Blog – Mathez Conseil Formation https://www.mathez-conseil-formation.fr TVA, douane, fiscalité: notre expertise, votre spécialité Tue, 31 Mar 2020 14:00:38 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.9.13 Taux de TVA 2020 en Europe https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/taux-tva-2020/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/taux-tva-2020/#respond Sun, 26 Jan 2020 14:58:00 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9759 TVA en UE taux 2018

Vérifiez les taux de TVA standard, réduit, super-réduit dans chacun des 28 Etats membres de l'Union européenne au 1er janvier 2020, ainsi que les changements de TVA applicables à certains produits.

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TVA en UE taux 2018

Les taux de TVA, encadrés dans le cadre de l’Union européenne, sont susceptibles d’évoluer différemment d’un pays à l’autre. Taux standards, réduits, super-réduits: vérifiez les taux dans les 28 Etats membres au 1er janvier 2020.

Taux de TVA en vigueur en Europe au 1er janvier  2020

Les modifications des taux de TVA au sein de l’Union européenne applicables au 1er janvier 2020 ne concernent qu’un seul pays: la Slovénie, qui se dote désormais d’un taux réduit de 5%.

Etat membre Code pays Taux
standard (%)
Taux
parking (%)
Taux
réduit 1 (%)
Taux
réduit 2 (%)
Taux Super-
réduit (%)
Taux
Zéro (%)
ALLEMAGNE DE 19 7 0
AUTRICHE AT 20 13 13 10 0
BELGIQUE BE 21 12 12 6 0
BULGARIE BG 20 9 0
CHYPRE CY 19 9 5
CROATIE HR 25 13 5 0
DANEMARK DK 25 0
ESPAGNE ES 21 10 4 0
ESTONIE EE 20 9 0
FINLANDE FI 24 14 10 0
FRANCE FR 20 10 5,5 2,1 0
GRECE EL 24 13 6 0
HONGRIE HU 27 18 5 0
IRLANDE IE 23 13,5 13,5 9 4,8 0
ITALIE IT 22 10 5 4 0
LETTONIE LV 21 12 5 0
LITUANIE LT 21 9 5 0
LUXEMBOURG LU 17 14 14 8 3 0
MALTE MT 18 7 5 0
PAYS-BAS NL 21 9 0
POLOGNE PL 23 8 5 0
PORTUGAL PT 23 13 13 6 0
REP. TCHEQUE CZ 21 15 10 0
ROUMANIE RO 19 9 5 0
ROYAUME-UNI UK 20 10 0
SLOVAQUIE SK 20 10 0
SLOVENIE * SI 22 5 9,5 0
SUEDE SE 25 12 6 0

* Changements 2020.
Cette information est valide à la date de publication, mais est susceptible de modification à tout moment.
Voir aussi l’historique des taux de TVA en 2019 et en 2018.

Les taux de TVA en 2020

Pour avoir les taux de TVA de chaque pays toujours sous la main, téléchargez notre tableau.

Taux de TVA applicables : les modifications au 1er janvier  2020

Voici la liste des modifications, pour chaque pays de l’UE, des taux de TVA applicables sur certaines catégories de produits et services:

  • ALLEMAGNE : le taux de TVA sur la vente de livre électronique, les produits d’hygiène féminine ainsi que les trajets longue distance en train est passé de 19 % à 7 %.
  • AUTRICHE : le taux de TVA sur les ventes de livres en version électronique est passé de 20% à 10%.
  • CROATIE : le taux réduit de TVA de 13% s’applique maintenant sur les services de préparation et de service de repas (y compris les plats à emporter), ainsi qu’aux services liés aux droits d’auteur, compositeurs et artistes, et aux titulaires de droits phonographiques exerçant cette activité dans le cadre d’une réglementation particulière. Par contre, la réduction du taux standard de 25%  à 24% à a été reportée sine die.
  • HONGRIE : le taux de TVA applicable aux services d’hébergement hôtelier et services similaires d’hébergement touristique de court séjour est passé à 5%.
  • ITALIE : le taux de TVA sur les produits d’hygiène féminine est passé de 22 % à 5%.
  • GRÈCE : le taux de TVA sur les casques de protection et les articles de protection pour les nourrissons ont été soumis à un taux réduit de 6%.
  • PAYS-BAS : le taux de TVA sur la vente de livre électronique est passé de 21 % à 9%.
  • POLOGNE : aucun changement à prévoir, mais il faut toutefois se rappeler que depuis le 01/11/2019, le taux de TVA applicable sur la vente des livres électroniques est passé de 23%  à 5%.
  • PORTUGAL : le budget pour 2020 étant  toujours en discussion, aucun changement de taux TVA n’est applicable au 01/01/20, toutefois dès le vote du budget effectué, la TVA sur les activités de tauromachie passera des 6% à 23%, et elle passera de 23 à 6% sur :
    • le traitement des eaux usées
    • les droits d’entrée, visites guidées et non guidées dans les musées et dans certains bâtiments classés d’intérêt national, public ou municipal ;
    • les droits d’entrée aux zoos, jardins botaniques et aquariums
  • RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : la TVA sur la fourniture d’équipement de chauffage et climatisation est passé à un taux réduit de 10%.
  • SLOVAQUIE : un taux réduit de TVA de 10 % est applicable aux ventes de périodiques (journaux, magazines et revues publiés au moins 4 fois par semaine). De plus la liste des denrées alimentaires bénéficiant du taux réduit de 10 % est également étendue aux denrées alimentaires dites salutaires telles que les produits laitiers, le miel naturel, certains légumes, fruits ou pâtisseries.
  • SLOVÉNIE : la TVA sur les ventes de livres et périodiques en version électronique est passé à un taux réduit de 5%.

Comprendre les taux de TVA au sein de l’UE

La directive sur la TVA définit un cadre juridique pour les taux de TVA dans l’UE, mais laisse les États membres libres de déterminer le nombre et le niveau des taux.

  • Taux de TVA standard: C’est le taux que les pays de l’UE doivent appliquer à tous les biens et services non exonérés. Il ne peut pas être inférieur à 15 %. En revanche, la législation ne fixe aucun plafond.
  • Taux de TVA réduits :  Les pays de l’UE ont la possibilité d’appliquer un à deux taux réduits , qui s’appliquent uniquement aux biens et aux services énumérés dans l’annexe III de la directive sur la TVA. Ils ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique; ils ne peuvent pas être inférieurs à 5 %.

Les Etats membres de l’UE ont une certaine latitude pour déterminer les taux de TVA applicables, mais ne peuvent avoir un taux normal  inférieur à 15%, et un taux réduit inférieur à 5% – sauf exceptions.

Il existe de multiples exceptions aux règles de base. Pour des raisons essentiellement historiques, de nombreux pays de l’UE  ont été autorisés, sous certaines conditions,  à déroger aux règles pendant une période de transition. Ils peuvent ainsi continuer à appliquer des  taux inférieurs à 5 % (y compris taux zéro et taux super-réduits) — et des taux réduits aux biens et aux services qui ne sont pas cités dans la directive.

  • Taux parking: Les Etats membres qui appliquaient avant le 1er janvier 1991 un taux réduit de TVA à des produits ne figurant pas à l’annexe III de la directive TVA, ont été autorisées à appliquer, à titre provisoire un « taux parking » qui ne peut être inférieur à 12 %, afin de leur permettre de s’acheminer plus aisément vers le taux normal.
  • Taux super réduits: inférieurs à 5%, ils ne s’appliquent qu’à très peu de catégories de biens.

Le taux de TVA applicable à la livraison d’un bien s’applique à l’importation et à l’acquisition intra-UE du même bien.

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Atelier ‘La TVA dans tous ses États’ avec la Commission Administrative des Alpes Maritimes https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/atelier-tva-croec-11-fevrier-2020/ Tue, 14 Jan 2020 12:45:21 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9675

La Commission Administrative de l'Ordre des Experts-Comptables des Alpes Maritimes vous invite à un atelier "La TVA dans tous ses Etats" le 11 février 2020 à St Laurent du Var en partenariat avec Mathez Conseil Formation.

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La Commission Administrative de l’Ordre des Experts-Comptables des Alpes Maritimes vous invite à un atelier « La TVA dans tous ses Etats » le 11 février 2020 à St Laurent du Var en partenariat avec Mathez Conseil Formation.

TVA : horizon 2020 et 2022 :

  • Projet de réforme de la TVA intracommunautaire,
  • Brexit : les impacts en matière de TVA,
  • Focus : Opérations triangulaires & E-commerce, autoliquidation à  l’import.

Rendez-vous le Mardi 11 février 2020 de 17h00 à 19h00 à St Laurent du Var. La réunion sera suivie d’un cocktail.

Inscription : Merci de vouloir confirmer votre présence en cliquant ici

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E-commerce et TVA : anticipez les changements prévus en 2021 https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/ecommerce-tva-changements-2021/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/ecommerce-tva-changements-2021/#respond Tue, 26 Nov 2019 09:32:26 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9166

Le MOSS devient le OSS (« One-Stop-Shop »). Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France ? Revue pratique des dispositions prévues pour le 1er janvier 2021.

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En 2021, le MOSS devient le OSS (« One-Stop-Shop »). Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France? Revue pratique des dispositions prévues pour le 1er janvier 2021, en vertu de la Directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique.


Guichet unique: le MOSS devient le OSS (« One-Stop-Shop »)

Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le MOSS « Mini-one-stop-shop » (MOSS), ou guichet unique en français, permet aux entreprises de déclarer et payer  dans un seul État membre, la TVA due sur: les prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi que sur les prestations de services fournies par voie électronique à des personnes non assujetties à la TVA par des prestataires non établis dans l’État membre de consommation de ces services.

A compter du 1er janvier 2021, le champ d’application de ce guichet unique s’étend:

  • aux ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD) au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires unique de 10 000 €,
  • aux ventes à distance de biens importés
  • à l’ensemble des prestations de services transfrontaliers pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre que celui où le prestataire est établi.

E-commerce et marketplaces:

Il est également prévu que seront redevables de la TVA les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme ou un dispositif similaire :

  • les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros,
  • la livraison d’un bien dans l’Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l’Union européenne à une personne non assujettie.

Afin de vérifier que la TVA  a été correctement appliquée, ces assujettis seront astreints à la tenue d’un registre,  mis à la disposition de l’administration, dans lequel ces livraisons ou prestations seront consignées pendant 10 ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’opération a été effectuée.

Les assujettis qui facilitent les ventes de biens importés en provenance de pays tiers à destination de consommateurs situés en France seront également redevables de la TVA à l’importation à la place de la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation.

Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France ?

Dès le 1er janvier 2021, les entreprises françaises qui réalisent des ventes à distance intracommunautaires et /ou des prestations de services transfrontaliers au profit de non-assujettis seront redevables de la TVA :

  • En France, si ces opérations ne dépassent pas un seuil annuel de chiffre d’affaires de 10 000€ ;
  • Dans l’État membre d’arrivée du transport pour les VAD, ou dans l’État membre de résidence du preneur non assujetti, dès lors que le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000€ ;
  • Les entreprises françaises pourront toutefois opter pour l’imposition dans l’État de résidence de leurs clients.

Dès lors qu’elles ne dépassent pas ces seuils, les entreprises françaises pourront s’identifier au guichet unique (« One Stop Shop ») pour déclarer et payer la TVA depuis la France.

Dès le 1er janvier 2021, les entreprises françaises qui vendent à distance des biens importés de pays tiers d’une valeur inférieure à 150 €:

  • seront exonérées de TVA à l’importation ;
  • seront redevables de la TVA sur la vente à distance dans l’État d’arrivée du transport vers le particulier ;
  • pourront s’identifier au guichet unique (« One Stop Shop ») en France pour payer et déclarer la TVA.

Auteur: Cédric Dalud

Cédric Dalud
Consultant, Formateur, Expert en TVA, Cédric Dalud est spécialisé dans le secteur industriel et e-commerce. Il assure des missions de conseil et formations sur l’axe Lyon, Paris, Lille.

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Projet de loi de finances 2020 : revue des « Quick fixes » TVA https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/loi-finances-2020-tva/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/loi-finances-2020-tva/#respond Tue, 19 Nov 2019 15:17:23 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9159

Le projet de loi de finances 2020 transpose la directive européenne 2018/1910. Les quatre thématiques abordées changent profondément la donne de la TVA intracommunautaire. Simplification ou complexification? Décryptage pratique des « Quick Fixes ».

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L’article 10 du projet de loi de finances pour 2020 transpose les mesures transitoires dites « Quick fixes » TVA prévues par la directive  UE 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018. Les quatre thématiques qui y sont abordées vont changer la donne en matière de réglementation TVA intracommunautaire.

Simplification ou complexification? Cette question se pose à chaque nouvelle directive TVA européenne.

Mathez Conseil Formation vous propose un décryptage pratique de ces « Quick fixes » TVA.


Tout d’abord, des ou plutôt une simplification:

TVA et contrat de dépôt ou « dépôt-vente » :

Actuellement, un vendeur français qui transfère un stock chez un de ses clients en Union Européenne et qui facture ce stock selon la consommation dudit client doit, en règle générale, s’identifier à la TVA dans l’État membre de son client. Ce type d’opérations couramment appelé dépôt-vente entraîne donc des complications pour le vendeur.

Si certaines conditions sont respectées, le vendeur français ne sera pas tenu de s’identifier à la TVA dans l’État membre de son client. La vente sera assimilée à une livraison intracommunautaire exonérée de TVA française.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les changements introduits par la directive TVA de 2018.

Et des complications!

Livraisons successives ou « achat-revente départ usine » :

Une clarification, qui était nécessaire suite à plusieurs jurisprudences de la CJUE, va contraindre de nombreuses sociétés françaises à s’identifier à la TVA dans d’autre États membres de l’Union Européenne.

Un acheteur-revendeur français qui achète et revend un bien « départ-usine » au départ d’un État membre de l’Union Européenne, le client final étant en charge du transport de l’État vers son État, devra être identifié dans l’État de départ ou dans l’État d’arrivée des biens.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les changements introduits par la directive TVA de 2018.

