Vous vendez à l’exportation aux « conditions départ » (votre client maîtrise le transport) : comment désormais justifier l’exonération de TVA ?
Dans une Note aux opérateurs parue le 3 mars 2020, la Douane française clarifie sa définition de l’exportateur au sens douanier, et définit des conditions pour pouvoir être exportateur au départ de France dans le cas de ventes « aux conditions départ ».
Nouvelle définition de l’exportateur au sens douanier
A compter 1er octobre 2020, les opérateurs qui souhaitent être exportateur au départ de France et apparaître en case 2 du DAU d’exportation devront respecter les critères définis par l’article 1 § 19 du Règlement Délégué 2015/2446 du 28 juillet 2015, modifié par le Règlement Délégué (UE) 2018/1063 du 16 mai 2018.
L’exportateur est défini, au sens douanier, comme :
- une personne établie sur le territoire douanier de l’Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l’expédition des marchandises hors dudit territoire douanier ;
- lorsque le point 1) ne s’applique pas, toute personne établie sur le Territoire Douanier de l’Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier.