéro d’identification « REX » (Registered Exporter system) valant statut d’Exportateur Enregistré.

Depuis le 1er janvier 2017, les modalités d’émission des preuves d’origine évoluent dans le cadre  de la modernisation des règles d’origine du Système des Préférences Généralisées (SPG).

Le Système des Préférences Généralisées

Le SPG est un programme de préférences tarifaires unilatéral accordé par l’Union européenne à des pays bénéficiaires, pour certains produits. Il participe à un effort coordonné par la CNUCED pour faciliter l’intégration dans le commerce international de pays en développement.

Destiné à soutenir les pays en développement, le SPG permet aux importateurs européens de bénéficier d’un droit de douane réduit ou nul sur certains produits issus de ces pays.

Dans le cadre du SPG, les importateurs bénéficient, au sein de l’Union européenne, d’une réduction ou dispense de droits de douane sous présentation d’un certificat d’origine FORM A. Les exportateurs peuvent aussi sous-traiter la fabrication de leurs produits dans les pays visés au SPG, en exportant des marchandises originaires de l’Union européenne sous certificat EUR1, pour ensuite réimporter un produit fini sous FORM A (cumul bilatéral).

Ce qui change pour les exportateurs

A partir du 1er janvier 2017, le certificat EUR1 nécessaire pour bénéficier du SPG est progressivement remplacé par une Attestation d’origine, qui deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2018. D’ici là, les EUR1 peuvent encore être tamponnés par la Douane.

L’Attestation d’origine est une mention que l’exportateur appose sur le document commercial :

L’exportateur [numéro d’exportateur enregistré ] des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle  [pays d’origine] au sens des règles d’origine du Système des préférences tarifaires généralisées de l’Union européenne, et que le critère d’origine satisfait est [pour les produits entièrement obtenus, inscrire la lettre «P»; pour les produits suffisamment ouvrés ou transformés, inscrire la lettre «W», suivie d’une position du système harmonisé (par exemple «W 9618»]

  • Si l’envoi n’excède pas 6 000 €, la simple mention ci-dessus suffit.
  • Si l’envoi est supérieur à 6 000 €, l’exportateur devra demander au REX  un numéro d’Exportateur Enregistré (EE) et faire figurer son n° sur dans la mention ci-dessus.

L’enregistrement et l’obtention du numéro REX peut être réalisé par voie électronique, via la téléprocédure SOPRANO-REX, nécessitant de disposer d’un compte sur le site des téléprocédures douanières : Prodouane.

Ce qui change pour les importateurs

Les certificats FORM A en provenance d’Inde, Vietnam, et des autres pays visés au SPG vont progressivement disparaître. Le système REX, est également en vigueur depuis le 01/01/2017 dans les SPG. Sa mise en place devrait être plus ou moins longue selon les pays.

La douane affiche un objectif de disparition complète des FORM A / EUR1 au profit de l’attestation d’origine d’ici  juin 2020.

Pour en savoir plus:
– consulter le Système de Préférences Généralisées (UE) et la liste des pays membre du SPG (Douane, Avis aux importateurs 2016/62 du 14/12/2016)
– voir les fiches des Douanes: SPG – Système REX: ce qui change pour les exportateurs et les réexpéditeurs de l’UE et  ce qui change pour les importateurs dans l’UE.

Vigilance dès maintenant dans vos opérations

Les exportateurs qui font des EUR1 ou qui utilisent leur statut d’Exportateur Agréé sur les SPG, doivent s’enregistrer rapidement dans la base du REX pour obtenir le nouveau statut d’Exportateur Enregistré.

Les importateurs doivent se préparer à ne plus recevoir de FORM A.
Certains fournisseurs notamment en Inde sont déjà prêts: ils n’envoient plus de FORM A et apposent leur n° REX avec l’attestation d’origine directement sur leur documents commerciaux. Les importateurs doivent vérifier la validité des n° REX de leurs fournisseurs en allant sur la base de données des REX.

L’attestation d’origine ainsi que le numéro REX de l’exportateur, devront être mentionnés sur le DAU, le cas échéant.

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

Besoin d'optimiser vos procédures douanières?

Demandez une assistance réglementaire

Vous souhaitez vous identifier comme Exportateur Agréé ou Exportateur Enregistré, mettre en place de l'autoliquidation à l'import, obtenir un RTC, certifier une origine UE, ou plus généralement sécuriser vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Nos formations Douane

Cet article Avec le REX, le ‘Form A’ disparaît, au profit d’Attestations d’origine et du statut d’Exportateur Enregistré, dans le cadre du SPG est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/rex-form-a-disparait-exportateur-enregistre/feed/ 0
Export de Biens à Double Usage (BDU) : la dématérialisation avance avec EGIDE https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/export-de-biens-a-double-usage-bdu-dematerialisation-egide/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/export-de-biens-a-double-usage-bdu-dematerialisation-egide/#respond Thu, 05 Jan 2017 15:17:21 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=5562 drone - Bien à Double Usage

L'export des biens à double usage (BDU), civil et militaire, est encadré. Un nouveau portail, EGIDE, facilite l'obtention de licences d'exportation.

Cet article Export de Biens à Double Usage (BDU) : la dématérialisation avance avec EGIDE est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
drone - Bien à Double Usage

L’export des biens à double usage (BDU), civil et militaire,  est encadré. Un nouveau portail, EGIDE, facilite l’obtention des licences d’exportation.
 EGIDE – Enregistrement et Gestion Interministériels des Dossiers à l’Export
Plus de simplicité, d’efficacité et de réactivité : les bénéfices pour les acteurs économiques de la dématérialisation des procédures ne sont plus à démontrer. La direction générale des entreprises (DGE) franchit une étape clé vers la dématérialisation complète de la procédure de demande de licences d’exportation de biens à double usage (BDU).
Cette démarche se concrétise avec la mise en service du logiciel Egide (Enregistrement et Gestion Interministérielle des Dossiers à l’Exportation) et l’ouverture aux exportateurs du portail dématérialisé dédié au dépôt des demandes de licences. Le portail est désormais pleinement fonctionnel.
Egide permet aux exportateurs de saisir et transmettre des demandes de licences et des documents associés de façon sécurisée et d’en suivre le traitement. Au travers du portail, les entreprises pourront également saisir le service des biens à double usage (SBDU) de questions afférentes au régime applicable à leurs biens (« DHL – Dossiers Hors Licence »).
Lire l’article original dans son intégralité:   EGIDE – Enregistrement et Gestion Interministériels des Dossiers à l’Export | Direction Générale des Entreprises (DGE)

L’éclairage de l’expert

Un bien à double usage désigne un équipement susceptible d’avoir une utilisation tant civile que militaire. Son exportation n’est pas prohibée, mais encadrée par le Régime Communautaire de Contrôle des Exportations mis en place par l’Union européenne, soucieuse de lutter contre la dissémination des armes conventionnelles et la prolifération des armes de destruction massive en dehors de la Communauté.

Après avoir vérifié que leurs produits sont concernés,  les exportateurs doivent remplir un certain nombre de conditions pour obtenir leur(s) licence(s) d’exportation, et déterminer la nomenclature tarifaire pour leurs opérations douanières . Dix catégories existent et reprennent les différents types de produits concernés par cette réglementation (ex : équipements à commande par programme enregistré, capteurs optiques, ensembles radars, etc.).

Attention: exporter sans licence est un délit douanier !

Avec EGIDE, l’administration douanière poursuit ses efforts pour faciliter les démarches des exportateurs, nous ne pouvons que nous en réjouir.

Pour aller plus loin:

Besoin d'optimiser vos procédures douanières?