Exonération des livraisons intracommunautaires, numéro de TVA client & DEB :

Un vendeur français, qui ne disposerait pas du numéro de TVA intracommunautaire de son client au moment de la livraison ou qui ne déposerait pas sa DEB expédition mentionnant sa vente, pourra voir l’exonération de TVA rejetée par l’Administration.

Exonération des livraisons intracommunautaires & preuves de transport :

Deux ou trois preuves seront à présenter selon les cas.

1> Si le vendeur organise le transport, il devra présenter deux preuves qui devront être :

  • non contradictoires,
  • délivrées par deux parties différentes qui sont indépendantes l’une de l’autre, du vendeur et de l’acquéreur.

Ces deux preuves pourront être un document de transport principal, un bon de livraison ou une facture de transport correspondante, ou un de ces éléments de preuve accompagné d’une police d’assurance de transport des biens, des documents bancaires prouvant le paiement de l’expédition ou du transport des biens , des documents officiels délivrés par une autorité publique, telle qu’un notaire, confirmant l’arrivée des biens dans l’État membre de destination, un récépissé délivré par un entrepositaire dans l’État membre de destination attestant l’entreposage des biens dans cet État membre.

En pratique :

  • Il sera compliqué, dans l’immense majorité des cas, de fournir un document de transport, une police d’assurance et une facture de transport délivrés par deux parties différentes.
  • Il faudra donc combiner le document de transport à une autre preuve.
    Cette autre preuve pourrait être le document officiel d’une autorité publique ou le récépissé d’un entrepositaire, mais là aussi ces preuves ne seront pas des éléments faciles à obtenir.
    «Seule solution possible » : le document de transport ou la facture de transport et un document bancaire prouvant le paiement de ce transport.

2> Si l’acquéreur organise le transport, le vendeur devra présenter trois preuves qui doivent être les deux preuves présentées ci-dessus accompagnées d’une déclaration écrite de l’acquéreur prévoyant des informations obligatoires.

En pratique :

  • les deux preuves à fournir dans le premier cas ci-dessous ne sont pas faciles à rassembler, elles le seront encore moins si c’est l’acheteur qui transporte. L’attestation du client semble néanmoins possible à obtenir.

Plateformes logistiques et obligation d’information

Une plateforme logistique qui gère des stocks de biens en provenance d’un État situé hors de l’Union européenne et destinés à des clients particuliers devra tenir à la disposition de l’Administration, pour lutte contre la fraude TVA, des informations qui lui permettent d’identifier les redevables non établis en France.

Sites internet, réseaux sociaux et marketplaces :

L’Administration pourra collecter des informations pour lutter contre contre la fraude TVAL’article 57 du projet de loi de finances 2020 propose d’autoriser l’Administration à collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique.

Le présent article n’ouvre cette possibilité qu’à titre expérimental, pour une durée de trois ans, et dans le seul but de rechercher les manquements les plus graves.

Et une simplification prévue pour 2022…

Autoliquidation de la TVA à l’importation

A compter du 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation sera généralisée.

A ce jour, ce mécanisme nécessite le respect de certaines conditions et une autorisation de l’Administration douanière.

En revanche, la TVA due lors de l’importation par les personnes non assujetties restera perçue, comme aujourd’hui, par l’Administration des douanes.

Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

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TVA suisse : ça se complique pour les entreprises étrangères https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/reforme-tva-suisse/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/reforme-tva-suisse/#respond Fri, 15 Nov 2019 09:01:12 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9072 photo-TVA-SUISSE-pexels

La révision partielle de la TVA Suisse est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, elle implique une mise à niveau pour les entreprises étrangères actives sur le territoire Helvète.

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La révision partielle de la TVA Suisse est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, elle implique une mise à niveau pour les entreprises étrangères actives sur le territoire helvète. Désormais, c’est le chiffre d’affaires global de l’entreprise étrangère qui sera pris en compte, et non le chiffre réalisé en Suisse, mais le seuil des 100 000 francs suisses est maintenu. Découvrez ce qui change avec Mathez Conseil Formation.


Protéger les entreprises suisses de la concurrence

L’Administration fédérale des contributions (AFC), le fisc suisse, explique que la révision partielle de la TVA a pour but de supprimer les désavantages concurrentiels induits par la TVA afin d’améliorer la situation des entreprises suisses. En rendant obligatoire l’assujettissement à la TVA suisse, l’AFC compte compenser la baisse des taux de TVA et rendre l’accès au marché suisse plus difficile.

Au rayon des modifications les plus importantes, on peut citer :

  • L’assujettissement à la TVA est désormais déterminé par le chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, qu’elle soit sise en Suisse ou qu’elle fournisse des prestations en Suisse et réalise sur le territoire helvète et à l’étranger un CA annuel d’au moins 100 000 francs suisses (90 000 euros) provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt ;
  • Les entreprises qui envoient en Suisse de l’étranger des marchandises d’une valeur d’au moins 100 000 francs suisses par an, répartis en petits envois dont l’impôt sur les importations ne dépasse pas 5 francs, sont assujetties à la TVA suisse depuis le 1er janvier 2019.

Les opérations concernées sont nombreuses, parmi elles : les opérations d’achat et de revente en Suisse, les stocks en consignation, l’installation, le montage et le démontage de biens meubles ou immeubles en Suisse, la vente à distance et le commerce électronique vers la Suisse, l’importation suivie en Suisse d’une livraison interne, location de biens meubles corporels sur le territoire suisse…

LTVA : le tour de vis du fisc Suisse

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme partielle de la TVA en Suisse, l’AFC helvète met les bouchées doubles pour épingler les entreprises qui ne se conforment pas à la nouvelle législation. Il s’agit donc d’être extrêmement vigilant et de régulariser sa situation au plus vite, sous peine de rappels conséquents et de poursuites coûteuses pour l’entreprise.

Désormais, le fisc suisse considère les prestations de service fournies par des filiales étrangères à leur siège en Suisse comme des acquisitions, et donc soumises à la TVA. Ce sont des rappels en millions de francs qui ont visé plusieurs multinationales, qui disent avoir « senti un durcissement » du contrôle TVA. Le cas d’un grand marchand d’antiquités basé à Genève est encore vif dans les mémoires. Une procédure a été ouverte à son encontre pour violation de la LTVA et de la Loi sur le transfert des biens culturels.

Cela rentre en droite ligne avec le grand objectif de la Loi sur la TVA (LTVA), à savoir réduire l’avantage compétitif des multinationales et des entreprises réfractaires en les soumettant, à l’instar des entreprises suisses, au régime de la TVA. De ce fait, les contrôles de l’AFC se font plus récurrents et visent à détecter les fraudeurs à la TVA et les entreprises étrangères non conformes à la LTVA. L’AFC reste cependant peu bavarde sur le nombre de contrôles ou les cas récemment tranchés. Le fisc suisse précise toutefois concentrer ses efforts de contrôle sur les secteurs qu’il estime « à risque » : la construction, la restauration et la prostitution.

Obligation de désigner un représentant fiscal en Suisse

Il est maintenant établi que toute entreprise étrangère qui réalise une prestation ou une livraison imposable en Suisse est désormais tenue de s’assujettir à la TVA, si son chiffre d’affaires mondial est supérieur à 100 000 CHF. Il faut savoir que l’assujettissement doit obligatoirement se faire via un représentant fiscal siégeant en Suisse, et toute personne physique ou morale domicilié sur le territoire Helvète peut être désignée comme représentant.

