Nos services DEB, DES et INTRASTAT

La Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) permettent aux administrations fiscales et douanières d’établir des statistiques sur le commerce extérieur, mais aussi d’effectuer une surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises et des prestations de services entre deux assujettis, par des contrôles croisés entre vendeurs et acquéreurs, prestataires et preneurs.

• La DEB est une obligation qui s’applique à toute entreprise identifiée à la TVA dont les achats intracommunautaires sont supérieurs à 460 000 euros par année civile, ou qui effectue des ventes intracommunautaires dès le 1^er euro. 
• Depuis le 1^er janvier 2020 et l’application de la Directive dite « Quick Fixes», l’établissement de DEB est également une condition de fond pour bénéficier de l’exonération de TVA .
• La DES, depuis 2010, est obligatoire pour les services vendus au sein de l’Union européenne dès le 1^er
• Pour l’ensemble de ces déclarations (DEB et DES), les contrôleurs douaniers et/ou fiscaux peuvent revenir sur l’année en cours et les 3 années précédentes (soit depuis janvier 2017) et les retards ou omissions sont sanctionnés par une amende de 750 € par mois non déposé.

Depuis 1993, Mathez Intracom assure les déclarations mensuelles de nombreuses entreprises en France, et fournit en plus de la déclaration aux services comptables ou à leurs cabinets , des tableaux de cohérences pour le contrôle des données avec celles de leurs déclarations CA3.

Se faire accompagner par le 1^er tiers déclarant, c’est aussi bénéficier d’une  assistance en cas de contrôle de l’administration, et d’une expertise TVA et douane complète (régimes de TVA sur biens et services, obligations douanières, transports internationaux et services liés, etc.)

La déclaration INTRASTAT est obligatoire dans chaque Etat membre de l’Union européenne concerné par les flux, pour l’expéditeur et le destinataire, au-delà de certains seuils propres à chaque Etat membre.

En France, elle est incluse dans la DEB. Ailleurs, elle doit faire l’objet d’une déclaration particulière.

Mathez Intracom propose aux entreprises la gestion des INTRASTATS dans tous les Etats membres de l’Union européenne, grâce à une équipe spécialement dédiée.

Sous la forme d’un guichet unique votre consultant prend en charge les INTRASTATS dans le respect de règles locales – qui sont diverses et changeantes.

Exemples de redevables qui nous font confiance :

• Groupes disposant de filiales établies dans plusieurs Etats membres de l’Union Européenne
• Sociétés identifiées à la TVA dans plusieurs Etat membres disposant de plateformes logistiques
• E-commerçants identifiés à la TVA dans plusieurs Etat membres.

1er tiers déclarant en France et Monaco, Mathez Intracom vous garantit :

• Une approche pratique, riche de 27 ans d’expérience.
• Un suivi précis et réactif de vos dossiers par un consultant dédié.
• Le respect du cadre réglementaire, grâce à  une compétence pointue sur les périmètres TVA et douane soutenue par une veille réglementaire intégrée.

Soulagez vos services comptables et ceux de vos clients, tout en réduisant le risque de sanctions !

Sécurisante, l’externalisation des déclarations DEB, DES et INTRASTAT s’avère aussi rapidement rentable.