Demandez une assistance réglementaire

Vous souhaitez vous identifier comme Exportateur Agréé ou Exportateur Enregistré, mettre en place de l'autoliquidation à l'import, obtenir un RTC, certifier une origine UE, ou plus généralement sécuriser vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Cet article Export de Biens à Double Usage (BDU) : la dématérialisation avance avec EGIDE est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/export-de-biens-a-double-usage-bdu-dematerialisation-egide/feed/ 0
L’autoliquidation de la TVA à l’import bientôt simplifiée https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/autoliquidation-de-tva-a-limport-simplifie/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/autoliquidation-de-tva-a-limport-simplifie/#respond Sat, 23 Jul 2016 08:44:38 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=4671 Une note de l’Administration douanière du 13 juillet 2016 prévoit une simplification de l'accès au mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation en France. Simplifiant les procédures douanières, ce mécanisme favorise la compétitivité des opérateurs français, mais peut faciliter la fraude à la TVA.

Cet article L’autoliquidation de la TVA à l’import bientôt simplifiée est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
Dans sa note du 13 juillet 2016, l’Administration douanière dresse les contours du nouveau mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation. Si la circulaire douanière le confirme, le mécanisme sera considérablement simplifié, avec pour bénéfices une simplification des procédures douanières et une amélioration de la compétitivité des opérateurs français.

Une simplification très attendue

Les entreprises françaises militent depuis de nombreuses années pour la mise en place d’un mécanisme d’autoliquidation, qui simplifie les procédures de dédouanement, permette aux opérateurs français d’économiser l’avance de trésorerie sur la TVA à l’importation, et lève l’obligation d’immatriculation TVA pour les sociétés étrangères qui facturent en France.
Le mécanisme est déjà appliqué avec succès aux Pays-Bas.

Une simplification de l’accès à ce mécanisme pourrait être enfin acquise en France avant la fin de l’année.

  • Depuis le 1er janvier 2015, le mécanisme d’autoliquidation était rendu possible dans le cadre d’une autorisation douanière de « Procédure de Domiciliation Unique » (PDU). Rares sont les professionnels qui ont, cependant, mis en place ce dispositif « PDU ».
  • Un dispositif moins contraignant a fait l’objet d’une proposition de Loi, votée par l’Assemblée, contre l’avis du gouvernement, le 20 juin 2016  (Loi pour l’économie Bleue n°2016-816, article 27). En attente des modalités pratiques d’application de ce dispositif, on craignait que ce mécanisme ne soit lié à une autorisation douanière assez contraignante.
  • L’Administration douanière (DGDDI -Bureau E3 – Bureau F1) a publié le 13 juillet dernier une « note aux opérateurs », qui semble lever ces craintes – en attente de la circulaire douanière correspondante.
Mise à jour

L’article 87 de la Loi de finances rectificative pour 2016 confirme les conditions qui permettent à un importateur de bénéficier du dispositif d’autoliquidation à l’importation. > lire l’article

Principales dispositions pour l’autoliquidation de la TVA à l’import

Voici les principales informations contenues dans la note aux opérateurs du 13 juillet dernier :

Qui pourra bénéficier du mécanisme d’autoliquidation à l’import?
  • Toute personne redevable d’une TVA import en France pourra autoliquider la TVA à l’import.
    Sont ainsi concernées toutes les sociétés basées en Union Européenne, et les sociétés basées hors de l’Union Européenne  si elle ont recours à un représentant en douane disposant d’une PDU (Procédure de Domiciliation Unique) pour leur compte.
Comment mettre en œuvre le mécanisme d’autoliquidation à l’import?
  • Il ne sera demandé aucun agrément spécifique aux sociétés établie en France et plus largement au sein de l’Union Européenne.
  • Une option devra être formulée auprès de l’Administration Douanière.
A partir de quand les sociétés pourront-elles mettre en œuvre ce mécanisme ?
  • A partir du 1er octobre 2016.
  • Ce mécanisme devrait être applicable le mois suivant la prise d’effet de l’option.

Les bénéfices de l’autoliquidation de TVA

Le régime général de la TVA est peu favorable à la compétitivité des importateurs, car il suppose une immobilisation de trésorerie. Quand une société importe des marchandises dans un pays de l’Union européenne, la TVA est exigible immédiatement au port ou à l’aéroport, ou au départ des marchandises d’un entrepôt de douane. Si l’importateur vend ensuite les marchandises dans le pays d’importation, la TVA locale sur la vente, selon les règles locales, s’applique. La TVA sur l’importation est déduite de la TVA sur les ventes.