Le procédé est sujet à certaines conditions, notamment des obligations administratives vis-à-vis de l’AFC : fournir des sûretés en garantie du paiement de la dette fiscale, sous forme d’un cautionnement solidaire illimité dans le temps et émis par une banque domiciliée en Suisse, ou verser le montant en espèces. En outre, le calcul des sûretés que doivent fournir les assujettis n’ayant ni domicile ni siège en Suisse a été modifié en date du 1er août 2017. Le montant des sûretés est désormais calculé sur la base de 3 % du chiffre d’affaires imposable présumé sur le territoire suisse (hors exportations), avec un montant minimal de 2 000 francs et un maximal de 250 000.

Les entreprises françaises sont fortement concernées par la LTVA. Pour plus d’information sur la réforme partielle de la TVA en Suisse, n’hésitez pas à nous consulter !

Auteur: Cédric Dalud

Cédric Dalud
Consultant, Formateur, Expert en TVA, Cédric Dalud est spécialisé dans le secteur industriel et e-commerce. Il assure des missions de conseil et formations sur l’axe Lyon, Paris, Lille.

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La fraude fiscale pour les nuls | Episode 2 — La fraude carrousel https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/fraude-carrousel-tva/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/fraude-carrousel-tva/#respond Fri, 15 Nov 2019 08:48:23 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9082 photo-fraude-caroussel-pexels

C’est le « casse du siècle ». La fraude à la TVA dite « carrousel » coûte à l’Union Européenne près de 50 milliards d’euros par an. Et lorsque l’on sait que la TVA reste la première recette fiscale de la France avec 154 milliards d’euros collectés en 2018, on comprend aisément les efforts entrepris pour stopper l’hémorragie. Mathez Conseil Formation vous emmène à la découverte de la fraude à la TVA la plus en vogue en Europe.

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C’est le « casse du siècle ». La fraude à la TVA dite « carrousel » coûte à l’Union Européenne près de 50 milliards d’euros par an. Et lorsque l’on sait que la TVA reste la première recette fiscale de la France avec 154 milliards d’euros collectés en 2018, on comprend aisément les efforts entrepris pour stopper l’hémorragie. Mathez Conseil Formation vous emmène à la découverte de la fraude à la TVA la plus en vogue en Europe.


Fraude carrousel : histoire d’un manège à trois

Carrousel, nom masculin.

  • Sens 1 (équitation) : endroit circulaire où des cavaliers s’exercent.
  • Sens 2 (mécanique) : machine qui fait tourner en circuit fermé.
  • Sens 3 : manège (de fête foraine) composé de chevaux de bois, à destination des enfants.

La définition littérale du mot nous éclaire sur l’un des principes de fonctionnement de la fraude à la TVA dite « carrousel » : la répétition de l’opération de fraude, à souhait, dans le même circuit de l’opération de fraude initiale.

Concrètement, la fraude carrousel joue sur le dispositif de la TVA intracommunautaire, qui vise à faciliter les échanges commerciaux entre les entreprises partenaires des pays de l’UE siégeant dans des États membres différents. Cela dit, pour « réaliser » une fraude carrousel, il faut pouvoir compter sur 3 entreprises siégeant dans au moins deux pays de l’UE. Et pour qu’il y ait transaction commerciale, il faut qu’il y ait mouvement de biens.

À ce niveau, les fraudeurs à la TVA privilégient les produits légers, à faible volume, qui coûtent (idéalement) cher et dont le taux de TVA est maximal (20 % de TVA pour le cas de la France). Les secteurs les plus touchés sont donc ceux de l’électronique, des smartphones, des parfums de marque et des produits de luxe. On a récemment constaté que la fraude carrousel s’est étendue aux voitures de luxe, aux métaux et aux produits de grande consommation.

Comprendre le modus operandi de la fraude carrousel par l’exemple

  • Une société bidon « A » est créée en France par le fraudeur. Elle va acquérir un conteneur de parfums de marque à l’entreprise « B » basée en Roumanie pour 100 000 €. Intracommunautaire, cet achat se fait hors taxe.
  • Notre société bidon « A » va revendre ce conteneur à une entreprise « C », elle aussi basée en France. Cette vente se fait pour 100 000 € TTC. L’entreprise « C » pourra réclamer 20 000 € de TVA au Trésor. De son côté, l’entreprise « A », qui a facturé 20 000 € de TVA à l’entreprise « C », ne versera jamais ce montant au Trésor, puisqu’elle va généralement disparaître avant les trois mois. En somme, l’entreprise « C » a bénéficié d’une marchandise d’une valeur de 100 000 € au prix de 80 000 €, avec 20 % d’économie que constitue le taux de TVA.

La manne ultra convoitée de la TVA

Depuis l’instauration du marché unique en 1993 et les failles qui lui ont été consécutives, les fraudes à la TVA de type « carrousel » se sont considérablement développées. En 2018, la TVA en Europe a été estimée à 157 milliards d’euros, soit plus de la moitié de la recette fiscale des États membres de l’UE.

Des montants aussi conséquents ont « naturellement » attisé les convoitises des fraudeurs, qui, à chaque tour de manège de la fraude carrousel, empochent les taux de TVA dont ils ne se sont jamais acquittés. L’opération est ensuite répétée rapidement et en boucle, de telle sorte à ce que les services de collecte d’impôts des pays concernés n’aient pas le temps de réagir. Souvent, les fraudeurs ont un temps d’avance sur les autorités qui, lorsqu’elles se rendent compte de la supercherie, ne peuvent mettre la main sur les sociétés-écrans qui se sont volatilisées.

De l’aveu du chef de l’unité de lutte contre la criminalité organisée à Europol, Pedro Felcio, ces fraudes sont les plus importantes en termes de montants et constituent le premier marché criminel au sein de l’UE, en concurrence directe avec le trafic de drogue. Au vu des sommes vertigineuses engrangés par l’escroquerie, les stratagèmes des fraudeurs au carrousel évoluent et deviennent de plus en plus sophistiqués, ce qui rend leur détection d’autant plus difficile.

« On assiste à une complexification croissante des fraudes carrousel », confirme une source à la direction nationale des enquêtes fiscales (Dnef). « Les escrocs utilisent un nombre de plus en plus élevé de sociétés intercalées dans au moins trois pays, avec des numéros de TVA intracommunautaire français ou étrangers, ce qui rend leur détection d’autant plus complexe ».

Vous avez des questions sur les risques liés à la TVA ? N’hésitez pas à nous consulter !

Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

Nos formations TVA:

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Incoterms® 2020 : La fiche récapitulative ! https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/incoterms2020-fiche-recapitulative/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/incoterms2020-fiche-recapitulative/#respond Wed, 06 Nov 2019 11:09:59 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9032

Les Incoterms® 2020, c’est pour bientôt, il est grand temps de s’y préparer !
Heureusement, Mathez Conseil Formation a pensé à vous en réalisant une fiche récapitulative des Incoterms® 2020.

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Heureusement, Mathez Conseil Formation a pensé à vous en réalisant une fiche récapitulative des Incoterms® 2020.

Contrôlez, d’un seul coup d’oeil, vos risques et responsabilités sur les 11 incoterms 2020

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Vous former sur les Incoterms® 2020, c’est facile !

Nous proposons des formations pointues et pratiques, destinées aux professionnels, sous divers formats:

  • Formation Incoterms 2020 (présentiel, inter ou intra).
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  • Formation Incoterms 2020 en ligne (e-learning)
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Nos formations douane :

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Communiqué sur la situation exceptionnelle et les mesures mises en place https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/covid-19-mesures-mises-en-place/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/covid-19-mesures-mises-en-place/#respond Fri, 20 Mar 2020 09:11:37 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9882

Tout comme vous, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, Mathez Conseil Formation s’adapte en temps réel à la situation. 
Nous réorganisons notre activité, afin d’agir efficacement, avec comme leitmotiv : la sécurité de nos clients et celle de nos équipes.

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Pour faire face à la situation sanitaire en cours, Mathez Conseil Formation s’adapte et met en place des mesures pour veiller à la sécurité de tous :

  • Toutes nos formations en présentiel sont suspendues jusqu’au 27 avril 2020, conformément à l’arrêté du 15 mars 2020 publié au JORF.
  • Toutes nos formations en ligne / en distanciel (webinaires et e-learnings) restent disponibles, et nous travaillons activement à élargir l’offre de formations disponible.
  • Nous restons joignables par email ou par téléphone au 04 93 72 66 90 pour toutes vos demandes / questions.
  • Les actualités TVA & douane seront comme toujours disponibles sur notre blog.  

 

Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

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Seuils DEB 2020 & seuils Intrastat dans chacun des 27 pays de l’UE https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/seuils-deb-2020-intrastat/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/seuils-deb-2020-intrastat/#respond Mon, 10 Feb 2020 13:21:52 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9811 Intrastat, DEB, DES

Les seuils DEB, c'est à dire les niveaux d'échanges commerciaux déclenchant une obligation déclarative, ont été modifiés pour 2020 dans 4 pays européens - Bulgarie, Chypre, Danemark, et Lettonie. Ils restent inchangés en France à 460 000€ HT.

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Intrastat, DEB, DES

Les seuils DEB / Intrastat, déclenchant une obligation déclarative, ont été modifiés pour 2020 à l’introduction et/ou à l’expédition dans 4 pays  de l’Union européenne.

Comme chaque année, au 1er janvier, les seuils d’assimilation de l’obligation statistique relative aux échanges commerciaux dont sont redevables les opérateurs des Etats membres de l’Union européenne sont mis à jour. Si le seuil pour la France reste stable à 460 000€ HT sur l’année civile en cours ou l’année précédente, ceux de quatre pays européens ont été modifiés: Bulgarie, Chypre, Danemark, et Lettonie.

Les seuils DEB au 1er janvier 2020

Voici l’ensemble des seuils DEB des Etats-membres de l’Union européenne:

Etat membre Seuil à l’introduction Seuil à l’expédition Date limite de dépôt
ALLEMAGNE 800 000 € 500 000 € 10ème jour ouvrable
AUTRICHE 750 000 € 750 000 € 10ème jour ouvrable
BELGIQUE 1 500 000 € 1 000 000 € 20ème jour du mois
BULGARIE* 470 000  BGN (240 310 €) 290 000 BGN (148 277 €) 10ème jour du mois
CHYPRE* 180 000 € 55 000 € 10ème jour du mois
CROATIE 2 200 000 HRK (296 576 €) 1 000 000 HRK (134 807 €) 15ème jour du mois
DANEMARK* 6 900 000 DKK (924 177€) 5 200 000 DKK (696 481 €) 10ème jour ouvrable
ESPAGNE 400 000 € 400 000 € 12ème jour du mois
ESTONIE 230 000 €  130 000 € 14ème jour du mois
FINLANDE 600 000 € 600 000 € 10ème jour ouvrable
FRANCE 460 000 € Déclaration simplifiée dès le premier €

Déclaration détaillée dès
460 000 €

10ème jour ouvrable
GRECE 150 000 € 90 000 € 20ème jour ouvrable
HONGRIE 170 000 000 HUF  (550 000 €) 100 000 000 HUF (325 000 €) 15ème jour du mois
IRLANDE 500 000 € 635 000 € 23ème jour ouvrable
ITALIE 200 000 € 0 € 25ème jour du mois
LETTONIE* 220 000 € 120 000 € 10ème jour du mois
LITUANIE 250 000 € 150 000 € 10ème jour ouvrable
LUXEMBOURG 200 000 € 150 000 € 16ème jour ouvrable
MALTE 700 € 700 € 10ème jour ouvrable
PAYS-BAS 800 000 € 1 000 000 € 10ème jour ouvrable
POLOGNE 4 000 000 PLN (930 752 €) 2 000 000 PLN (465 376 €) 10ème jour du mois
PORTUGAL 350 000 € 250 000 € 15ème jour du mois
REP. TCHEQUE 12 000 000 CZK (467 472€) 12 000 000 CZK (467 472€) 12ème jour ouvrable
ROUMANIE 900 000 RON (195 746 €) 900 000 RON (195 746€) 15ème jour du mois
ROYAUME-UNI 1 500 000 GBP (1711 645 €) 250 000 GBP (285 274 €) 21ème jour du mois
SLOVAQUIE 200 000 € 400 000 € 15ème jour du mois
SLOVENIE 140 000 € 220 000 € 15ème jour du mois
SUEDE 9 000 000 SEK (940 000 €) 4 500 000 SEK (470 000 €) 10ème jour ouvrable

* Changements 2020

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Seuils de déclaration DEB / Intrastat 2020

Téléchargez la fiche des seuils DEB dans les 27 pays de l’Union européenne au 1er janvier 2020.

A noter: ces seuils sont susceptibles de modifications ultérieures.

Voir l’historique des Seuils DEB en 20172018 et 2019.

DEB, Intrastat, EC Sales List, EC Purchases List: quesako?

Depuis 1993, les opérateurs économiques effectuent la plupart de vos échanges commerciaux librement à l’intérieur de l’Union européenne, sans formalité, sans contrôle aux frontières, sans déclaration en douane. La Commission Européenne a cependant rendu obligatoire la transmission de deux états :

  • un état récapitulatif des ventes (« EC sales list »), ou, dans certains pays, des achats (« EC Purchases List »), grâce auquel l’administration fiscale surveille les flux intracommunautaires de marchandises (TVA),
  • un état statistique : l’intrastat, qui permet à l’administration d’établir des statistiques du commerce extérieur.

La France a choisi de regrouper ces deux obligations sur la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB):

  • à l’introduction, la DEB, outil statistique uniquement, devient obligatoire à partir du dépassement du seuil de 460 000 € HT sur l’année civile en cours ou précédente (N ou N-1),
  • à l’expédition, la DEB est un outil fiscal dès le 1er euro (contrôles croisés entre Etats membres), et devient également un outil statistique à partir de 460 000 € HT.

La majorité des autres Etats membres ont séparé ces deux obligations, l’EC sales list étant la plupart du temps annexée aux déclarations de TVA.

Auteur: Nicolas

Nicolas D'Asta
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

Vous souhaitez sécuriser vos DEB?

Détendez-vous, Mathez Intracom s'occupe de tout!