Le régime général  de la TVA est également contraignant pour les sociétés étrangères qui facturent en France, obligées de s’immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France.

L’autoliquidation de TVA à l’importation permet au vendeur ou prestataire établi hors de France de facturer hors taxe, son client français ayant la charge de payer la TVA aux impôts.
Elle évite aux sociétés étrangères qui facturent en France de devoir s’immatriculer à la TVA sur le territoire français. En effet, ce sont les entreprises clientes identifiées à la TVA en France qui sont redevables de la TVA en France. Le prestataire ou le vendeur établi hors de France facture ses marchandises ou ses prestations de service hors taxe en précisant sur la facture que la TVA est due par le client identifié à la TVA en France.

Doit-on se réjouir de la simplicité de ce mécanisme ?

  • Le « oui, mais pas trop vite » est une réponse possible. Oui, car ce levier sera un levier de compétitivité important pour les acteurs de commerce international (importateurs mais aussi installations portuaires, logisticiens, etc.) Pas trop vite, car nous attendons la circulaire douanière suscitée pour une mise en place effective et qu’il n’est pas impossible que les conditions d’octroi de cette autorisation soient d’ici là renforcée.
  • Le « non » est aussi possible car ce mécanisme faciliterait les fraudes TVA dites « fraudes carrousels ». En effet, d’un contrôle physique des importations, nous passerons, avec ce mécanisme, à un contrôle TVA réalisée par les vérificateurs fiscaux, donc à posteriori. Bercy œuvre d’ailleurs pour que les conditions d’octroi de cette autorisation soient renforcées.

Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

Nos formations traitant d'autoliquidation de TVA

Besoin d'optimiser vos procédures douanières?

Demandez une assistance réglementaire

Vous souhaitez vous identifier comme Exportateur Agréé ou Exportateur Enregistré, mettre en place de l'autoliquidation à l'import, obtenir un RTC, certifier une origine UE, ou plus généralement sécuriser vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Cet article L’autoliquidation de la TVA à l’import bientôt simplifiée est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/autoliquidation-de-tva-a-limport-simplifie/feed/ 0
Sécuriser ses nomenclatures douanières avec les renseignements tarifaires contraignants (RTC) https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/nomenclatures-douanieres-renseignements-tarifaires-contraignants/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/nomenclatures-douanieres-renseignements-tarifaires-contraignants/#respond Sun, 12 Jun 2016 14:44:01 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=4942 Renseignements tarifaires contraignants (RTC)

Les opérateurs économiques ont intérêt à utiliser des RTC (renseignements tarifaires contraignants) pour sécuriser leurs opérations douanières. Ils doivent prendre en compte les nouvelles modalités, en vigueur depuis le 1er mai 2016.

Cet article Sécuriser ses nomenclatures douanières avec les renseignements tarifaires contraignants (RTC) est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
Renseignements tarifaires contraignants (RTC)

Les opérateurs économiques  ont intérêt à utiliser des RTC (renseignements tarifaires contraignants) pour sécuriser leurs opérations douanières. Ils doivent prendre en compte les nouvelles modalités, en vigueur depuis le 1er mai 2016. 
Règlementation douanière applicable en matière de renseignements tarifaires contraignants à compter du 1er mai 2016.
L’attention des opérateurs économiques et des services douaniers est appelée sur les instructions relatives aux demandes de renseignements tarifaires contraignants reprises dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement et du Conseil complété par les actes délégués et d’exécution. Cette circulaire précise les conditions dans lesquelles, à compter du I » mai 2016, les demandes de renseignements tarifaires contraignants doivent être déposées par les opérateurs ainsi que leurs modalités de traitement par les autorités douanières compétentes.

L’éclairage de l’expert

Le classement tarifaire, par lequel un opérateur détermine la nomenclature douanière des biens qu’il importe et/ou exporte,  est un des trois piliers des réglementations douanières (avec l’origine et la valeur de ces produits).