Créée en 1993 à l'ouverture du Marché Unique, Mathez Intracom s'est imposé en quelques années comme 1er tiers déclarant DEB en France.
Mathez Intracom assure pour ses clients une prise en charge totale  de leurs obligations DEB/DES/Intrastat dans tous les Etats-membres de l'Union européenne, valide les régimes TVA appliqués, assure la transmission mensuelle d'éléments de contrôle comptables et fiscaux, et apporte une assistance en cas de contrôle de l'Administration.
L'externalisation de ces déclarations s'avère rapidement rentable pour les redevables.

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Société spécialisée en représentation fiscale depuis plus de 15 ans, EASYTAX vous propose des solutions d’identification TVA dans tous les Etats membres de l’Union européenne et certains pays tiers.

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Nos formations TVA:

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Atelier ‘TVA : horizon 2020 & 2022’ avec l’Ordre des Experts-Comptables Savoie et Haute-Savoie https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/atelier-tva-oec7374-18-fevrier-2020/ Tue, 14 Jan 2020 12:54:05 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9692

L'Ordre des Experts-Comptables Savoie et Haute-Savoie vous invite à un atelier "TVA : Horizon 2020 & 2022" le 18 février 2020 à St Pierre en Faucigny en partenariat avec Mathez Conseil Formation.

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L’Ordre des Experts-Comptables Savoie et Haute-Savoie vous invite à un atelier « TVA : Horizon 2020 & 2022 » le 18 février 2020 à St Pierre en Faucigny en partenariat avec Mathez Conseil Formation.

TVA : horizon 2020 et 2022 :

  • Projet de réforme de la TVA intracommunautaire,
  • Brexit : les impacts en matière de TVA,
  • Suisse Réforme 2018 : nouvelles obligations d’identification à la TVA en Suisse (montage, réparation, stock consignation , achat/revente en Suisse).

Rendez-vous le Mardi 18 février 2020 de 17h00 à 19h00 à St Pierre en Faucigny. La réunion sera suivie d’un cocktail.

Inscription : Merci de vouloir confirmer votre présence en cliquant ici

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Atelier ‘TVA : horizon 2020 & 2022’ avec l’ASSECA Rhône-Alpes https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/atelier-tva-asseca-4-fevrier-2020/ Tue, 14 Jan 2020 12:44:37 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9688

L'ASSECA Rhône-Alpes vous invite à un atelier "TVA : Horizon 2020 & 2022" le 4 février 2020 à Bourg en Bresse en partenariat avec Mathez Conseil Formation.

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L’ASSECA Rhône-Alpes vous invite à un atelier « TVA : Horizon 2020 & 2022 » le 4 février 2020 à Bourg en Bresse en partenariat avec Mathez Conseil Formation.

TVA : horizon 2020 et 2022 :

  • Projet de réforme de la TVA intracommunautaire,
  • Brexit : les impacts en matière de TVA,
  • Suisse Réforme 2018 : nouvelles obligations d’identification à la TVA en Suisse (montage, réparation, stock consignation , achat/revente en Suisse).

Rendez-vous le Mardi 4 février 2020 de 17h00 à 19h00 à Bourg en Bresse. La réunion sera suivie d’un cocktail.

Inscription : Merci de vouloir confirmer votre présence en cliquant ici

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Le tarif douanier 2020: comment mettre à jour ses nomenclatures? https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/tarif-douanier-2020/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/tarif-douanier-2020/#respond Sat, 04 Jan 2020 14:02:14 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9728

En 2020, les codes douaniers changent: le JOUE n° L 280 va donc permettre aux chargeurs de vérifier si, au 1er janvier 2020, leurs nomenclatures sont supprimées, remplacées, ou inchangées.

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En 2020, les codes douaniers changent: le JOUE n° L 280 va donc permettre aux chargeurs de vérifier si, au 1er janvier 2020, leurs nomenclatures sont supprimées, remplacées, ou inchangées.


Pourquoi consulter le tarif douanier?

Ouvrage pilier de la douane, le tarif douanier regroupe, sur pas moins de 1048 pages, plus de 15 500 codes douaniers.
Il permet de déterminer :

  • La classification des produits dans la Nomenclature Combinée Européenne à 8 chiffres
  • Les droits de douane applicables aux marchandises importées en Union Européenne (UE)

Pourquoi vérifier ses codes douaniers 2020?

Cette mise à jour est d’autant plus importante qu’elle permet:

  • de maintenir la fiabilité des bases de données douanières, destinées à tous les services de l’entreprise (ADV, Achats, logistique, douane, comptabilité,…)
  • éviter les retards de dédouanement
  • éviter les contentieux douaniers et être sur que les bons droits de douane sont appliqués.

Comment décrypter les changements des codes douaniers 2020?

Pour aider dans ce travail de vérification, la Commission Européenne met à disposition depuis le 12/11/2019, une table de corrélation TARIC (Tarif Intégré de l’Union européenne). Au format Excel, elle facilite la lecture des nouveaux tarifs douaniers.

RITA, toujours disponible

Même si le site internet prodouane a été fusionné avec celui de douane.gouv.fr, le téléservice RITA (le Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), reste toujours disponible pour aider à déterminer les codes douaniers via ce lien.

 Comment valider ses nomenclatures: le RTC

Pour éviter des erreurs de nomenclatures qui peuvent s’avérer coûteuse, le renseignement tarifaire contraignant (RTC), même s’il n’est pas obligatoire, peut s’avérer utile. Il garantit que la bonne nomenclature douanière a été déclarée et que les bons droits de douane ont été appliqués sur un produit dans toute l’Union européenne pour une durée de 3 ans.

Sollicitez-nous!

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Une prestation personnalisée qui vous permettra de gagner du temps et de réduire vos risques, à partir de 120€ par RTC - tarif dégressif.

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N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

Formations Douane recommandées:

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Accord de libre-échange UE/Singapour: décryptage pour les exportateurs/importateurs https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/accord-ue-singapour/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/accord-ue-singapour/#respond Thu, 21 Nov 2019 16:07:47 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=9648 Accord UE Singapour

L'accord de libre-échange UE-Singapour est entré en vigueur le 21 novembre, modifiant les règles douanières  pour les opérateurs européens ç l'export et à l'import.

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Accord UE Singapour

L’union Européenne poursuit sa dynamique de développement commercial avec les pays asiatiques. Le 21 novembre 2019 entre en vigueur l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, qui est déjà un partenaire privilégié. Cet accord constitue un point de référence pour le développement de nouveaux accords entre l’UE et les pays de cette zone asiatique. On attend notamment, l’accord UE – Vietnam qui devrait entrer en vigueur en fin d’année 2019.

Que dit l’accord UE/Singapour?

Il s’agit d’un accord commercial bilatéral qui doit progressivement supprimer la totalité des droits de douane entre l’Union européenne et Singapour, pour les marchandises originaires des parties contractantes.

Vous retrouverez dans cet accord :
– la liste des produits exemptés de droits de douane par nomenclature
– Le protocole d’origine spécifiant les règles à respecter pour obtenir une origine UE ou Singapourienne.

Voire le texte original: accord le JOUE L 294 du 14.11.2019.

Ce qui change pour les opérateurs Européens

Vous exportez vers Singapour :

Vérifiez dès à présent si vos produits à l’importation à Singapour bénéficient d’une dispense de droits de douane. Si tel est le cas, il vous faudra fournir à votre client une preuve d’origine pour qu’il puisse bénéficier des préférences tarifaires à destination :

  • Une déclaration d’origine sur facture suffit, pour tout exportateur dont la valeur des produits originaires de l’envoi n’excède pas 6 000 €, avec la mention si dessous :

L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle UE. 

  • Dans le cas où la valeur des produits originaires de l’envoi est supérieure à 6 000 €, la déclaration d’origine doit être établie par un Exportateur Agréé avec la mention ci-dessous :

L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière ou de l’autorité gouvernementale compétente n° [votre numéro d’exportateur Agréé] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle UE. 

Nos conseils:

  • Attention à ne pas confondre avec le statut d’Exportateur Enregistré qui lui est valable uniquement pour les accords entre l’UE, le Canada, le Japon et les pays du SPG
  • Si vous n’êtes pas EA, anticipez dès maintenant, en faisant une demande de statut EA auprès de la douane.
  • si vous êtes Exportateur Agréé, n’oubliez pas de rajouter Singapour dans votre autorisation, par voie d’avenant.

Vous importez de Singapour :

A l’import, votre fournisseur singapourien devra être enregistré auprès des autorités compétentes et détenir un numéro spécifique appelé « Unique Entity Number« . Il devra, en outre, être en conformité avec les dispositions singapouriennes relatives à l’établissement de déclarations d’origine.

Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de Mathez Transports Internationaux, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

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Vous souhaitez vous identifier comme Exportateur Agréé ou Exportateur Enregistré, mettre en place de l'autoliquidation à l'import, obtenir un RTC, certifier une origine UE, ou plus généralement sécuriser vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

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Nos formations Douane

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Congrès Régional de l’Ordre des Experts-Comptables à Marseille https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/congres-regional-paca-2019/ Mon, 09 Sep 2019 13:03:19 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8815 Congres OEC PACA 2019

Les 18 et 19 Novembre 2019 se tiendra le Congrès régional des experts-comptables Marseille Provence Alpes Côte d'Azur à Marseille.

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Congres OEC PACA 2019

Les 18 et 19 Novembre 2019 se tiendra le Congrès régional des experts-comptables Marseille Provence Alpes Côte d’Azur à Marseille.

Dans le cadre de vos missions de conseil et de comptabilité, vous faites face à des problématiques TVA complexes, et souhaitez sécuriser les opérations de vos clients.  Préparez-vous aux changements TVA prévus à l’horizon 2020 et 2022 : Réforme du système de TVA intracommunautaire et l’impact de la Directive « Quick fixes ».

Rencontrez nos experts sur le stand n°4 pour mettre en oeuvre des solutions TVA simples, fiables, et sécurisées :

Rendez-vous sur notre stand n°4 !

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Congrès Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Nord Pas-de-Calais et Picardie Ardennes https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/congres-regional-npdc-2019/ Mon, 09 Sep 2019 08:30:29 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8793

Les 13 et 14 Novembre 2019 se tiendra le Congrès régional des experts-comptables Nord Pas-de-Calais et Picardie Ardennes à Valenciennes.

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Les 13 et 14 Novembre 2019 se tiendra le Congrès régional des experts-comptables Nord Pas-de-Calais et Picardie Ardennes à Valenciennes.

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Congrès Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Rhône Alpes 2019 https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/croec-rhonealpes-2019/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/croec-rhonealpes-2019/#respond Mon, 09 Sep 2019 08:17:02 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8794 Rencontrer Mathez à Croec

Les 15 et 16 octobre 2019 se tiendra le Congrès régional des experts-comptables Rhône-Alpes à Chateauneuf-sur-Isère.
Mathez Conseil Formation y animera deux "Ateliers Flash - Fiscal et Comptable" sur le thème de la TVA : Horizon 2020 et 2022, préparez-vous aux changements.

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Rencontrer Mathez à Croec

Les 15 et 16 octobre 2019 se tiendra le Congrès régional des experts-comptables Rhône-Alpes à Chateauneuf-sur-Isère.

Mathez Conseil Formation animera un « Atelier flash » de 30 minutes, en coanimation avec un expert-comptable, sur le thème « TVA : Horizon 2020 et 2022, préparez-vous aux changements ». Parmi les sujets abordés : la réforme du système de TVA intracommunautaire 2020 et l’impact de la Directive « Quick fixes ».

    • Mardi 15 octobre de 15h45 à 16h15
    • Mercredi 16 octobre de 10h45 à 11h15

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    Congrès National de l’Ordre des Experts-Comptables à Paris https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/congres-national-paris-2019/ Tue, 02 Jul 2019 10:06:16 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8655 74e congrès de l'ordre des experts-comptables, Paris 2019

    Du 25 au 27 septembre 2019, nos experts TVA vont à la rencontre des experts-comptables réunis sur le Congrès National des experts-comptables à Paris.

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    74e congrès de l'ordre des experts-comptables, Paris 2019

    Du 25 au 27 septembre 2019, nos experts TVA vont à la rencontre des experts-comptables réunis sur le Congrès National des experts-comptables à Paris.

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    Autoliquidation de la TVA à l’import : changements prévus en 2020 https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/autoliquidation-tva-importation/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/autoliquidation-tva-importation/#respond Mon, 01 Jul 2019 12:55:34 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8646 Autoliquidation tva import Mathez

    À partir du 1er janvier 2020, les conditions de la réalisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) seront assouplies, notamment celles relatives au nombre d’opérations réalisées par les entreprises qui ont au moins de 12 mois d’existence. Mathez Conseil Formation vous propose de faire le point sur ce qui change l’année prochaine. 

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    Autoliquidation tva import Mathez

    À partir du 1er janvier 2020, les conditions de la réalisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) seront assouplies, notamment celles relatives au nombre d’opérations réalisées par les entreprises qui ont au moins de 12 mois d’existence. Mathez Conseil Formation vous propose de faire le point sur ce qui change l’année prochaine. 


    ATVAI : concept et conditions actuelles

    Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent opter pour l’autoliquidation de la TVA : le vendeur ou le prestataire facture en hors taxe, et c’est le client qui se charge de verser la TVA au Trésor Public. Pour décrocher l’autorisation du service des douanes et bénéficier du régime de l’autoliquidation, les entreprises doivent répondre favorablement et cumulativement à quatre conditions :

    • Réaliser (ou avoir réalisé) au moins 4 opérations d’importation dans l’Union européenne dans les 12 mois précédant la demande ;
    • Attester d’une gestion satisfaisante des écritures douanières et fiscales des opérations d’importation en France ;
    • Justifier d’une absence d’infractions graves et répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande ;
    • Justifier d’une situation financière satisfaisante au cours des 12 mois précédant la demande.

    Bien que les opérateurs détenant le statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA) remplissent ces conditions de fait, elles doivent déposer une demande d’autorisation en bonne et due forme.

    Les sociétés établies en dehors de l’Union Européenne doivent obligatoirement désigner un représentant en douane ayant le statut d’OEA pour prétendre au régime d’autoliquidation. Elles devront par la suite nommer un représentant TVA pour pouvoir autoliquider.