Les RTC (renseignements tarifaires contraignants) permettent aux opérateurs de demander à l’Administration douanière de se positionner sur un classement tarifaire. Procédure trop peu utilisée par les opérateurs, elle permet de sécuriser ses opérations, car la délivrance d’un RTC est opposable à l’Administration des Douanes de tous les Etats membres de l’Union Européenne.

Le nouveau Code des Douanes de l’Union Européenne est venu modifier les règles et conditions applicables à ces demandes de RTC.
L’Administration des Douanes française en précise les conditions et modalités, notamment leur caractère contraignant, l’identification du demandeur, le délai de délivrance et de validité des RTC.

Besoin d'optimiser vos procédures douanières?

Demandez une assistance réglementaire

Vous souhaitez vous identifier comme Exportateur Agréé ou Exportateur Enregistré, mettre en place de l'autoliquidation à l'import, obtenir un RTC, certifier une origine UE, ou plus généralement sécuriser vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Cet article Sécuriser ses nomenclatures douanières avec les renseignements tarifaires contraignants (RTC) est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/nomenclatures-douanieres-renseignements-tarifaires-contraignants/feed/ 0
L’autorisation d’Exportateur Agréé (EA) pour l’auto-certification de l’origine sur un document commercial https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/lautorisation-dexportateur-agree-ea-lauto-certification-de-lorigine/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/lautorisation-dexportateur-agree-ea-lauto-certification-de-lorigine/#respond Sun, 15 May 2016 13:32:25 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=4940 Certificat d'Origine

L’auto-certification de l’origine, dont les conditions ont été précisées au Bulletin officiel des douanes du 28 avril 2016, simplifie et sécurise les opérations d'exportation et d’importation, en vue d'améliorer la réactivité et la compétitivité des opérateurs européens.

Cet article L’autorisation d’Exportateur Agréé (EA) pour l’auto-certification de l’origine sur un document commercial est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
Certificat d'Origine

L’auto-certification de l’origine, dont les conditions ont été précisées au Bulletin officiel des douanes du 28 avril 2016, simplifie et sécurise les opérations d’exportation et d’importation, en vue d’améliorer la réactivité et la compétitivité des opérateurs européens.
 L’autorisation d’Exportateur Agréé (EA) pour l’auto-certification de l’origine sur un document commercial / La déclaration du fournisseur
Dans le cadre des relations préférentielles entre l’Union européenne (UE) et certains pays et territoires tiers, les avantages tarifaires préférentiels à l’importation sont accordés aux produits originaires des parties contractantes et sur présentation d’une preuve de l’origine préférentielle.Selon le cadre juridique en vigueur entre les parties (accord, préférence unilatérale), la preuve de l’origine des marchandises peut être:

  • soit un certificat (EUR.1 ou EUR-MED) établi par l’exportateur ou son représentant habilité et visé par les services douaniers du pays d’exportation;
  • soit une déclaration d’origine sur un document commercial, établie par tout exportateur pour tout envoi dont la valeur n’excède pas un seuil donné (généralement 6 000 euros)
  • soit une déclaration d’origine sur un document commercial, sans limite de valeur, si l’exportateur a obtenu auprès des autorités douanières du pays d’exportation une autorisation d’Exportateur Agréé (EA).
    En amont, pour justifier l’origine des matières ou des produits, l’opérateur peut avoir recours à une déclaration du fournisseur.
    (…)

La présente instruction précise :

  • les avantages de l’autorisation d’EA et de la déclaration d’origine ;
  • les modalités de demande, d’octroi et de suivi de cette autorisation ;
  • les modalités d’utilisation de la déclaration d’origine ;
  • les modalités d’utilisation de la déclaration du fournisseur. 

L’éclairage de l’expert

La notion d’origine est la clé de voûte de la réglementation douanière – elle indique le lieu de la dernière transformation substantielle de la marchandise,  à ne pas confondre avec sa provenance, pays à partir duquel les marchandises ont été expédiées avant leur introduction sur un territoire douanier. Le certificat d’origine ou la déclaration d’origine satisfont aux exigences douanières et/ou commerciales communautaires ou étrangères, en permettant d’identifier les marchandises.