    ATVAI : ce qui change en 2020

    Les conditions d’octroi de l’autoliquidation de la TVA à l’importation seront donc modifiées à partir du 1er janvier 2020. L’objectif de cette réforme est d’assouplir les procédés du régime de l’ATVAI.

    • Ainsi, les entreprises ayant au moins 12 mois d’existence peuvent s’affranchir de la condition des 4 importations au minimum sur les 12 mois qui précèdent la demande, à condition de remplir les trois autres conditions.
    • À contrario, la condition d’absence d’infractions graves et répétées aux dispositions douanières et fiscales est renforcée, car elle devra désormais être respectée par le dirigeant de l’entreprise sollicitant la demande d’autorisation à autoliquider.

    Enfin, une modification est également prévue concernant le délai de mention des opérations sur la déclaration CA3.

    • Aujourd’hui, la TVA autoliquidée doit être mentionnée sur une déclaration mensuelle ou trimestrielle, appelée CA3, et qui se rapporte au mois ou au trimestre de « mise à la consommation ».
    • À partir de 2020, les entreprises autorisées à autoliquider la TVA à l’importation disposeront d’un délai supplémentaire d’un mois pour déclarer les importations autoliquidées, dès lors qu’elles peuvent démontrer qu’elles ne détiennent pas la déclaration en douane les désignant comme destinataire réel.

    Vous souhaitez en savoir plus sur l’ATVAI et optimiser vos procédures TVA ? Contactez-nous !

    Auteur: Nicolas

    Nicolas D'Asta
    Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D’Asta dirige, depuis Nice, Mathez Conseil Formation et Mathez Intracom. Plus >Le contacter

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    La CJUE donne raison aux assujettis européens non établis en France sur la question du remboursement de la TVA https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/remboursement-tva-assujettis-non-europeens/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/remboursement-tva-assujettis-non-europeens/#respond Mon, 01 Jul 2019 12:48:56 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8643 remboursement tva transport

    Le remboursement de la TVA à un assujetti européen non établi en France après l’écoulement du délai d’un mois faisant suite à une demande de renseignement complémentaire restée sans réponse. La Cour de Justice de l’UE a confirmé le jugement de l'avocat général en affirmant que le délai d’un mois ne constituait pas un délai de forclusion.

    Cet article La CJUE donne raison aux assujettis européens non établis en France sur la question du remboursement de la TVA est apparu en premier sur Mathez Conseil Formation.

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    remboursement tva transport

    C’est un arrêt très attendu que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 2 mai 2019, dans le cadre de l’affaire C-133/18 opposant l’entreprise « Sea Chefs Cruise Services » (SCCS) au Ministère de l’Action et des Comptes publics français.


    La problématique : le délai d’un mois est-il un délai de forclusion* ?

    La demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Montreuil, portait sur la question du remboursement de la TVA à un assujetti européen non établi en France (conformément à la directive 2008/9/CE) après l’écoulement du délai d’un mois faisant suite à une demande de renseignement complémentaire restée sans réponse.

    En somme, il s’agissait de trancher au sujet de la question suivante : le délai d’un mois accordé par l’administration fiscale à l’assujetti européen non établi en France pour fournir les informations complémentaires demandées est-il un délai de forclusion ?

    La CJUE suit l’Avocat général : le dépassement du délai n’entraîne pas la déchéance du droit à remboursement de la TVA

    Chaque année, de nombreux assujettis européens non établis en France déposent des demandes de remboursement de crédit de TVA au titre de l’impôt supporté en France. Certains se voient refuser leur requête pour ne pas avoir répondu dans le délai d’un mois à la demande de renseignement complémentaire, notamment à cause d’une adresse mail obsolète ou d’un congé, par exemple.

    L’Avocat général du Tribunal Administratif de Montreuil avait considéré que l’assujetti pouvait régulariser sa situation et que la non-réponse dans les délais ne pouvait annuler le droit au remboursement de la TVA. La Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé ce jugement en affirmant que le délai d’un mois ne constituait pas un délai de forclusion*.

    Ainsi, le dépassement du délai (ou l’absence de réponse) n’empêche pas la régularisation ultérieure de la situation devant le juge national par l’apport des informations complémentaires demandées. C’est sur la base de ces réponses que le juge pourra statuer sur l’octroi ou non du remboursement de la TVA.

    MCF vous accompagne dans l’optimisation des procédures TVA, contactez-nous!

    * Le délai de forclusion désigne, en droit, l’extinction de la possibilité d’agir en justice après les délais prescrits.

    Auteur: Daniel

    Daniel Jager
    Directeur du Service de représentation fiscale chez Easytax, Daniel Jager est le référent Mathez en matière de TVA intra-communautaire. > Plus > Le contacter

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    Incoterms 2020: les nouveautés https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/nouveautes-incoterms-2020/ https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/nouveautes-incoterms-2020/#respond Fri, 28 Jun 2019 07:41:36 +0000 https://www.mathez-conseil-formation.fr/?p=8623 Incoterms 2020 / 2010: qu'est-ce qui change ?

    Les Incoterms 2020 entreront en application au 1er janvier 2020: prenez connaissance dès maintenant des principales modifications à prendre en compte pour vos opérations.

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    Incoterms 2020 / 2010: qu'est-ce qui change ?

    Les Incoterms 2020 entreront en application au 1er janvier 2020: prenez connaissance dès maintenant des principales modifications à prendre en compte pour vos opérations.

    3 lettres essentielles !

    Depuis 1936, l’ICC publie les règles Incoterms qui définissent des règles d’interprétation internationalement acceptées et utilisées dans les contrats commerciaux vente de marchandises.

    EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP, FAS, FOB, CFR, CIF…

    3 lettres devenues incontournables dans les opérations extracommunautaires, et pas seulement! Les Incoterms sont de plus en plus utilisés dans les échanges intracommunautaires et domestiques, pour sécuriser les opérations commerciales.

    3 lettres qui décrivent les obligations, les coûts, les risques entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d’un contrat de vente ou d’achat.

    Pour cette version 2020, l’ICC affiche une volonté de mieux diffuser les règles Incoterms dans le monde afin d’assurer une meilleure utilisation des Incoterms par ceux qui les rencontrent de près ou de loin.

    Les nouveautés des Incoterms 2020 

    Cette nouvelle version apporte une présentation des Incoterms® plus précise et renforcée sur le plan technique, et des outils de comparaison destinés aux professionnels. Le nombre d’Incoterms reste à 11 Incoterms mais certains sont modifiés :

    • Une variante du FCA plus adaptée aux techniques de paiement à l’international,
    • CIP et CIF : des niveaux d’assurance obligatoires spécifiques pour ces 2 Incoterms®
    • Le DAT se transforme en DPU. 

    Formez-vous aux Incoterms® 2020

    Les premières formations aux Incoterms® 2020 seront dispensées courant septembre 2019 par des formateurs accrédités.

    Besoin de découvrir de la nouvelle version Incoterms ® 2020? Mettre à jour vos connaissances générales des règles Incoterms® ? Consultez le programme de formation Incoterms® 2020 que nous proposons à partir de septembre 2019.

    Auteur: Hélène

    Hélène Plaquet
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