L’autorisation d’EA participe d’un effort de  simplification des formalités et de dématérialisation, destinée à renforcer la réactivité et la compétitivité des entreprises à l’exportation.

Besoin d'optimiser vos procédures douanières?

Demandez une assistance réglementaire

Vous souhaitez vous identifier comme Exportateur Agréé ou Exportateur Enregistré, mettre en place de l'autoliquidation à l'import, obtenir un RTC, certifier une origine UE, ou plus généralement sécuriser vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Cet article L’autorisation d’Exportateur Agréé (EA) pour l’auto-certification de l’origine sur un document commercial est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/lautorisation-dexportateur-agree-ea-lauto-certification-de-lorigine/feed/ 0
Le Code des Douanes de l’Union entre en vigueur au 1er mai 2016 https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/le-nouveau-code-des-douanes-entre-en-vigueur/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/le-nouveau-code-des-douanes-entre-en-vigueur/#respond Fri, 15 Jan 2016 12:41:48 +0000 http://masterstudy.stylemixthemes.com/demo/?p=380 Code des Douanes de l'Union

Le nouveau Code des Douanes de l'Union (CDU), qui entre en application le 1er mai 2016, apporte d'importants changements sur le plan de la réglementation douanière, et des simplifications pour les Opérateurs Economiques Agréés (OEA) - le statut OEA devient une quasi-obligation pour les sociétés qui travaillent régulièrement à l’international.

Cet article Le Code des Douanes de l’Union entre en vigueur au 1er mai 2016 est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
Code des Douanes de l'Union

Le nouveau Code des Douanes de l’Union (CDU), qui entre en application le 1er mai 2016, apporte d’importants changements sur le plan de la réglementation douanière, et des simplifications pour les Opérateurs Economiques Agréés (OEA) – le statut OEA devient une quasi-obligation pour les sociétés qui travaillent régulièrement à l’international.

Le Code des Douanes de l’Union (CDU), qui vient remplacer le Code des Douanes Communautaire (CDC), entre en application le 1er mai 2016. Au programme : d’importants changements sur le plan de la réglementation douanière, mais également de nouvelles simplifications douanières principalement tournées vers les Opérateurs Economiques Agréés (OEA). Des changements progressifs vont se mettre en route jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle les Etats membres appliqueront pleinement le CDU.
L’Objectif final: une douane 100% électronique et dématérialisée à l’horizon 2020.

Exemples de simplifications pour les OEA :

  • Le Dédouanement Centralisé Communautaire (DCC) : l’opérateur titulaire d’une autorisation de DCC pourra réaliser ses formalités de douane partout en Europe, ceci quel que soit le point d’entrée ou de sortie de la Communauté.
  • L’Inscription en Comptabilité Matières (ICM) : l’opérateur autorisé pourra déposer une déclaration en douane simplifiée, sous la forme d’une inscription dans ses écritures.
  • Réduction des Garanties en Douane : les OEA qui ont des crédits ouverts en douane pourront fournir une garantie globale réduite.

Autres modifications notoires:

  • Réduction de la durée de validité des Renseignements Tarifaires Contraignants (RTC) : le RTC permet à une société de sécuriser la classification douanière de ses produits. Aujourd’hui valables 6 ans, les RTC ne seront plus valables que 3 ans.
  • Augmentation des délais de séjour en Magasin et Aire de Dépôt Temporaire (MADT) : le MADT permet à une société de ne pas importer les biens alors qu’ils sont physiquement arrivés en France, le temps d’affecter lesdits biens à un régime douanier. Les délais passent ici de 20 ou 45 jours selon les modes de transport à 90 jours.
  • Les régimes économiques douaniers deviennent des « régimes particuliers » : les régimes particuliers permettent notamment d’importer des biens sans payer les droits et taxes.
  • Le régime de transformation sous douane disparaît au profit d’un assouplissement du régime du Perfectionnement Actif (PA) sans obligation de réexportation.
  • Allongement de la prescription douanière : la prescription des dettes douanières passibles de poursuites judiciaires passe de 3 à 5 ans.
  •  … (liste non exhaustive).

Ces changements vont profondément modifier les habitudes des chargeurs. Ces derniers doivent absolument initier dès à présent cette mutation – le statut OEA va en effet devenir une quasi-obligation pour les sociétés qui travaillent régulièrement à l’international.

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

Nos formations douane:

Besoin d'optimiser vos procédures douanières?

Demandez une assistance réglementaire

Vous souhaitez vous identifier comme Exportateur Agréé ou Exportateur Enregistré, mettre en place de l'autoliquidation à l'import, obtenir un RTC, certifier une origine UE, ou plus généralement sécuriser vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Cet article Le Code des Douanes de l’Union entre en vigueur au 1er mai 2016 est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/le-nouveau-code-des-douanes-entre-en-vigueur/feed/ 0
Autoliquider la TVA à l’importation : c’est possible depuis janvier 2015 https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/autoliquider-tva-a-limportation-janvier-2015/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/autoliquider-tva-a-limportation-janvier-2015/#respond Tue, 15 Sep 2015 15:52:30 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=2235 Les importateurs français peuvent désormais éviter d'avancer le montant de la TVA lors d'une importation grâce au mécanisme d'autoliquidation, s'ils sont titulaires d'une procédure de domiciliation unique (PDU) et remplissent les autres conditions prévues.

Cet article Autoliquider la TVA à l’importation : c’est possible depuis janvier 2015 est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
Mise à jour

Une simplification de l’accès au mécanisme d’autoliquidation à l’importation est prévue dans  la Loi pour l’économie Bleue n°2016-816 du  20 juin 2016 et la note aux opérateurs  de l’Administration Douanière du 13 juillet 2016. > En savoir plus sur cette simplification de l’accès au mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’import.

Les importateurs français peuvent désormais éviter d’avancer le montant de la TVA lors d’une importation grâce au mécanisme d’autoliquidation, s’ils sont titulaires d’une procédure de domiciliation unique (PDU) et remplissent les autres conditions prévues.

Un nouveau mécanisme permet aux importateurs français de ne plus avancer le montant de la TVA lors d’une importation, c’est à dire dans le cas d’un flux en provenance d’un pays hors Union européenne vers la France.

Les avantages sont nombreux: gains de trésorerie, évitement des situations créditrices de TVA, centralisation des flux douaniers déclaratifs et comptables, etc.

Comment mettre en place ce mécanisme ?

Cette nouvelle mesure complète le dispositif actuel de paiement et de déduction de la TVA à l’import.

A partir de janvier 2015, l’autoliquidation de la TVA import sur la déclaration de chiffre d’affaires est possible à travers un régime optionnel géré par la DGDDI.

Il est ouvert aux entreprises assujetties à la TVA, titulaires d’une procédure de domiciliation unique (PDU) et qui auront donc été préalablement auditées par les services douaniers.

Comment obtenir une PDU ?

Les opérateurs non encore titulaires d’une PDU doivent solliciter cette procédure lorsqu’ils effectuent des opérations de dédouanement auprès d’au moins deux bureaux de douane et qu’ils remplissent les conditions de traçabilité de l’ensemble de leurs flux.

Ils doivent déposer une demande auprès de leur bureau gestionnaire (formulaire annexe 67 des DAC), en y joignant en case 15 le nouveau formulaire dédié à la mesure d’autoliquidation de la TVA.

A noter : la PDU s’adresse à des entreprises ayant des flux réguliers d’importation et/ou d’exportation.

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

Nos formations Douane:

Besoin d'optimiser vos procédures douanières?

Demandez une assistance réglementaire

Vous souhaitez vous identifier comme Exportateur Agréé ou Exportateur Enregistré, mettre en place de l'autoliquidation à l'import, obtenir un RTC, certifier une origine UE, ou plus généralement sécuriser vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Cet article Autoliquider la TVA à l’importation : c’est possible depuis janvier 2015 est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

]]>
https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/autoliquider-tva-a-limportation-janvier-2015/feed/ 0